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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 29 octobre 2020
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune d'Erckartswiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 29 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 octobre 2020
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires: 43 +13 Pouvoirs suppléant :1
Secrétaire de séance : Mme D. HAMM
Sous la présidence de: M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, M.F. STAATH, Mme L. MEHL, MM, B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS (à partir de la délibération n°2), H. DOEPPEN, Mme C. MUNSCH, MM. F. SCHEYDER, J. M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM.S. FERTIC, C. HALTER, Mme M.C. MILLER-AMARD - suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, JM. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, J.-C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, C. SAND, M. C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER
EXCUSES : MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, Mme E. BECK - Pouvoir à M. H. DOEPPEN :, M. J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.M. KRENER -, Mme S. FISCHBACH - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. C. WINDSTEIN, D. BURRUS - Pouvoir à M. C. EICHWALD -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à Mme C. KISTER MM. P. HERRMANN - Pouvoir à M. D. ETTER -, A. SPAEDIG - Pouvoir à M. F. GERBER -, Mme F. BOURJAT, M. R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, Mmes V. RUCH - Pouvoir à M. P. MICHEL -, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER - , M.J.M. REICHHART - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.
l._Désignation d'un secrétaire de séance
Madame Danielle HAMM est désignée comme secrétaire de séance.
Il. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020 est adopté à l'unanimité
IL Délibérations Délibération n°11 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Bouxwiller pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur: M. R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune de Bouxvwiller,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:
* de DEMANDER à la Commune de Bouxwiller de reverser à la Communauté de Communes les 8 187,80 € de redevance de concession R2 ay'elle a obtenue d'E.S. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.P.CI. en matière d'éclairage public;
* d'ACCEPTER de la Commune de Bouxwiller un fonds de concours d'un montant de 78 609,63 € pour les investissements
que la Communauté de Communes y a réalisés en 2017 en matière d'éclairage public;
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant :
«Investissements suite à sinistre:
o Dépenses HT: Lanterne de style n°114C rue du canal : 569,00 €
o Recettes
= Assurance {montant inf. à franchise) : 0,00 €
"Communauté de Communes: 284,50 € 50,00 % " Commune de Bouxwiller : 284,50 € 50,00 %
Total: 569,00 € 100,00 %
° Autres investissements:
o Dépenses HT:
° Opération groupée BLF 200 606,02 € "Génie civil pour enfouissement du réseau EP au bas de la rue Principale vers Printzheim à Imbsheim : 7 664,13 € “Génie civil pour enfouissement du réseau EP rue de l'abaïtoir: 137500 € “Extension! luminaire rue du canal: 569,00 €
Total : 210 214,15 €
o Recettes:
" TEPCV: 45 376,08 21,59 % »* Redevance de Concession d'ES.: 8187,80 € 3,89 % * Communauté de Communes 78 325,14 € 3726 % Commune de Bouxwiller : 3726%
Total: 210 214,15 € 100,00 %
Soit un fonds de concours total de 284,50 € + 78 325,13 € - 78 609,63 €
Délibération n°12 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Dossenheim/Zinsel pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur: M. R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public
en 2018 dans la commune de Dossenheim/Zinsel,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : * de DEMANDER à la Commune de Dossenheim/Zinsel de reverser à la Communauté de Communes les 4 864,75 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue d'E.S. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.P.CI. en matière d'éclairage public ;
* d'ACCEPTER de la Commune de Dossenheim/Zinsel, pour ces mêmes travaux, un fonds de concours d'un montant de
A26751€,
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant : o Dépenses HT.:
"Opération groupée BLF: 77 234,47 €
“Situation n°3 Mise en lumière du Refuge Fortifié (RF) : 7 989,30 € “" DGD Mise en lumière du RF: 720225€ "Remplacement de 3 luminaires sur crosse par 3 luminaires à leds + 2 modules: de programmation rue des jardins: 4 612,50 € “Remplacement de 2 luminaires sur crosse par 2 luminaires à leds + 2 modules de programmation rue des tuiles : 4 381,80 € “Génie civil complémentaire pour enfouissement du réseau EP du RF: 3 449,50 €
Total: 104 869,82 €
o Recettes:
“ TEPCV: 17 470,05 € 16,66 %
" _ Redevance de Concession d'EsS.: 4 864,75 € 464% "Communauté de Communes: 41267,51€ 39,35 % "Commune de Dossenheim/Zinsel : 41267,51€ 39,35 %
