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PLU - Annexes - PPRI notice
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - PPRI notice)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
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de {a Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne
Annexé à l'arrêté Préfectoral du EN 07 décembre 2023 - n°2023/04346 Décembre 2023
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Carte du zonage réglementaire
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports
d0 ET BATYACHE À NON ARRETE EN DATE bu: 07 DEC. 2073 )
1 À
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FET | DU VAL-DE-MARNE| échelle : 1 / 25 000
Lits
É eri Format Impression : 640 x 890
Limite communale
Cours d'eau et plan d'eau
Zones inondables, contraintes importantes sur l'urbanisation
Zone rouge de grand écoulement
(submersion > 1m et vitesse > 0,5 m/s )
Zone verte à préserver pour la qualité du site et du paysage existant, espaces verts, terrains de sports, de loisirs ou de camping...
Zones inondables, urbanisation sous conditions
Zone orange foncé : autre espace urbanisé en aléas forts et très forts
Zone orange clair : autre espace urbanisé en autres aléas
Zone violet foncé : zone urbaine dense en aléas forts et très forts
Zone violet clair : zone urbaine dense en autres aléas
Zone bleue : centre urbain en aléas forts, très forts ou autre
Zone rose
Zone d 'opération d'intérêt national située en zone orange
NPRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
Liberté
Égalité
Frateruité
Notice du PPRI
adapté
(MES BATTACHE À MON ARRETE EN DATE EI 0 7 DEC. 2073 Rd... LE PREFEÉ tit
F
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 1/46SOMMAIRE
1- INTRODUCTION... mn. este ent esse ss nn bete neue Sense se te nent C2 5
11 PRÉSENTATION DU TERRITOIRE : Le Val-de-Marne, la Seine et la Marne... 5
1.2 LES CARACTÉRISTIQUES DES VALLÉES DE LA SEINE ET DE LA MARNE.............................. 5
2 - L'OBJET DU PPRnnsnssensnenssennensesnenseeensennnereenessoonnssenensecnesereee sensorÀ
21 ÉLÉMENTS RÉGLEMENTAIRES........ inner mn " sr B
2.2 LE P.PR.I. APPROUVE LE 28 JUILLET 2000.....srrescesrnesnonrsennsersesessensssesnsoenseeonnennenns 8
2.3 LE P.PR.I. RÉVISÉ LE 12 NOVEMBRE 2007... ini 11
2.31 L'objet de la révision... sssssssssssssseesssnnsssnrnennenernnenesnnnnsesnnenesesenses 11
2.3.2 L'étude hydraulique réalisée par SAFEGE nur nnnnenneneeieeeee 12
2.3.3 Les modifications apportées en 2007 par rapport du'PPRQ. initial…....….......T....14
2.3.31 Sur le contenu du dossier... sense 14
2.3.3.2 Sur le plan de zonage... een 14
2.3.3.3 Sur le règlement... teens 15
2.34 L'identification de périmètre « Opération d'Intérêt National » sur le territoire de la Seine AMONT eee 18
2.4 L'ADAPTATION DU P.PR.I. en 2022... nenesneneneeneeseseseeesteeneesnne 19
241 Détail des prescriptions SRPIebIES EN ZONE FOSC... rrreenrsresrsrenesnssneeneossseenee 19
2411 Étude de résilience... A 19
241.2 Règles d'urbanisme et de construction... 20
2413 Résilience...............…... sise 20
24.2 L'opération d'aménagement « ZAC de Charenton-Bercy »................... 21
. 24.21 Présentation du projet... 21
24.3 Le cadre réglementaire del adaptation du PPRI de 2022... res 21
2.5 LE CONTENU DÜÙ PRÉSENT PR 22
3 - ÉLÉMENTS TECHNIQUES.nnnnernrnrmensneeemneenenenseensnensnenenenenenoneneneneneneneneneneneneneneee 23
31 HYDROLOGIE...... LL enerenreeerereenee M en nt eee em enr ne 23
3.2 LA CRUE DE 1910 COMME CRUE DE RÉFÉRENCE. nn 2 D
3.3 LA NATURE DU RISQUE... nr rrnnrenrrsenesneeneenressesnesneoneseeesnesnesseesneeneen TT 25
3.4 LA DÉTERMINATION DES'ALÉAS............... nee 26
3.5 L'ÉVALUATION DES ENJEUX inner 29
4 - DISPOSITIONS RETENUES POUR LE ZONAGE ET LE RÈGLEMENT sssmuormsesee 30
41 LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX... nnnnnnniee 30
4.2 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX... nn 30
4.3 LES DISPOSITIONS RETENUES.....n nn enreennnnereenrnneniennnse 32
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 2/464.31 Les dispositions retenues pour le zonage... sisi 32
4.3.2 Les dispositions retenues pour le règlement... = me ns + 32
5 - MESURES PRISES POUR LA RÉDUCTION DU RISQUE .38
51 MESURES DE PROTECTION... nrnreserenreerennennennenenneesne een snenesnesnesnenensanenesee 38
511 Le rôle des barrages-réservoirs D A Ce men Rte ti 38
51.2 Le rôle des murettes......…........... ss ss 39
51.3 La vanne-secteur..…. is rrrsnrrsereseneenreenenennnereeesneneeenesneneenesneeneeneteneenennenne 40
5.2 MESURES DE PRÉVENTION nee 40
5.3 MESURES D'ORGANISATION DES SECOURS... nn nee eneenaeneesneneneses 42
ANNEXE nernrenmrrnsensnsose CR PPPPTL OIL ETS ENV ANNEE NE CARRE PEPOTEEEUR 45
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 3/46TABLE DES ILLUSTRATIONS
Carte 1: Le relief dans le Val-de-Marne, les vallées de la Seine et de la Marne... 7
Figure 1: Le risque = le croisement de l'aléa et de l'enjeu... re 9
Carte 2 : Les communes concernées par la crue de 1910... ns 1 10
Figure 2 : Hydrogramme et onde de crue pour une crue simple... 23
Figure 3 : Hydrogramme et onde de crue pour une crue double... sn 24
Figure 4 : Hydrogramme et onde de crue pour une crue multiple... st 24
Figure 5 : Extrait de la carte "Laisse des crues de 1910 et 1924pour la Seine et la Marne"... 26
___Figure 6 : Report des hauteurs d'eau atteintes par la crue de 1910 sur le terrain naturel….…….…..27
Carte 3 : Extrait de la carte des aléas sur la commune .du Perreux-sur-Marne................. 27
Figure 7 : Possibilités de déplacement des personnes en fonction de la hauteur d'eau et de la vitesse d'écoulement... nssssssnsnsssesenennnenannenersnnennnernnernnnenenennennenenenennnenenennesessseneneereenee 28
Carte 4 : Extrait de la carte des enjeux sur la commune de Le Perreux sur Marne... 29
Tableau 1 : Synthèse des principes de prescription hors zone de grand écoulement... 35
Figure 8 : Schéma présentant les règles de construction en zone inondables... 36
Figure 9 : Le Bassin de la Seine en amont de Paris et les lacs-réservoirs.….…...................................389
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 4/461- INTRODUCTION
11 PRÉSENTATION DU TERRITOIRE : Le Val-de-Marne, la Seine et la Marne
Le Val-de-Marne se caractérise par Une forte présence de l'eau et par l'importance de son réseau
hydrographique. La Seine, qui traverse le département sur 15 km, et l’un de ses principaux affluents
- la Marne sur 23 km - ont leur confluence au cœur du département.
Ces deux cours d'eau fondent et structurent l'identité de ce territoire, fortement urbanisé.
Éléments de valorisation du cadre de vie et des loisirs, atouts touristiques, supports de
développement économique, ces cours d'eau peuvent aussi être à l’origine d'événements naturels
catastrophiques.
Les inondations de la Seine et de la Marne constituent en effet, un des principaux risques naturels
auquel est confronté le territoire du Val-de-Marne :
Au cours du XXe siècle, la Seine a connu plusieurs crues qui ont marqué la mémoire comme celle de
1910, la plus importante, et 1955. De même, plus récemment, celle de 1982 pour la Seine et de 1983
pour la Marne sont également à souligner.
Au XXIe siècle, la Seine et la Marne ont connu des crues équivalentes à ces deux dernières,
respectivement en 2016 et 2018 (période de retour d'environ 20 ans). Presque quarante ans plus
tard, ces crues saisonnières ont rappelé l'existence de ce risque aux populations fortement
renouvelées. La cinétique de celle de 2016, avec des hausses de un mètre par jour, a notamment
particulièrement surpris les riverains.
L'extension de la zone inondable et son niveau d'urbanisation - sans commune mesure avec celui de
1910 et de 1955— font aujourd'hui du Val-de-Marne l'un des départements les plus exposés de l'Île-
de-France.
Dans le département du Val-de-Marne, environ 4 700 hectares seraient submergés par une crue de
type 1910 (environ 20 % du territoire du département) et environ 200 000 habitants! seraient
inondés. Une telle catastrophe pourrait affecter, à l'échelle francilienne, jusque 5 millions de
citoyens, et causer de 3 à 30 millions d'euros de dommages directs selon les scénarios?.
1.2 LES CARACTÉRISTIQUES DES VALLÉES DE LA SEINE ET DE LA MARNE
La vallée de la Seine occupe une bande alluviale de 2 à 8 km de largeur de part et d'autre du fleuve
qui mesure 250 m de large. Cette plaine alluviale se déploie entre deux « verrous » : au nord, les
plateaux de Vincennes et d’lvry, au sud, le resserrement de Villeneuve-Saint-Georges.
‘1 Source : DRIEAT IDF, Préfecture de police - 2021
2 Source : OCDE 2014
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 5/46Le paysage dissymétrique oppose la rive gauche, plaine longitudinale délimitée par le plateau, et la
rive droite, plus plane et plus large, qui s'étend jusqu'au plateau du Mont Mésly (Créteil).
Les voies ferrées Paris-Austerlitz en rive gauche et Paris-Lyon en rive droite, structurent la vallée de
la Seine. L'espace entre ces deux faisceaux ferroviaires est d'urbanisation relativement récente,
dominée par les activités industrielles en rive gauche et de l'habitat en rive droite. Cette zone est
fortement exposée au risque inondation.
Si dans la partie nord du département, en périphérie de la capitale, les berges du fleuve sont
bordées par des ouvrages linéaires (murettes anti-crue) qui semblent apporter une protection
inférieure de quelques dizaines de centimètre à la crue de 1924 ; le secteur sud est en revanche
moins bien protégé et des travaux sur les ouvrages seraient projetés pour améliorer la situation.
