Déliberation - ns cc Ccspva 2025 03 18

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Déliberation - ns cc Ccspva 2025 03 18 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - ns cc Ccspva 2025 03 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, P a g e 1 | 35

NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 18 MARS 2025

Pôle Ressources

1) Délibération : Modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au 1er avril 2025

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 3 mars 2025 ;

Vu le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;

Considérant la demande de changement de filière de l’agent chargée d’accueil et d’action sociale ;

Il est proposé à l’assemblée, à compter du 1er avril 2025 :

- De supprimer le poste d’adjoint technique territorial principal de 2e classe à temps non complet (24h00) ;

- De créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe à temps non complet (24h00) ;

- D’adopter le nouveau tableau des effectifs.

 Tableau des effectifs joint à la présente note de synthèse.P a g e 2 | 35

2) Délibération : Approbation compte administratif budget eau potable 2024

Section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2024 487 751,08 € Dépenses d’exploitation 2024 412 359,58 € Résultat de l’exercice 2024 75 391,50 € Résultat antérieur reporté 53 308,35 € Soit un résultat de clôture 2024 128 699,85 €

Section d’investissement

Recettes d’investissement 2024 269 629,32 € Dépenses d’investissement 2024 420 476,46 € Résultat de l’exercice 2024 -150 847,14 € Résultat antérieur reporté 241 742,02 € Soit un résultat de clôture 2024 avant RAR 90 894,88 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) -77 500,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

3) Délibération : Approbation compte de gestion budget eau potable 2024

Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

4) Délibération : Affectation du résultat budget eau potable 2024

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 412 359,58 €

Recettes (b) 487 751,08 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 75 391,50 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 53 308,35 €

Résultat de clôture 2024 (e = c+d) 128 699,85 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2024 (a) 269 629,32 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 269 629,32 €

Dépenses

Dépenses 2024 (d) 420 476,46 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 420 476,46 €P a g e 3 | 35

Solde d’exécution (g = c - f) - 150 847,14 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 241 742,02 €

Résultat d’investissement cumulés 2023 (j=i+g) 90 894,88 €

Reste à réaliser

Recettes 276 800,00 €

Dépenses 354 300,00 €

Solde (h) - 77 500,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2024 (j+h) 0,00 €

On constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 128 699,85 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) 0,00 €

Résultat global de clôture 128 699,85 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2024

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (dépenses) 128 699,85 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

90 894,88 €

5) Délibération : Vote du budget eau potable 2025

Section d’exploitation

Dépenses 680 899,85 € Recettes 680 899,85 €

Section d’investissement

Dépenses 1 572 640,00 € Recettes 1 572 640,00 €

Total des dépenses 2 253 539,85 € Total des recettes 2 253 539,85 €P a g e 4 | 35

6) Délibération : Approbation compte administratif budget SPANC 2024

Section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2024 28 090,00 € Dépenses d’exploitation 2024 32 965,82 € Résultat de l’exercice 2024 - 4 875,82 € Résultat antérieur reporté 6 354,19 € Soit un résultat de clôture 2024 1 478,37 €

Section d’investissement

Recettes d’investissement 2024 0,00 € Dépenses d’investissement 2024 0,00 € Résultat de l’exercice 2024 0,00 € Résultat antérieur reporté 3 350,34 € Soit un résultat de clôture 2024 avant RAR 3 350,34 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 0,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

7) Délibération : Approbation compte de gestion budget SPANC 2024

Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

8) Délibération : Affectation du résultat budget SPANC 2024

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 32 965,82 €

Recettes (b) 28 090,00 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) - 4 875,82 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 6 354,19 €

Résultat de clôture 2024 (e = c+d) 1 478,37 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2024 (a) 0,00 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 0,00 €

Dépenses

Dépenses 2023 (d) 0,00 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 0,00 €P a g e 5 | 35

Solde d’exécution (g = c - f) 0,00 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 3 350,34 €

Résultat d’investissement cumulés 2024 (j=i+g) 3 350,34 €

Reste à réaliser

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Solde (h) 0,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2024 (j+h) 0,00 €

On constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 1 478,37 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) 0,00 €

Résultat global de clôture 1 478,37 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2024

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 0,00 € Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (dépenses) 1 478,37 € Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

3 350,34 €

9) Délibération : Vote du budget primitif budget SPANC 2025

Section d’exploitation

Dépenses 37 228,37 € Recettes 37 228,37 €

Section d’investissement

Dépenses 3 350,34 € Recettes 3 350,34 €

Total des dépenses 40 578,71 € Total des recettes 40 578,71 €P a g e 6 | 35

10) Délibération : Approbation compte administratif budget assainissement 2024

Section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2024 934 275,50 € Dépenses d’exploitation 2024 724 237,80 € Résultat de l’exercice 2024 210 037,70 € Résultat antérieur reporté 239 030,13 € Soit un résultat de clôture 2024 449 067,83 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2024 735 146,06 € Dépenses d’investissement 2024 738 271,31 € Résultat de l’exercice 2024 -3 125,25 € Résultat antérieur reporté 414 800,68 € Soit un résultat de clôture 2024 avant RAR 411 675,43 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) -223 500,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

11) Délibération : Approbation compte de gestion budget assainissement 2024

Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

12) Délibération : Affectation du résultat budget assainissement 2024

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 724 237,80 €

Recettes (b) 934 275,50 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 210 037,70 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 239 030,13 €

Résultat de clôture 2024 (e = c+d) 449 067,83 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2024 (a) 735 146,06 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 735 146,06 €

Dépenses

Dépenses 2024 (d) 738 271,31 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 738 271,31 €P a g e 7 | 35

Solde d’exécution (g = c - f) - 3 125,25 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 414 800,68 €

Résultat d’investissement cumulés 2024 (j=i+g) 411 675,43 €

Reste à réaliser

Recettes 333 500,00 €

Dépenses 557 000,00 €

Solde (h) - 223 500,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2024 (j+h) 0,00 €

On constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 449 067,83 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) 0,00 €

Résultat global de clôture 449 067,83 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2024

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 0,00 € Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (dépenses) 449 067,83 € Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

411 675,43 €

13) Délibération : Vote du budget primitif du budget assainissement 2025

Section d’exploitation

Dépenses 1 226 462,76 € Recettes 1 226 462,76 €

Section d’investissement

Dépenses 2 166 638,19 € Recettes 2 166 638,19 €

Total des dépenses 3 393 100,95 € Total des recettes 3 393 100,95 €P a g e 8 | 35

14) Délibération : Approbation compte administratif du budget des ordures ménagères 2024

Section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2024 1 513 572,16 € Dépenses d’exploitation 2024 1 377 476,19 € Résultat de l’exercice 2024 136 095,97 € Résultat antérieur reporté 166 586,25 € Soit un résultat de clôture 2024 302 682,22 €

Section d’investissement

Recettes d’investissement 2024 503 703,69 € Dépenses d’investissement 2024 440 050,65 € Résultat de l’exercice 2024 63 653,04 € Résultat antérieur reporté 464 913,45 € Soit un résultat de clôture 2024 avant RAR 528 566,49 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) -128 761,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

15) Délibération : Approbation compte de gestion budget ordures ménagères 2024

Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

16) Délibération : Affectation du résultat budget ordures ménagères 2024

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 1 513 572,16 €

Recettes (b) 1 377 476,19 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 136 095,97 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 166 586,25 €

Résultat de clôture 2024 (e = c+d) 302 682,22 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2024 (a) 503 703,69 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 503 703,69 €

Dépenses

Dépenses 2024 (d) 440 050,65 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 440 050,65 €P a g e 9 | 35

Solde d’exécution (g = c - f) 63 653,04 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 464 913,45 €

Résultat d’investissement cumulés 2024 (j=i+g) 528 566,49 €

Reste à réaliser

Recettes 40 000,00 €

Dépenses 168 761,00 €

Solde (h) - 128 761,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2024 (j+h) 0,00 €

On constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 136 095,97 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) 0,00 €

Résultat global de clôture 136 095,97 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2024

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 0,00 € Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 302 682,22 € Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

528 566,49 €

17) Délibération : Vote du budget primitif budget ordures ménagères 2025

Section d’exploitation

Dépenses 1 657 842,22 € Recettes 1 657 842,22 €

Section d’investissement

Dépenses 1 911 761,00 € Recettes 1 911 791,00 €

Total des dépenses 3 569 603,22 € Total des recettes 3 569 603,22 €P a g e 10 | 35

18) Délibération : Approbation compte administratif budget ZAE 2024

Section d’exploitation

Recettes d’exploitation 204 0,00 € Dépenses d’exploitation 2024 0,00 € Résultat de l’exercice 2024 0,00 € Résultat antérieur reporté 0,00 € Soit un résultat de clôture 2024 0,00 €

Section d’investissement

Recettes d’investissement 2024 0,00 € Dépenses d’investissement 2024 0,00 € Résultat de l’exercice 2024 0,00 € Résultat antérieur reporté 0,00 € Soit un résultat de clôture 2024 avant RAR 0,00 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 0,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

19) Délibération : Approbation compte de gestion budget ZAE 2024

Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

20) Délibération : Affectation du résultat budget ZAE 2024

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 0,00 €

Recettes (b) 0,00 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 0,00 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 0,00 €

Résultat de clôture 2024 (e = c+d) 0,00 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2024 (a) 0,00 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 0,00 €

Dépenses

Dépenses 2024 (d) 0,00 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 0,00 €P a g e 11 | 35

Solde d’exécution (g = c - f) 0,00 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 0,00 €

Résultat d’investissement cumulés 2024 (j=i+g) 0,00 €

Reste à réaliser

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Solde (h) 0,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2024 (j+h) 0,00 €

On constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 0,00 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) 0,00 €

Résultat global de clôture 0,00 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2024

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 0,00 € Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (dépenses) 0,00 € Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

0,00 €

21) Délibération : Vote du budget primitif budget ZAE 2025

Section d’exploitation

Dépenses 470 000,00 € Recettes 470 000,00 €

Section d’investissement

Dépenses 470 000,00 € Recettes 470 000,00 €

Total des dépenses 940 000,00 € Total des recettes 940 000,00 €P a g e 12 | 35

22) Délibération : Approbation compte administratif budget tourisme 2024

Section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2024 333 883,84 €

Dépenses d’exploitation 2024 214 428,93 €

Résultat de l’exercice 2024 119 454,91 €

Résultat antérieur reporté 68 131,76 €

Soit un résultat de clôture 2024 187 586,67 €

Section d’investissement

Recettes d’investissement 2024 297 633,85 € Dépenses d’investissement 2024 363 828,06 € Résultat de l’exercice 2024 - 66 194,12 € Résultat antérieur reporté - 6 837,41 € Soit un résultat de clôture 2024 avant RAR - 73 031,62 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 26 000,00 € Besoin de financement de la section d’investissement- 47 031,63 €

23) Délibération : Approbation compte de gestion budget tourisme 2024

Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

24) Délibération : Affectation du résultat budget tourisme 2024

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 214 428,93 €

Recettes (b) 333 883,84 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 119 454,91 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 68 131,76 €

Résultat de clôture 2024 (e = c+d) 187 586,67 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2024 (a) 297 633,85 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 297 633,85 €

Dépenses

Dépenses 2024 (d) 363 828,07 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 363 828,07 €P a g e 13 | 35

Solde d’exécution (g = c - f) -66 194,22 €

Déficit d’investissement antérieur reporté (i) - 6 837,41 €

Résultat d’investissement cumulés 2024 (j=i+g) - 73 031,63 €

Reste à réaliser

Recettes 125 500,00 €

Dépenses - 99 500,00 €

Solde (h) 26 000,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2024 (j+h) - 47 031,63 €

On constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 187 586,67 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) - 47 031,63 €

Résultat global de clôture 140 555,04 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2024