Total: 104 869,82€ 100,00 %
Délibération n°13 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune d'Ingwiller pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur: M. R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public
en 2018 dans la commune d'Ingwiller,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de DEMANDER à la Commune d'Ingwiller de reverser à la Communauté de Communes les 1 998,50 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue d'EsS. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.P.C.I. en matière d'éclairage public ;
* d'ACCEPTER de la Commune d'Ingwiller, pour ces mêmes travaux, un fonds de concours d'un montant de 38 211,99 €,
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant : o Dépenses H.T.:
“Opération groupée BLF: 4374765 € "Génie civil pour enfouissement du réseau EP rue des romains: 41 049,22 € “ Extension1 mât +] luminaire rue des tanneurs: 1968,50 € “Génie civil pour enfouissement du réseau EP route de Rothbach : 155262 €
Total: 88 317,99 €
o Recettes:
" TEPCV: 9 895,50 € 11,20 % “ _ Redevance de Concession d'EsS.: 1 998,50 € 2,26 % "Communauté de Communes: 38 212,00 € 43,27 % "Commune d'Ingwiller: 38 211,99 € 4327
Total: 88 317,99 € 100,00 % Délibération n°1.4 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Kirrwiller pour les investissements réalisés en
2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur: M. R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 20178 dans la commune de Kirrwiller,
Vu ia délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* d'ACCEPTER de la Commune de Kirrwiller, pour ces mêmes travaux, un fonds de concours d'un montant de 5 095,21 €,
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant: o Dépenses H.T.: Opération groupée BLF :13169,25€
o Recettes:
n TEPCV: 2978,82 € 22,62 % » Communauté de Communes 5095,22€ 38,69 % * Commune de Kirrwiller : 5 095,217€ 38,69 %
Total: 13 169,25 € 100,00 %
Délibération n°15 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Menchhoffen pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur : M.R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune de Menchhoffen,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de DEMANDER à la Commune de Menchhoffen de reverser à la Communauté de Communes les 2 652,63 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue d'ES. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.P.C.I. en matière d'éclairage
publie;
* d'ACCEPTER de la Commune de Menchhoffen, pour ces mêmes travaux, un fonds de concours d'un montan: de 18 391,49 €
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant :
o Dépenses HT. : Opération groupée BLF : 50 963,24 €
o Recettes:
" TEPCV: 1 527,63 € 22,62 %
« _ Redevance de Concession d'ES.:2 652,63 € 520 %
« Communauté de Communes: 18 391,49 € 36,09 %
“ Commune de Menchhoffen: 18 39:,49 € 36,09 %
Total: 50 963,24 € 100,00 %
Délibération n°16 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Mulhausen pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur : M.R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune de Mulhausen, Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* d'ACCEPTER de la Commune de Mulhausen, pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.P.C..en matière d'éclairage public un fonds de concours d'un montant de 78,90 € ;
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements, uniquement suite à sinistre, est le suivant : o Dépenses HIT. : mât sinistré rue de la mairie: 606,00 €
o Recettes:
“Assurance: 448,20 € 73,96 %
"Communauté de Communes: 78,90 € 13,02 %
“Commune de Mulhausen : 78,90 € 13,02 %
Total: 606,00 € 100,00 %
Délibération n°17 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Neuwiller-lès-Saverne pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur : M. R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public
en 2018 dans la commune de Neuwiller-lès-Saverne,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de DEMANDER à la Commune de Neuwiller-lès-Saverne de reverser à la Communauté de Communes les 8 365,26 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue d'E.S. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.P.CI. en matière d'éclairage public ;
* d'ACCEPTER de la Commune de Neuwiller-lès-Saverne un fonds de concours d'un montant de 42 602,66 € pour les investissements que la Communauté de Communes y a réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant : + Investissements suite à sinistre:
o Dépenses HT. : mât + luminaire sinistrés Cour du Chapitre :1 777,30 €
o Recettes:
“Remboursement assurance: 16,36 € 6,58 % "Communauté de Communes: 826,97€ 46,7% “Commune de Neuvwiller-lès-Saverne: 826,97€ 46,71 %
Total: 1770,30 € 100,00 %
e Autres investissements:
o Dépenses HT. :Opération groupée BLF : 118 785,27 €
o Recettes:
" TEPCV: 26 868,63 € 22,62 % “ Redevance de Concession d'ES.: 8 365,26 € 7,04 % "Communauté de Communes: 4177569 € 3517 % " Commune de Neuwiller-lès-Saverne: 41775,69 € 35,17 %