Les zones inondables situées en dehors de l’entre-deux ferroviaire sont peu touchées par les crues
de même ampleur que celles qui se sont produites en 1924 ou 1955, même si des remontées de
nappes ou de réseaux d'assainissement ne doivent pas être exclues. Pour une crue de type 1910, les
voies ferrées sont submergées en plusieurs endroits et la crue peut s'étendre au-delà.
En-dehors de l'entre-deux ferroviaire, la rive droite-est une plaine basse-et étendue, la crue-se--
diffuse sur le territoire, jusqu'à 3 km du lit mineur, tandis qu'en rive gauche, l'expansion de la crue
est limitée par un plateau parfois très proche comme Choisy-le-Roi ou, au plus, jusqu'à 1 km du lit
fleuve.
La vallée de la Marne est beaucoup plus encaissée que celle de la Seine : le relief des plateaux limite
rapidement l'extension des crues sauf au sud de Saint-Maur-des-Fossés et de Bonneuil-sur-Marné où
l’on retrouve la plaine de Créteil.
Le tissu urbain est dense, résidentiel et relativement homogène, essentiellement constitué d'habitat
pavillonnaire avec la présence parfois d'activités artisanales et de petits ensembles collectifs.
Quelques grandes emprises d'activités fonctionnellement liées à la rivière sont toutefois présentes :
usines d'eau potable et surtout le port fluvial de Bonneuil-sur-Marne, vaste plate-forme
multimodale, propriété d'HAROPA, qui accueille de nombreuses entreprises.
Le tunnel de navigation de Saint-Maur et le canal de Saint-Maur permettent à la navigation de
court-circuiter la boucle dite de Saint-Maur. L'ouvrage permet ainsi Une communication directe
entre les biefs de Joinville et de Saint-Maurice, en évitant le bief de Créteil qui s'étend dans la
boucle (15 km).
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 6/46Notice du PPRI adapté - novembre 2023 7/462 - L'OBJET DU P.P.R.I.
21 ÉLÉMENTS RÉGLEMENTAIRES
Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) ont été institués par l’article 16 de la
loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Leur
contenb et leur procédure d'élaboration ont été fixés par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
modifiés par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005.
Les P.PR. sont établis par l'État, ils ont valeur de servitude d'utilité publique après avoir été soumis à
l’avis des conseils municipaux des communes concernées et à la procédure de l'enquête publique et
après avoir été approuvés par arrêté préfectoral. Ils doivent être annexés aux documents
d'urbanisme conformément à l’article L. 562-4 du Code de l'environnement. Ils sont opposables à
tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol.
Les .PFKR. traduisent pour les communes l'exposition aux risques tels qu'ils sont actuellement
connus.
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages vient renforcer là concertation et l'information du public ainsi que
la prévention des risques à la source.
2.2 LE P.P.R.I. APPROUVE LE 28 JUILLET 2000
L'élaboration du P.PR. Inondation de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne a
été prescrite par arrêté préfectoral du 20 avril 1998. 24 communes sont concernées : Ablon-sur-
Seine, . Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont,
Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Limeil-Brévannes,
Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Orly, Ormesson-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Maur-des-
Fossés, Saint-Maurice, Sucy-en-Brie, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges ét Vitry-
sur-Seine.
Cette élaboration a été menée en plusieurs étapes :
0 Évaluation des aléas à partir des données historiques (cotes des Plus Hautes Eaux Connues
ou PH.ECS): ces cotes sont issues des travaux de la Direction régionale et
interdépartemental de l'environnement de l'aménagement et des transports Île-de-France.
Elles ont été projetées sur le terrain naturel tel qu'il apparaît dans un relevé altimétrique
réalisé au printemps 1998.
3 Voir également le paragraphe « crue de référence »
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 8/46Q Évaluation des enjeux en analysant le territoire de chaque commune pour déterminer les
centres urbains, les zones Urbaines denses, les autres espaces urbanisés et les zones
naturelles“.
Les principaux équipements publics et privés, les sites stratégiques (territoire en mutation, friches
industrielles) ainsi que les secteurs «espaces urbanisables» et «espaces partiellement
urbanisables » du S.D.R.L.F. ont également été reportés; on note que les équipements liés aux
grandes infrastructures de transport et aux réseaux, n'ont pas fait l'objet d'une analyse à ce stade. II
appartiendra à leurs gestionnaires d'organiser la prévention ‘du risque vis-à-vis de leurs installations.
Q Élaboration du zonage réglementaire et du règlement, par confrontation des aléas et des
enjeux.
Aléa + Enjeu = Risque
Figure 1: Le risque = le croisement de l'aléa et de l'enjeu
Après l'enquête publique, qui s'est déroulée du 2 mai 2000 au 31 mai 2000, le PPR.I de la Marne et
de la Seine dans le département du Val-de-Marne a été approuvé le 28 juillet 2000.
4Ces notions sont définies dans la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et
ouvrages existants en zones inondables ; elles sont reprises dans le rapport sur la prévention du risque d'inondation dans la
Région Île-de-France réalisé en octobre 1997 par la Direction régionale de l'équipement Île-de-France et la Direction
régionale de l'environnement à la demande du Préfet de région. Ce rapport est complété par une lettre du 5 février 1998
des Ministères de l'environnement et de l'équipement et par le relevé de décisions de la réunion des Préfets de la Région Île-de-France du 5 octobre 1999.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 | 9/46Le’
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ESSONNE
ET La zone inondée par la crue de référence
EE Les communes touchées par la crue de référence
Carte 2 : Les communes concernées par la crue de 1910
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 10/462.3 LE P.PR.I. RÉVISÉ LE 12 NOVEMBRE 2007
2.31 L'objet de la révision
Les données disponibles lors de l'élaboration de la version initiale du P.P.R.I. approuvé en 2000 pour
qualifier l’aléa, portaient principalement sur les hauteurs de submersion en cas de crue de la Marne
et de la Seine. Ces données ont été complétées par des zones dites de « grand écoulement ‘» qui
figuraient dans les documents d'urbanisme des communes concernées ; ces zones de « grand
écoulement » ont été reportées en rouge dans le projet de P.PR.I.
Compte-tenu de l'importance des contraintes imposées par le P.PR.I. plus particulièrement dans
les zones rouges, les acteurs locaux ont souhaité que l’aléa hydraulique sur les terrains situés en
zone inondable soit approfondi au moyen d'une étude fine. En effet, de nombreux terrains, situés
notamment dans les centres urbains, à proximité immédiate de la Seine et de la Marne ou encore
sur les îles, se trouvaient classés en aléa fort du fait des hauteurs de submersion dépassant 1 mètre.
“I päraissait donc important de déterminer le Plus précisément possible, les vitesses d'écoulement,
permettant ainsi de justifier et d'affiner la délimitation de ces zones rouges.
En attendant les résultats d’une étude hydraulique, les secteurs concernés par cette question ont
été classés dans le PPRI de 2007 :
Q pour les secteurs peu ou pas urbanisés, en zone rouge, où toute construction est interdite.
Q Pour les secteurs significativement urbanisés :
- en zone rouge hachurée orange, pour les îles situées sensiblement dans l'axe du cours
d'eau ou les berges particulièrement exposées à des inondations très fréquentes, où
seule la reconstruction après sinistre est autorisée ;
- en zone orange hachurée rouge, pour les autres îles et berges, où les règles sont les
mêmes que les règles de la zone orange.
Une étude de grand écoulement$ a été engagée par la suite, dans le but de déterminer les vitesses
d'écoulement et les durées de submersion de la crue de référence, en l'occurrence celle de 1910, sur
les lits mineur et majeur de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne.
AU vu de ces résultats, le préfet du Val-de-Marne a prescrit la révision du P.PR.I. le 4 avril 2003.
Dans le cadre de la révision de 2007 l'enquête publique s'est déroulée du 23 février 2007 au 6 avril
2007. Quelques modifications ont alors été apportées au dossier de révision du P.PR.I. suite aux
conclusions de la commission d'enquête. Le P.PR.. révisé de la Marne et de la Seine dans le
département du Val-de-Marne a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2007/4410 en date du 12
novembre 2007
5Les zones de grand écoulement sont caractérisées par des hauteurs d'eau supérieures à 1 mètre et des vitesses
d'écoulement supérieures ou égales à 0,5 mètres par seconde.
6PPR.. du Val-de-Marne: « étude complémentaire pour la détermination des vitesses d'écoulement et des durées de
submersion » SAFEGE, février 2002
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 11/46Cette révision avait pour objet, dans le respect des principes directeurs du P.PR.I. initial (voir
paragraphe 4.2), de déterminer un règlement et un zonage réglementaire définitif pour les zones
hachurées et de prendre en compte les résultats de l'étude. Dans le même temps, la révision
permettait aussi de faire le bilan de l'application des. règles du PPR.I. et de proposer quelques
évolutions, notamment pour simplifier les règles qui étaient complexes à appliquer.
2.3.2 L'étude hydraulique réalisée par SAFEGE
Cette étude, engagée par la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, avait pour
but de déterminer, à l'aide d'un modèle numérique, les vitesses d'écoulement et les durées de
submersion de la crue de référence, en l'occurrence celle de 1910, sur les lits mineur et majeur de la
Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne. Ces deux cartographies ont servi
ultérieurement à produire une carte d'aléas mise à jour. L'étude avait également pour objectif de
signaler les secteurs soumis à des survitesses particulières, ainsi que de fournir une version
« simplifiée » de la carte des vitesses d'écoulement sous la forme d'une carte des zones dites « de
grand écoulement ».
Q Présentation de la zone d'études
La zone d'étude couvrait la Marne et la Seine dans le département du Val-de-Marne et comprenait
l'ensemble du territoire formé par les vingt-quatre communes intéressées par le P.P.R.I.
Les linéaires concernés sont de : À 24 km pour la Marne À 15 km pour la Seine
L'ensemble du linéaire a été parcouru lors de connaissances de terrain. Ces visites de terrain ont
permis:
- d'appréhender le gabarit des lits mineurs et des ouvrages les jalonnant ;
- d'observer la structure du lit mineur, de cerner les chemins possibles pour l'eau ;
-__ d'observer les protections de berges ;
- de voir plus en détail certains points particuliers tels les îles de la Marne, le tunnel de
Saint-Maur-des-Fossés, la darse asséchée de Choisy-le-Roi..
Q Présentation sommaire de l'étude
La détermination des vitesses d'écoulement et des durées de submersion a été faite à partir d'une
modélisation hydraulique de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne.
