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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 027 publié le 1er février 2021
Document publié le Lundi 1 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 027 publié le 1er février 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-027
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021 Sommaire
PREFECTURE
971-2021-02-01-004 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 accordant délégation de
signature à M. François DERUDDER- DAC - administration générale - ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 3
971-2021-02-01-005 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de
signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE - administration générale et ordonnancement
secondaire (8 pages) Page 10
971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de
signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement
secondaire (14 pages) Page 19
971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de
signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement
secondaire (14 pages) Page 34
2 PREFECTURE
971-2021-02-01-004
ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 accordant
délégation de signature à M. François DERUDDER- DAC
- administration générale - ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2021-02-01-004 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER- DAC - administration générale - ordonnancement secondaire 3 EX SECRETARIAT GENERAL PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Arrêté SG/BCI du
accordant délégation de signature
à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la
Guadeloupe.
- Administration générale - Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris
pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des affaires culturelles :
PREFECTURE - 971-2021-02-01-004 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER- DAC - administration générale - ordonnancement secondaire 4 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27
mai 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation
du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la
DAC de la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général
commun (SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
ARRETE
TITRE | : ADMINISTRATION GENERALE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur François DERUDDER, directeur
des affaires culturelles de la Guadeloupe, en ce qui concerne les matières relevant des
propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :
- l'organisation et le fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la
Guadeloupe ;
Au titre des ressources humaines :
Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la
limite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au
secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit:
PREFECTURE - 971-2021-02-01-004 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER- DAC - administration générale - ordonnancement secondaire 5 ° les correspondances administratives courantes,
° les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des
agents gérés par le SGC,
° les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou
contractuels des services de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel,
congés, grêve dans les applications informatiques,
° les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation et des
concours organisés par le SGC,
° les actes de gestion administrative et de présidence des séances des
instances médicales (commission de réforme et comité médical),
° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits
d'action sociale,
. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits
alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,
° l'établissement et la signature des cartes professionnelles,
° Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,
° la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de
l'eau,
° la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de
l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l’article 2
Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté
du 29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite
des attributions qui lui sont confiées ;
Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son
autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le
règlement des frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;
La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et
fonctionnaires-stagiaires affectés en DAC référencés dans l'arrêté du 29
décembre 2016. le suivi des actes étant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;
La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi
du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non
titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié :
La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des
décisions individuelles d'attribution :
- la gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture et de la communication ;
-les autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures
administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques
et les espaces protégés ;
- les décisions de labellisation des jardins ;
PREFECTURE - 971-2021-02-01-004 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER- DAC - administration générale - ordonnancement secondaire 6 - l'exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional
de l'Ordre des Architectes :
- là nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la
mise en œuvre des missions du ministère de la culture et de la communication, et mises
en place à l'échelon régional ou inter régional, à l'exception de la nomination des
membres de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et du comité
d'experts du spectacle vivant.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur François DERUDDER, directeur
des affaires culturelles de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et
d'accords cadres suivants dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362:
Cette délégation s'applique :
* aux marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant
inférieur à 139 000 € HT,
° aux marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à
300 000 € HT.
Article 3 - Sont exceptées des délégations ci-dessus, les correspondances au Président de
la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du
conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux maires.
Article 4 - Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la
Guadeloupe, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 2, par un arrêté pris au nom du
préfet de région, dont une copie sera adressée pour information à la préfecture de
Guadeloupe (secrétariat général) à chaque changement des responsables concernés et
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe.
TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. François DERUDDER, directeur des
affaires culturelles de la Guadeloupe à l'effet de recevoir, en qualité de responsable de
BOP (RBOP) délégué, les crédits des programmes 131 — "Création", 175 - "Patrimoine", 334
- "Livre et industries culturelles", 224 - "Soutien aux politiques culturelles », 361 -
"Transmission des savoirs et démocratisation de la culture", 363 — « Compétitivité » et de
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et éventuellement sur les recettes.
Article 6: S'agissant du BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat», M. François
DERUDDER, Directeur de la DAC, en sa qualité de responsable de l'UO Guadeloupe,
procède à la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe,
sur l'unité opérationnelle 0354-D971-DIAC :
* la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique
de cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;
PREFECTURE - 971-2021-02-01-004 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER- DAC - administration générale - ordonnancement secondaire 7 * la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le
SGC, selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.
En outre, délégation de signature est donnée à M. François DERUDDER, en sa qualité de
représentant du service prescripteur. || procède donc à l'initiation de l’ exécution
budgétaire : |
*__ initier la création des engagements juridiques
*__ initier les constatations de services faits.
Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d’une compétence générale pour
réaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements
juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans la
limite de la programmation définie par le RUO.
Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet:
*__les ordres de réquisition du comptable public,
*__les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
déconcentré,
*__ les conventions attributives de subvention au-delà d'un seuil de 150 000 €, ce
seuil étant de 50000 € pour les subventions attribuées aux collectivités
territoriales ;
* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation et
affectation) à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termes
d'administration générale (harmonisation avec autres directeurs REATE)
Article 8- Monsieur François DERUDDER devra être accrédité auprès du directeur régional
des finances publiques.