Total: n8 785,27 € 100,00 %
Soit un fonds de concours total de 826,97 € + 41 775,69 € = 42 602,66 € Délibération n°18 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Niedersoultzbach pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur : M. R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune de Niedersoultzbach,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de DEMANDER à la Commune de Niedersouitzbach de reverser à la Communauté de Communes les 961,19 € de redevance de concession R2 qu'elle à obtenue d'E.S. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.P.CI. en matière d'éclairage public ;
* d'ACCEPTER de ls Commune de Niedersoultzbach, pour ces mêmes travaux, un fonds de concours d'un montant de 600718 €,
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant: o Dépenses HIT. :Opération groupée BLF :16 768,51 €
o Recettes:
" TEPCV: 379295€ 2262%
“ Redevance de Concession d'ES.: 96119 <€ 5,73 %
"Communauté de Communes: 600719 <€ 35,825 %
» Commune de Niedersoultzbach :600718€ 35,825 %
Total: 16 768,51 € 100,00 %
Délibération n°19 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune d'Obermodern-Zutzendorf pour _les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur: M. R. SCHMIIT
Vu l'alinéa V de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune d'Obermodern-Zutzendorf,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à lunanimité :
+ d'ACCEPTER de la Commune d'Obermodern-Zutzendorf un fonds de concours d'un montant de 16 701,55 € pour les investissements que la Communauté de Communes y à réalisés en 2017 en matière d'éclairage public:
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant:
+ Investissements suite à sinistre :
o Dépenses HT: luminaire sur console remplacé par luminaire sur mât rue du sable : 2 906,00 €
o Recettes:
“Assurance: 452,22 € 15,56 % "Communauté de Communes: 1226,89 € 42,22 % "Commune d'Obermodern-Zutzendorf: 1226,89 € 42,22 #
Total: 2 906,00 € 100,00 %
+ Autres investissements:
o Dépenses H.T.:
“Opération groupée LED: 37 584,44 €
“" _empiacement d’une console par un mât: 1 866,30 €
39 450,74 €
o Recettes:
" TEPCV: 8 501,41 € 255% "Communauté de Communes: 15 474,67 € 39,225 % "Commune d'Obermodern-Zutzendorf:15 474,66 € 39,225 %
Total: 39 450,74 € 100,00 %
Soit un fonds de concours total de 1 226,89 € + 15 474,66 € = 16 701,55 € Délibération n°110 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Obersoultzbach pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur : M.R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune de Obersoultzbach,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
*“ de DEMANDER à la Commune de Obersoultzbach de reverser à la Communauté de Communes les 740,05 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue d'EsS. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.P.CI. en matière d'éclairage public ;
* d'ACCEPTER de la Commune de Obersoultzbach, pour ces mêmes travaux, un fonds de concours d'un montant de
470998€,
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant: o Dépenses HT. : Opération groupée BLF : 13 129,95 €
o Recettes
" TEPCV: 2 969,93 € 22,62 %
“ _ Redevance de Concession d'ES.:740,05 € 564%
“Communauté de Communes: 4 709,99 € 35,87 %
“Commune de Obersoultzbach : 4 709,98 € 35,87 %
Total: 13 129,95 € 100,00 %
Délibération n°111 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Schalkendorf pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur : M. R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune de Schalkendorf,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de DEMANDER à la Commune de Schalkendorf de reverser à la Communauté de Communesles 2 346,68 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue d'EsS. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.PC.. en matière d'éclairage public;
* d'ACCEPTER de la Commune de Schalkendorf, pour ces travaux, un fonds de concours d'un montant de 10 866,94 €,
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant: o Dépenses HT. : Opération groupée BLF : 31 19,68 €
o Recettes:
" TEPCV: 703912€ 2262%
“ _ Redevance de Concession d'ES.: 2 346,68 € 7,54 %
"Communauté de Communes: 1086694€ 3492%
* Commune de Schalkendorf: 1086694€ 3492%
Total: 31119,68 € 100,00 % Délibération n°112 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Uttwiller pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur : M.R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l’article L.5214-16 du Code Cénéral des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune de Uttwiller,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* d'ACCEPTER de la Commune de Uttwiller, pour ces mêmes travaux, un fonds de concours d'un montant de 828,98 €,
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant: o Dépenses HT. : Opération groupée BLF : 2142.61 €
o Recettes:
" TEPCV: 484,65 € 22,62 %
s_ Communauté de Communes : 828,98 € 38,69 %
“Commune de Uttwiller: 828,98 € 38,69 %