Le modèle hydraulique a été calé sur trois crues représentatives :
- la crue de référence : 1910, de retour 100 ans pour la Seine et 60 ans pour la Marne ;
- la crue de 1924 de retour estimé à 50 ans environ;
- la crue de 1982, crue limite débordante, de retour estimé à 10 ans environ.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 12/46Cette étude s'est déroulée en trois phases :
1. Préparation de l'étude avec notamment recueil de données disponibles auprès de la
DDE et du Service Navigation de la Seine (topographie des lits mineurs et majeurs des
cours d'eau, levés des ouvrages hydrauliques, hydrologie des crues de référence, la
gestion des ouvrages en cas de crue...) ;
2. Modélisation hydraulique : suite aux informations recueillies lors de la première phase,
l'architecture du modèle a pu être élaborée. Le modèle a ensuite été calé sur les trois
crues de référence (1910, 1924 et 1982) ;
3. Le modèle étant calé, les vitesses maximales et les durées de submersion ont été
déterminées à partir des résultats obtenus pour la crue de 1910. Ces deux données ont
ensuite été cartographiées, au 1/10000 pour les vitesses et au 1/25 000 pour les durées de
submersion.
Q Description des résultats
Les vitesses d'écoulements
Les résultats de cette étude ont montré que pour une crue de type 1910, les vitesses en lit majeur
restent le plus souvent faibles, de l'ordre de 0,2 m/s.
Les vitesses les plus fortes sont constatées principalement dans les zones de transition des berges
ou au pourtour des Îles, ainsi que dans les îles non urbänisées.
Sur la commune de Bry-sur-Marne, le modèle à donné une vitesse d'écoulement pouvant atteindre
1,50 m/s dans la moitié de l'Île d'Amour pourtant urbanisée. Par ailleurs, des zones de survitesses au
droit de ponts ont été localisées. Il en est de même pour une partie de Saint-Maur-des-Fossés située
à l’amont du Pont de Chennevières où l’on observe des vitesses de l'ordre de 0,90 m/s.
Il est important de noter que l'échelle de la cartographie n'a pas permis de préciser les zones
étroites de transition de vitesse que représentent les berges. Ces zones sont des zones dangereuses
où les écoulements sont rapides : des zones de survitesse peuvent donc apparaître au moment des
premiers débordements au droit des discontinuités entre les murettes de protection contre les
crues.
Une étude complémentaire a été réalisée par la société PROLOG en novembre 2006, à la demande
de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, afin de prendre en compte les particularités détaillées de
chaque flot sur une partie du quartier de la Varenne, zone de vitesse élevée selon l'étude SAFEGE.
Cette seconde étude a confirmé les vitesses élevées sur ce secteur, au niveau de la rue G.
Clémenceau et du quai Wilson (vitesses comprises entre 0,5 et 0,75 m/s). En revanche, sur le reste de
la zone d'étude, les vitesses d'écoulement sont de l'ordre de 0,30 m/s. Sur ce quartier, la zone
orange est rétablie. Sur ce secteur, une zone rouge figure donc sur la rue G. Clémenceau et du quai
Wilson, en revanche, le reste du quartier est classé en zone orange.
Par ailleurs, une étude spécifique au quartier du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges à été réalisée
par Hydratec en 2000, à la demande de la Direction départementale de l'équipement du Val-de-
Marne. Cette étude montre que ce quartier se situe, en partie, en zone de fort écoulement (>0,5
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 13/46m/s). Ce sont les conclusions de cette étude fine qui ont été retenues pour la délimitation du
zonage réglementaire.
Il convient de préciser que pour une crue de type 1910, les vitesses maximales sont en très grande
majorité obtenues lors du maximum de la crue, c'est-à-dire lorsque le débit à transiter est le plus
grand.
On notera également que la moyenne des vitesses en lit mineur est de l'ordre de :
1,35 m/s pour la Seine, avec des variations entre 0,7 m/s et 2,50 m/s;
- 145 m/s pour la Marne, avec des variations entre 0,7 m/s et 3,00 m/s.
2.3.3 Les modifications apportées en 2007 par rapport du P.P.R.L initial
2.3.31 Sur le contenu du dossier
Afin. de mieux comprendre la transition entre la carte des aléas et la carte du zonage
réglementaire, la carte des enjeux aété ajoutée dans le dossier. Par ailleurs, le rapport a été
étoffé : un passage sur la révision du P.PR.I. a été notamment ajouté, qui explicite l'objet de la
révision, présente sommairement l'étude de grand écoulement « SAFEGE », et le présent
paragraphe sur les modifications apportées.
2.3.3.2 Sur le plan de zonage
Comme dans le P.PR.I. initial, le zonage réglementaire est obtenu par confrontation des aléas.
et des enjeux. Ce zonage réglementaire est donc pour la majeure partie inchangé mis à part
les secteurs où les résultats des études hydrauliques ont été pris en compte, notamment les
zones qui étaient classées en zonage provisoire {rouge hachuré orange et orange hachuré
rouge), quelques zones naturelles qui ont été classées en vert.
En outre, le zonage « sites stratégiques » permettant la réalisation de grandes opérations, a évolué
en fonction de l'avancement des projets concernés par ce zonage. Quelques mises à jour ont été
effectuées.
Les principaux changements sont les suivants :
Q Ontété classées en zone rouge (zone dite de grand écoulement)
- Les zones ayant des hauteurs de submersion supérieures à 1 mètre caractérisées par
des vitesses d'écoulement supérieures à 0,5 mètre par seconde d’après les études
complémentaires sur les vitesses d'écoulement.
- Les zones de transition entre le lit mineur et le lit majeur, généralement le bord des
berges et les zones comprises entre le lit mineur du cours d'eau et les murettes de
protection contre les crues.
Q Ont été classées en zone verte, les zones figurant dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)
comme zones à préserver pour la qualité du site et du paysage existant ont été classées en
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 14/46zone verte (Îles habitées de Fanac, des Loups et d'Amour), ainsi que la zone située dans.
l'emprise de l'usine des eaux à Orly, etc).
Q Ont été classées en zone violette :
- Les zones orange figurées en « site stratégique » dans le P.PR.I. de 2000 pour tenir
compte d'Un aménagement réalisé depuis l'approbation du PPR.. le 28 juillet 2000,
ou de projets d'aménagement en cours ou inscrits dans des documents de
planification. |
C'est notamment lé cas pour :
> le lotissement Val-de-Seine à Alfortville et Choisy-le-Roi ;
> le lotissement Le Morillon à Choisy-le-Roi ;
> _ le secteur du Port à Choisy-le-Roi.
- Les ZAC d'activités qui disposaient d'un PAZ approuvé.
Q Ont été classées en zone orange, les autres zones orange figurées en « site stratégique »
dans le P.PR.I. de 2000.
Q Ont été classées en zone orange, avec un figuré hachuré, les zones orange situées dans la
zone d'Opérations d'Intérêt National (OIN) définie dans le décret d'application n° 2007-
783 du 10 mai 2007 délimitant les Opérations d'Intérêt National, c'est notamment le cas
pour :
le secteur de la Carelle à Villeneuve-le-Roi ;
le sud de la commune d'Orly ;
le faisceau ferré à Villeneuve-Saint-Georges ;
le nord du quartier de Villeneuve Triage à Villeneuve-le-Roi ;
VON N
ON
NN
le sud de Choisy-le-Roi.
Q Quelques mises à jour du fond de plan ont été effectuées pour tenir compte des
aménagements réalisés ou en cours à la date d'approbation du P.PR.I. initial tels que le
projet « Appolonia » à Alfortville ou l'usine de traitement des eaux de Valenton.
2.3.3.3 Sur le règlement
Q La présentation du règlement
Le règlement a été restructuré pour tenir compte au mieux du « cahier de recommandations »
du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et du Ministère de
l'Équipement, des Transports et du Logement. Ainsi, chaque type de zone a son règlement
individualisé et complet, comprenant notamment les règles de construction, les règles
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 15/46d'aménagement et les recommandations, qui sont répétées à la suite des règles d'urbanisme.
Cela facilite la compréhension du dossier.
Q Les définitions
Les définitions ont été classées par ordre alphabétique.
Les définitions « annexes », « duplex (règle du) », « installation portuaire » et « renouvellement
urbain » ont été ajoutées.
Pour une meilleure compréhension du P.PR.,, les définitions suivantes ont été introduites :
«crue centennale », « enjeux », « inondation », «lit majeur », «lit mineur», « Nivellement
Général de la France (N.G.F)», « niveau du terrain naturel», « risque naturel », « zonage
réglementaire », « zones d'aléas », « zones d'enjeux » et « zones d'expansion des crues ».
Les définitions, ci-après, ont été modifiées :
« Sous-sol» au sens du PPRI.: se référer aux documents d'urbanisme où à la
jurisprudence ;
- _« grande opération » : cette notion ne fait plus référence à la superficie de l'unité foncière,
qui n’a pas permis de réguler la construction ;
- «Unité foncière » : la nouvelle définition est celle des documents d'urbanisme ;
- «équipements sensibles »: les équipements qui disposent d’une circulation située au-
dessus du niveau des Plus Hautes Eaux Connues, desservant les bâtiments et permettant
l'évacuation aisée de tous les occupants vers une voie publique hors zone inondable
(limite des Plus Hautes Eaux Connues) représentent un cas particulier ;
« site stratégique » : cette définition n'apparaît plus dans le règlement compte tenu que les
zones orange figurant en site stratégique ont été revues selon les conditions précisées au
paragraphe 2.3.3.2 de la présente notice ;
- «clôture ajourée » : la définition est précisée.
Q Les règles d'urbanisme ont évolué :
+ Pour simplifier les règles pour les habitants des zones inondables :
- La reconstruction après sinistre est autorisée dans toutes les zones y compris en zone
rouge ou en zone verte, le Val-de-Marne étant hors zone de crue torrentielle”. Toutefois, un
permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si ces constructions, par leur situation, ou leurs dimensions, sont
de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art: R 111-2, code de
l’urbanisme).
7En accord avec l'article L 111-3 du code de l'urbanisme et avec la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions au bâti
et ouvrages existants en zone inondable.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 16/46Dans toutes les zones, les extensions sont autorisées au niveau habitable existant le plus
bas (sous les PHEC), dans la limite de 20 m°? de SDP, mais ne sont plus liées à l'amélioration
de l'hygiène des locaux®. Il est possible de réaliser les 20 m? en plusieurs fois.
La construction d’annexes est limitée, sauf exception, à 15 m? de SDP et est autorisée dans
toutes les zones, sauf en zone rose, au niveau du terrain naturel.