Article 9 - En application de l’article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
François DERUDDER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou
plusieurs agents des services placés sous son autorité dans les conditions fixées par
l'arrêté interministériel susvisé du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11- Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affaires
régionales, la directrice du secrétariat général commun et le directeur des affaires
culturelles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-T | _ e-Terre, le D 1 FEV. 299:
Alexandre/ROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet
www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2021-02-01-004 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER- DAC - administration générale - ordonnancement secondaire 8 PREFECTURE - 971-2021-02-01-004 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 accordant délégation de signature à M. François DERUDDER- DAC - administration générale - ordonnancement secondaire 9 PREFECTURE
971-2021-02-01-005
ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation
de signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE -
administration générale et ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2021-02-01-005 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 10 PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la
concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement n° 1081/2006 du5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen dit Règlement FSE ;
Vu le règlement du Conseil n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, dénommé «Règlement général», en
particulier ses articles 42 et 43 relatifs à la subvention globale, son article 60 relatif à la fonction
d'autorité de gestion, son article 61 relatif à la fonction d'autorité de certification et ses articles
98 à 102 relatifs aux corrections financières ;
Vu le règlement de la Commission n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités
d'application du Règlement général, dénommé «le Règlement d'application» en particulier son
article 12 ;
Vu la décision de la commission européenne n° C(2007)-3396 du 9 juillet 2007 approuvant le
programme opérationnel national du Fonds social européen «Compétitivité régionale et
emploi» ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation :
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
DIECCTE de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- 8 : 0590 80 50 50 - «3 : 0590 80 50 00 :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2021-02-01-005 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 11 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, M. Alexandre ROCHATTE ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral DIECCTE/SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe ;
l'arrêté du 18 mars 2019 portant nomination de M. Alain FRANCES sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ;
le courrier du 21 décembre 2016 du Premier Ministre désignant le préfet de région comme autorité de gestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle qui confère au DIECCTE la qualité d'autorité de gestion déléguée ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DÉAF de la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun( SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
Arrête
Page 2/7
PREFECTURE - 971-2021-02-01-005 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 12 Titre 1 - Administration générale
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALan FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de
signer tous actes se rapportant à l'activité générale de ses services, à l'exception :
- des correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement et aux
parlementaires,
- de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant un caractère de
décision, de directive ou d'instruction générale,
- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
- des décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales,
- et des arrêtés préfectoraux.
Pôle T - Travail
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Aiain FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de
signer les autorisations de travail prévues par les articles L322-1 et R322-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles L52211 et suivants et R5221-1 et suivants du code
du travail, et des décisions prises en application des articles L5412-1, L5412-2 et R5426-3 et suivants du
code du travail.
Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet
d'accorder, suspendre et retirer l'agrément des organismes mentionnés à l'article R338-8 du code de
l'éducation et adresser les lettres d'observations en matières de validation de la délivrance des titres
professionnels.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALan FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de
refuser ou de retirer l'enregistrement d'une déclaration d'activité d'un organisme de formation
conformément aux articles L.6351-3 et 6361-2 du code du travail.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arai FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de
délivrer et retirer déchéance le titre de maître-restaurateur prévu par le décret du 14 septembre 2007
susvisé.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALan FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de
signer au nom de l'État des conventions du Fonds National de l'Emploi, d'appui aux mutations économiques, du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Page 3/7
PREFECTURE - 971-2021-02-01-005 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 13 Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arai FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, pour mettre
en œuvre les dispositions des articles :
- _ L205-10, R205-3, L631-25, L946-1 et R911-3 du code rural et de la pêche maritime,
- L173-12 et R173-1 du code de l'environnement,
- _1531-6 et R522-7 du code de la consommation.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Aiain FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, pour
délivrer, suspendre et retirer l'agrément prévue à l’article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que
pour les décisions en matière de surveillance des appareils de mesure prises en application des articles
18, 23 et 26 du décret précité et de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.
Administration générale
Article 9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de
signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui lui sont conférées au titre de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé et hors les
compétences qui ont été conférées au SGC.
En particulier, délégation de signature est donnée à M. Alain Frances pour :
- Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la
Guadeloupe (SGC), soit :
* les correspondances administratives courantes,
* les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par
le SGC
* les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des
services de l'État du périmètre SGC: affectation, temps partiel, congés, grêve dans les applications informatiques,
° l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,
+ les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation et des concours
organisés par le SGC,
* les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances
médicales(commission de réforme et comité médical),
+ les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,
+ les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le
traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,
+ __ l'établissement et la signature des cartes professionnelles,
* Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,
* la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,
+ la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité
hierachique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l’article 2
- Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du
29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions
qui lui sont confiées ;
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-005 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 14 - Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la
limite des attributions qui lui sont confiées.
- Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le réglement des
frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.
- La signature des actes afférents au recrutement à ia DIECCTE des vacataires et stagiaires.
- La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-
stagiaires affectés en DIECCTE référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016; le suivi des actes
étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.
- La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août
2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux
articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié.
- La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des décisions
individuelles d'attribution.
Titre 11 - Ordonnancement secondaire
Article 10 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de :
- recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes relevant du
ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie :
° 102-DRGA Accès et retour à l'emploi,
+ 103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,
e 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,
e 134 Développement des entreprises et de l'emploi,
e 155-CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail,
e 159-ESS1 (ESS1-ESGA et ESS1-DLGA) Expertise, information géographique et météorologie,
+ PO 2014-2020 Crédits d'intervention sur le compte de tiers 4641.
- O©rdonnancer, en tant que responsable d'unité opérationnelle délégué, les recettes et les
dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les programmes précités
et suivants :
e 123 Conditions de vie outre-mer
Article 12 : Monsieur ALan FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, est responsable de l'Unité opérationnelle UO
0354-D971-DCTE, il prépare et décide à ce titre la programmation budgétaire.
A l'appui des données fournies par le SGC, il réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués.
La gestion technique de la programmation dans chorus est confiée au SGC de la Guadeloupe.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur ALan FRANCES, en sa qualité de représentant
du service prescripteur
e pour initier la création des engagements juridiques,
e pour initier les constatations de service faits.
Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes
de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables
dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-005 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 15 Article 13 : Délégation de signature est donnée à Monsieur ALan FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, en vue de procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale, ainsi que le recouvrement des frais d'analyse et de transport, des frais d'analyse ou d'essai exposés tels que prévu par l'article L531-6 du code de la consommation. Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.
Article 14 - Dermeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,
- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,
- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention dont le montant est supérieur à 50 000 €, - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termes d'administration générale. ( harmonisation avec autres directeurs REATE).
