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Acte - 9 ANNEXE Marche Public dassistance technique a donneur dordre
Document publié le Vendredi 29 mars 2013 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Acte - 9 ANNEXE Marche Public dassistance technique a donneur dordre)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
( È ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_09-DE
_ —
MARCHÉ PUBLIC D'ASSISTANCE TECHNIQUE A DONNEUR D'ORDRE
pour la réalisation de chantiers d'exploitation forestière
CONCLU ENTRE
Le donneur d’ordre : ET L’assistant technique à donneur d'ordre :
COMMUNE DE OLORON SAINTE MARIE L'Office National des Forêts, Etablissement
Hôtel de ville public à caractère industriel et commercial,
64400 OLORON SAINTE MARIE immatriculé sous le numéro Siren 662 043
116 PARIS RCS, dont le siège social est au 2
avenue de St Mandé, 75570 Paris Cedex 12,
Ci-après désigné par « le donneur d'ordre », Ci-après désigné par « l'ONF »,
représenté par M. Bernard Ithurry représenté par M. Hubert PAULY,
en sa qualité de Maire Responsable de l'Unité Territoriale d’Oloron
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT : DÉSIGNATION DES OPÉRATIONS A
ENCADRER
Le présent contrat est un marché public de services passé en procédure adaptée, auquel s'applique, sous réserve
des dispositions du présent marché, le Cahier des clauses administratives générales Prestations intellectuelles
de 2021. Ce cahier des clauses générales fait donc partie du marché.
Nature des opérations à encadrer dans le cadre de la mission d'assistance technique à donneur d'ordre
(A.T.D.O.), localisation quantité globale estimée :
Par le présent contrat, conformément à la délibération du conseil municipal de la commune en date du
RES rnneesesmonemeninnnee , l'ONF. apporte une assistance technique et administrative au donneur d'ordre pour des
travaux d'exploitation forestière en forêt communale de OLORON SAINTE MARIE:
ë Quantité Forêt Parcelles Type de coupe estimée
OLORON 120, 78, 90, 92 IRR et emprises 200T
OLORON 81 et 84 Amélioration Thuyas 200m3
Les missions de l'O.N.F. comprennent :
1 - Une assistance à la passation du marché public d'exploitation forestière :
- l'aide à l'élaboration du cahier des charges (définition du besoin de la collectivité, définition des
produits à réaliser, prise en compte des contraintes d'exploitation) ;
- la préparation de la consultation des entreprises (conseil technique et économique), assistance aux
opérations de publicité, assistance à l'analyse des offres reçues, assistance à la passation du marché
(vérification des pièces notamment celles attestant la situation des prestataires vis à vis de leurs
obligations fiscales et sociales, notification du marché au candidat retenu par le donneur d'ordre). Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
7 Publié le
Le marché sera passé en utilisant les documents fournis par le donneur d'ordre |:ID :064-216404228-20230317-DEL :23.08_17_09-DE
de l'O.N.F. (marché type et Clauses générales d'achat de prestations d'exploitation forestière en forêt
publique)
2 - une assistance à l'exécution du marché public d'exploitation forestière (encadrement technique,
administratif et financier) comprenant :
- l'élaboration de la fiche chantier et du plan de prévention des risques, assistance à l'élaboration des
D.T. et/ou autres déclarations si nécessaire ;
- la vérification de la bonne réalisation du chantier par rapport au marché public (l'O.N.F. contrôle
également le cubage, classement réalisé par le titulaire si cette prestation est prévue au marché
d'exécution) ;
- la validation des factures émises par le prestataire et transmission au donneur d'ordre pour paiement ;
- la demande au titulaire du marché d'exploitation des pièces prévues à l'article D.8222-5 du Code du
travail ;
- la préparation des opérations de réception qui est prononcée ou non par le donneur d'ordre ;
- le suivi des réserves émises lors de la réception le cas échéant.
- L'allotissement de lots d’affouage
ARTICLE 2 — PRIX DES PRESTATIONS O.N-F.
Les prestations confiées à l'O.N.F. par le présent marché sont rémunérées sur la base des barèmes suivant :
Nature de la prestation Prix unitaire Quantité en Tonne Prix € HT €fT
Assistance à la passation du
marché public
d'exploitation forestière 4 200 800 Bois de chauffage
lotissement
Assistance à l'exécution et à
la réception du marché
public
Exploitation Thuyas 4 200 890
(mobilier extérieur en bois
local)
TOTAL 1600
L'offre de l'O.N.F. est valable 2 mois à compter de la date d'émission.