Total: 214261 € 100,00 %
Délibération n°113 : Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Weinbourg pour les investissements réalisés
en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur : M. R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune de Weinbourg,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de DEMANDER à la Commune de Weinbourg de reverser à la Communauté de Communes les1 635,33 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue d'EsS. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.PC.I. en matière d'éclairage
public;
* d'ACCEPTER de la Commune de Weinbourg, pour ces mêmes travaux, un fonds de concours d'un montant de 9 248,08
€,
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant : oc Dépenses HT. : Opération groupée BLF : 26 016,25 €
o Receïtes:
" TEPCV 588475€ 226%
“ _ Redevance de Concession d'E.S.: 1635,33 € 6,29 %
"Communauté de Communes: 924809€ 35545 %
" Commune de Weinbourg: 924808<€ 35545%
Total: 26 016,25 € 100,00 %
Délibération n°114: Acceptation d'un fonds de concours de la Commune de Weiterswiller pour les investissements réalisés en 2018 en matière d'éclairage public
Rapporteur: M. R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci-dessous réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune de Weiterswiller,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27/05/09, Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de DEMANDER à la Commune de Weiterswiller de reverser à la Communauté de Communes les 813,07 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue d'EsS. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l'E.P.C.I. en matière d'éclairage public ;
* d'ACCEPTER de la Commune de Weiterswiller, pour ces mêmes travaux, un fonds de concours d'un montant de 8 329,99
€,
* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant : o Dépenses HT. : Opération groupée BLF : 22 580,69 €
o Recettes:
" TEPCV: 510764 € 22,62 %
“ _ Redevance de Concession d'E.S.: 813,07 € 3,60 %
“Communauté de Communes: 8 329,99 € 36,89 %
"Commune de Weiterswiller : 8 329,99 € 36,89 %
Total: 22 580,69 € 100,00 %
Délibération n°2 : Signature d'une convention partenariale pour la construction d'une résidence séniors à La Petite Pierre
Rapporteur : Mme L. JOST-LIENHARD
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,
Vu l'article L113-2 du code de l'action sociale et des familles,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* d'ACCORDER à l'Association Évangélique Luthérienne de Bienfaisance une subvention d'investissement pour la construction à La Petite Pierre d'une résidence séniors de 13 logements;
* de PRECISER que subvention s'élève à 1 200 € maximum par logement soit un montant maximum de 15 600 €;
* d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer avec le Département du Bas-Rhin, la Commune de La Petite Pierre et l'Association Évangélique Luthérienne de Bienfaisance une convention partenariale ayant pour objet de définir les modalités du partenariat entre chacun des partenaires ainsi tout document y afférent ;
* d'INSCRIRE au budget le montant de la subvention accordée.
Délibération n°3 : Tarifs d'utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur le territoire
Rapporteur : M. R. SCHMITT
Vu l'arrêté préfectoral du 22/07/20 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques »,
Vu les propositions du Bureau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité moins une abstention (M. F. STAATH) :
* de FIXER les tarifs suivants d'utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur le territoire :
e__ Borne de 50 KVA : 0,20€ / KWh + 0,04€ / mn d'utilisation
e Bornes de 22 KVA: 0,20€ / KWh + 0,04€ / mn d'utilisation après 3 heures d'utilisation
Délibération n°4: Etude de définition d'une stratégie de renforcement des centralités
Rapporteur: M. P. MICHEL
Vu le dispositif d'aide de la Région Grand Est pour les études de définition d'une stratégie de renforcement des centralités, Vu le cahier des charges établi par la Communauté de Communes, Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* d'APPROUVER le projet d'étude de définition sur le territoire de Hanau-La Petite Pierre d'une stratégie de renforcement des centralités;
* de PRECISER que les objectifs de cette étude sont:
° d'avoir un diagnostic du territoire au regard des fonctions de centralité exercées par le ou les bourgs centre,
° de définir un périmètre prioritaire correspondant au centre-bourg, éventuellement complété par un autre espace articulé avec le centre:
° de proposer une stratégie pour traiter de manière transversale et dans le temps l'ensemble des actions qui vont concourir à la redynamisation de ta centralité ;
° de proposer les méthodes d'animation et de concertation pour mobiliser les forces vives et les partenaires dans la démarche de redynamisation ;
° de définir un programme d'actions à court, moyen et long termes proposant une hiérarchisation et un calendrier de mise en œuvre.
