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Procès Verbal - 5f1sa89owg6t9cj
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Combrimont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5f1sa89owg6t9cj)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 17 SEPTEMBRE 2026
AFFERENTS
AU
CONSEIL
En
exercice
Présents proc vote
11 11 9 2 11
L’an deux mille vingt-six et le DIX-SEPT SEPTEMBRE à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MEYER Bruno,
Maire
PRESENT EXCUSE ABSENT PROCURATION
A
MEYER BRUNO X
MARCHAL JACQUES X MEYER BRUNO
PETITDIDIER MARTINE X
VINCENT PHILIPPE X
CHRISTEN ISABELLE X
MICHEL FRANCOIS X
DONATI CAROLINE X
PECHEUR MIKAËL X
HERTER SEBASTIEN X
COLIN ANAÏS X
AUBRY CORALINE X COLIN ANAÏS
Secrétaire : COLIN ANAÏS
ORDRE DU JOUR
05/2026/01/5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES-Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal
05/2026/02/1.3 ONF-Facturation électronique des ventes de bois
05/2026/03/5.7 SMIC-Adhésion de collectivités
05/2026/04/5.7 SPLXDEMAT-Assemblée Générale-Rapport 2025
05/2026/05/3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE-Aliénation de parcelles forestières à la commune de Lesseux
05/2026/06/7.1 DECISIONS BUDGETAIRES-Régularisation coût sur parcelles forestières en indivision entre Bertrimoutier et Combrimont
05/2026/07/4.2 PERSONNEL-Création d’un poste d’adjoint technique
La délibération pour le contrat groupe mutuelle est reportée au prochain conseil. PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 17 SEPTEMBRE 2026
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05/06/2026
05/2026/01/5.2
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal de la Commune de Combrimont en date du 05 JUIN 2026 doit être adopté.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s'ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu du Conseil municipal du 05 JUIN 2026.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 05 JUIN 2026.
Objet : ONF
Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’ONF pour des recettes issues des ventes de bois
05/2026/02/1.3
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Combrimont est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
LE CONSEIL MUNCIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 17 SEPTEMBRE 2026
DECIDE
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt
communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes
réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes
groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Objet : INTERCOMMUNALITE
SMIC
Adhésion de collectivités
05/2026/03/5.7
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du mail de Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Informatisation Communale dans le département des Vosges invitant le Conseil à se prononcer sur La demande d’adhésion de
- la commune de Zincourt - 77 habitants
- le Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Xertigny – siège : Xertigny - le SIVU de Bellevue – siège : Rouvres-en-Xaintois
- le SIVU scolaire de la Haute Vallée de la Plaine – siège : Vexaincourt
- le RPI Nayemont les Fosses et Pair et Grandrupt – siège : Nayemont les Fosses - le Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d’Evaux et Ménil – siège : Evaux et Ménil Acceptation du Syndicat
LE CONSEIL MUNCIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 17 SEPTEMBRE 2026
SE PRONONCE POUR l’adhésion des collectivités précitées.
Objet : INTERCOMMUNALITE
SPLXDEMAT
Assemblée Générale
Rapport 2025
05/2026/04/5.7
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu la délibération du 27/09/2019 du conseil municipal de Combrimont par laquelle notre collectivité a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat
Vu le rapport écrit soumis par le représentant de la collectivité au Conseil d’administration, contenant de gestion dudit Conseil et les modifications apportées aux statuts,
LE CONSEIL MUNCIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
APPROUVE ledit rapport écrit, figurant en annexe
DONNE ACTE à Monsieur le Maire de cette communication.
Objet : DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénation
Parcelles forestières A822 et A823
A la commune de Lesseux
05/2026/05/3.2
Vu la proposition d’achat de la commune de Lesseux pour les parcelles A822 et A823 par la précédente municipalité en 2025 au prix de 3 636.15€.
Vu le choix du Conseil municipal de Combrimont de ne pas conserver ses parcelles en raison des frais financier d’entretien et de fonctionnement (plus d’agent technique) et d’investissement en cas de replantation de ces parcelles que la commune ne peut assumer.
LE CONSEIL MUNCIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
10 voix pour, 0 voix contre, 1 voix abstention (PECHEUR Mickaël)
DECIDE de vendre à la commune de Lesseux ses parcelles A822 et A823
FIXE le prix à 3 636.15€ (coût d’achat)
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer tous documents relatifs à cette vente. PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 17 SEPTEMBRE 2026
Objet : DECISIONS BUDGETAIRES
Régularisation coût fonctionnement
Parcelles forestières en indivision entre Bertrimoutier et Combrimont 05/2026/06/7.1
Vu les démarches engagées par la précédente Maire de Combrimont auprès de la commune de Bertrimoutier afin de régulariser les frais et les recettes engendrés par la gestion de parcelles forestières A772 et A802, en indivision entre la commune de Bertrimoutier et la commune de Combrimont et situées à Combrimont ;
Vu les différents entretiens avec Monsieur le Maire de Bertrimoutier ;
Après réception de diverses informations de l’ONF, des services fiscaux et de la DGFIP. Après étude des différentes dépenses réglées et recettes touchées exclusivement par la commune de Bertrimoutier depuis 1989 (document transmis par Monsieur le Maire de Bertrimoutier et les services concernés) ;
Vu l’état des taxes foncières transmis et remontant seulement jusqu’en 2005.
LE CONSEIL MUNCIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
N’ayant pas la totalité des dépenses depuis 1989 et dans un souci de ne pas grever le budget de la commune de Bertrimoutier mais dans un souci d’équiter
DECIDE de demander à la commune de Bertrimoutier le montant de la somme revenant à Combrimont depuis 2005 soit 20 ans en arrière. Montant des dépenses payées 11 813€, montant des recettes perçues 57 446€ soit 22 816.50€ dû à la commune de Combrimont.
DIT qu’à compter de 2026 les frais et recettes devront être équitablement partagés entre nos deux collectivités. La commune de Combrimont remboursera à la commune de Bertrimoutier s’il y a lieu et inversement.
DEMANDE à Monsieur le Maire de Bertrimoutier s’il a une autre proposition à faire à Combrimont, qui est à l’écoute sur une solution équitable pour nos deux communes.
Objet : PERSONNEL
Création d’un emploi permanent à temps Non complet
Adjoint Technique
05/2026/07/4.2
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L313-1, L332-8-3° et L332-9, Sur le rapport de Monsieur le Maire PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 17 SEPTEMBRE 2026
LE CONSEIL MUNCIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
La création à compter du 01/01/2027 d’un emploi permanent d’Agent technique dans le grade des Adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet soit 20 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans et renouvelable dans la limite de 3 ans conformément à l’article L332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier éventuellement d’un permis C et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.