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Arrêté - A 80 24 Autorisation de voirie société OBM CONSTRUCTION Emprise clôturée rues Balzac et de l Illustration
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 80 24 Autorisation de voirie société OBM CONSTRUCTION Emprise clôturée rues Balzac et de l Illustration)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
N°- --
ARRÊTE
Objet : autorisation de voirie — société OBM CONSTRUCTION — Emprise clôturée, rues Balzac et de l'Illustration.
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L.2122-28,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.113-2,
Vu le décret n° 2011-1241, du 5 octobre 2011, et l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du décret précité,
Vu la pétition en date du 1% Mars 2024 par laquelle là société OBM CONSTRUCTION, ayant son siège au n°2, rue Sourde 45520 CHEVILLY , représentée par Monsieur Thibault Tavera en sa qualité de conducteur de travaux, demande l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre d'un chantier de construction de logements, par une emprise de chantier clôturée d'une superficie de 60 m?, rue Balzac angle rue de l'Illustration, du 1° avril 2024 au 31 juillet 2025.
Inspection faite des lieux,
Considérant que les travaux projetés pour les installations demandées permettent de maintenir les usages actuellement présents sur le domaine public,
ARRÊTE
Article 1: Prescriptions administratives
L'autorisation d'occuper, à titre précaire et révocable, le domaine public, rues de Varsovie et de Moscou, par une emprise de chantier clôturée, qui fait l'objet de la pétition ci-dessus visée est accordée, sous toutes réserves des droits des tiers, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux règlements concernant la voirie et aux conditions énumérées ci-dessous et aux articles suivants.
Article 2: Communication
Le permissionnaire devra assurer la communication régulière et continue auprès des riverains et des usagers de tous les impacts du chantier relatifs aux nuisances engendrées et sur son environnement, notamment en matière de déviation des circulations et d'abattage des arbres, préalablement aux travaux.
Le permissionnaire devra veiller à obtenir une validation préalable des supports de communication par la Mairie avant une diffusion et un affichage adapté au besoin d'information.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 80-24
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240329-A80-24-AR
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Page 2 sur 5
Article 3: Prescriptions techniques
1) Implantation de l'emprise clôturée
Les travaux d'installation de l'emprise du chantier, l'entretien des palissades pendant la durée des travaux et la remise en état du domaine public à la fin des travaux, seront exécutés par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Le permissionnaire devra se conformer aux prescriptions techniques suivantes.
L'implantation des clôtures sera conforme au plan joint au présent arrêté.
Le permissionnaire restera responsable de la pose des panneaux de signalisation inhérents à l'installation de son chantier.
Les palissades seront fixées ou maintenues au sol afin d'assurer leur maintien durant toute la durée du chantier.
Les portails coulissants ou ouvrants de la clôture de chantier, ne devront pas débattre sur
l'extérieur.
2} Accès au chantier
Le stationnement des véhicules de chantier, des poids-lourds, des bennes où manœuvres de déchargement prévus pour les besoins du chantier, devront être réalisés dans l'emprise de chantier. Aucune zone d'attente provisoire pour les véhicules de chantier et
d’approvisionnement n'est autorisée sur le domaine public hors emprise chantier.
Les manœuvres des véhicules de chantier ne devront pas occasionner de perturbations
disproportionnées de la circulation.
3) Mobilier urbain et réseaux
Le permissionnaire prendra en charge la dépose et le déplacement de tous les mobiliers situés dans l'emprise ou rendu nécessaire pour son chantier.
Le permissionnaire devra en particulier mettre en place l'éclairage adapté aux cheminements piétons reconstitués suite à l'occupation, par son chantier, du cheminement piéton existant.
Les réseaux aérien ou souterrain, le mobilier, les panneaux de signalisation, les plaques de rue ou grilles des arbres situés dans l'emprise du chantier ou tout autre accessoire du domaine
public seront soit déplacés par le gestionnaire de la voie ou l'exploitant de réseau concerné, aux frais du permissionnaire.
Les ouvrages impactés devront être remis en place à la fin du chantier ou repositionnés selon un emplacement défini par la Ville. Dans ce cadre, ils devront être protégés par tout moyen
utile des dégradations.
Les travaux d'enlèvement, de conditionnement pendant la durée d'immobilisation et de repose seront à la charge du permissionnaire.
4) Accessibilité aux ouvrages
Le libre accès aux ouvrages publics des divers services ou exploitants de réseaux situés dans l'emprise ou à proximité directe du chantier clôturé sera assuré en permanence.
5) Ecoulement des eaux de ruissellement
Le bénéficiaire devra prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux de pluie dans les caniveaux situés en limite ou dans l'emprise du chantier.
Aucun rejet à l'égout d'eaux sales ou de tout autre liquide issu du chantier ne sera toléré.
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6) Circulation des piétons et accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
La sécurisation, la protection et ia continuité des cheminements piétons devront être assurées par le permissionnaire. Les cheminements devront être restitués au plus proche de ceux qui ont été neutralisés pour les besoins du chantier, et entretenus.
En l'occurrence, une déviation piétonne sera mise en place rues de Varsovie et de Moscou vers le trottoir opposé, le long du chantier.
Le permissionnaire devra obtenir préalablement toutes les autorisations administratives nécessaires pour la réalisation de ces travaux.
Il posera la signalisation adaptée aux abords de l'emprise clôturée et devra mettre en place un balisage afin d'en assurer la sécurité et la continuité le long de son chantier.