+ Pour faciliter la gestion du territoire :
La construction d'équipements techniques d'intérêt général liés à l'exploitation des
réseaux est autorisée sous conditions en zone rouge et en zone verte, ainsi que les rampes
pour les personnes handicapées.
En zone orange foncé, l'emprise réelle au sol inondable à été ramenée à 30% pour les
habitations, les activités et les équipements publics ou sensibles, afin d'être en adéquation
avec les documents d’urbanisme (POS/PLU).
En zone violette, l'emprise réelle au sol inondable à été ramenée à 50% pour les activités
et équipements en grande opération.
Les équipements du service public de l'eau potable et de l'assainissement, équipements
sensibles d'intérêt général, nécessitant la proximité des cours d'eau font l'objet de
dispositions spécifiques, notamment en terme d'occupation du sol.
En zone orange clair, les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments à usage
d'activité ou de service sont autorisées, y compris en cas de grande opération, lorsqu'elles
sont situées dans un périmètre de 300m comprenant essentiellement des activités à
caractère industriel et commercial et sous réserve des prescriptions.
+ Pour rendre plus cohérentes les réglementations :
Dans toutes les zones, la construction de rampes d'accès pour les personnes handicapées
est autorisée.
Les règles d'aménagement
Les règles concernant le stockage des produits dangereux ou polluants (citernes) ont été
modifiées pour être compatibles avec la réglementation des installations classées relative
à ces produits.
Les équipements nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des infrastructures de
transport sont autorisés sous conditions.
8 En accord avec la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone
inondable.
9 Op. Cit.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 17/46Q Les recommandations
Il est ajouté une recommandation sur les véhicules et engins mobiles parqués au niveau du
terrain naturel et une recommandation de réaliser une issue au-dessus des PHEC en ce qui
concerne les habitations existantes.
2.3.4 L'identification de périmètre « Opération d'Intérêt National » sur le territoire de la Seine
Amont
Une Opération d'intérêt National (OIN) est une opération d'aménagement qui répond à des enjeux
tels qu'elle nécessite la mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'État décide de
consacrer des moyens particuliers. Le périmètre de l'OIN est déterminé par L'État après
consultation des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'aménagement, des communes,
départements et région concernés.
Sur le territoire du Val de Marne ce périmètre résulte du décret n°2007-783 du 10 mai 2007
délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme.
Ce périmètre a impacté 12 communes (Ablon-sur-Seine, Alfortville, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi,
Ivry-sur-Seine, Orly, Rungis, Thiais, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-
Seine) et il a été identifié comme prioritaire par le SDRIF en tant que territoire d'intérêt
métropolitain.
Quatre de ces secteurs sur cinq 5e situent en zone inondable :
2 secteurs : les Ardoines et Avenir 2 secteurs :La Carelle et Villeneuve
Gambetta Triage
«en milieu urbain dense » « autre espace urbanisé »
zones Violetteiet zone orange
Ce périmètre de l'O.L.N. est identifié graphiquement en zone orange hachurée sur la carte du
zonage réglementaire du PPRI. Les «grandes opérations » telles que définies par le glossaire du PPRI
sont autorisées sous réserve du respect des règles de construction appliquées à la zone.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 18/462.4 L'ADAPTATION DU P.PR.I. en 2022
Le PPRI est adapté en 2022 à travers l'introduction d'un nouveau niveau de zonage « rose » et des
dispositions réglementaires associées visant à prendre en compte les opérations de renouvellement
urbain ambitieuses face au risque inondation. Pour ces opérations ambitieuses, le règlement ne
prévoit plus de limite d'emprise au-sol comme dans les autres zones du PPRI, mais prévoit d'autres
dispositions pour, d'une part, atteindre les mêmes objectifs!® et, d'autre part, garantir le
fonctionnement d'un quartier en cas de crue de référence du PPRI.
Le règlement prévoit ainsi des dispositions visant à limiter les enjeux exposés, comme l'absence de
planchers fonctionnels ou habitables et de locaux techniques sous les plus hautes eaux connues
(PHEC), Un accès aux bâtiments au-dessus de ces PHEC ainsi que des mesures de résilience pour les
réseaux en cas de crue et un programme d'entretien de la culture du risque.
Cette adaptation du PPRI est réalisée à travers une procédure intégrée dans le cadre du projet de
ZAC Charenton-Bercy (cf. article 2.4.3 de la présente note). Les règles du PPRI ont toutefois été
définies ‘de façon large, en ne considérant pas uniquement ce projet, mais en identifiant les
Tr dispositions minimales à respecter pour viser la conception d'un-quartier résilient. Ainsi;-dans le cas
d'une future opération d'aménagement qui respecterait l'ensemble des règles de la zone rose (avec
une étude de résilience préalable pour le démontrer), une nouvelle adaptation de la carte de
zonage du PPRI pourrait être envisagée, sans modification du règlement.
Ces’ adaptations visent ainsi à encourager Une conception de projets d'aménagement plus
ambitieuse que ce que prévoyait le seul PPRI initial.
241 Détail des prescriptions applicables en zone rose
2411 Étude de résilience
En zone rose, le fonctionnement de l'opération d'aménagement (accès, fonctionnement des
réseaux...) doit être garanti. Une étude de résilience doit ainsi être réalisée pour l'ensemble de
l'opération et comprendre :
- Un diagnostic de vulnérabilité de l'opération d'aménagement. Ce diagnostic permet
d'identifier l'ensemble des vulnérabilités directes, par l'arrivée des eaux de crues et
indirectes sur l'ensemble de l'opération afin d'obtenir une vision globale des points
sensibles et critiques dont le dysfonctionnement entraînerait des conséquences sur le
fonctionnement du quartier;
- la réalisation d'une étude hydraulique dont les caractéristiques sont définies dans le
règlement;
10 Pour rappel, la limite d'emprise au sol vise d'une part, à préserver les capacités d'écoulements et d'expansion des crues
pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval et d'autre part, à limiter l'implantation
significative d'enjeux dans les zones inondables soumises aux aléas fort et très fort pouvant mettre en danger les
populations ou nécessiter des évacuations de grand ampleur et rapides.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 19/46x
- Une étude de résilience des réseaux permettant d'aboutir à un ensemble de mesures
garantissant soit le maintien des réseaux jusqu'à une crue centennale (a minima pour les
réseaux d'énergie et de télécommunication) soit le fonctionnement en mode normal
jusqu'à une crue cinquantennale et le fonctionnement en mode dégradé jusqu'à une crue
centennale pour les autres réseaux et pour la collecte de déchets ménagers et assimilés,
de façon à permettre dans tous les cas d'aboutir à un maintien de la population sur place.
241.2 Règles d'urbanisme et de construction
Les dispositions de la zone rose visent notamment :
- Ha construction des rez-de-chaussée au-dessus des plus hautes eaux connues afin de
permettre aux habitants de rester sur place en cas de crue centennale et de diminuer le
coût des dégâts matériels d’une inondation;
- la création de voies de desserte des bâtiments inondables vers une zone non inondable
afin de garantir une évacuation autonome et faciliter la gestion de crise ;
- à garantir l'absence d'impact sur les réseaux électriques et télécommunication jusqu'à la
crue centennale et un fonctionnement en mode normäl jusqu'à la crue cinquantennale,
puis en mode dégradé jusqu'à la crue centennale pour les autres réseaux ainsi que pour la
collecte de déchets ménagers et assimilés;
« l'identification de mesures techniques pour garantir le fonctionnement des réseaux
d'énergie et de télécommunication en cas de crue centennale et des autres réseaux (eau
potable, assainissement, chaleur, froid, collecte des déchets ménagers et assimilés,
transport en commun) en mode dégradé ;
+ la prise en compte de la circulaire du 14 août 20131 dans les projets visant les
équipements sensibles ou nécessaires à la gestion de crise et les installations classées pour
la protection de l’environnement.
2.413 Résilience
Des objectifs sont également fixés en termes d'entretien de la culture du risque et de préparation à
la gestion de crise en cas de crue à travers notamment :
- la prise en compte de la nouvelle opération dans les différents plans de secours des
collectivités concernées, selon leur domaine de responsabilité. Ces documents devront
notamment prendre en compte les modalités du fonctionnement dégradé des réseaux et
de la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
- un programme de culture du risque, prévoyant des mesures péreènnes afin de sensibiliser
au risque inondation, et d'informer l’ensemble du quartier sur la teneur des événements
en cas de crue.
11 Dans ce chapitre, les termes « circulaire du 14 août 2013 » font référence à la circulaire prise le 14 août 2013 par le ministre
de l'écologie, du développement durable et des territoires, relative à l'élaboration des plans de gestion-des risques
d'inondation et à l'Utilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d'inondation.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 20/4624.2 L'opération d'aménagement « ZAC de Charenton-Bercy »
24.21 Présentation du projet
L'opération Charenton-Bercy s'inscrit dans le cadre du concours « Inventons la Métropole du Grand
Paris » et est portée par Grand Paris Aménagement (GPA), signataire de la charte « Quartiers
résilients »!2 qui porte l'ambition de réaliser un quartier résilient face au risque d'inondation. Une
partie importante de la ZAC est en effet située en zone inondable pour la crue de 1910.
La résilience de ce quartier se veut en premier lieu structurelle plutôt qu'opérationnelle, l'objectif
est de pouvoir faire face à l’inondation sans dépendre de facteurs externes ou de dispositifs
fonctionnels...
Pour cela la charte « Quartier résilient » a été mise en œuvre et une étude de résilience a été
conduite dans le cadre de la conception du projet à l'échelle de l'opération d'aménagement. Cette
étude comporte notamment :
- Un diagnostic de vulnérabilité de l'ensemble des bâtiments, équipements et
aménagements ;
- une étude de résilience des réseaux de transport et de distribution avec un volet par
gestionnaire ;
- une étude hydraulique.
Sur la base de cette étude, le zonage réglementaire situé sur l'emprise de la ZAC fait l’objet d'une
adaptation à travers une procédure intégrée (cf. article 2.43.) et regroupe en un seul zonage « rose »
les anciens zonages violet, orange et bleu (à l'exception d’une partie de l'emprise du projet située au
sein d’un flot bâti existant situé entre les rues du Nouveau Bercy de l'Hérault, Port aux Lions et le
quai de Bercy maintenue en zone bleue par cohérence avec le zonage s'appliquant à cet îlot urbain
existant). La zone rouge, la plus contraignante, n'a pas été modifiée.
