Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 060 Fiscalite2024 TaxesurleFonciernonBati postMarque
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 060 Fiscalite2024 TaxesurleFonciernonBati postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 28 mars 2024
Délibération n°2024-060
Objet : Fiscalité 2024 – Taxe sur le Foncier non Bâti.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 38 Votants : 48 Absents/ excusés : 17
Date convocation : 21/03/2024 Date de l’affichage : 21/03/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le jeudi 21 mars 2024, s’est réuni en Grande salle de
réunion - Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys, le jeudi 28 mars 2024 à 19h00, sous la présidence
de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - FRISON P. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MATRION F. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - DAUNAY M. - JOLY F. - JORRY JB. - MARTIN V.
Excusés : COLLEMICHE R. représenté par JORRY JB. - CHAPELLIER JM. - CORDELLE A. - CORDIER D. - DESIMPEL F. - FELS F. - HUGOT P. - MICHAUT D. représenté par JOLY F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - SERVAIS A. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CHAPELIER C. à JUBERTIE C. - DANISKAN B. à GUILBAUD L. - DRAPPIER C. à DALLEMAGNE Ph. - DUTHEIL D. à DE MARGERIE D. - HUARD L. à BARBIER J.- LIEVRE P. à COLLINET C. - MAILLET G. à CHENET A. - MANDELLI C. à BELTRAMELLI B. - THOMAS L. à CERVANTES J.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1638-0 bis III et 1639 A,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 48 ;
DECIDE de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 0,717 %,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/04/2024 à 15h07
Réference de l'AR : 010-200066892-20240328-2024_060-DE
Publié le 02/04/2024 ; Affiché le 02/04/2024 ; Rendu exécutoire le 02/04/2024 ||
f\
|
v
Philinne DALLEMAGNE
Suite de la délibération 2024-060
(Page 2 sur 2)
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.04.02 14:58:03 +0200
Ref:6247714-9345341-1-D
Signature numérique
le Président