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Arrêté - arrete secheresse du 8 aout 2024
Arrêté - Arrete secheresse du 8 aout 2024
Arrêté - Arrete secheresse du 8 aout 2024
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Château-Thébaud.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse du 8 aout 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Ai Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°2024/SEE/0187
portant
limitation
ou
interdi ction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
Livre
II,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66
à
R.
211-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en
eau
douce
et gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l’article
L 432-5),
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure,
VU
le code
civil,
notamment
les
articles
640
à 645,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
où
à un
risque
de
pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette BP. 53606 - 44036 NANTES
cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Le
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
- 12h00
/ 14h00
- 16h30 VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu,
CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à Usage
d’eau
potable
dans
le département,
CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau,
CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
renforcée
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5a
«Côtiers
Bretons»
définis
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
sont
franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
renforcée
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
6a
«Logne,
Ognon,
Boulogne
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu»
définis
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
sont
franchis,
CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
SnaSup4
« Maine
»
définis
dans
l'arrêté cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
sont
franchis,
CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article1
: Eau
potable
Compte-tenu
du
débit
de
la
Loire
à
Montjean
sur
Loire,
le
présent
arrêté
ne
porte
pas
de
restriction
sur
les
usages
de
l’eau
potable,
conformément à
l'arrêté
cadre
sécheresse
2023/SEE/0118
en
vigueur
(art.
8D)
qui
précise
que
les
restrictions
sur
la
ressource
eau
potable
pour
tout
le département
sont
assujetties
au
niveau
de
gestion
de
la
zone
3e-Loire
et
conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 17
juin
2021.
Article
2 : Niveaux
et
mesures
de
restrictions
pour
le département
de
la Loire
Atlantique
Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées
au
présent
arrêté
(Annexes
: 1 - eau
potable,
2 - eaux
superficielles
et
3 - eaux
souterraines).
2.1 -
Hors
Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
4 du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
s'appliquent
aux
prélèvements
d'eau
réalisés
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé),
incluant
les
prélèvements
dans
:
2/23 °
les
retenues
d'eau
connectées
durant
la
période
de
basses
eaux,
c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours
d'eau
ou
une
nappe
d'accompagnement ,
°
les forages
ou
les
puits
exploitant
une
nappe
d'accompagnement,
*__
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable
.
Ne
sont
pas
concernées
par
les mesures
de
limitation
et d'interdiction
:
+
à
l’utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1%
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(1
*
avril
au
31
octobre),
le cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex
:
registre
de
relevés
de
compteurs)
ou
à défaut
la capacité
de
la
retenue
concernée
;
+ __
à
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: cuve
de
récupération
des
eaux
de
toitures)
;
+
à
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
*
Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
MESURE
Cats)
N°1-Vilaine
Vigilance
N°2-Oudon
Vigilance
N°3a-Erdre
amont
Vigilance
N°3b-Erdre
aval
Vigilance
N°3c-Affluents
Nord
Loire
-
Vigilance
N°3d-Affluents
Sud
Loire
Vigilance
N93e-Loire
Vigilance
N93f-Brière-Brivet
Vigilance
N°5a-Côtier
breton,
hors
secteur
réalimenté
par
la Loire N°5b-Côtier
breton,
secteur
réalimenté
par
la
Loire N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le lac
de
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu
3/23 +
Eaux
souterraines
Are
Niveau
de
gestion
N°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le
lac
de
|Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe
de
Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe
de
Nort
sur
Erdre
Vigilance
N°9-Nappes
de
Soulvache,
de
Masséracet
de
St
|Vigilance
Gildas
des
Bois
+ __ Eau
potable
ONCE
ITS
NÉE
TRS EEE
To Ne]
N°10-Eau
Potable
sur
tout
le département
2.2
- Bassi
la
Sèvre
Nant:
L'évolution
des
débits
et des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
:
+
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies
entre
le
1er
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure
de justifier
que
durant
la période
de
basses
eaux
(ler
avril
au
31
octobre),
le cumul
des
prélèvements
effectués
à partir d’une
de
ces
retenues
n'excède
pas
la capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
+
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves).
+
l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
5 du
présent
arrêté.
Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
un
suivi
hebdomadaire
de
l’état
de
la
ressource
en
eau
(débits
des
cours
d'eau,
observation
des
cours
d'eau,
niveau
piézométrique).
Au
vu
de
la
situation,
le
4723 préfet
pilote
propose
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
définies
à l'article
5.
Il concerte
les
autres
préfets
concernés
afin
que
les arrêtés
départementaux
soient
pris
de
manière
simultanée
(Art.8
arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le niveau
de
gestion
pour
les zones
d'alerte
sur
le bassin
Sèvre
Nantaise
définie
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
+
Eaux
superficielles
otre
ETES
Niveau
de
gestion
SNaSup1
- Sèvre
Nantaise
Vigilance
SNaSup2
- La
Moine
Vigilance
SNaSup3
- La
Sanguèze
Vigilance
+
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSout1
- Sèvre
Nantaise
Article
3
: Manœuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l'article
2
et
à
l’article
3
doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
Article
4
: Validité
Le présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2024/SEE/0167
du 30 juillet
2024.
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le 12
août
2024
à 08
heures
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2024.
|| pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l'évolution
de
la situation
hydrologique.
Article
5 : Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5° classe
(article
R. 216-9
du
code
de
l'environnement).
5/23 Article
6: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
0
8
AOÛT
202
Pascal
OTHEGUY
Délais
et voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
- soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
où
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et solidaire,
- soit
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
Cedex.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les deux
mois
du
recours)
le demandeur
dispose
d’un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
6/23 Annexe
1 : niveaux
de gestion
sur
l'eau
potable
F LES
LOIRE-ATLANTIQUE
Bo
ns de gestion soumises à restrictions sur
.
potable
on
Etat de la situation
au 5 août 2024
Sources: DOTAUE DREAL AD ou Fond
do cat
ADUIN EXPRESS
IGN
Été
st 2024
0 8 AOUT
2024
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
A
Nantes,
le
Ù 8
AOÛT
20%
LE/PRÉFET
Pour
le préfet
et
par
délégation,
7123 Annexe
2 : niveaux
de
gestion
sur les eaux
superficielles
[ El
LOIRE-ATLANTIQUE
DHtAlons. Zones de gestion soumises
à restrictions sur
=. Sous : DDTMA/
DREAL PO
Fan ects BDCARTOOS
IGN
© 0m: Gé Sat 2024
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
8
AOÛT
2024
A Nantes,
le
0
8 AQUT
2024
LE
PRÉFET
Pour
le préfet/et
par
délégation,
le secré
général
Pas
GUY
8/23 Annexe
3
: niveaux
de
gestion
sur
les
eaux
souterraines
[ #x,
LOIRE-ATLANTIQUE
RL
DR
ERARen
les eaux
souterraines
Fr
Etat de la situation
au 5 août 2024
Sources: OA
/ DREAL PO
/ COM
ERPRESS IGN
0 8 AOUT
2024
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
A
Nantes,
le
08 AOÛT 2024 LE
PRÉFET
Pour
le préf.
par
délégation,
le secrétaire
général
Pa
THEGUY
9/23 Annexe
4
: Mesures
de
restriction
concernant
la
Loire
Atlantique,
hors
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformémement
à l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories
:
+ __
les
usages
des
particuliers
: catégorie
«
P »,
+
les
usages
des
entreprises
: catégorie
«
E »,
+
les usages
des
collectivités
: catégorie
« C
»,
+ __
les
usages
des
exploitants
agricoles
: catégorie
« A
».
Alimentation
en
eau
potable
1
(usages
EE
vn
su
sie
prioritaires
: santé,
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
.
XIX|IX]IX
salubrité,
sécurité
civile)
Arrosage
des
Sensibiliser
les
espaces
verts,
usagers
(grand
massifs
fleuris,
et
public,
lantes
entreprises,
k
2
d'aprément
non
colleceiités,
Interdit
entré
Interdiction
XIX|IX]IX
S
.