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 47 031,63 € Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 140 573,04 € Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(dépenses)

- 73 031,63 €

25) Délibération : Vote du budget primitif budget tourisme 2025

Section d’exploitation

Dépenses 416 419,84 € Recettes 416 419,84 €

Section d’investissement

Dépenses 515 131,63 € Recettes 515 131,63 €

Total des dépenses 931 551,47 € Total des recettes 931 551,47 €P a g e 14 | 35

26) Délibération : Approbation compte administratif budget GEMAPI 2024

Section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2024 337 064,66 € Dépenses d’exploitation 2024 145 520,90 € Résultat de l’exercice 2024 191 543,76 € Résultat antérieur reporté 110 359,80 € Soit un résultat de clôture 2024 301 903,56 €

Section d’investissement

Recettes d’investissement 2024 164 223,60 € Dépenses d’investissement 2024 141 260,90 € Résultat de l’exercice 2024 22 962,70 € Résultat antérieur reporté - 3 997,24 € Soit un résultat de clôture 2024 avant RAR 18 965,46 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 79 500,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 60 534,54 €

27) Délibération : Approbation compte de gestion budget GEMAPI 2024

Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

28) Délibération : Affectation du résultat budget GEMAPI 2024

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 145 520,90 €

Recettes (b) 337 064,66 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 191 543,76 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 110 359,80 €

Résultat de clôture 2024 (e = c+d) 301 903,56 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2024 (a) 164 223,60 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 164 223,60 €

Dépenses

Dépenses 2024 (d) 141 260,90 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00 €

Dépenses totales

(f = d+e) 141 260,90 €P a g e 15 | 35

Solde d’exécution (g = c - f) 22 962,70 €

Déficit d’investissement antérieur reporté (i) - 3 997,24 €

Résultat d’investissement cumulés 2024 (j=i+g) 18 965,46 €

Reste à réaliser

Recettes 0,00 €

Dépenses 79 500,00 €

Solde (h) - 79 500,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2024 (j+h) 60 534,54 €

On constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 301 903,56 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) 60 534,54 €

Résultat global de clôture 241 369,22 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2024

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 60 534,54 € Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 241 369,22 € Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

18 965,46 €

29) Délibération : Vote du budget primitif budget GEMAPI 2025

Section d’exploitation

Dépenses 640 416,91 € Recettes 640 416,91 €

Section d’investissement

Dépenses 419 347,20 € Recettes 419 347,20 €

Total des dépenses 1 059 764,11 € Total des recettes 1 059 764,11 €P a g e 16 | 35

30) Délibération : Approbation compte administratif budget général 2024

Section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2024 4 061 749,32 € Dépenses d’exploitation 2024 3 487 422,82 € Résultat de l’exercice 2024 574 326,50 € Résultat antérieur reporté 965 637,85 € Soit un résultat de clôture 2024 1 539 964,35 €

Section d’investissement

Recettes d’investissement 2024 3 390 742,93 € Dépenses d’investissement 2024 2 999 286,82 € Résultat de l’exercice 2024 391 456,11 € Résultat antérieur reporté -734 915,79 € Soit un résultat de clôture 2024 avant RAR -343 459,68 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 84 400,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 427 859,68 €

31) Délibération : Approbation compte de gestion budget général 2024

Le résultat du compte de gestion est présenté en accord avec le compte administratif afin que l’assemblée déclare le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

32) Délibération : Affectation du résultat budget général 2024

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 3 487 422 ,82 €

Recettes (b) 4 061 749,32 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 574 326,50 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 965 637,85 €

Résultat de clôture 2024 (e = c+d) 1 539 964,35 €P a g e 17 | 35

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2024 (a) 3 180 091,13 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

210 651,80 €

Recettes totales

(c = a + b) 3 390 742,93 €

Dépenses

Dépenses 2024 (d) 2 999 286,82 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 734 915,79 €