24.3 Le cadre réglementaire de l'adaptation du PPRI de 2022
La procédure intégrée définie à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme permet à travers une
même procédure unique, d'adapter un plan de prévention des risques ainsi qu'un document
d'urbanisme (dans le cas présent le PLU de la commune).
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont décrites aux articles R. 300-15 à R. 300-19
du code de l'urbanisme.
Une procédure intégrée a été engagée par Grand Paris Aménagement le 31/05/2022 et conduit dans
le même temps, à la mise en compatibilité du PLU de Charenton-le-Pont et à l'adaptation du PPRI
de la Marne et de la Seine dans le Val-de-Marne par mise à jour de :
- la carte du zonage du PPRI sur le secteur de la ZAC de Charenton-Bercy (changement de la
couleur de zonage initiale pour le zonage rose, cf, 24.21) ;
12 Adoptée le 5 mars 2018 et signée par plusieurs aménageurs du Val-de-Marne, dont Grand Paris Aménagement
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 21/46le règlement du PPRI (introduction des règles relatives à la zone rose explicitées plus haut) ;
la présente notice.
Cette procédure a fait l'objet :
2.5
> d'une consultation administrative de l'autorité environnementale définie à l'article
R. 122-6 du code de l'environnement, selon les modalités définies dans l’article
‘R. 300-17 du code de l'urbanisme le 16/06/2022 ;
> d’une enquête publique du 29/06/2022 au 31/07/2023
LE CONTENU DU PRÉSENT P.PR.I.
Le dossier du PPRI comprend les documents suivants :
la présente notice de présentation ;
le règlement définissant les différentes dispositions du PPRI qui se répartissent en mesures
d'interdictions et en prescriptions d'urbanisme;-de construction, d'aménagement et
d'usage des biens ;
la cartographie des aléas à l'échelle 1/25 000 ;
la cartographie des enjeux à l'échelle 1/25 000 ;
la cartographie du zonage réglementaire à l'échelle 1/25 000 ;
un recueil comprenant la cartographie des aléas et du zonage réglementaire par
commune, aux échelles 1/10 000 et 1/15 000.
l'échelle de la cartographie correspond à celle préconisée par le guide national sur l'élaboration des
PPRI.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 22/463- ÉLÉMENTS TECHNIQUES
31 HYDROLOGIE
Une conjonction de plusieurs facteurs
Les crues de la Seine et de la Marne trouvent leur origine dans la répartition de fortes précipitations
sur tout l‘amont du bassin de la Seine (44 000 km?)
Ce bassin se décompose en trois sous-bassins versants :
-_ l'Yonne, l'Armançon et le Serein,
- la Haute-Marne,
- la Haute-Seine et l'Aube.
Les inondations sont directementtiées'# à plusieurs facteurs :
-__ l'importance des pluies tombées sur le bassin versant,
-__ limperméabilisation naturelle, temporaire (saturation des sols, gel) ou artificielle des sols,
- la disparition des zones humides et le drainage des sols.
Les crues de la Seine résultent de trois ondes de crue associées qui se forment à Joigny sur l'Yonne,
à la confluence de la Seine et de l'Aube et à Châlons en Champagne pour la Marne. On distingue les
crues générées par un seul épisode pluvieux (crue de 1955), les crues doubles résultant de deux
épisodes pluvieux rapprochés (crues de 1910 et de 1924) et les crues multiples correspondant à une
succession d'épisodes pluvieux suivis par plusieurs événements pluvieux plus importants (crue de
1982).
6 jours ———--- Hydrogramme résultant à Paris a Onde de crue à Paris en provenance de l'Yonne
+" Onde de crue à Paris en provenance de la Petite Seine
_———- Onde de crue à Paris en provenance de la Marne
14
13 D'après les travaux du colloque sur les inondations en lie-de-France organisé par la Société française d'hydraulique en octobre 1997.
14 Source : S.H.F, crue de janvier 1910, R. Marti et Th. Lepelletier, Hydratec.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 23/46ce de l'Yonne
de la Petite Seme
de la Mame
6 jours ass Onde de crus à Paris en provenan
mms#w— Onde de crue à Paris en provenance
____—- Onde de crus à Paris en provenance
Q
(m3/s) î ._._— Hydrogramme résultant à Paris
15
Q | 6 jours
{m3} ) ------- Hydrogramme résultant à Paris sb ss Onde de crue à Paris en provenance de l'Yonne . NN —"1#— Onde de crus à Paris en provenance de la l'etite Seine ? \, ————— Onde de crue À Paris en provenance de la Mame
16
L'importance de la crue est déterminée par l'arrivée plus ou moins simultanée des différentes ondes
de crues des cours d’eau du bassin versant. Le phénomène est amplifié par l'imperméabilisation des
sols.
Pour un épisode pluvieux affectant l'ensemble du bassin, l'onde de crue en provenance de l'Yonne,
en région Île-de-France, précède de trois à six jours celles qui résultent de la Seine et de la Marne.
Ainsi, Une crue double correspondant à deux épisodes pluvieux dans le même intervalle entraîne un
risque important.
La crue de 1910 à Paris correspond à la conjonction des trois ondes, d’une crue centennale sur la
Seine amont, d'une crue de période de retour de 150 ans sur l'Yonne et de soixante ans sur la
Marne. Les crues de 1924 et 1955 correspondent à la jonction d'ondes de crue de période de retour
variant de 20 ans à 50 ans.
15 Op. Cit.
16 Op. Cit.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 24/463.2 LA CRUE DE 1910 COMME CRUE DE RÉFÉRENCE
Les crues de 1658 (8,96 m à Paris, pont d'Austerlitz), 1910 (8,62 m) et 1740 (8,05 m) sont les trois
dernières crues les plus importantes enregistrées à Paris et classées par ordre décroissant de
hauteur de submersion maximale.
La crue de 1910, d'occurrence centennale, est suffisamment récente pour être bien connue. Sa ligne
d'eau est retenue comme niveau de la crue dé référence, en application de la circulaire
‘interministérielle du 24 avril 199677.
Le cours et les zones inondables de la Seine et de Marne ont subi de nombreuses modifications
depuis 1910; il en. est de même des conditions d'apparition des crues qui ont évolué avec les
aménagements réalisés sur les bassins versants.
3.3 LA NATURE DU RISQUE
Les inondations dues à la Seine et à la Marne sont des phénomènes lents.
Ainsi, en janvier 1910, la montée de la Seine est de l'ordre de 1 mètre en 24 heures. La Marne et la
Seine sont des cours d'eau aux crues longues. Pour ces deux cours d'eau, les durées de submersion
sont de l'ordre de trois à sept jours avec des zones où la durée de submersion est supérieure à huit
jours, notamment des zones assez étendues pour la Seine.
Les vies humaines ne sont pas directement menacées par ce type d'inondations. Toutefois, il ressort
de l'étude SAFEGE"Ëque les zones étroites de transition de vitesse le long des berges sont des zones
dangereuses où les écoulements sont rapides.
Des zones de survitesses peuvent également apparaître :
- au droit de certains ouvrages ;
- au droit des discontinuités entre les murettes de protection contre les crues ;
- au moment des premiers débordements de ces murettes ;
- en cas de rupture de celles-ci avec une montée rapide des eaux en contrebas.
En dehors de ces zones, subsistent des risques d'accidents par imprudence ou des risques indirects
liés aux conditions d'hygiène et d'alimentation en eau potable. En effet, l'approvisionnement en
eau potable des populations, touchées ou non par la crue, serait très fortement perturbé ;
l'alimentation électrique ainsi que les communications seraient interrompues en de nombreux
endroits. Les personnes dépendantes d'appareillages électriques pourraient être touchées.
Ces inondations occasionnent des dommages matériels importants liés à la hauteur et à la durée de
submersion. Elles ont un impact considérable pour la vie des habitants, les activités économiques et
le fonctionnement des services publics.
17 Circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables.
18 PPR.I. du Val de Marne : "étude complémentaire pour la détermination des vitesses d'écoulement et des durées de submersion", SAFEGE, février 2002.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 25/463.4 LA DÉTERMINATION DES ALÉAS
Conformément aux textes et à la jurisprudence, le P.PR. Inondation du Val-de-Marne s'est appuyé
sur une inondation réelle, bien connue et les hauteurs d’eau maximales (plus hautes eaux connues)
atteintes ont été reportées sur le terrain actuel.
Les cotes utilisées sont issues des travaux de la Direction régionale de l'environnement (DIREN)
d'Île-de-France, aujourd’hui Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT), d'après des relevées de cotes d'eau atteintes lors de la
crue de 1910 aux droits d'ouvrages singuliers sur la Marne et la Seine. La topographie des terrains
inondables a été actualisée en 1998 par un levé topographique sur toute la zone d'étude avec une
densité de point de niveau tous les.20 m et sur un fond de plan au 1/2 000 (datant de 1993 à 1998).
Les ouvrages de protection (barrages-réservoirs, murettes..) ne sont pas pris en compte pour la
détermination des aléas.
Cet Se a) Er 77 Commune du Perreux sur Marne &È
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Laisse de crue 1910
Η Crue de 1910 ,
Crue de 1910, Submersion Supérieure à 1 m
Crue de 1910, Submersion Supérieure à 2 m
Crue de 1910, Submersion Supérieure à 3 m
Nivellerent i.G.N,69
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 26/46Les cartes d'aléas résultent du report de la ligne d’eau (PHEC) sur le terrain actuel
[Lit Mineur _}
|_Lit Majeur _}
Figure 6 : Report des hauteurs d'eau atteintes par la crue de 1910 sur le terrain naturel
Trois niveaux d'aléas sont définis :
- les aléas très forts correspondant à des hauteurs de submersion supérieures à 2 m;
- les aléas forts correspondant à des hauteurs de submersion comprises entre 2met1m;
- les autres aléas correspondant à des hauteurs de submersion inférieures à 1 m.
à | | Submersion cnmprise entre O met 1 m
Eu Submersion comprise entre 1 m et 2 m
Er Submersiort supérieure à 2 m
Carte 3 : Extrait de la carte des aléas sur la commune .du Perreux-sur-Marne
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 27/46On définit également des zones de grand écoulement exposées à la fois à des hauteurs d'eau
importantes (supérieures à Un mètre) et à des vitesses supérieures à 0,5 m par seconde.
r6A00/ESNIONEA
NP
3Q0
‘820$
2.50 nvs
Viesses Faibles Vibesses moyennes Vitesses très fortes
: Possibilités de déplacement des personnes en fonction de la hauteur d'eau et de la vitesse d'écoulement
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 | 28/463.5 L'ÉVALUATION DES ENJEUX
NOTA : Ce chapitre correspond à celui du PPRI approuvé en 2007 et à l'état des enjeux qui a servi
de base à l'élaboration du zonage réglementaire. Celui-ci n’a pas été revu lors de l'adaptation du
PPRI 2022, car seul le secteur de la ZAC Charenton-Bercy est concerné par l'adaptation de la carte
ide zonage.
