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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
201
Cittànova
. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise
JUSTIFICATIONS
6.1 LES EMPLACEMENTS RESERVES
6 - LES AUTRES ELEMENTS GRAPHIQUES
L’inscription d’un emplacement réservé au PLUi permet d’éviter qu’un terrain, desti né à servir d’emprise à un
équipement public, fasse l’objet d’une uti lisati on incompatible avec sa desti nati on future.
A noter que le propriétaire d’un emplacement réservé inscrit dans le PLUi peut, dès que le plan est rendu public, ou
que sa révision est applicable, mett re la collecti vité ou le service public en demeure d’acquérir son terrain qu’il soit
bâti ou non, conformément aux dispositions de l’article L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Les emplacements réservés inscrits dans le projet de PLUi sont les suivants: . Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise . Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise 202
. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise
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. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise . Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise . Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise 203
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. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise
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. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise
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. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise
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