8h
et
20h
liées
à
la
agriculteurs,
production
(en
etc)
aux
règles
pots
et
pleine
de
bon
usage
terre)
d'économie
d'eau
3
Arrosage
des
Interdit
&
xlxlxlx
pelouses
Interdit
entre
8h
et
20h
Ariosage
des
Utilisation
Interdit
entre
ou
4
jardins
potagers
raisonnée
de
8h
et 20h
Interdiction
XIXIX]|X
À
l'eau
totale
sur
décision
du
préfet
Arrosage
des
terrains
de
sport,
Interdit
entre
ps
Interdiction
5
hippodrome
et
8h
et
20h
Interdiction
XIX/IX
champs
de
course
6 |
Douche
de
plage
Interdiction
X|Xx
Interdiction
Remplissage,
à
ï
ik
remise
à niveau
et
sauf premier
ee
lissage,
+
vidange
des
chantier avait débuté
avant les
n
7
a
SE
l'entrée
en
vigueur
des
restrictions
Interdiction
X
Pietres
POVESS
de
niveau
2,
et uniquement
pour un
(y compris
hors-
Res
pue
sol)
volume
destiné
à garantir
la sécurité
et l'intégrité
du
bassin.
8 |
Piscines
ouvertes
Sensibiliser
le
Report
du
Interdiction
de
X|X
au
public
grand
public
et |
remplissage
ou
|
remplissage,
ou
les collectivités
de
la vidange
de
la vidange
aux
règles
de
bon
sauf
avis
de
sauf
avis
de
usage
l'ARS,
l'ARS,
d'économie
d'eau |
le maintien
du |
le maintien
du
renouvellement |
renouvellement
d'eau
(apport)
|
d'eau
(apport)
10/23 Usages
Vigilance
restant
permis
|
restant
permis
s'il est justifié
s'il est justifié
pour
raison
pour
raison
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser
les
usagers
(grand
Alimentation
des
public,
fontaines
SRTeTEes,
jé
9
publiques
et
collectivités,
Interdit
f
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées
(par
ègl
réseau)
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Lavage
de
véhicules
et
bateaux
dans
des
stations
de
lavage
Interdiction
OU
aires
de
sauf
une
piste
de
ti
carénage
Utilisation
lavage
haute-
Intecltion
professionnelles
|
Sensibiliser les |
raisonnée
de
pression par
Sauf
lavage
$
Ù
réglementaire
et
usagers
(grand
l'eau
station
Hoi
Rappel :
le lavage
public,
sanitaire
par
les
particuliers
entreprises,
|
ep
collectivités,
domicile
est
agriculteurs,
narde
FE
etc) aux règles
application
de
late ETES IO au | de Don usage Code de la santé
:
publique)
d'eau
.
Mise
en
place
de
manière
visible
au
droit
des
La présente rubrique
installations
à destination
des
utilisateurs
: un
cree
en sn
affichage
des
restrictions
en
vigueur
et
une
véhicules/bateaux dans
signalétique
des
pistes
ouvertes
ou
fermées
une station de lavage professionnels de location
et
de
garages.
Interdit
Nettoyage
des
|
Sensibiliser
les
Intstdt
sauf impératif
façades,
toitures,
|
usagers
(grand
no
Ë
ie
Inter
de
à
sanitaire
ou
11
Let autres
surfaces
public,
saufsi réalisé par une
entreprise
sécuritaire,
et
imperméabilisées
|
entreprises,
réalisé par une
collectivités,
entreprise
agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
Nettoyage
de
la |
d'économie
:
12
voirie
(place,
d'eau
Interdit
trottoirs,
caniveau,
etc)
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
routière
1/23 Usages
Arrosage
des
Interdiction
13 | Green
et
départ
de
Interdit
entre
golf
8h
et 20h
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
it
entre
.
.
14
ae
eu
d'économie
rende
.