* de PRECISER que cette étude portera sur Bouxwiller, Ingwiller et Wingen-sur-Moder, la centralité de cette dernière commune étant justifiée par
+ son classement en bourg principal, dans l‘'armature urbaine du PLUI du Pays de La Petite Pierre:
° son niveau d'équipement supérieur selon l'INSEE, qui la place au même niveau que Bouxwiller:
° les projets à court terme de la Commune qui feront tendre son niveau d'équipement intermédiaire actuel {11} vers
le niveau d'équiperent nécessaire pour être reconnue centralité rurale (5) par le dispositif régional:
+ _soncollège, qui la place pour ce critère au niveau de Sarre-Union, Drulingen, Diemeringen, Ingwiller ou Bouxwilier :
+ sagare TER sur la ligne ferroviaire Strasbourg-Sarreguemines:
° l'implantation récente du Musée Lalique {50.000 visiteurs annuels), de la Villa Lalique et du Château du Hochberg, qui en font un pôle touristique en développement et au rayonnement régional voir national ;
« le développement considérable, ces dernières années, de l'entreprise Lalique, à la renommée internationale ;
+ son rayonnement sur le Pays de Bitche voisin, perceptible notamment par la fréquentation par ses habitants de sa gare. de son cinéma associatif ou du multi accueil géré par la Communauté de Communes ;
* d'ARRETER le plan de financement de cette étude comme suit:
DÉPENSES TTC RECETTES à à Région Grand Est 40% 11923,20 € % Coût de l'étude 29 808,00 € 100 % CCHLPP 60% 17 88480 €
Total 29 808,00 € Total 29 808,00 €
* de SOLLICITER une subvention de la Région Crand Est à hauteur du montant indiqué dans le plan de financement;
* d'INSCRIRE au budget le montant du coût de l'étude et celui de la subvention escomptée dans le cadre de la Décision
Modificative n°3 au BP 2020 votée ce jour.
Délibération n°5 : Institution de la déclaration préalable pour l'édification de clôtures
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu le code civil et notamment les articles L647 et L.663;
Vu ie code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-9 à 421-172:
Vu les compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, notamment en matière de PLU,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu les délibérations des Conseils Communautaires des
- 1912/9 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hanau;
- 06/02/20 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de La Petite Pierre;
Vu les dispositions réglementaires et les orientations d'aménagement des PLUIi visant à garantir la qualité architecturale du bâti traditionnel, la préservation du cadre de vie, d'évitement des dysfonctionnements urbains contribuant à assurer la fonctionnalité des réservoirs et corridors écologiques ;
10 Considérant l'intérêt pour :
les pétitionnaires d'être avertis en amont de la non-conformité des travaux,
les Maires, d'éviter la multiplication de procédures liées aux infractions aux règles des PLUÏi dans la cadre de leur compétences de police;
Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 15/10/20 :
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
“de SOUMETTRE les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire intercommunal, à l'exception des clôtures nécessaires aux activités agricoles et forestières ;
* de PRÉCISER que la présente délibération
° annule et remplace les délibérations antérieures des conseils municipaux ayant instauré où modifié les périmètres soumis à déclaration préalable pour l'édification de clôture ;
e sera transmise aux maires des communes membres de de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite
Pierre et fera l'objet d'un affichage en mairies et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois.