Titre 111 - Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne respon- sable des marchés publics et accords-cadres
Article 15- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en application du code de la commande pub de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants, dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 :
Cette délégation s'applique aux:
* marchés et accords cadres de fournitures et de service pour Un montant inférieur à 139 000 € HT,
* marchés et accords cadres de travaux pour Un montant inférieur à 300 000 € HT;
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet
Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limite précitée, l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.
Article 13 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain FRANCES dans ce cadre, à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés pour le compte de la DIECCTE, ainsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de la personne responsable du marché.
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-005 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 16 Titre IV - Subdélégation, application et publication
Article 14 - En application du décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Alain FRANCES peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout
ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIECCTE ;
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Cet arrêté de subdélégation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et le
directeur des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le fi 1 FEV. 2971
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-005 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 17 PREFECTURE - 971-2021-02-01-005 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Alain FRANCES - DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 18 PREFECTURE
971-2021-02-01-003
ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation
de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration
générale - ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 19 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du
portant délégation de signature à Monsieur Syivain VEDEL,
directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Administration générale - ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 846 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2008 ;
PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et
DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars 2002 ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et
départements ;
l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l’État dans la collectivité de
Saint-Barthélémy ;
le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l’État dans la collectivité de Saint-Martin ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière
des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-6985 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à
destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre
établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique ;
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 21 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et
départements ;
l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'articie 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Syivain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l’agriculture et
de la forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire
générale, chargée de l'administration de l’État dans le département, à Monsieur Svivain VEDEL,
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt -Administration générale- ;
l’arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées
périssables sous température dirigée ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région
Vu
VU
vu
Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
la convention du 3 novembre 2015 entre le président du conseil régional de Guadeloupe, le
directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la mise en œuvre des
dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de
développement rural dans la région Guadeloupe ;
la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation de
signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAAF de la
Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la
Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
Arrête
TITRE ! : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (DAAF), à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant
dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutes
mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en
personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles relatives :
A. En matière d'économie agricole, de développement et d'aménagement rural :
1. à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de
développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêche
maritime ;
aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceAgriMer, l'Agence de services et de paiement (ASP) et les
organismes professionnels ;
aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de l'ODEADOM, notamment décrites dans la convention du 17 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfet Page 3/13
PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 22 10.
11.
12.
1!
14.
15.
16.
17.
18.
19.
de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;
au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou agroalimentaires ;
au développement de la production des produits alimentaires de qualité ; à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux environnementaux définis au niveau européen, national et régional ; à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;
à l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprises agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;
à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l'État et les collectivités territoriales ; à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5 du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développement rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 ;
à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ; aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation, l'ODEADOM, le ministère des outre-mer, ou le fonds européens pour l’agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les mesures dont l'instruction a été déléguée à l’État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 ;
à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue à l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;
à la signature de toute correspondance et décision en matière d'autorisation d'exploiter des exploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 du code et R.337-1 à R.331-16 du code rural et de la pêche maritime ;
à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articles L.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ; à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telle que prévue aux articles L112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L181-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission.
B. En matière de forêt et bois :
1.
sons
w
ND
œ
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier ;
à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ; à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, à l'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à la première et deuxième transformation du bois ;
à l'animation de la filière bois ;
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ; à la valorisation de la biomasse forestière ;
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d’investissements financés par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ; à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés de refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris en application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier. |
C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux :
1. à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politique
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 23 10.
11.
12.
13.
14.
sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code rural
et de la pêche maritime ;
à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM)
institué par le décret n°2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation ;
à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des
animaux et produits animaux, et des aliments, et à l'élaboration d'un plan-cadre régional de
contrôle ;
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ;
à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l’aide alimentaire et de
sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;
à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au
maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des
matières fertilisantes et des supports de culture ;
aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces
produits ;
à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ;
à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux ;
à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l’Union européenne et avec
des pays non membres de l'Union européenne des espèces et des produits animaux mentionnés
à l’article L 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux ou autres objets
originaires de ou expédié depuis un autre espace phytosanitaire mentionné à l’article L.271-7-7°
du code rural et de la pêche maritime ;
à l'élaboration et la.prise de décisions prévues par les textes pris en application :
C1. - du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif aux
dispositions communes, articles :
1. L.201-2 et L.201-4 relatifs à la prise de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
relatives aux dangers sanitaires de première catégorie à l'encontre de certains
propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour
animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds ;
2. L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d'un
manquement pouvant aller jusqu'à la suspension de l'activité en cause ou au retrait
provisoire du certificat de capacité ou l'agrément permettant cette activité ;
3. R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ;
4. R.201-16 relatif à la mise en demeure d'un organisme à vocation sanitaire ne remplissant
plus les conditions de reconnaissance ;
5. L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes à
vocation sanitaires ;
6. L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes à
vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des
organismes ou catégories d'organismes présentant certaines garanties ;
7. L.201 relatif à la reconnaissance des réseaux sanitaires ;
8. L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers
sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;
9. L.236-2 relatif à l'agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de
l'établissement ou de la personne physique concernée en vue de l'exportation
d'animaux ou de produits animaux cités à l'article L.236-1 ;
10. L.271-7-7° relatif aux mesures visant à prévenir l'introduction de tout végétal, produit
végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espace phytosanitaire et
présentant un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'à encadrer ou à réguler la des
. végétaux en vue de limiter la présence d'organismes réglementés ;
11. R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ainsi
qu'aux modalités de leur suspension ou retrait ;
12. R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur
place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 24 C2. - du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et
à la circulation des animaux et des produits animaux :
a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
4
L.21141 relatif à la prescription, à Un propriétaire ou à un détenteur d'animal
dangereux, de mesures de nature à prévenir un danger ;
L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention ;
L.211-14-2 concernant les suites en cas de fait de morsure d'une personne par un
chien ;
L.21117 et R.211-9, R.214-25, R. 2061, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en demeure,
la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant ;
L. 214-6 relatif à la désignation d'un refuge ;
R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV de
l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;
L.214-2 relatif à la prescription de mesures dans les établissements ouverts au public
pour l'utilisation d'animaux pouvant aller jusqu'à leur fermeture ;
L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et
circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux
précis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie
dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;
L.214-12 et R. 214-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport des
animaux vivants ;
R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animaux
vivants ;
L.21416 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux
ouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport
des animaux ;
R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les
conditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux,
dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats;
R.211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à
délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 21113- ;
R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeon voyageurs ;
R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger la
souffrance des animaux ;
R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce qui
concerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;
R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsi
qu'à la suspension et au retrait de cette autorisation ;
R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur ;
R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.
b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés, articles :
1.