Interdiction
Interdiction
d'eau
15 |
-Usages
de
l’eau
|
Sensibiliser
les
strictement
usagers
(grand
Objectif
de
nécessaires
au
public,
réduction
de
process
de
entreprises,
25
%
du
volume
production
ou
à
collectivités,
journalier
l'activité
exercée
(y|
agriculteurs,
maximal
compris
ICPE
ne
|
etc)
aux
règles
autorisé
(ou
disposant
pas
de
de
bon
usage
habituellement
mesures
d'économie
prélevé
pour
spécifiques)
d'eau
,
ceux
qui
n'ont
pas
Maintien
des
d'autorisation
restrictions
Utilisation
ou
de
applicables
en
raisonnée
de
disposition
AR
l'eau
particulière)
sauf
ou
pour les process de |
Interdiction
sur
production
décision
du
concernés par un
préfet
plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel mettant
en oeuvre
une
réduction
effective
des
consommations d'eau sur ces process
et transmis
à l'État
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
12/23 Usages
Vigilance
Si
Arrêté
de
Prescriptions
Complémentaires
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
16
Usages
de
l’eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
de
8h
à 20h
Interdiction
17
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le respect
de
l'intérêt
général,
l’approvisionneme nt en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
- Pour
les installations thermiques
à flamme,
les prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
au:
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
de:
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnemen
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
le:
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
da
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
18
Irrigation
par
aspersion
:
Grandes
cultures,
prairies,
et
cultures
de
pleins
champs
Qu autres usages
icoles
ni
ifiés
ci-apri
1
©
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
20
Cultures
sensibles
(y compris
légumes
industrie)
: cultures
dont le manque
d'eau
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction du
lundi
au
ee
h
Interdiction
samedi
10
h au
dimanche
20
h
Maintien
des
Interdiction
restrictions
ee
du lundi au
applicables en
Re
vendredi
de 10 h
AR
léëÿ
à 20h
et du
ou
samedi
10
h au |
Interdiction
sur
dimanche
20
h
décision
du
préfet
Utilisation
Interdiction
Maintien
des
raisonnée
de
du
lundi
au
restrictions
l'eau
vendredi
de 10
h|
applicables
en
à20hetdu
AR
13723 Usages
Vigilance
n'affecte pas seulement
le
rendement mais aussi la survie
de
la plante
Cultures
sous
serre
samedi
10
h au
dimanche
20
h
joue
JUS
ou
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Maintien
des
restrictions
et
jeunes
plants
en
je
à
Utilisation
applicables
en
ds
Utilisation
rs
£
AR
pépinière
dont
î
:
raisonnée
de
21
MS
raisonnée
de
;,
jardinerie
l'eau
l'eau
ou
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Irrigation
dans
le
Propésition
de
:
5
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
—
22 |
cadre
de
la
gestion
|
,.
e
;
ee
Interdiction
:
d'anticipation
|
modalités
de
gestion
spécifiques
collective
(OUGC)
e
par
l'OUGC
Remplissage,
mise
KE
23
à niveau
ou
;Interdiction:
£
Interdiction
ï:
sauf
piscicultures
déclarées
vidange
des
plans
d'eau
Remplissage
et
mise
à
niveau
nécessitant
l'utilisation
d'une
Remplissage
ou
|
Sensibiliser
les
|
Bompe
:Interdit
mise
à
niveau
des
|
usagers
(grand
24|
plans
d'eau
à
public,
Dans
les
autres
Interdiction
vocation
entreprises,
|
Cas
:Interdiction
cynégétique
collectivités,
du
lundi
aÙ
agriculteurs,
vendredi
de
10
h
etc)
aux
règles
à20het
du
de
bon
usage
|
Samedi
10
h au
d'économie
dimanche
20
h
d'eau
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
Navigation
fluviale
Privilégier
le
regroupement
des
un
planning
L
adapté
à la
25
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
situation
des
cours
d’eau
-
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
14/23 Usages
Fee
[au
[Es
D
°
26
Gestion
des
ouvrages
27
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Les
manœuvres
de
vannes
sont
soumises
à
autorisation
du
service
police
de
l’eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du
service
police
de
l’eau
si elles
entrent
dans
le
cadre
d’un
règlement
d’eau
traduit
par
arrêté
préfectoral,
spécifiant
des
règles
de
gestion
en
période
de
basses
eaux,
ou
si elles sont
nécessaires
:
+
au
respect
de
la côte
légale
de
la retenue,
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
situés
en
amont,
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et au
soutien
d'étiage
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques |
Décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
de
perturbation
plus
élevé,
sauf
dérogation
du
milieu.
accordée
dans
le cadre
de
Obligation
de
|
l'autorisation
délivrée
par
la police
respecter
le débit
de
l'eau.
réservé
à l'aval
des
travaux.