L'analyse des enjeux vise à identifier les zones les plus urbanisées à partir de critères tels que la
densité de population, la continuité des zones urbaines et l'activité économique.
Le territoire de chaque commune à ainsi été étudié pour déterminer une typologie de l'occupation
des sols!®
Ex Les centres urbains, caractérisés par leur
histoire, une occupation du sol de fait importante,
une continuité bêtie et la mixité entre logements,
commerces et services :
Les zones urbaines denses, ayant les
mêmes caractéristiques que les centres urbains,
mais dont l'urbanisation est plus récente.
Certains « autres espaces urbanisés » situés dans
les ZAC d'activités ou en sites stratégiques?! et qui
font l’objet d'un projet d'aménagement officialisé,
depuis l'approbation du PPR.I initial (28 juillet
2000), ont été classés en « zone urbaine dense » ;
M Les autres espaces urbanisés sur lesquels la
densité d'occupation des sols est plus faible ;
L
Lu Les espaces naturels et de loisirs, à
préserver pour l'expansion des crues ;
M Les zones à préserver pour la qualité du
site et du paysage.
arte 4 : Extrait de la carte des enjeux sur la commune de
Le Perreux sur Marne
19 Ces notions ont été définies dans la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au
bâti et ouvrages existants en zone inondable ; elles sont reprises dans le rapport sur la prévention du risque inondation
dans la région Ile-de-France réalisé par la DREIF et la DIREN à la demande du Préfet de Région. Ce rapport est
notamment complété par une lettre du 5 février 1998 dés ministères de l'environnement et de l'équipement.
20 Définition donnée par la circulaire du 24 avril 1996 précitée.
21 (Secteurs en mutation, friches industrielles ou urbaines.) issus du schéma directeur de la région Île-de-France, déclinés
dans le projet « Seine-Amont 2015 » et dans les Contrats de Développement Urbain signés entre les communes et l'État ont
également été pris en compte. || s'agit en particulier du secteur de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges, du Val
Pompadour {projet de pôle multimodal), des zones industrielles des Carelles et des Voeux Saint-Georges {Villeneuve-le-Roi)
ou encore à Choisy-le-Roi de la ZAC du Port.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 29/464- DISPOSITIONS RETENUES POUR LE
ZONAGE ET LE RÈGLEMENT
41 LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'élaboration du P.PR. Inondation de la Marne et de la Seine a été guidée par trois objectifs
généraux, édictés par la circulaire du 24 janvier 199422 et repris par la circulaire du 24 avril 1996 :
1. interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que
soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement ;
2. les limiter dans les autres zones inondables ;
3. préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver les
risques pour les zones situées en amont et en aval. |
Dans le Val-de-Marne, ces objectifs ont dû toutefois être pondérés avec l'existence d'une
urbanisation importante en zone inondable. Ces zones fortement urbanisées, exposées à des
risques occasionnels mais bien réels, ne pouvaient néanmoins être menacées de dépérissement par
des mesures de protection inadéquates.
Pour respecter ces exigences contradictoires, les zones inondables ont été réparties d'une part, par
le croisement de deux familles de critères :
1. l'intensité du risque estimée à partir de la hauteur d'eau. En effet, une hauteur d'eau de 1
mètre correspond à la hauteur limite contre laquelle il est encore possible de se protéger et
pour laquelle le danger pour les vies humaines est encore faible, mais pas inexistant. Les
hauteurs de submersions supérieures à 1 mètre conduisent nécessairement à des mesures de
protection plus fortes.
2. le niveau d'urbanisation et les enjeux urbains.
Et d'autre part, par l'intensité du risque à partir de la hauteur d'eau et de la vitesse d'écoulement.
Une hauteur d'eau supérieure à 1 mètre avec une vitesse d'écoulement supérieure à 0,5 m/s
représentent en effet un danger pour les vies humaines et il est, dans ces conditions, très difficile
d'acheminer les secours.
4.2 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
La prise en compte des risques et l'analyse-des enjeux urbains ont conduit à définir cinq principes
directeurs pour le P.PR.I. :
22 Circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables
23 Voir figure 7
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 ‘ 30/461°" principe :
2° principe :
3° principe :
4 principe :
5° principe :
ne pas augmenter significativement le nombre d'habitants dans les zones
inondables soumises aux aléas forts et très forts.
réglementer strictement les établissements sensibles qui accueillent de façon
permanente des personnes non valides, des malades, des personnes âgées ou des
enfants dans les zones inondables soumises aux aléas forts et très forts.
ne pas dégrader les conditions d'écoulement et d'expansion des crues.
L'augmentation de l'emprise au sol préjudiciable aux capacités d'expansion et de
stockage de la crue doit être contrôlée ainsi que les dispositions d'implantation
des bâtiments. Des mesures compensatoires devront être prévues, notamment
dans le cas d'opérations de restructuration de quartiers ou d'opérations de
grande ampleur.
mettre les surfaces habitables des constructions nouvelles hors d'eau par rapport
à la crue de référence. Toutefois, dans certains cas, des surfaces habitables situées
en dessous de la cote de la crue de 1910 (mais supérieure à celle de crue de 1924 +
20 cm) pourront être admisesà condition qu'il existe, pour chaque logement, un
niveau complet habitable situé au-dessus de la cote de la crue de 1910 (règle dite
du « duplex »).
tolérer pour les activités économiques et les établissements non sensibles le
niveau de plancher sous le niveau de la crue de référence sous réserve du respect
de prescriptions particulières pour des éléments pouvant entraîner des risques.
s
Par ailleurs, les équipements destinés à accueillir des activités liées à la fonction portuaire et
logistique (plates-formes logistiques portuaires, ports de stockage-distribution, escales et ports de
plaisance.) constituent des cas particuliers aux règles du P.PR.I. En effet, ces infrastructures ne
peuvent être situées qu'en bordure du fleuve, emplacement qui est par nature en zone inondable.
Cependant, pour être autorisés, ces projets devront être accompagnés de la mise en œuvre de
mesures compensatoires de façon à ce qu'ils soient sans impact sur les capacités d'écoulement et
d'expansion des crues.
En zone rose, le décret du 5 juillet 2019%* a par ailleurs conduit à retenir un principe de réduction de
la vulnérabilité dans le cadre des opérations de renouvellement urbain qui a conduit définir des
prescriptions strictes. L'ensemble des planchers doit notamment se trouver au-dessus des PHEC.
24 Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de
cours d'eau et submersion marine », article codifié au R. 562-11-6 du code de l’environnement.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 31/464.3 LES DISPOSITIONS RETENUES
4.31 Les dispositions retenues pour le zonage
Le croisement des zones d’aléas et des zones d'enjeux a permis de cartographier la vulnérabilité des
territoires.
La cartographie est aux échelles 1/10 000°, 1/15 000€ et 1/25 000°, échelles préconisées par le guide
national sur l'élaboration des PPRI.
Le zonage réglementaire issu de cette confrontation comprend au total huit zones :
Q Les zones rouges qui correspondent aux zones de grand écoulement.
Q Les zones vertes qui correspondent
- d’une part, aux zones naturelles d'espaces verts, de terrains de sports, de loisirs ou de
camping ayant vocation à servir de zone d'expansion des crues ;
om
- d'autre part, de zones définies dans les documents d'urbanisme comme zones à
préserver pour la qualité du site et du paysage existant.
Q Les zones roses, qui correspondent aux emprises des opérations de renouvellement urbain
résilientes face au risque d'inondation, hors zone de grand écoulement, conçus notamment
de façon à ce que les logements et activités et leurs accès soient situés au-dessus des PHEC
et bénéficient d'une absence d'impact sur le fonctionnement des réseaux en cas de crue
(normal à dégradé pour la crue de référence).
Q Les 26 ange“foncé, qui correspondent aux autres espaces urbanisés (hors zone de
grand écoulement), en aléas forts ou très forts.
Q Les zones orange clair, qui correspondent aux autres espaces urbanisés, en autres aléas.
Q Les zones violet foncé, qui correspondent aux zones urbaines denses (hors zones de grand
écoulement), en aléas forts ou très forts.
Q Les zones violet clair, qui correspondent aux centres urbains denses, en zone d'autres aléas.
Q Les qui correspondent aux centres urbains (hors zone de grand écoulement)
où les contraintes sont réduites.
4.3.2 Les dispositions retenues pour le règlement
Le règlement évoque successivement pour chaque type de zone, les règles d'urbanisme (article 1),
les règles de construction (article 2), les règles d'aménagement (article 3) suivies de
recommandations (article 4) pour les zones rouge, verte, orange, violette et bleue puis, pour toutes
les zones: les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui sont renforcées pour la
zone rose (article 4), ainsi que les mesures sur les biens et activités existantes.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 32/46Les terrains partiellement couverts par une zone PPRI ne sont pas soumis pour leur intégralité aux
règles de construction impliquées par le règlement PPRI. Ces règles s'appliquent uniquement sur la
portion de l‘unité foncière située en zone inondable délimitée sur les documents graphiques du
plan de prévention.
Q Les règles d'urbanisme
L'application des cinq principes cités au paragraphe 4.2 conduit, suivant les zones, à définir des
prescriptions particulières qui portent notamment sur :
- la nature des constructions ;
- les opérations de constructions nouvelles et d'extension de bâtiments existants ;
- l'emprise du sol des bâtiments à construire afin de préserver l'écoulement et l'expansion
des eaux ;
- la cote de niveau du premier plancher habitable ou fonctionnel par rapport à là crue
cinquantennale (1924 + 20 cm) et à la crue centennale (PHEC) ;
- la desserte des bâtiments ;
- le fonctionnement des réseaux.
Par ailleurs, des prescriptions sur les biens et activités existantes font l'objet d’un chapitre
particulier.
Le règlement est progressif selon les zones et les niveaux d'aléas, ainsi :
- Dansles zones rouges, de grand écoulement’, toute construction nouvelle est interdite
à l'exception de :
> extensions limitées à 20 m? de SHON,
> constructions d'annexes limitées à 15 m? de SHOB,
> constructions liées à l'activité fluviale.