2.
R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale
fixés par l'établissement de l'élevage agréé ;
D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de
sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévues
par cet article ;
D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'une
identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeant
des porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.
c) en ce qui concerne l‘expérimentation animale, articles :
1.
2.
R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;
R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la suspension, la restriction,
l'extension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation,
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C3. - du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :
a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :
ile
2.
3.
4.
L.203-1, R.203-4 à D.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de
vétérinaires, sa suspension ou son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à
une partie des activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le
nombre de ces exploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le
respect des conditions prévues à l’article R. 203-11 ;
L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;
R.203-1-1 relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire,
en cas d'urgence ;
R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires
b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :
fl
2.
R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation
ou vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale ;
R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, des
activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque
nationale.
c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :
LA L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11
relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationaux
d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ;
L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ;
R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant la
peste équine.
d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l'équarrissage :
1.
2.
L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine ;
R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage.
C4. - du titre III du livre II du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire
des aliments :
a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :
1.
#2
L.231-1 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires
auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être
reconnues propres à la consommation humaine ;
L.232-1 relatif à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation d'animaux,
produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de
présenter Un danger pour la santé publique ;
L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de
certaines activités ainsi qu'aux mesures à prendre si, à l'expiration du délai fixé par la
mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ;
L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise
en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des
négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les
dérogations prévues par ces textes ;
R.234-14 concernant la suspension et la demande d'aides ;
D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de la
catégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont été
classés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation ;
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 26 7. R. 231-491 relatif à la reconnaissance, la suspension et le retrait des centres de tests
réalisant l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.
b) en ce qui concerne l’alimentation animale, articles :
1.
2.
L.23541 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces établissements ainsi qu'à la prise de mesures en cas d'expiration du délai fixé par la mise en demeure prescrivant des obligations de faire.
c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de l’Union européenne et exportations, articles :
1. L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et les
conditions nécessaires relatives aux marchandises destinées aux échanges, à l'introduction dans les DOM ou à l'exportation ;
L.23610 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en application de l'article L.236-9 et les mesures à prendre en cas de refus de recouvrement.
C5. - du titre IV du livre II du code rural sur l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, articles :
1. L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
C6. - du titre V du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :
L
2.
x
L.253-9 relatif à l'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel ;
L.2544. et L.254-2 relatifs à l'agrément de l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, d'application, en qualité de prestataire de services, des produits
phytopharmaceutiques définis à l'article L.2531, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; |
L.254-3 concernant la délivrance des certificats d'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés mentionnés au Il de l'article L. 254-1et pour les personnes physiques utilisant les produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 2531 dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit ;
L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exerçant une
activité mentionnéeà l’article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3° du Il de l'article L.254-1 ou l'habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3 ou le certificat mentionné à l’article L.254-4 ;
L.251-0 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées en matière de protection des végétaux ;
R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ;
L.2544, R.2545 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;
R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activités de distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;
R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 27 CZ - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :
1. R.5143-2 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme ;
2. R. 5143-10 relatif à la délivrance, à l'approbation, à la suspension et au rejet de
l'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6.
C8. - du titre ler du Livre II du code de la consommation, articles :
1. L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou
l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;
2. L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel
et la destruction de lots de produits présentant un danger pour la santé publique et
la sécurité des consommateurs ;
3. L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits non
conformes à la réglementation ainsi que l’utilisation à d’autres fins, la réexportation
ou la destruction de ces produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
D. En matière de formation et développement :
4. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation
professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA)
prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la pêche maritime ;
2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué par
l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;
3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration et
des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural et
de la pêche maritime.
Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
* __ établissement des accusés de réception des actes,
* signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef
d'établissement,
Et sous les réserves suivantes :
* une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voit
signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas de
doute sur la régularité d'un acte ou d'une procédure ainsi que de litige avec la
collectivité de rattachement ;
* les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF et
accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature
du préfet de région ;
* la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchés
publics.
E. En matière de politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de
l'aquaculture d'eau douce
1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les
domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture et de l'alimentation : 8
1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous la
tutelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation avec les politiques territoriales conduites
par l'État dans la région.
G. En matière de protection de l'environnement :
1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V du
titre 1* du code de l'environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations classées
pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires à
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nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents et
décisions prévues par les textes pris en application :
° de l'article L413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
o de l'article R.413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance de
l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne la
délivrance du certificat de capacité ;
o de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance des
autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou
onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation
sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux
d'espèces non domestiques et de leurs produits.
H. En matière d'administration générale :
1.
10.
à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à
l'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectation n’
entraînent pas de changement de résidence administrative, hors les missions dévolues au SGC ;
à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de
travail et à l’organisation de la direction ;
au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet
effet ;
à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services
déconcentrés du ministère de l’agriculture et de l'alimentation et de recrutement externe sans
concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et décrites dans
le contrat de service sus-mentionné ;
à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de la
direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et
décrites dans le contrat de service sus-mentionné ;
à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations pour les BOP dits
« métiers » , soit hors BOP 354 ;
à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de service
financées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, notamment
suivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats hors bop 354 ;
au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'État hors misisons
dévolues au SGC notamment sur le BOP 354 ;
au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection des
végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :
1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil
départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivité
de Saint-Martin ;
des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux
et aux conseillers territoriaux ;
des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations
centrales ;
des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre de
contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement
des services ;
des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État ou européens aux
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signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière
d'ordonnancement secondaire.