ARTICLE 3 — FACTURATIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT — INDEMÉS DE
RETARD DE PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des sommes dues à l'O.N.F. sera effectué au vu de factures émises par ses soins et libellées au
nom du donneur d'ordre.
Le paiement sera effectué par le comptable du donneur d'ordre par virement à l'ordre de :
OFFICE NATIONAL DES FORETS - Agence Comptable Centre-Ouest Aquitaine
Domiciliation : BRED PARIS AGENCE RAPEE
N° IBAN : FR76 1010 7001 1800 8160 6851 393
L'O.N.F. pourra présenter des factures partielles au vu de l'achèvement des premiers éléments de prestation
ainsi qu'en fin d'année civile après décompte des travaux réalisés.
Toutes les sommes dues à l'O.N.F. dans le cadre du présent contrat seront mises en paiement dans les 30 jours
tel que prévu par le décret n°2013-269 du 29 mars 2013. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 7
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts moratoires tel qu1D :064:216404228-20230817-DEL.23.08_17_09-DE
ARTICLE 4 — DURÉE D'EXECUTION DU MARCHÉ D'ASSISTANCE TECHNIQUE
A DONNEUR D'ORDRE
La réception par l'O.N.F. du présent marché signé du donneur d'ordre vaut ordre de commencer les
prestations.
L'O.NF. chargé d'assurer l'encadrement et le suivi de l'opération projetée, s'engage à terminer les prestations
prévues au présent contrat dans les mêmes délais que ceux figurant au marché d'exploitation forestière.
Sauf faute commise dans ses missions d'A.T.D.O., le non-respect des délais contractuels par le prestataire ne
pourra pas lui être imputé.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE RÉCEPTIONS DES PRESTATIONS DU TITULAIRE
DU MARCHÉ D'EXPLOITATION FORESTIÈRE
Les prestations objet du marché d'exploitation forestière seront réceptionnées par le donneur d'ordre à
l'achèvement de l'ensemble des missions ou partiellement, après accord exprès des parties.
Ces opérations de réception seront effectuées en présence de l'O.N.F. et du titulaire du marché d'exploitation
forestière.
En cas d'absence du donneur d'ordre, la réception est réputée contradictoire.
Ainsi, lorsque l'O.N.F. considère que le marché d'exploitation forestière peut être réceptionné (partiellement ou
en totalité), il invite par courrier le donneur d'ordre à payer la ou les factures du titulaire du marché.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE RÉCEPTION DES PRESTATIONS RÉALISEES PAR
l'ONF.
Les prestations objet du présent marché seront réceptionnées par le donneur d'ordre à l'achèvement de
l'ensemble des prestations ou partiellement, après accord exprès des parties.
Le donneur d'ordre prononce la réception des prestations confiées à l'ONF si celles-ci répondent aux stipulations
du présent marché.
Ainsi, lorsque l'ONF considère que le marché d'ATDO peut être réceptionné (partiellement ou en totalité), il
invite le donneur d'ordre par courrier à prononcer la réception du présent marché en réglant la facture de la
prestation ONF.
En cas de silence du donneur d'ordre, la réception est réputée prononcée à l'expiration du délai d'un mois à
compter de la réception du courrier de l'ONF par le donneur d'ordres.
ARTICLE 7 — MODALITÉ DE VENTES OÙ DE DÉLIVRANCE DES BOIS PAR
l'ONF.
Toutes les ventes s'effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et clauses
générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de l'ONF.
Les produits issus des coupes visées à l'article 1 sont destinés à être mis en vente dans le cadre de contrats
d'approvisionnement (cf annexe : vente groupée) ou de contrats simples (conclus en ventes publiques ou de gré à
gré) ou délivrés bord de route conformément aux besoins exprimés par le donneur d'ordre. ARTICLE 8 — MODALITÉ DE RÉSILIATION
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S L C
ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_09-DE
Le marché pourra être résilié à l'initiative du donneur d'ordre dans les cas prévus aux articles 37 à 40 du
CCAG — Prestations intellectuelles.
Pour tout motif de résiliation, un décompte de liquidation est opéré.
Le présent marché est établi en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Établi à OLORON-SAINTE-MARIE, le 21 février 2023
pour valoir offre,
L'assistant technique à donneur d'ordre O.N.F.
Le Respénsable de l'Unité Territoriale,
/
Hubert PAULY
“ OFFICE NATIONAL DES FORÊTS 8 avenue du 4 septembre
64400 OLORON SAINTE MARIE
Engagé à OLORON SAINTE MARIE, le 21 février 2023
pour valoir contrat,
Le donneur d'ordre,
(lu et approuvé, nom, prénom, cachet et signature)
Le Maire,
Bernard ITHURRY