Cette signalisation sera maintenue en bon état durant toute la durée du chantier, et remplacée
au besoin par le permissionnaire,
7) Propreté des lieux
Le permissionnaire s'engage à maintenir les installations, les lieux faisant l'objet de la présente autorisation ainsi que leurs abords en parfait état d'aspect et d'entretien.
Le permissionnaire assurera la propreté de l’espace public, à minima, chaque jour à l'issue de son activité, sur un périmètre de 5 mêtres entourant les installations.
Il est précisé que toutes les salissures, traces de boue et autres saletés sur la voirie, issues de l’activité du chantier, aux abords dudit chantier, sur le parcours des camions à proximité du chantier et au niveau des sorties de camions et véhicules légers, devront être nettoyées par le permissionnaire, ou sous sa responsabilité, en toutes circonstances et au moins chaque jour à la fin de l’activité et en particulier les veilles de week-ends.
Le permissionnaire devra prévoir l'installation de station de lavage à ces frais, à l'intérieur de l'emprise du chantier, dès lors que la Ville le jugera nécessaire au regard de la récurrence des dégradations et de la malpropreté constatée sur le domaine public.
8) Signalisation provisoire
Les panneaux de pré-signalisation et de signalisation ainsi que le balisage réglementaire des palissades seront mis en place, conformément aux arrêtés provisoires portant réglementation de la circulation aux abords du chantier et à la réglementation relative à la signalisation routière temporaire, et entretenus par le permissionnaire.
Les branches éventuellement abimées par les activités du chantier devront immédiatement être sectionnées, proprement et dans les règles de l'art, de manière à maintenir l'arbre en bonne santé pendant toute la durée du chantier ainsi que son port préexistant.
Si des racines sont rencontrées pendant les terrassements, elles doivent être coupées avec l'accord des services techniques de la Ville. Le mode opératoire devra être préalablement validé par les services de la Ville.
En cas de dégradation de la santé de l'arbre, le permissionnaire devra prendre en charge le diagnostic de l'état de santé de l'arbre et informer les services techniques de fa Ville pour engager des actions pour maintenir le sujet en vie,
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En mesure compensatoire, le permissionnaire prendra à sa charge la plantation d'arbres sur le domaine public, en respectant les prescriptions des services techniques de la Ville et les règles de nature en ville applicables au titre du PLUT.
9) Fin du chantier - Réfection du domaine public et levée des réserves éventuelles
Le permissionnaire s'engage à réparer les dommages occasionnés à la partie de la chaussée occupée par le chantier et respectera les prescriptions fixées par les services techniques de la Ville.
Faute de réalisation conforme aux présentes prescriptions, la chaussée et les bordures seront remis en état d'office par l'Administration, à la charge du permissionnaire.
Article 4: Obligations et responsabilités du permissionnaire
Le permissionnaire devra respecter les dispositions prévues par le Code de l'Environnement sur la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution :
Article L554-1 à L554-5 modifié par ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016
Article R554-1 modifié par décret n°2012-970 du 20 août 2021-art.1
Article R554-2 modifié par décret n°2015-526 du 12 mai 2015 — art.9
Arrêté du 15 février 2012 modifié le 27 décembre 2016, pris en application du chapitre IV
du titre V du livre V du Code de l'Environnement relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
En tous les cas, le permissionnaire sera responsable des accidents ou dommages de toute
nature résultant des travaux, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Etat des lieux
Le permissionnaire est informé qu'en l'absence d’un état des lieux préalable, à la charge du
permissionnaire et validé par les deux parties, le domaine public objet de la présente
autorisation, ses abords, les voies empruntées pour y accéder et s'en départir ainsi que leurs accessoires seront réputés être en parfait état.
Article 6: Durée de l'occupation
Afin de régulariser la situation, de la présente autorisation est accordée pour une durée de
seize (16) mois. L'autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable à
tout moment sans donner droit à aucune indemnité.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie
pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Article 7: Fin de l'autorisation
En cas de retrait ou de résiliation de l'autorisation pour quelque cause que ce soit, l'occupation
cessera de plein droit.
Dans tous les cas, à la fin du chantier, le bénéficiaire sera tenu de rétablir dans leur premier
état le trottoir, d'enlever tous les décombres, déblais, dépôts de matériaux, gravois, de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public où à ses
dépendances ou réseaux qui auraient été endommagés.
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Il restera chargé de l'entretien des parties reconstituées jusqu'à leur parfait rétablissement.
Faute par le pétitionnaire de satisfaire aux obligations des articles et paragraphes précédents, il sera procédé d'office, et à ses frais, à l'enlèvement de l'installation et/ou à la remise en état du domaine public et à l'entretien de celui-ci pendant un an par l'administration.
Article 8: Redevances
Le pétitionnaire acquittera les droits de voirie applicables aux occupations autorisées.
Sur la voirie communale, le tarif concernant une emprise de chantier clôturée est fixé à 12 € / m2 /mois.
La redevance est due pour tout mois d'occupation commencé.
Le montant des redevances est révisé en fonction du tarif général des droits de voirie applicable au 1° janvier de l’année considérée.
A la fin du chantier, tant que la restitution du domaine public occupé ne répondra pas aux obligations des articles et paragraphes précédents, la redevance d'occupation du domaine public continuera de s'appliquer.
Article 9: Délai d'exécution des travaux
L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a pas fait usage dans le délai d'un an à partir de la date du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation et exécution
Une expédition du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire, une autre expédition sera adressée au directeur général des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
— _L'intéressé
Date de transmission en préfecture : -----.---.
Date de notification :
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