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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 144 com4 nouveau fonds concours auchy refection chauffage ecole annexe tamponne
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 144 com4 nouveau fonds concours auchy refection chauffage ecole annexe tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le s &
CONVENTION ENTRE LA ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_144_1-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE D'AUCHY-LEZ-ORCHIES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour la réfection du chauffage de l’école
PREAMBULE:
La Commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES a décidé d'effectuer la réfection du chauffage de l’école.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de
18 318,21€ HT.
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre
de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu'elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES peut bénéficier d’un fonds de concours d'un montant
s'élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du
dernier recensement, 1517 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être
attribué à la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES s'élève à 153 095 € HT.
Considérant que la commune de AUCHY LEZ ORCHIES s’est déjà vu octroyer un premier fonds de concours
de 14 408,90€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de réfection de la toiture de
l'ancienne cantine
Considérant que la commune de AUCHY LEZ ORCHIES s’est déjà vu octroyer un deuxième fonds de concours
de 36 156,04€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de réfection de la voirie Rue du
Riez.
Qu'ainsi le montant de l'enveloppe de AUCHY- LEZ-ORCHIES s'élève à 102 530.06 €, après déduction du
montant du premier et deuxième fonds de concours.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours
par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES.
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT À MARCQ- Place du
Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du
conseil communautaire en date du 25 juin 2018
ET:
La commune d'AUCHY LEZ ORCHIES
Sise, 26, rue du pont
Représentée par son maire, Monsieur Guy SCHRYVE, dûment habilité par une délibération du conseil
municipal en date du 28 MAI 2018.
F:i++++INTERCO CCPC\+-CCPC DOTATIONS FINANCES\FONDS DE CONCOURS 2016 2020\convention fonds de concours Auchy chauffage école.odt
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE D'AUCHY-LEZ-ORCHIES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour la réfection du chauffage de l'école
PREAMBULE:
La Commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES a décidé d'effectuer la réfection du chauffage de l'école.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de 18 318,21€ HT.
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu'elle tient de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES peut bénéficier d'un fonds de concours d'un montant s'élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, 1517 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES s'élève à 153 095 € H.T.
Considérant que la commune de AUCHY LEZ ORCHIES s'est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de 14 408,90€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de réfection de la toiture de l'ancienne cantine
Considérant que la commune de AUCHY LEZ ORCHIES s'est déjà vu octroyer un deuxième fonds de concours de 36 156,04€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de réfection de la voirie Rue du Riez.
Qu'ainsi le montant de l'enveloppe de AUCHY- LEZ-ORCHIES s'élève à 102 530.06 €, après déduction du montant du premier et deuxième fonds de concours.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES.
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 25 juin 2018
ET:
La commune d'AUCHY LEZ ORCHIES
Sise, 26, rue du pont
Représentée par son maire, Monsieur Guy SCHRYVE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 MAI 2018.
Y:\++ ++INTERCO CCPC\++CCPC DOTATIONS FINANCESFONDS DE CONCOURS 2016 2020\convenlion fonds de concours Auchy chauffage école.odl Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le see IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_144_1-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article
L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault
a décidé de participer au financement du projet mené par la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES.
La Commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par
la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la réfection du chauffage de l'école.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d'identifier le projet concerné et de
fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la
Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune d'AUCHY
LEZ ORCHIES.
ARTICLE 2: REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir
pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds
de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
e _Réfection du chauffage de l’école
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en € HT %
Fonds de concours 9 159,10 € HT 50 %
Part à charge de la Commune 9 159,11 € HT 50 %
TOTAL 18 318,21 € HT 100 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle
Carembault s'était engagée à verser à la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES un fonds de concours dont le
montant s'élève à 9 159,10 €, NEUF MILLE CENT CINQUANTE-NEUF EUROS DIX CENTS
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans
le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes
liées au projet réalisé.
Un acompte pourra être versé, dans la limite de 30% du montant du fonds de concours, sur production
d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Les versements seront effectués sur le compte :
Fit tt INTERCO CCPC\E+CCPC DOTATIONS FINANCES\FONDS DE CONCOURS 2016 2020 convention fonds de concours Auchy chauffage école.odt
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES.
La Commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la réfection du chauffage de l'école.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES.
ARTICLE 2 : REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
• Réfection du chauffage de l'école
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en € HT %
Fonds de concours 9 159,10 € HT 50%
Part à charge de la Commune 9 159,11 € HT 50%
TOTAL 18 318,21 € HT 100%
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s'était engagée à verser à la commune d'AUCHY LEZ ORCHIES un fonds de concours dont le montant s'élève à 9 159,10 €, NEUF MILLE CENT CINQUANTE-NEUF EUROS DIX CENTS
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Un acompte pourra être versé, dans la limite de 30% du montant du fonds de concours, sur production d'un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Les versements seront effectués sur le compte :
Y:\++++INTERCO CCPC\++CCPC DOTATIONS FINANCES\FONDS DE CONCOURS 2016 2020\conventionfonds de concours Aucliy chauffage école.odl Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le s &
ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_144_1-DE Code banque 30 001
Code guichet 00345
Numéro de compte J596000000
Clé 52
Domiciliation Banque de France
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et
le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement,
la participation financière dela Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de
l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel
des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembauit avant début décembre de l’année N-1 afin de
permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans
l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les
meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de
l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment,
sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de
concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES et la Communauté de communes Pévèle
Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord
amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCOQ), le Fait à AUCHY-LEZ-ORCHIES, le 30/07/2018
Pour la Communauté de communes Pour la Commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES
PEVELE CARE RAR
Direct
Jean-Luc DETAVERNIER Guy SCHRYVE
Fii++ + HINTERCO CCPC\++CCPC DOTATIONS FINANCES\FONDS DE CONCOURS 2016 2020 convention fonds de concours Auchy chauffage école.odt
■» Code guichet 00345
>» Numéro de compte J596000000
* Clé 52
» Domiciliation Banque de France
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l'année N-l afin de permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à AUCHY-LEZ-ORCHIES, le 30/07/2018
Pour la Commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES Pour la Communauté de communes PEVELE 0/
Pour I
Son Présidait
Direct'
Jean-Luc DETAVERNIER GuySCHRYVE
Y:\++ + +INTERCO CCPC\++CCPC DOTATIONS FINANCES\FONDS DE CONCOURS 2016 2020\conventionfonds de concours Auchy chauffage école.odl Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le Te
ID : 053-200041960-20180625-CC_2018_144_1-DE