Article 3 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Sivain VEDEL, peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout
ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme
d’un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
Monsieur Syivain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable délégué de budget
opérationnel de programme, à l'effet de recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de
paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :
* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et
forestières (programme 149):
*__ Enseignement technique agricole (programme 143) ;
* __ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215):
* Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).
Article 5 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Svivain VEDEL, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle «
direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe », pour procéder en
Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes
suivants :
* __ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215) ;
* __ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206) ;
+ Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et
forestières (programme 149) ;
* __ Enseignement technique agricole (programme 143) ;
- À des ré-allocations des crédits en cours d'exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206,
149 et 143 ;
- À l’encaissement des recettes relatives à l’activité de son service.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice
budgétaire sur les programme ci-dessus mentionnés est soumis au préfet pour approbation.
- A la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF :
° la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique de cette
programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;
* la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC, selon els
engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné :
A l'initiation de l'exécution budgétaire :
* initier la création des engagements juridiques ;
* initier les constatations de service fait,
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Svivain VEDEL pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, pour relever les
créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par
la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 30 Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Syivain VEDEL pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code de la commande publique et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités, hors programme 354.
Article 8: L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve des dispositions suivantes :
- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
e les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 139 000 € hors taxe sur les titres 3 ou 5;
° ainsi que tous les projets d’avenants où décisions de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant.
- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
e les arrétés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6 (subventions) dont le montant est supérieur à 50 000 €, ainsi que les lettres de notification correspondantes, aux seules exceptions :
o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de l'enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € ;
o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour le versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice des producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme 149 dont la liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;
e la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveaux
locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
e les ordres de réquisition du comptable public ;
« les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier ;
+ les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.
4
Article 9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Svivan VEDEL pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 €.
Article 10 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur
financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 11 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354, en particulier, au cours du 1° trimestre pour l'année N-1.
Article 12 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Svivain VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 31 d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TITRE HI : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SUR PROGRAMME 134
Article 13 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Svivain VEDEL, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-
Barthélémy :
- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du programme 134
sur F'UO 0134-CRTA-C004 sur le centre de coût dédié à la région Guadeloupe;
Article 14 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur
financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur
secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous
couvert du préfet de région.
Article 15 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés
au rapport annuel de performance,
signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l'être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d’un
fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement,
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du
programme 134 dédié à la Région Guadeloupe, en particulier, au cours du 1° trimestre pour
l’année N-1.
Article 16 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Syivain VEDEL, peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout
OU partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme
d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 17 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 18 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, la directrice du secrétariat
général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le î 4 FEV. 2071 Le Préfet
AlexandreROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 32 PREFECTURE - 971-2021-02-01-003 - ARRETE SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 33 PREFECTURE
971-2021-02-01-002
ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation
de signature à M. Jean-François BOYER DEAL -
Administration générale et ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 34 PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Égalité .
Fraternité
Arrêté SG/BCI du
portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.
- Administration générale et ordonnancement secondaire -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
vu le code des transports ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et la Réunion ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 35 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 8août2018 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DEAL de la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
Arrête
TITRE 1_: ADMINISTRATION GENERALE
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à son service :
° toutes correspondances d'administration courante, tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés dans le tableau qui suit :
NATURE DE LA DÉLÉGATION
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Personnel
Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :
1A1
° les correspondances administratives courantes,
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 36 * les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents
gérés par le SGC
* les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des
services de l'État du périmètre SGC: affectation, temps partiel, congés, grêve dans les applications informatiques,
* l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités
territoriales,
* les conventions de stage non rémunéré,
* les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours
organisés par le SGC,
* les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances
médicales(commission de réforme et comité médical),
* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action
sociale,
* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour
le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,
°__ l'établissement et la signature des cartes professionnelles,
* Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,
*__ la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l’eau,
* la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité
hierarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2
Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du
29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui lui sont confiées.
1A2
1A3 |Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité
dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
144 |Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le réglement des
frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe
145 |La signature des actes afférents au recrutement à la DEAL des vacataires et stagiaires. Le
suivi étant assuré par le SGC de la Guadeloupe
1A6 |La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et
fonctionnaires-stagiaires affectés en DEAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016.
le suivi des actes étant assuré par le SGC de la Guadeloupe
La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l’article 105 de la loi du 13
août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires
1À 7 | mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié. 1A8 |La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI. La signature des décisions individuelles d'attribution de NBI.
B - Responsabilité civile
1B1 [Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la
limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.
Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la 1B2 à à _ ne a
circulation, dans le cadre de là convention du 2 février 1993 (État-Assureurs) ou en dehors
de ce cadre dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.
C -État tiers-payeur
1C1 |Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un agent est victime en ou hôrs service
d’un accident corporel de la circulation.
D - Contentieux
1D1 |Mandats de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et
judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
1D2 |Mandats de dépôts de plaintes.
1D3 [Protocole transactionnel de règlement amiable d'un litige dans les domaines de
compétences de la DEAL dans la limite de 5 000 €.
E - Gestion du patrimoine
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 37 Tous les actes de gestion et de conservation du patrimoine mobilier et immobilier dans la limite des compétences de la DEAL.
Procès-verbaux de remise de matériel et mobiliers au service des Domaines.
2 - TRANSPORTS
A - Réglementation de la circulation et délivrance d'autorisations
2A7 [Transports exceptionnels : avis et autorisations individuelles de circulation, à titre permanent et à titre temporaire.
2 A2 |Transports de matières dangereuses : délivrance des autorisations exceptionnelles temporaires.
2A3 |Autorisation d'exploitation du petit train touristique et historique « Pays de la Canne »
B - Réglementation des transports publics routiers
2B1 |Autorisation d'exercer la profession de transporteur
a) Transports publics routiers de voyageurs
2 Ba1 | Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie conforme de licence
2 Ba 2 | Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plus satisfait à l’une des conditions requises lors de l'inscription de l’entreprise au registre
b) Transports publics routiers de marchandises
2 Bb1 | Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie conforme de licence
2 Bb 2 | Autorisations dérogatoires à l'inscription au registre de transport
2 Bb 3 | Dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes
2 Bb 4 | Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plus satisfait à l’une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre.
c) Commissionnaire de transport
2 Bc1 | Délivrance de certificat d'inscription
2Bc2 | Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de transports par examen, par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle.