Délibération n°6: Institution de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement
Rapporteur: M. P. MICHEL
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R421-9 à 4271-12; et R421-17 et R421-17-1;
Vu les compétences de la Communauté de Communes de Hanau-la Petite Pierre, notamment en matière de PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
Vu les délibérations des Conseils Communautaires des
- 19/12/19 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hanau:;
06/02/20 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de La Petite Pierre ;
Vu les dispositions réglementaires et les orientations d'aménagement des PLUIi sur les secteurs de bâti ancien visant à garantir la qualité architecturale du bâti traditionnel;
Vu les dispositions réglementaires du PLUi du Pays de Hanau sur les secteurs de de développement récent visant à assurer une cohérence des couleurs sur les communes de BISCHHOLTZ, BOSSELSHAUSEN, BOUXWILLER, BUSWILLER, DOSSENHEIM/ZINSEL, MULHAUSEN, NEUWILLER-LÉS-SAVERNE, RINGENDORF, SCHALKENDORF, UTIWILLER et WEITERSWILLER ;
Considérant qu'une part majoritaire des centres anciens identifiés par les PLUi n'est pas couverte par un périmètre de protection des monuments historique soumettant à déclaration préalable les ravalements de façade ;:
Considérant l'intérêt pour :
- les pétitionnaires d'être avertis en amont de la non-conformité des travaux;
- les Maires, d'éviter la multiplication de procédures liées aux infractions aux règles des PLUI dans la cadre de leur compétences de police ;
Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 15/10/20 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de SOUMETTRE les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable dans les centres ancien « UA » {dont UA,
UAa, UR, Uap, UP...) du PLUÏ du Pays de Hanau et du PLUI du Pays de La Petite Pierre:
* de SOUMETTRE lies travaux de ravalement de façades à déclaration préalable dans les secteurs de développement récent «
* de PRÉCISER que ia déclaration préalable au ravalement de façades reste obligatoire de plein droit dans les cas
mentionnés à l'article R.421-17-1 du code de l'urbanisme ;
* de PRÉCISER que la présente délibération :
+ annule et remplace les délibérations antérieures des conseils municipaux ayant instauré au modifié les périmètres soumis à déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades;
11 e sera transmise aux maires des communes membres de de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite
Pierre et fera l'objet d'un affichage en mairies et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois.
Délibération n°7: Délégation au Président pour la signature avec les communes, le Département et tout syndicat intercommunal de conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement
Rapporteur : M. À DANNER
Vu l'article L 2422-12 du Code de la commande publique,
Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de DONNER délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour signer, avec les communes, le Département (Collectivité européenne d'Alsace à compter du 1% janvier 2021) et tout syndicat intercommunal, des conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement ainsi que leurs avenants éventuels;
* de DEMANDER à être tenu informé des conventions et avenanis éventuels signés, dans les conditions prévues à l'article
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°8: Modification de la durée hebdomadaire de service de certains enseignants de l'Ecole Intercommunale de Musique
Rapporteur : M.J.C. BERRON
Vu la Loi 84-53 du 26/01/84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;
Vu la délibération n°5 du 30/07/20 adoptant le tableau des effectifs au 01/08/20 qui précise notamment la durée hebdomadaire de service des emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 2$T classe de l'Ecole Intercommunale de Musique ;
Vu le nombre d'élèves inscrits au cours de ces enseignants pour l'année scolaire 2020/2021 impactant leur durée hebdomadaire de service ;
Vu que le contrat des agents employés en C.DD. se termine le 31/10/20;
Vu la décision du Comité Technique, dans sa réunion du 17/12/18, de donner un avis favorable de principe à la modification de durée hebdomadaire de service s’il y a accord écrit de l'agent ;
Vu que les enseignants contractuels de l'Ecole intercommunale de musique seront peut-être quand même amenés à effectuer des heures complémentaires en raison d'éventuelles inscriptions d'élèves postérieures à la modification de la durée hebdomadaire de leur service ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de MODIFIER comme suit, à compter du 01/11/20, la durée hebdomadaire de service des emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ÈT classe dans les spécialités suivantes :
Spécialité DHS. Emplois occupés en
Percussions, formation musicale 17 430 mn CD.
Guitare 7H30mn C.D.I.
Clarinette / saxophone 6H15mn CDI
Piano / Orgue 6GHISmn CL
Piano 6H00 CD.
Piano SHi5 mn CD.
Flûte traversière / Flûte à bec / Eveil musical 4H 45rmn C.D.D. Trompette/euphonium 3H 45 mn C.D.D.
Trompette/euphanium 2H30mn C.D.D.
Saxophone 1H45mn CDI.
Flûte à bec 1H15mn CDI.
