Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 13 19122023
Déliberation - 10 19122023
unknown - 04 19122023
unknown - 05 19122023
unknown - 12 19122023
Déliberation - 04 19122023
Déliberation - 05 19122023
Déliberation - 06 19122023
unknown - 10 19122023
unknown - 11 19122023
Déliberation - 13 19122023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 13 19122023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
‘ DELIBERATION
République Française CONSEIL MUNICIPAL KR
Commune de Bar-sur-Aube
HRK
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
Département de l'Aube
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf Membres heures trente, le Conseil municipal, régulièrement en Présents | Votants convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en EXCTCICE Conseil municipal, qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la 27 25 25 présidence de Philippe BORDE, maire.
+1
pouvoir | Présents: Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Angélique
- CHEVRE, Marie-Agnès CRESPIN PAIS DE SOUSA,
Baisse convecaton Raphaël DA CRUZ, Anita DANGIN, Jean-Luc
12 décembre 2023 DEROZIERES, Simone DEVAUX, Bruno LORILLERE,
Date de publication Pierre Frédéric MAITRE, Pierre MARY, Jean-Pierre 21 décembre 2023 NANCEY, Pascale PETIT, Emmanuel PROVIN, Régis RENARD, Marie-José ROY-DECHANET, Jean-Baptiste
SCHREINER, Mélanie SIGNORY, Mickaël VAIRELLES,
Isabelle VAN-RYSEGHEM, Karine VERVISCH, Serge
VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.
Absents : Katty CLAYES TAHKBARI.
Représentés: Raynald INGELAERE pouvoir à
Angélique CHEVRE.
Madame Simone DEVAUX a été nommée secrétaire de
séance.
N° de délibération : 13_19122023
N°13: COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS Rapporteur : Monsieur Jean-Luc DEROZIERES
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a remplacé la Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols ».
La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l'ensemble des EPCI et communes compétents en matière d'urbanisme. Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes :
e Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT
e Ajout de structures impliquées dans l'aménagement du territoire et l'élaboration des documents d'urbanisme : agences de l'eau (2 représentants), Pacs naturels Régionaux (1 représentant), Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture, 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat)
La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres. Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes & EPCI dans le cadre de l'application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d'être doublée comme le propose la Région.
L'InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT
du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d'économie de ressources.
La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures membres de la Conférence, à savoir :
e 15 représentants de la Région ;
+ 10 représentants des structures porteuses d'un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
o SCoT de l'Agglomération Messine
SCoT de la Région de Strasbourg
SCoT des Vosges Centrales
SCoT des Territoires de l'Aube
SCoT du Pays Barrois
SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg
SCoT du Pays de Langres
SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
o SCoT d'Epernay et sa Région
e 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCOT :
o Communauté de communes Ardennes Thiérache
Communauté de communes du Pays Rethélois
Communauté de communes du Pays d'Othe
Communauté urbaine du Grand Reims
Communauté d'agglomération de Chaumont
Communauté de communes du Bassin de Pompey
Métropole du Grand Nancy
Communauté d'agglomération du Grand Verdun
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne
Eurométropole de Metz
Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
Eurométropole de Strasbourg
Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
Communauté de communes de l'Ouest Vosgien
o Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
e 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisrne : o Commune d’Andolsheim (68)
o Commune de Ville-sur-Arce (10)
o Commune de Sainte-Barbe (88)
o Eh cours de désignation
+ 7 représentants des communes avec document d'urbanisme : o Commune de Sierentz (68)
o Commune de Saint-Pouange (10)
o Commune de Thaon-les-Vosges (88)
o En cours de désignation
+ __1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif; e 5 représentants de l'Etat ;
O9
00O00C0O00o
9
©0000
O0OO0OO0000 + __2 représentants des agences de l'eau :
o Agence de l'Eau Rhin-Meuse
o Agence de l'Eau Seine-Normandie
+ 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
+ 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie : + 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture ;
+ 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.
La liste éventuellement mise à jour est consultable sur :
https:/www.grandest.fr/conferenceartif/
Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l'échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l'expérience en matière de planification.
La loi du 23 juillet 2023 impose un avis conforme des EPCI et communes sollicitées dans un
délai de 6 mois suivant lä promulgation de la loi soit avant le 20 janvier 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2, Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de
lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,
Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du
conseil régional de la Région Grand Est,
Vu la note explicative de synthèse reprise ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
co EMET UN AVIS FAVORABLE sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.
o DEMANDE de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité
du représentant ciblé dans la composition par collèges.
o DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil
régional de la Région Grand Est. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube
NN. DEAR secrétaire de séance