2 Bc 3 | Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plus satisfait à l’une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre. d) - Attestations de capacité professionnelle
2Bd1 | Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle pour les transports publics routiers légers et lourds
2 Bd 2 | Délivrance d'attestation de capacité professionnelle par examen « outre-mer » pour les transports de personnes
e) - Agrément des organismes de formation
2 Bel | Décision d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément habilitant les organismes pour les formations obligatoires de conducteurs routiers.
2 Be2 | Décision d'octroi et de retrait d'agrément habilitant les organismes de formation pour la formation et l'organisation d'examen permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger.
f) - Sanctions administratives
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 38 2Bf1 | Procédures et décisions relatives à la commission régionale de sanctions administratives
8) - Contrôle des organismes de formation
2 Bg1 | Désignation des fonctionnaires habilités à contrôler les organismes agrées pour assurer les
formations obligatoires de conducteurs routiers
C - Education routière
2C71 |Gestion de l'examen du BEPECASER, des enseignants et des établissements de la conduite
ainsi que les commissions et réunions de jury y afférant
2C2 |Décision d'octroi, de renouvellement, de radiation et d'extension des agréments
d'établissements d'enseignement de la conduite.
3 - LOGEMENT - CONSTRUCTION - RÉNOVATION URBAINE
A - Logement en accession très social
3 A1 |iInstruction des dossiers de demande de subvention pour la construction de logements
évolutifs sociaux (LES)
3A2 |Décision d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions pour la
construction de logements évolutifs sociaux (LES)
B - Logement locatif aidé par l’État
3B1 |Décision accordant une prorogation de délais pour la réalisation des opérations
3B2 |Décision relative à l'engagement du bailleur bénéficiaire de prêt locatif social (PLS) dans les
départements d'outre-mer
3B3 |Notification aux communes dans le champ de l'article 55 de la loi SRU
3B4 |Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux, logements locatifs très
sociaux.
Décision portant agrément pour les prêts locatifs sociaux (PLS) et prêts sociaux location-
3B5 |accession (PSLA)
C - Amélioration habitat privé
3C71 |Instruction des dossiers d'aide à l'habitat effectuée dans le cadre de la délégation
territoriale de l'Agence Nationale de l'Habitat (propriétaires bailleurs)
3C2 | Instruction des dossiers de demande d'aide à l'amélioration de l'habitat (propriétaire
occupants)
Décisions d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions relatives à
3C3 |l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants
D- Aménagement et renouvellement urbains
3D1 |instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre
E - Démoblitions de logements sociaux
3E |Instruction des dossiers de démolition de logements sociaux
4 - URBANISME
A - Documents d'Urbanisme
4A71 |- Actes destinés à « porter à la connaissance » de l'EPCI et du Maire tous les éléments à
prendre en compte au cours de l'élaboration du SCOT, PLU.
4 A2 |-Avis de l'État sur la modification du PLU lors de sa notification par la collectivité. 4A3 |-Collecte et synthèse des avis de services de l'État sur le projet du PLU arrêté par le conseil municipal.
4 A4 |- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des dossiers de création et de
réalisation des Z.A.C
B — Droit des sols
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 39 Instruction des autorisations
4B1 |Saisine du préfet de région pour les permis concernés par des procédures administratives
et financières en matière d'archéologie préventive.
4B2 |Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris de majoration
exceptionnelle de délai.
4B3 |Consultation de services ou de commissions nécessaires à l'instruction
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
4B4 |communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à
4B5 |l'article L111-7 peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personnes autre que la commune
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation
4B6 |d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d’un document d'urbanisme en
tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme
antérieur.
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir délivrées au nom de l'Etat
4B7 |Décisions sur les certificats d'urbanisme et les déclarations préalables (sauf avis
divergents).
4B8 |Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu (sauf avis divergents).
4B9 | Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible enjeu (sauf avis divergents).
4 B10 | Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
4B11 | Attestation de décision tacite.
4B12 | Attestation de non retrait.
Taxes d'urbanisme
4B11 |Liquidation des taxes.
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et documents relatifs à
4B12 |l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
C - Infractions au code de l'urbanisme
4c7 |Saisine du Ministère public aux fins de réquisition tendant à ce que le juge d'instruction ou
le tribunal correctionnel ordonne l'interruption de travaux illicites ou statue sur le
maintien d'une telle interruption.
4C2 |Observations écrites ou orales adressées aux juridictions de l'ordre judiciaire tendant à
obtenir la condamnation ou la mise en conformité des lieux voire leur rétablissement dans
leur état antérieur et/ou une peine d'amende.
4C3 | Demande écrite ou orale adressée aux juridictions statuant en matière répressive, en cas
d'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la
personne morale ou de l'amnistie ; tendant à obtenir la condamnation ou la mise en
conformité des lieux ou leur rétablissement dans leur état antérieur.
4C4 |Exécution d'office des mesures de mise en conformité ou remise en l'état antérieur.
D - Affichage publicitaire
4D1 |Enregistrement des déclarations pour l'installation, le remplacement ou la modification
des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité.
-Instruction de toutes les demandes d'autorisation et décisions concernant les dispositifs
4D2 |d'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseignes en dehors des cas où l'autorité
administrative compétente est le maire (cas des communes dotées d'un règlement local
de publicité notamment).
4 D3 |Mise en demeure des contrevenants et information préalable à l'exécution d'office de
dépose de dispositifs publicitaires illégaux.
