Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 87 Dec 05 10 22?Expires=1767590508&Signature=E0vGW
Arrêté - 86 Dec 05 10 22?Expires=1750625232&Signature=XxDkb
Arrêté - 86 Dec 05 10 22?Expires=1751034664&Signature=iH2qs
Arrêté - 86 Dec 05 10 22?Expires=1745825436&Signature=hS56D
Arrêté - 44 DEC 15.05.22?Expires=1767590508&Signature=UIDDU
Arrêté - 86 Dec 05 10 22?Expires=1765723950&Signature=dYSAm
Arrêté - 92 Dec 21 10 22?Expires=1767590508&Signature=RLrn7
Arrêté - 86 Dec 05 10 22?Expires=1749403141&Signature=tTDU6
Arrêté - 86 Dec 05 10 22?Expires=1756001659&Signature=DiSuB
Arrêté - 86 Dec 05 10 22?Expires=1756656441&Signature=rh~u
Arrêté - 86 Dec 05 10 zkFLRwfy1HPk9~TfdKrGSto78lUCjRfte9rATd~AuKaQ &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 86 Dec 05 10 zkFLRwfy1HPk9~TfdKrGSto78lUCjRfte9rATd~AuKaQ &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
ALES Cest ma Cle!
DEC-05.10.22-86
DÉCISION
ED EDCE ED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AR n°453
SITUÉ ROUTE DE NIORT
CEOICHEOUCBED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de PUrbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d’intérêt
intercommunal ») avec effet au 1% décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 04 octobre 2022 de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79233) 36 Rue de Niort, au sujet du bien non bâti situé route de Niort,
cadastré section AR n°453, d’une superficie de 432 m°, appartenant à AG FONCIER, domicilié à NIORT (79000) 04 rue Martin Luther King,
Vu le prix de vente envisagé à 56 200,00 € TVA sur la marge incluse + frais de Pacte notarié,
Considérant que le terrain cadastré section AR 453 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à lexercice de son droit de préemption urbain sur
le terrain non bâti cadastré section AR 453, situé route de Niort d’une superficie de 432 m?.
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e & 05 49 32 11 69 e DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79230) 36 rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil
municipal lors de sa prochaine séance. Département :
DEUX SEVRES
Commune :
AIFFRES
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 29/09/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
nn ne ee
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1436600
LS
Re. F+y
S EF 7
Û & / 404
o
429 È
430
#
LL
Du
“+65
Fe
un
,
S a F
Lu CO
ü
460
| %
6127200
6127100
1436600
453