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Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (unknown - 2023 11 216 Avis domaine RECOLLETS)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Aménagement du territoire,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
Désignation du bien : emprises d’une voie communale
Adresse du bien:Impasse des Récollets à Bagnols-sur-Cèze
Valeur vénale : sur la base de 25€/m²
1 – Service Consultant : Commune de Bagnols sur ceze
affaire suivie par : GIRAUD Elsa
e.giraud@bagnolssurceze.fr
2 – Date de consultation :1er février 2022
– Date de visite : pas de visite
– Date de constitution du dossier « en état » : 1er février 2022
3 – Opération soumise à l'avis du Domaine – description du projet envisagé
Objet : cession d'une partie de la voirie communale
4 – Description du bien
Références cadastrales : parcelles non cadastrées
Adresse : Impasse des Recollets 30200 Bagnols-sur-Cèze
Le bien à évaluer est une voirie communale qui se trouve en zone urbaine. L'Impasse ne sert qu'à la desserte du lycée Privé Professionnel Sainte Marie et d'un commerce établissement LEGRAND.
Afin de sécuriser cet accès dans le cadre du plan vigipirate et dans la mesure où cette impasse n'a pas d'autre utilité, la Commune est d'accord pour la céder au profit des parcelles riveraines cadastrées section BI n° 141 et 187, propriété du Lycée.
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Commune de Bagnols sur Ceze
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Le Directeur départemental
des Finances publiques
67, rue Salomon Reinach
30 000 NÎMES
Téléphone : 04 66 87 87 29
ddfip30.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Evaluatrice : Stéphanie Brucci
Téléphone : 06.84 33 38 91
Courriel : stephanie.brucci@dgfip.finances.gouv.fr
Nos Réf :
➔ DS : 7487107
➔ OSE : 2022-30028-08287 Nîmes, le 1
er mars 2022 5 – Situation juridique
Désignation des propriétaires : Commune de Bagnols sur Ceze
Origine de propriété : /
Situation locative : bien estimé libre d’occupation.
6 – Urbanisme et réseaux
PLU de la commune, dernière approbation le 23/11/2019 ; zone U La zone U correspond à la zone urbaine équipée essentiellement à vocation d’habitat et pouvant accueillir les activités et services qui en sont le complément.
7 – Détermination de la valeur vénale
L'évaluation a été réalisée selon la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale de l’impasse en nature de voie communale est estimée sur la base de 25 €/m²
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
8 – Durée de validité :
Un an.
9– Observations particulières
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
P/o le Directeur départemental des Finances publiques
l’évaluatrice,
contrôleur principal des finances publiques
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