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 40 E - Accessibilité
Commissions d'accessibilité
Convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité
4E71 |(départementale et arrondissement) Dérogations aux règles d'accessibilité
Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas
d'accessibilité programmée
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée
5 - ORGANISATION DU LITTORAL
A - Domaine public maritime (DPM)
5 A1 | Actes d'administration du domaine public maritime.
5 A2 |Actes d'incorporation au DPM des lais et relais de mer.
5 A3 | Délimitation du rivage de la mer et des lais et relais de mer.
5 A4 | Actes de gestion du domaine public maritime y compris ceux concernant la zone des 50
pas géométriques.
5 AS | Actes de protection du domaine public maritime : contravention de grande voirie.
5A6 | Autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer.
B- Domaine public fluvial (DPF)
5BT1 |Actes d'administration du domaine public fluvial.
5B2 |Autorisation d'extraction de matériaux dans les zones de compétence DEAL.
5B3 |Délimitation du domaine public fluvial.
5B4 |Gestion de l'ex-domaine public lacustre résiduel: tout acte de gestion dont
reconnaissance du droit fondé en titre.
5BS | Approbation d'opérations domaniales.
5B6 |Contravention de grande voirie du domaine public fluvial.
C) Travaux de protection contre les eaux
5C1 |Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre la
mer
5C2 |Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les
inondations.
6 —- RESSOURCES NATURELLES
A) Police de l’environnement
6 A1 |Transmission de proposition de transaction au Procureur de la République
Transmission du projet de transaction à l'intéressé
Transmission de la transaction à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
pour mise en recouvrement
B) Police de l'eau
Instruction des procédures de déclaration et d’autorisation environnementale unique au
titre de la Loi sur l'eau
Déclaration :
Instruction :
Demandes de régularisation ou d'observation sur prescriptions particulières
Transmissions des dossiers, récépissés et arrêtés aux maires pour mise à disposition du
public
Transmission des arrêtés de prescriptions spécifiques aux services en charge d'en contrôler
l'exécution
Délivrance :
Délivrance des accusés de réception et récépissés de déclaration
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 41 6B1 |Décisions explicites d'acceptation
Autorisation environnementale unique « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »
(IOTA)
Instruction :
Délivrance des accusés de réception
Demande d'avis aux services concernés
Demande d'avis à l'autorité environnementale
Saisine de la DAC
Demande de régularisation ou de complément de dossier
Demande d'avis aux différentes instances
Arrêté de prorogation du délai d'instruction
Rapport éventuel au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST)
Porter à connaissance du pétitionnaire du projet d'arrêté d'autorisation complémentaire
ou de refus
Mesures de notification et de publicité (sauf publication au RAA)
Contrôle du respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des
arrêtés spécifiques complémentaires aux récépissés de déclaration : rappels aux
6B2 |pétitionnaires des obligations à respecter.
Transmission des projets d'arrêtés de prescriptions particulières, de mise en demeure et
de consignation
6B3 | Arrêtés sécheresse
Secrétariat du Comité de Bassin
C) Police de la nature
Préservation des espaces :
Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à l'exception des
décisions relatives à la création d'espaces protégés.
Préservation des espèces :
* Dérogations aux interdictions relatives la préservation des espèces animales et végétales
protégées :
- Capture temporaire ou définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la
capture est interdite en application des articles L.411-1 et 2 du code de l’environnement,
- transport en vue de la réintroduction dans le milieu naturel d'animaux dont le transport
est interdit en application des articles précités,
- naturalisation d'animaux, exposition d'animaux naturalisés
- coupes, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement à des fins scientifiques de
6C71 |végétaux,
- ramassage, récolte, utilisation; cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces
sauvages,
* Décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de la faune
ou de la flore sauvage.
- la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- la détention et l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements
de la Commission ;
- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 42 * Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
D) Police de la chasse
6 D1 | Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Attribution des lots de chasse.
Battues administratives.
7-RISQUES, ENERGIE, DECHETS
A) Carrières, mines, sous-sol et explosifs
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :
La recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques,
La gestion de l'après-mine,
7 AT |Les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits
chimiques,
L'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à
l'exploitation des carrières,
Les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs.
Le règlement général des industries extractives (RGIE) (dont les arrêtés de mise en
demneure)
B) Equipements sous pression et canalisations de transport
Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives :
aux canalisations de transport d'hydrocarbure liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits
7B1 |chimiques (dont les arrêtés de mise en demeure),
aux équipements sous pression et aux organismes habilités chargés de leur surveillance.
C) Véhicules
Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux
véhicules,
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
*des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
*des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses,
7 C1 |Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transports en commun de
personnes,
Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des
contrôleurs y intervenant,
Retrait des cartes grise,
Réceptions par types ou à titre isolé de véhicules,
Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses,
Délivrance des agréments des contrôleurs et centres de contrôles techniques légers et
lourds.
D) Energie
Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur
7 D1 |l'énergie, l'électricité et le gaz.
7 D2 | Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique,
Délivrance de certificats :
7 D3 |- d'économie d'énergie,
- ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
7D4 | Approbation des projets, autorisation d'exécution et de mise sous tension des ouvrages de
distribution d'énergie électrique.
E) Environnement industriel
Instruction, à l'exception de l'enquête publique, des demandes « d'autorisation unique
7E1 |Jinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) » (demande initiale et
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l'autorisation de défrichement, les autorisations au titre du code de l'énergie et les
dérogations des espèces protégées.
Instruction des demandes et surveillance au titre de :
* la législation des ICPE à l'exception de l'enquête publique ou de la consultation du
public,
* la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
* la législation sur les déchets,
* le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
Délivrance :
* des récépissés de déclaration, des récépissés de cessation d'activités des établissements
7E2 |soumis à déclaration, des arrêtés d'enregistrement et des décisions prenant acte du
bénéfice de l'antériorité ne nécessitant pas l'avis du CODERST ou de la CDNPS
* des mises en demeure au titre des articles L 514-1, L 514-2 et L 541-3 du code de
l'environnement et le cas échéant les échanges contradictoires préalables,
* des arrêtés de prolongation de la durée de l'instruction d'un dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement,
* des arrêtés prescrivant les commissions de suivi de sites
* des agréments huiles usagées,
* des agréments déchets d'emballage,
* des agréments pneumatiques,
* des agréments centre VHU agréé et broyeur agréé.