-__ Dans la ZoneVerte, toute construction nouvelle est interdite à l'exception de :
> extensions limitées à 20 m°? de SHON,
> constructions d'annexes limitées à 15 m? de SHOB,
> constructions de bâtiments liés au fonctionnement des installations sportives et de
loisirs ; les planchers habitables doivent être situés au-dessus de la cote des PHEC.
- En zone rose, seules les opérations de renouvellement urbain présentant une ambition
forte de résilience sont autorisées. Une étude de résilience à l'échelle de l'opération vis-
à-vis du risque inondation est réalisée afin de justifier et d'identifier des mesures
appropriées pour limiter la vulnérabilité de l'opération de renouvellement urbain. Les
constructions nouvelles répondent à des exigences strictes (niveau des surfaces de planchers, desserte de bâtiments, fonctionnement des réseaux) destinés à garantir le
25 Les zones de grand écoulement sont caractérisées par des hauteurs d'eau supérieures à 1 mètre et des vitesses
d'écoulement supérieures ou égales à 0,5 mètres par seconde.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 33/46fonctionnement des activités présentes et l’utilisation des logements en cas de crue
centennale.
- En Z6HOrange, seule la construction en diffus? est autorisée en ce qui. concerne les
constructions nouvelles à usage d'habitation, d'activité ou de service, et avec des
exceptions pour les opérations de renouvellement urbain?, les zones OIN, les
reconstructions sans augmentation de SHON, les équipements publics, les installations
portuaires et les équipements du service public de l'eau potable et de l'assainissement.
- En Zoneviolette, dans cette zone, on distingue la construction en « diffus» de là
construction réalisée dans le cadre des « grandes opérations » où les règles sont plus
strictes. Le règlement permet les constructions en diffus respectant la règle du
« duplex? ».
- En ZonesbIeue, les contraintes de règlement sont relativement réduites et toutes les
constructions sont autorisées sous réserve de prescriptions visant à éviter les risques
pour la vie humaine: les nouvelles constructions sont autorisées s’il existe un niveau
refuge dans chaque logement (duplex).
La reconstruction après sinistre est autorisée sous conditions. Le tableau suivant présente
une synthèse des prescriptions hors zones verte et rouge.
26 Voir définition 4 dans le règlement du PPRI, titre | chapitre 4.
27 Voir définition 25 dans le règlement du PPRI, titre | chapitre 4.
28 Voir définition 13 dans le règlement du PPRI, titre | chapitre 4.
29 Voir définition 7 dans le règlement du PPRI, titre | chapitre 4.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 34/46iNature du projet/ Zone bleue
Zone
Condition de /
desserte
Conditions /
particulières
18 plancher > PHEC
Équipements
sensibles garantir le
fonctionnement
Activités/
Equipements en
secteur diffus
Niveau du terrain
naturel au de la voirie
Activités/
Equipements en
grande opération
Niveau du terrain
naturel ou de la voirie
Habitations
nouvelles en Règle du « Duplex »
secteur diffus
Habitations
nouvelles en Règle du « Duplex »
grande opération
Règle du « Duplex » ;
Extension d'habitations possibilité d'extension
sous la cote 1924
limitée à 20 m? de
SHON
Changement de
destination pour
un Usage
d'habitation
Un niveau complet
habitable par
iogement > PHEC
La règle applicable est
‘Opérations mixtes icelle correspondant à
l'usage des planchers
Niveau du terrain naturel ou de
Niveau du terrain naturel ou de
Etude hydraulique et mesures
Zone violette
nse autre espace urbanisé
1%" plancher > PHEC
garantir le fonctionnement
la voirie :
Emprise au sol inondable <
60 %
la voirie ;
Emprise au sol inondable <
50 %
Règles du « Duplex »;
Emprise au sol inondable
<40%
1% plancher > PHEC
Emprise au sol inondable <
50
compensatoires eñ zone
foncée
Règle du « Duplex » ;
Possibilité d'extension sous la
cote 1924 limitée à 20 m° de
SHON
Emprise au sol irondable <
40 %
Un niveau complet habitable
per logement > PHEC
La règle applicable est celle
correspondant à l'usage des
planchers
Notice du PPRI adapté - novembre 2023Q Les règles de constructions
Ces règles visent à assurer la pérennité.des ouvrages et à permettre le fonctionnement durable des
installations : :
- __ sous-sols inondables, stabilité des ouvrages, utilisation de matériaux résistants à l'eau ;
-__ appareillages et réseaux de distribution de fluides hors d'eau ou confinés ;
-__ création d’une issue au-dessus du niveau des PHEC pour les constructions à usage
d'habitation, pour faciliter l'évacuation des personnes.
Q Les règles pour l'aménagement des terrains
Elles visent à conserver le champ d'expansion de la crue et les conditions d'écoulement.
Elles concernent notamment :
- l'interdiction des endiguements et des remblais, sauf mesures compensatoires et, le cas
échéant, étude hydraulique ;
- l'obligation de mesures compensatoires et études hydrauliques pour les infrastructures
de transports ;
- la protection ou mise hors d'eau des réseaux;
- les clôtures n'entraävant pas l'écoulement des eaux;
- l'arrimage ou mise hors d'eau des citernes.
Q Les mesures sur les biens et activités existantes
Les gestionnaires des infrastructures de transport devront présenter au Préfet du département une
étude sur le fonctionnement de leurs réseaux en cas de crue.
Les entreprises susceptibles d'entraîner des pollutions en cas d'inondation doivent prendre les
mesures pour éviter toute contamination du milieu naturel en cas de crue.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 36/46+
Il s'agit d'empêcher les produits dangereux ou polluants de se disperser, de protéger les matériaux
et matériels de la crue, de confiner ou de pouvoir évacuer les objets susceptibles d'être emportés
par le courant et d'assurer l'évacuation des véhicules.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 37/465- MESURES PRISES POUR LA RÉDUCTION
DU RISQUE RE ES = —
541 MESURES DE PROTECTION
Les mesures de protection contre les inondations dans le périmètre du PPR.I ont pour objet de
réduire l’aléa. Elles comprennent des barrages-réservoirs qui visent à limiter l’ampleur des crues et
des ouvrages de défense locale qui réduisent l’importance de l’inondation. Pour la détermination
de l'aléa, il a été choisi de ne pas prendre en compte l'impact de ces mesures de protection dont
l'effet bénéfique peut être incertain sur les crues exceptionnelles.
511 Le rôle des barrages-réservoirs
Les Grands Lacs de Seinié qui ont pour objectif de réduire les conséquences des inondations ét dé
soutenir les étiages (70 m/s à Paris), ont été dimensionnés pour être efficaces sur l'hydrologie des
crues historiques du 20° siècle. Ainsi, ils permettent de diminuer les débits de la Seine et de la
Marne à l’amont de la région parisienne lors des crues, qu'elles soient faibles ou importantes.
Leur action reste toutefois limitée car :
> ces ouvrages ne contrôlent que 17 % du bassin versant à la confluence des deux rivières. Le
bassin de l'Yonne est sous-équipé et le bassin intermédiaire de la Seine (Loing, Petit Morin,
Yerres, Orge...) n'est pas régulé ;
> l'action des lacs se fait ressentir environ 8 jours plus tard au niveau de l'Île-de-France
empêchant ainsi toute action optimale sur un événement, non prévisible dans ce délai,
touchant le bassin en amont de Paris :
> la capacité totale de stockage des ouvrages est de 830 millions de m’, alors que le volume
transité à Paris au-dessus de la cote d'alerte (3,20 m à l'échelle de Paris-Austerlitz) a été de
l'ordre de 3 à 4 milliards de m° pendant la crue de 1910. Néanmoins, hors crue
exceptionnelle, l'action des lacs reste alors bénéfique en synergie avec les protections
locales par réduction de la hauteur d'eau, évitant le dépassement des séuils et réduisant les
dommages de l’inondation ;
> pour les crues moyennes, leur rôle écrêteur a diminué leur fréquence d'apparition et a
permis de réduire les temps de submersion, mais cette fonction peut ne pas être assumée
pleinement pour les crues tardives (avril-maï) du fait du remplissage des réservoirs pour leur
mission de soutien d'étiage.
La gestion des ouvrages permet une efficacité optimale sur les grandes crues observées.
Cependant, pour les crues exceptionnelles, plus importantes que celles observées par le passé ou
résultant d’une succession plus défavorable d'épisodes pluvieux longs et intenses, les réservoirs
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 38/46pourraient, par action sur chaque épisode, être partiellement remplis en début de crue et atteindre
un remplissage total au cours de celle-ci.
Des projets sont en cours et notamment celui de la Bassée pour apporter de nouvelles solutions de
stockage en cas de crue importante en amont de la Seine, qui contribuera à la réduction de l’aléa
inondation en Région Île-de-France.
PARIS a ns
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à la confluence 1 a : aiuecon & Vs \ de la Seine et de la Marne \à # > c-Réservoir de PANNECIERE
Figure 9 : Le Bassin de la Seine en amont de Paris et les lacs-réservoirs
51.2 Le rôle des murettes
Une partie importante du linéaire de la Marne et de la Seine est protégée par des murettes situées à
la cote de la crue de 1924.
Les murettes peuvent limiter la propagation des eaux en cas de crue intermédiaire. L'analyse de la
crue de 1955*° a mis en lumière que la protection contre les eaux de tout l'aval du département du
Val-de-Marne reposait, pour ce type de crue, sur la capacité des murettes anti-crue et de leur sol
d'assise à supporter la poussée hydrostatique exercée par le fleuve.
Au-delà d'une crue de type 1924, les eaux franchissent les murettes et l'on peut craindre leur
rupture qui entraînerait des montées des eaux rapides en contrebas. Ce risque est pris en compte
dans les règlements de PLU du département. Ceux-ci prévoient que les planchers häbitables les plus
bas doivent être situés à la cote de la crue de 1924 + 20 cm.
30 Etude Sogreah/Hydratec : « diagnostic hydraulique des murettes anti-crue de la Seine dans le Val-de-Marne
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 39/4651.3 La vanne-secteur
Construit en 1813, le tunnel de navigation de Saint-Maur et le canal Saint-Maur (respectivement 600
m ét 500 m) permettent à la navigation de court-circuiter la boucle dite de Saint-Maur (15 km).
L'ouvrage permet ainsi une communication directe entre les biefs de Joinville et de Saint-Maurice,
en évitant le bief de Créteil qui s'étend dans la boucle.
En 1933, sur ce site, Une « vanne exutoire de crues » a été construite au sein d'une nouvelle écluse
dite écluse de Saint-Maur.