Rejets
des
stations
d'épuration
et
28
collecteurs pluviaux
29|
Rejet
Industriel
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Les délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
Rappel :
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDTM,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
30
Autres
usages
non
cités
ci-avant
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit de
8h
à
20h
Interdiction
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
A
Nantes,
le
Ô
8 AOÛT
2024
LE
PRÉFET
Pour
le préfet:et
par
délégation,
le secrétaire
général
}
15/23
{ 0 8 AONT
774 Annexe
5
: Mesures
de
restriction
concernant
le bassin
Sèvre
Nantaise,
conformément
l’arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle
Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
usages
Vigilance
E|CIA
Sensibiliser
le
Interdit
sauf
grand
public
entre
20het
Arrosage
des
et
les
8 h
pour
les
massifs
fleuris
et
collectivités
|
arbres
et
L
Interdit
entre
:
plantes
aux
règles
de
arbustes
Interdit
8het20h
à
XIXIX/IX
ornementales
(hors
bon
usage
plantés
en
production)
d'économie
pleine
terre
d'eau.
depuis
moins
deïan
Arrosage
des
jardins
Abo
mister
E
J
des
Interdit
entre
8
het
20h
potagers
£ià
XIXIX]IX
prélèvements
Arrosage
des
ë
pelouses
interdie
XIXI|X]|X
Interdit
sauf
remise
à niveau
et
premier
remplissage,
si le
chantier
avait
débuté
avant
l'entrée
en
vigueur
des
é
restrictions
ds NEO
2et
interdit
X|IX
uniquement
pour
un
volume
destiné
à la sécurité
et
intégrité
du
bassin.
Remplissage,
remise
à niveau
et
vidange
de
piscines
et
spas
privés
(de
plus
d'im‘)
Report
du
remplissage
ou |
Interdiction
de
Sensibiliser
le
de
la vidange
|
remplissage,
ou
grand
public
et
sauf
avis
de
de
la vidange
les
collectivités
l'ARS,
le
sauf
avis
de
l'ARS,
Piscines
ouvertes
au
maintien
du
le maintien
du
k
aux
règles
de
X|IX
public
b.
renouvellement |
renouvellement
2on
usage
d'eau
(apport)
d'eau
(apport)
d'économie
restant
permis | restant
permis
s'il
d'eau.
s'ilest
justifié
| est justifié
pour
pour
raison
raison
sanitaire
sanitaire
Alimentation
en
eau
potable
des
States
re
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
xx
lxlx
salubrité,
sécurité
civile)
16/23 usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
dans
des
installations
de
professionnels
ou
collectivités
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
dans
les stations
de
lavage
professionnelles
répondant
à
Interdit
sauf
l’une
de
ces
conditions
: avec
impératif
du
matériel
haute
pression
ou
sanitaire
avec
un
système
équipé
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
chez
les particuliers
Interdit
à titre
privé
à domicile
(En
application
de
l'article
L 1331-10
du
Code
de
la santé
publique)
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées Nettoyage
de
la
voirie
et trottoirs
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement Arrosage
des
terrains
de
sport,
sols
équestres
et
terrains
de
sports
motorisés
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
impératif sanitaire
où
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
entreprise
ou
une
collectivité
Interdit
sauf si réalisé
par
| une
entreprise
ou
une
collectivité
Interdit
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
routière
Interdit
sauf
circuit
fermé
Interdit
(dérogations
possibles
Interdit
entre
|
pour
les
compétitions
à enjeu
8h
et
20h
national
ou
international,
suivant
l'état
de
la
ressource)
17/23 usages
Vigilance
Arrosage
des
parcours
golfs
Arrosage
des
greens
et
départs
de
golfs
Sensibiliser
le
grand
public
et les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
de8hà20h Un
registre
de
prélèvement devra
être
rempli
hebdomadaire-
ment
pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit
de
8h
à 20h
Interdit
Applicable
en
région
Pays
de
la
Loire
uniquement Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Utilisation raisonnée
de
l'eau
Objectif de réduction de
25
%
du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on
ou
de
disposition particulière ) sauf pour les process
de
production concernés Par
un
plan
d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre une réduction effective
des
consomma tions d'eau sur ces process et transmis
à
lÉtat
Interdiction
sur
décision
du
préfet
18/23 usages
Vigilance
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à la sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région
Pays
de
la
Loire
uniquement
Sensibiliser
les
usagers
(grand
Usages
de
l'eau
non
PPS.