CODERST :
* organisation et suivi (convocations, préparation des arrêtés préfectoraux, procès-
verbaux)
7E3 |Surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées
(règlement Reach...)
8- PREVENTION DES RISQUES
A) Actes relatifs à la gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs :
actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus
pour le compte de l'Etat
exécution des arrêtés d'attribution de subvention
plans de prévention des risques naturels prévisibles et information préventive
acquisition amiable de bien endommagé à plus de là moitié de leur valeur par un sinistre
8 A1 |déclaré catastrophe naturelle
acquisition amiable de bien exposé à un risque naturel prévisible menaçant gravement des
vies humaines
paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et relogement des personnes
exposées
expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel de mouvement de terrain
8B1 |B) Instruction des demandes individuelles de révision des PPRN
8C1 |C) Instruction des projets d'élaboration des PPRT
D) Signature des conventions annuelles relatives au concours apporté par l'Office National
8 D1 |des Forets (ONF) à la DEAL dans le domaine des risques naturels.
9 —- ACCESSIBILITE
9A |A) Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
9B |B) Secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et
aux préfets en exercice ;
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 44 - les décisions adressées aux élus ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
- les décisions d'acquisition et d'aliénation du domaine public non prévues aux articles précédents ;
- les décisions relatives à la constitution et la composition des comités, commissions (et missions
d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
-les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives
-les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un
recours gracieux
les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 - En application du décret du 29 avril 2004 susvisé Monsieur Jean-François BOYER peut
subdéléguer sous sa responsabilité à Un ou à plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de
la délégation de signature qui lui est conférée par le présent titre.
TITRE 2 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme délégué (RBOP délégué) sur les programmes suivants :
Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
Programme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)
Programme 181 - Prévention des Risques (PR)
Programme 203 - Infrastructures et Services de Transport (IST)
Programme 207 - Sécurité et Éducation Routières (SER)
Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables (CPPEDMD)
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, en tant que responsable d'unités opérationnelles et ordonnateur
secondaire délégué des dépenses et recettes de l'État imputées sur les unités opérationnelles
suivantes :
Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
BOP régional GUAD UO - DEAL
Programme 135 — Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 181 - Prévention des Risques (PR)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 203 - Infrastructures et Services de Transports (IST)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 207 - Sécurité et Education Routières (SER)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, de Développement et de la Mobilité
Durables (CPPEDMD)
BOP régional GUAD - UO DEAL
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 45 Programme 123 - Conditions de Vie Outre-mer (CVOM)
BOP régional - D971 Unité Opérationnelle DPDE
Programme 159 - Expertises Information Géographique et Météorologique (EIGM)
BOP central CGDD - Unité Opérationnelle DEAL
Programme 174 - Énergie, Climat et après-mines (ECAM)
BOP central CLIM - Unité Opérationnelle DEAL
Article 6- Programme 354 « Administration territoriale » en qualité de responsable de l'UO 0354-D971-
DEAL
Délégation de signature est donnée, à Monsieur M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle 0354-D971-
DEAL, pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
A la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité opérationnelle
0354-D971-DEAL :
* préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique de cette
programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;
* réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC, selon les
engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné ;
A l'initiation de l'exécution budgétaire, en sa qualité de représentant du service prescripteur :
* initier la création des engagements juridiques ;
° _initier les constatations de service fait.
Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes
de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables
dans l'application CHORUS, ordre de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses imputées sur les
Unités opérationnelles précitées dans les limites fixées à l'article 7.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER pour signer tous les
documents relatifs à l’ordonnancement et à l'exécution des opérations financées au titre du fonds de
prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) imputés sur un compte dédié à la Direction régionale
des Finances publiques de Guadeloupe.
Article 8 - La délégation de signature accordée à M. Jean-François BOYER au titre des articles 4, 5 et 6 et
7 du présent arrêté s'exerce sous réserve des dispositions suivantes :
+ la présentation des BOP et d'un compte rendu régulier en comité de l'administration de l'Etat;
+ la transmission d'une copie de l'avis formulé par le directeur régional des finances publiques -
contrôleur budgétaire en région sur les programmes budgétaires en gestion ;
° la transmission d'un suivi trimestriel des programmes budgétaires précités (état des dotations,
répartition entre les services, les ré-allocations intervenues...), notamment pour ce qui concerne
les opérations financées sur les titres 5 (dépenses d'investissement) et 6 (dépenses
d'intervention) ;
* la transmission des éléments destinés au rapport annuel de performance ;
* le compte rendu, le cas échéant, des difficultés particulières ou tout autre élément d'information
facilitant la vision globale et éclairée sur la gestion des programmes.
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PREFECTURE - 971-2021-02-01-002 - ARRETE SG/SCI du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER DEAL - Administration générale et ordonnancement secondaire 46 Demeurent réservés à la signature du préfet :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire en région ;
«les conventions ou arrêtés attributifs de subvention concernant les collectivités territoriales,
accompagnés d'un descriptif de l'opération et du plan de financement :
‘les conventions ou arrêtés attributifs de subvention au-delà du seuil de 50 000 € HT (hors BOP
123 action 1) sur les programmes budgétaires sus-visés, accompagnés d'un descriptif de
l'opération et du plan de financement ;
‘les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) à l'exception
de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termes d'administration générale.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et
d'accords cadres suivants, dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP
362 :
*__ marchés et accords cadres de fournitures et de service pour un montant de 139 000 € HT,
*__ marchés et accords cadres de travaux pour un montant de 300 000 € HT;
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil des procédures formalisées au sens
du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet.
Article 9 - En application du décret du 29 avril 2004 sus-visé, M. Jean-François BOYER peut subdéléguer,
SOUS sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent
arrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.
Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, la
directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le Ü 1 FEV, 2971
Alexandie ROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit
Internet www.telerecours.fr
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