Déliberation - ANNEXE 4

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Déliberation - ANNEXE 4 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS LE LAC

L’An deux mil vingt-quatre

Le 24 juin à 19h00

Les membres du Conseil, légalement convoqués par Le Maire, Dominique MOLLIER, se sont réunis à la mairie de Villers le lac

Date de convocation : 17.06.2024

Date d’affichage : 17.06.2024

Nombre de délégués :

En exercice : 27

Présents :

Votants :

Étaient présents :

Étaient absents avec procuration :

Madame/Monsieur a été élu/ue secrétaire.

Objet : Modification des modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement des communes membres vers la CCVM

Madame le Maire expose au Conseil que la Taxe d’Aménagement (TA), telle que définie aux articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme, est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme, sous réserve d’exonérations prévues par la loi. La taxe est ainsi due, une seule fois, pour toute création de surface de plancher close et couverte (abris de jardin compris) dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètres, y compris les combles et caves le cas échéant. Les piscines (258 €/m²) et les aires de stationnement extérieures (3 000 €/ place) y sont soumis sur une base forfaitaire.

Le montant de la taxe est égal à la multiplication de la superficie créée par la valeur annuelle par m² définie nationalement (914 €/m² pour 2024 hors Ile de France) et par le taux voté par la collectivité. Les 100 premiers m² de la résidence principale, les locaux à usage industriels ou artisanal et leurs annexes, les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidé bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe due, les locaux agricoles en étant totalement exonérés.

Destinée à contribuer au financement des équipements publics, elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, à un taux fixé entre 1 et 5 %, des taux majorés jusqu’à 20 % pouvant être validés par délibération motivée pour certains secteurs nécessitant d’importants équipements publics. Dans les EPCI compétents en matière de PLU, elle peut aussi être instaurée et perçue par l’EPCI en lieu et place des communes membres, sous réserve de délibérations concordantes entre l’EPCI et les communes membres. Elle s’impute eninvestissement, au compte 10226.

Sur le Val de Morteau, toutes les communes ont instauré cette Taxe d’Aménagement, à un taux compris entre 1 et 5 %, à l’exception du secteur spécifique de Sous les Sangles aux Fins à 6 %.

Lorsque la Taxe d’Aménagement était perçue par les communes, l’article 109 de la loi de finances 2022 avait rendu obligatoire, à effet du 1er janvier 2022, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes membres à l’EPCI, au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité sur son territoire : zones d’activités, réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, équipements culturels ou sportifs, espaces naturels sensibles, etc….Des délibérations concordantes avaient ainsi été prises en 2022 par la CCVM et ses communes membres pour fixer les clés de partage et de reversement de la Taxe d’aménagement. Ainsi, pour les années 2022 et 2023, avait été défini un reversement symbolique de 1 % du produit de la TA perçue en N-1, en contrepartie d’un engagement à travailler sur un positionnement concerté sur le reversement de la Taxe d’Aménagement, la répartition du FPIC et le financement à venir de l’OPAH. En parallèle, certaines communes du territoire avaient modifié le taux de leur Taxe d’Aménagement.

Madame le Maire ajoute que l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 a rendu à nouveau facultatif le reversement de la Taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI. Cependant, la question de l’évolution des ressources de la CCVM, posée lors des débats engagés en 2022, se pose toujours. Pour assurer la pérennisation de l’action de la CCVM en matière de structuration du territoire et comme précisé lors du débat des orientations budgétaires de la CCVM, le Conseil communautaire a, par délibération n° CCVM2024/1004007 en date du 10 avril 2024, validé la nécessité de porter, à effet du 1er janvier 2025, le reversement de Taxe d’aménagement par les communes à un point de cette taxe, selon la déclinaison suivante :

- pour une commune ayant voté un taux de TA de 5% : le produit de 4 points est conservé par la commune, le produit d’un point est reversé à la CCVM, soit 20 % du produit encaissé. - Pour une commune ayant voté un taux de TA de 4 % : le produit de 3 points est conservé par la commune, le produit d’un point est reversé à la CCVM, soit 25 % du produit encaissé - Pour une commune ayant voté un taux de TA de 3 % : le produit de 2 points est conservé par la commune, le produit d’un point est reversé à la CCVM, soit 33 % du produit encaissé - Etc…

Par ailleurs, compte tenu de la volatilité du produit de cette taxe, très variable d’une année à l’autre selon le volume et le calendrier des opérations assujetties, il a été proposé que le reversement des sommes dues par les communes se fasse en N sur la base des encaissements en N-1 (total des recettes de taxe d’aménagement perçues sur le compte R10226 des budgets communaux de l’exercice N, minoré, le cas échéant, des restitutions, reversements et autres dégrèvements de cette taxe éventuellement constatés au compte D10226 des dits budgets), comme cela avait été défini pour le reversement de 1% du produit. Le premier reversement selon cette répartition d’un point interviendra ainsi en 2025, sur la base des recettes de Taxe d’Aménagement de 2024.

En application des dispositions de l’article 1379-16° du Code général des impôts, il revient aux communes membres de la CCVM de valider, avant le 1er juillet 2024 et par délibérations concordantes, ces nouvelles modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement. Madame le Maire invite ainsi le Conseil à valider ces propositions de modification du reversement de la Taxe d’aménagement à la CCVM à compter de l’année 2025.Cet exposé entendu,

Vu l’article L.331-1du Code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331- 15 du Code de l’urbanisme,

Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Vu la délibération n° CCVM2024/1004007 en date du 10 avril 2024,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés / par …. POUR et CONTRE :

VALIDE les modalités de reversement de la Taxe d’aménagement par les communes membres à la Communauté de Communes du Val de Morteau qui lui sont proposées, à hauteur de UN point de cette Taxe, à effet au 1er janvier 2025

DIT que ce reversement s’effectuera en une fois sur l’exercice N, le montant reversé étant calculé sur la base du total des recettes de Taxe d’aménagement perçues sur le compte R10226 des budgets communaux de l’exercice N-1, minoré, le cas échéant, des restitutions, reversements et autres dégrèvements de cette Taxe éventuellement constatés en N-1 au compte D10226 des dits budgets

Pour extrait certifié conforme,

Madame le Maire