nécessaires
au
serie
" és
process
de
+
'
Interdit
de
8hà20h
Interdiction
.
agriculteurs,
production
ou
à
etc)
aux
règles
l'activité
exercée
dé
Hoh'üsage
(y
compris
ICPE
ne
pue
disposant
pas
de
d'eau
mesures
spécifiques)
Objectif
de
réduction
de
25
%
du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement
Applicable
en
région
prélevé
pour
Nouvelle-Aquitaine
ceux
qui
n'ont
ï
as
UniqVement
Sensibiliser
les
saut
ation
usagers
(grand
ou
de
public,
disposition
Usages
de
l'eau
entreprises,
|
Utilisation
particulière)
EE
strictement
collectivités,
raisonnée
sauf
pour
les
Interdiction
sur
À
.
agriculteurs,
;
process
de
décision
du
préfet
nécessaires
au
S
de
l'eau
;
etc)
aux
règles
production
pese
se
s
de
bon
usage
concernés
par
production
OUR
d'économie
un
plan
l'activité
exercée
d'eab
d'actions
(hors
ICPE)
volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consommations d'eau
sur
ces
process
et
transmis à l'État 19/23 usages
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement Usages
de
l'eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
de
8h
à 20h
Interdiction
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
Dès
le passage
en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
(APC)
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC
:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
celles
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
20/23 usages
Vigilance
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnemen ten
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
au:
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
X
Abreuvement
du
des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
Remplissage
/
vidange
des
plans
d'eau
Interdiction de
8h
à 20h
OU
Si
gestion
Interdit
volumétrique
Sensibiliser
le
concertée,
grand
public
réduction
et
les
volumétrique
collectivités
de
50
%
aux
règles
de
bon
usage
Maintien
des
d'économie
Interdiction
restrictions
d'eau.
de
8h
à 20h
appliquées
en
OU
AR
Auto-
Si
gestion
limitation
des
|volumétrique
OU
prélèvements
concertée, réduction
Arrêt
des
volumétrique |
prélèvements
de
50%
sur
décision
du
Préfet
Sensibiliser
le
Interdit
sauf
piscicultures
déclarées
grand
public
et
les
collectivités
2123 usages
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Navigation
fluviale
Travaux
en
cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles...)
hors
plans
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning adapté
à la
Privilégier
le regroupement
des |
situation
des
bateaux
pour
le passage
des
cours
d'eau
écluses
Mise
en
place
Mise
en
place
de
restrictions
|
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
adaptées
et
les
axes
et
les
enjeux
locaux
spécifiques selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Précautions
maximales
pour
Report
des
travaux
sauf
:
limiter
les
/
;
a
É
- situation
d'assec
total
risques
de
à
g
x
- pour
des
raisons
de
sécurité
perturbation
à
;
ae
- dans
le
cas
d'une
restauration,
du
milieu.
:
,
Me
renaturation
du
cours
d'eau
Obligation
de
FE pacte
j
Déclaration
au
service
de
débit
réservé
à
a
s
;
police
de
l'eau
de
la
DDT
l'aval
des
travaux.
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le débit
ou
le niveau
d'eau
sauf si
elle est
nécessaire
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à la vie
aquatique
en
amont
et en
aval
de
l'ouvrage - au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue - à la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
- à la restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
soutien
d'étiage
- à la sécurité
de
l'ouvrage
-
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
-
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
22/23 usages
Vigilance
l'autorité
administrative
Rejet
des
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
Rejets
industriels
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Surveillance
accrue
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé. Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à la
DDT,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Surveillance
accrue
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
D 8 AOUT
2024
A
Nantes,
le
ÿ
8
AOÛT
2024
LE
PRÉFET
Pour
le préfet/et
par
délégation,
le secrétaire
général
Pas
THEGUY
23/23