* de PRECISER, qu'en cas d'embauche de contractuels, la rémunération des assistants d'enseignement artistique principal de 2°Te classe employés en C.D.D. sera basée, à compter du 01/11/20, sur l'indice Majoré de la Fonction Publique Territoriale ILM.= 538;
F2 * d'ACCORDER à ces agents contractuels, employés en C.D.D. où en C.DI, comme cela se pratiquait par les Communes de Bouxwiller et d'Ingwiller avant le transfert des écoles municipales de musique à la Communauté de Communes, üne aide au déplacement domicile / lieu de travail de 0,26 €/km ;
* d'AUTORISER la Communauté de Communes à payer éventuellement à tous les enseignants contractuels de l'Ecole intercommunale de musique des heures complémentaires non prévues dans leur contrat de travail et payées au même taux horaire que celui prévu dans leur contrat ;
* de PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020.
Délibération n°9 : Adoption du Règlement intérieur de l'Ecole Intercommunale de Musique
Rapporteur: M. J.C. BERRON
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 14/09/06
Sur proposition du Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER le Règlement intérieur de l'Ecole intercommunale de
Musique de Hanau-La Petite Pierre applicable à compter de l'année scolaire 2020/2021 annexé à la présente délibération.
Délibération n°10 : Rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service d'enlèvement des ordures ménagères
Rapporteur : M. H. DOEPPEN
Vu les articles L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Saverne prenant acte du rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service d'enlèvement des ordures ménagères,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de PRENDRE ACTE du rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service d'enlèvement des ordures ménagères.
Délibération n°11: Création et composition d'un Groupe de Travail « Banque de Matériels »
Rapporteur: M. P. MICHEL
Vu l'article L2541-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu les propositions du Président,
Vu la décision du Conseil, prise à l'unanimité de ne pas voter à bulletin secret,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de CREER un groupe de travail « Banque de matériels »
* d'y DESIGNER les membres suivants: MM. JC. BERRON, À DANNER, D. ETTER, C. EICHWALD, D. FOLLENIUS, JM. KRENER, R. MULLER, Y. RUDIO, T. SCHINI et R. SCHMITT
Délibération n°12 : Modalités de mise à disposition d'un dossier de modification simplifiée des PLU
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu les articles L153-45 et L153-47 du code de l'urbanisme ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du
- 19/12/9 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hanau:
— 06/02/20 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de FIXER pour la mise à disposition de tout dossier de
modification simplifiée des PLUI, les modalités suivantes :
13 e Information sur la procédure dans la presse locale et sur le site internet et les réseaux sociaux de la
Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;
e Ouverture de registres destinés à recueillir les observations de toute personne intéressée ;
+ Mise à disposition du public d'un dossier et d'un registre en mairie des communes concernées et au siège
de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre durant un mois;
° Affichage des modalités de concertation et des dates de mise à disposition sur les panneaux d'affichage des
mairies concernées et de la Maison de l'Intercommunalité ;
Délibération n°13: Décision Modificative n°3 au BP 2020
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu les budgets primitifs votés le 6 février 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER la D.M. n°3 aux Budgets 2020 figurant en annexe de la présente délibération.
Compte-rendu par le Président des attributions exercées par délégation du Conseil
Acceptation d'une demande d'admission en non-valeur
Vu la délibération n° 6 du 17 septembre 2020 donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour traiter, c'est-à-dire accepter ou refuser, les demandes d'admissions en non-valeur formulées par le comptable du Trésor,
Vu le jugement, prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Saverne le 13 avril 2018, de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Antonietta Giovanna DE SANTIS demeurant 4 rue des Vergers à 67340 Weiterswiller, pour insuffisance d'actif,
Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de l'acceptation, par arrêté n°201001 ANV-O1, de la demande d'admission en non-valeur formulée par le comptable du Trésor concernant le Titre de recette n°2016 - 7811160033-1 du Budget annexe Ordures ménagères d'un montant de 49 € dus par Antonietta Giovanna DE SANTIS demeurant 4 rue des Vergers à 67340 Weiterswiller.
Signature d'un marché
Vu la délibération n°9C du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signature du marché suivant :
N° de
Marché Objet du marché Attributaire Montant HT et date
Marché d'une durée
initiale de 1 an
reconductible trois fois
2020MP003 Accord cadre à bons de commandes pour OFFICE DÉPOT FRANCE SAS sans montant (30/09/20) fournitures administratives 126 =AVenUE Au Pet minimum et d'un 60300 SENLIS : montant maximum de
9 500 € pour la durée
initiale
La secrétaire de séance, | Le Président,
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