Cette vanne secteur, une fois les Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN) atteintes et donc la navigation
interdite, s'efface en partie dans un encuvement sous le niveau du seuil amont de l'écluse et permet
de by-passer 1/3 du débit de la crue avec pour conséquence un abaissement de la cote d’eau à
l'amont.
5.2 MESURES DE PRÉVENTION
Les mesures de prévention ont pour objet de limitér Îés conséquences dés iñondations par dés
dispositions prises avant leur survenue. Ces phénomènes naturels, aléatoires et inévitables
imposent à tous, pouvoirs publics, agents économiques ou particuliers, de se préparer à y faire face.
Les mesures de prévention regroupent l'information préventive, le Plan de Prévention des Risques et
la prévision des crues.
_Q L'information préventive
Vise à informer le citoyen sur les risques qu'il encourt en certains points du territoire et sur les
mesures de sauvegarde pour s'en protéger, en application du droit à l'information tel que défini par
l’article L. 125-2 du Code de l'Environnement.
Les services de la préfecture ont établi en 1995 un Dossier Départemental des Risques Naturels
Majeurs (DDRM) consultable en mairie. Ce dossier à été remis à jour en 2014, il comprend la liste de
l'ensemble des communes avec l'énumération et la description des risques majeurs auxquels
chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les
personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et
significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de
protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en
limiter les effets.
Conformément à l’article R. 125-11 du Code de l’environnement, le maire doit réaliser le DICRIM, qui
énonce les mesures de prévention prises par la commune, qui doit être adressé aux principaux
acteurs du risque majeur de la commune et doit faire l'objet de publicité auprès des citoyens.
Q L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
L'article L125-5 du Code de l'Environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du
locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité, en zone à potentiel
radon ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 40/46À cet effet, sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
- un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir
des informations mises à disposition par le préfet de département (45 des 47 communes
du Val-de-Marne sont concernées, à l'exception de Vincennes et de Rungis) ;
- une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation
consécutive à une catastrophe reconnue comme telle (les 47 communes du
département sont concernées).
Un arrêté préfectoral fixe la liste des communes du Val-de-Marne où s'applique cette double
obligation d'information sur les risques et sur les sinistres.
Cette procédure est applicable dans le Val-de-Marne depuis le 1%’ juin 2006 pour toute transaction
immobilière.
Les documents sur l'information des acquéreurs et des locataires sont consultables en mairie,
préfecture, sous-préfecture, et sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne (wwwval-de-
marne.pref.gouv.fr);
Q Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Ce dispositif de financement est destiné à inciter à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour
réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités existants dont la situation au regard
des risques encourus n'appelle pas une mesure de délocalisation préventive ou qui ne sont pas
éligibles au financement d'une telle mesure. Les mesures financées ont ainsi vocation à assurer la.
sécurité des personnes et à réduire le coût des dommages susceptibles d'être générés par les
sinistres, en adaptant ou renforçant les constructions ou installations exposées aux risques. Ainsi,
des subventions peuvent être accordées à ce titre pour les études et travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par un PPR.
Q Le P.PR.
Il définit des mesures de prévention en matière de :
- urbanisme ;
- construction;
- aménagement ;
- exploitation des terrains ;
- Usage des biens.
Il énonce également des recommandations, prévoit des mesures d'information du public et impose
aux gestionnaires de réseaux ou d'équipement d'étudier leur vulnérabilité.
Il est consultable et téléchargeable sur le site Internet de la préfecture (wwwval-de-
marne.pref.gouv.fr).
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 41/46Q L'organisation de l'annonce des crues
Le Service de Prévision des Crues (SPC) Seine moyenne-Yonne-Loing, entité de la DRIEAT d'Île-de-
France, est l’Un des services issus de la réorganisation initiée par la circulaire du 1° octobre 2002. Le
Schéma Directeur de Prévision dés Crues {SDPC), approuvé le 8 mars 2012 par arrêté n°2012068-
0003, explicite le dispositif prévu sur le bassin Seine Normandie. Il est complété, pour chacun des
quatre SPC du bassin, par un Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de
l'information sur les Crues (RIC), approuvé le 1% mars 2017 par arrêté n°2017/02-15-002 pour ce qui
concerne le SPC Seine-moyenne-Yonne-Loing. Ces documents sont téléchargeables à partir du site
Internet de la DRIEAT d'Île-de-France.
L'information de vigilance crues consiste, par analogie avec le dispositif de la vigilance
météorologique, à qualifier le niveau de vigilance requis pour les cours d'eau compte tenu des
phénomènes hydrologiques et météorologiques prévus pour les jours à venir, et ce par une échelle
de couleur à quatre niveaux : vert, jaune, orange et rouge, en allant du niveau de risque le plus faible
au plus élevé. Le SPC attribue une couleur à chaque tronçon de cours d'eau du territoire qu’il
surveille ; la publication est d'échelle nationale.
Cette information est publiée deux fois par jour en mode régulier et peut être actualisée en tant
que de besoin en cas de modification de la situation. Elle se décline en :
> une carte de vigilance crues consultable à l'échelle nationale ou à l'échelle locale de
chaque SPC,
> des bulletins associés apportant des précisions géographiques et chronologiques sur les
‘phénomènes et leurs conséquences hydrologiques.
L'information est mise à disposition de tout public sur Internet (www.vigicrues.gouv.fr) et elle est
envoyée au même moment vers les acteurs institutionnels et opérationnels de la sécurité civile,
5.3 MESURES D'ORGANISATION DES SECOURS
Les enseignements tirés des retours d'expérience des nombreux et divers événements majeurs de
sécurité civile de ces dernières années, le constat fait sur la deuxième génération de plan de secours
(1987) et les évolutions de la société et des attentes de la population ont été pris en compte par la
loi modifiée n° 2004:811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.
Cette loi et le code de la sécurité intérieur prévoient ainsi l'établissement d'un plan communal de
sauvegarde (article L. 731-3) et l'établissement d’un plan ORSEC (« Organisation de la Réponse de
SECurité ») conçu pour mobiliser et coordonner, sous l'autorité unique du Préfet, les acteurs de la
sécurité civile au-delà du niveau de réponse courant ou quotidien des services. L'objectif premier
est de développer la préparation de tous les acteurs, publics ou privés, pouvant intervenir dans le
champ de la protection des populations. Il s'agit de développer la notion de « culture de sécurité
civile ».
Le second objectif recherché est de mettre en place une organisation opérationnelle permanente
et unique de gestion des événements graves touchant la population. Il constitue ainsi un outil de
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 42/46réponse commun aux événements quelle que soit leur origine : accident, catastrophe, terrorisme,
sanitaire...
Pour être pleinement efficace, cette organisation doit s'appuyer sur des acteurs formés, entraînés
notamment par des exercices. Le but est d'aboutir à Une maîtrise partagée (inter services) et
pérenne d’un savoir-faire opérationnel.
Le plan comprend des dispositions générales applicables en toutes circonstances, et des
dispositions spécifiques propres à certains risques particuliers.
Conformément à l'article 22 de la loi de modernisation de la sécurité civile, c'est le Préfet de police
de Paris qui assure la direction des opérations de secours sur l'ensemble des départements de la
petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
Par arrêté préfectoral n° 2004-7846 du 24 août 2004, les préfets du Val-de-Marne, des Hauts-de-
Seine et de la Seine-Saint-Denis ont reçu délégation permanente de compétences du préfet de
police de Paris, préfet dé la zone de défense et de sécurité de Paris, dans le domaine du secours et
de la défense contre l'incendie.
_Acetitre:
Q is décident du déclenchement et de la mise en œuvre des dispositions du plan ORSEC ou
du plan rouge inter-départementaux, des plans particuliers d'intervention et des plans de
secours spécialisés applicables dans leur département respectif.
Q lis assurent la direction des opérations de secours
Disposition spécifique ORSEC inondation :
Le département du Val-de-Marne est considéré comme le département d'Île-de-France le plus
lourdement affecté en cas de crue importante de la Seine ou de la Marne. Le risque inondation par
débordement de cours d'eau constitue une préoccupation majeure rendant nécessaire l'élaboration
d'un cadre réglementaire et opérationnel de mesures de prévention, de coordination et de secours
adaptées.
La disposition spécifique inondation (DSI) du Val-de-Marne, en cours de finalisation, est un outil
opérationnel qui vise à présenter, sur la base d'un diagnostic précis, les mesures de prévention ainsi
que les actions à mettre en œuvre, pour chacun des services concernés dans son domaine de
compétence, pour faire face aux conséquences d'une crue, notamment centennale, sur la vie de la
population et l'activité économique régionale.
La DSI vise également à la mise en place d'une structure de gestion de crise capable de piloter les
actions au plus proche du terrain et de fournir les renseignements et l'aide nécessaire pour
l'accomplissement des priorités définies par l'échelon zonal ou national.
Elle s'inscrit résolument dans les principes de la loi de s'attaquer aux risques en les anticipant
davantage, c'est-à-dire combiner le souci de prévention et celui de l'intervention avant que ne
survienne la catastrophe.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 43/46Cette disposition spécifique sera intégrée au Plan ORSEC interdépartemental, qui s'articulera-
autour d'une organisation de gestion de crise commune et simplifiée assortie d'un recensement des
risques. L'organisation des secours se composera des dispositions générales et modulables de
gestion de crise applicables en toutes circonstances (tronc commun ORSEC) et des dispositions
spécifiques propres à certains risques préalablement identifiés comme l'inondation.
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 44/46ANNEXE
LISTE DES SIGLES UTILISÉS
ANRUMMN Agence Nationale de Rénovation Urbaine
C-DU. | Contrat de Développement Urbain
DOS Dossier Communal Synthétiques
DDRM Dossier Départemental des Risques Majeurs
BICRIMMM Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs
DREAM Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ___
et des transports
PNISE EM Institut national de la statistique et des études économiques
NICE Nivellement général de la France
CIN Opération d'intérêt nationale
CPAM Opération pour l'amélioration de l'habitat
POS plan communal de sauvegarde
PHEC. Plus hautes eaux connues
PO Pan local d'urbanisme
PPRIN Plan de prévention du risque inondation
S.D.R.LE Schéma directeur de la région Île-de-France
SHOB M surface hors œuvre brute
SON surface hors œuvre nette
ZAC 70ne d'aménagement concerté
Notice du PPRI adapté - novembre 2023 45/46PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
Liberté
Égaiité
Frateruité
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Site de Vincennes
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 - 94307 VINCENNES Cedex
Tél: 01 87 36 45 00 Le
www.drieat.ile-de-france.develonsement-durable.souv.fr