Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 03 2023 DP 038 297 23 10002
Arrêté - Arrete n°26 2024 DP 038 297 24 10002
Arrêté - Arrete 25 2022 DP 038 297 22 10004
Arrêté - Arrete 10 2022 DP 038 297 22 10001
Arrêté - Arrete n°29 2024 DP 038 297 24 10005 1
Arrêté - Arrete n°74 2024 DP 038 297 24 10028 1
Arrêté - Arrete n°34 2025 DP 038 297 25 10010 SASU VALEOS P
Arrêté - Arrete n°972024 DP 038 297 24 10033
Arrêté - DP 038 297 24 10036
Arrêté - Arrete 16 2022 DP 038 297 22 10002
Arrêté - Arrete n°10 2025 DP 038 297 25 10002 MACAIRE PAC 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°10 2025 DP 038 297 25 10002 MACAIRE PAC 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
EE
=
2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
NE FAISANT
PAS OPPOSITION
À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
Commune
de
ARANDON PASSINS
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
Créant
0.0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°10/2025
Le
Maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
14/01/2025,
Par
Madame
MACAIRE
YVELINE,
demeurant
1256
Route
de
la Plaine
38510
ARANDON-PASSINS,
enregistrée
sous
le numéro
DP
038
297
25
10002,
pour
des
travaux
ou
changement
de
destination
sur
construction
existante
: pose
d’une
unité
extérieure
pour
une
pompe
à
chaleur
air-air,
de
couleur
blanc-crème,
sur
la
façade
Nord
donnant
sur le
jardin,
sur
un
terrain
cadastré
0A-1627,
sis
1256
Route
de
la Plaine
38510
ARANDON-PASSINS,
VU
l’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la déclaration
en
date
du
14/01/2025,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
L
421-4,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L
422-1
a)
relatif aux
communes
décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 20/03/2023,
Article
ARRÊTE
1:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées à l'article
2.
Article
2
: Sans
objet.
Fait
à ARANDON-PASSINS,
Le
15/01/2025,
Le
Maire,
Maria
SANDRIN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Page
1 sur2
DP
038
297
25
10002 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
Les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
Le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R
424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
I
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
est suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À
424-15
à À
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
:
>
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Lorsque
le
projet
porte
sur
une
construction,
le
bénéficiaire
doit
souscrire
l'assurance
dommages-
ouvrages
prévue
par
la
loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
Page
2 sur 2
DP
038
297
25
10002