Dépenses totales

(f = d+e) 3 734 202,61 €

Solde d’exécution (g = c - f) - 343 459,68 €

Excédent d’investissement antérieur reporté (i) 0,00 €

Résultat d’investissement cumulés 2024 (j=i+g) - 343 459,68 €

Reste à réaliser

Recettes 1 368 000,00 €

Dépenses 1 452 400,00 €

Solde (h) - 84 400,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2024 (j+h) 427 859,68 €

On constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 574 326,50 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) 427 859,68 €

Résultat global de clôture 146 466,82 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2024

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement) 427 859,68 € Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (dépenses) 1 112 104,67 € Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001(recettes)

- 343 459,68 €P a g e 18 | 35

33) Délibération : Vote taux d’imposition 2025

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2025 et de conserver ainsi les taux appliqués en 2024 :

Libellés

Bases

prévisionnelles

2025

Taux Produits perçus en 2024

Produits

prévisionnels

2025

Taxe

habitation 1 262 000 3,18 41 435 40 131

Foncier Bâti 9 900 000 4,48 414 445 443 520

Foncier non

bâti 220 100 21,22 45 559 46 705

Total 11 382 100 501 439 530 356

Libellés

Bases

prévisionnelles

2025

Taux Produits perçus en 2024

Produits

prévisionnels

2025

CFE 4 220 000 27,60 890 652 1 164 720

34) Délibération : Vote du budget primitif budget général 2025

Section d’exploitation

Dépenses 5 049 119,47 € Recettes 5 049 119,47 €

Section d’investissement

Dépenses 6 441 859,68 € Recettes 6 441 859,68 €

Total des dépenses 11 490 979,15 € Total des recettes 11 490 979,15 €

35) Délibération : Versement subvention du budget général vers le budget tourisme

Il est rappelé à l’assemblée les différentes réflexions et simulations budgétaires engagées en 2024 concernant le budget tourisme.

Il est précisé que malgré l’instauration de la taxe de séjour intercommunale, les recettes générées par celle-ci ne seront pas suffisantes pour couvrir les dépenses de ce budget.

Il est donc proposé de verser une subvention du budget général (nomenclature comptable M57 - article 65 7351 – subvention de fonctionnement) vers le budget tourisme (nomenclature comptable M4 - article 74 – subvention d’exploitation) pour un montant de 182 500,00 euros sur l’exercice budgétaire 2025.P a g e 19 | 35

36) Délibération : Versement subvention du budget général vers le budget GEMAPI

Il est rappelé à l’assemblée la délibération n°2023/3/2 du 28 mars 2023 relative à la création du budget GEMAPI – Risques naturels à compter du 1er janvier 2023.

Afin d’appréhender au mieux la gestion des opérations d’investissement ainsi que les dépenses et recettes de fonctionnement, il est proposé de verser une subvention du budget général (nomenclature comptable M57 - article 65 7351 – subvention de fonctionnement) vers le budget GEMAPI – Risques naturels (nomenclature comptable M57 - article 74 – subvention d’exploitation) pour un montant de 20 000,00 euros sur l’exercice budgétaire 2025.

37) Délibération : Mise à jour de la durée d’amortissement pour le budget des ordures ménagères

L’instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante.

Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien. L’ADEME a adopté des durées standard d’amortissement des investissements déchets. Dans un souci de cohérence, il est proposé de fixer des durées d’amortissement comparables à celles-ci.

Dénomination des biens amortissables Durée d’amortissement retenue par la CCSPVA

Collecte

Equipements (Colonnes aériennes et semi-enterrées) 10 ans

Aménagement de terrains (PAV ou autre) 20 ans

Déchèterie

Equipements (bennes, conteneurs, garde-corps,

châssis panneaux…) 10 ans

Infrastructures et bâtiments 30 ans

Transfert-

Transport Matériel roulant (PL collecte, télescopiques, VL) 8 ans

Compostage Composteurs partagés 7 ans

Equipements

légers

Signalétique

Outillage, petit matériel 5 ans

Matériel de bureau et informatique, logiciel 3 ans

Mobilier 10 ansP a g e 20 | 35

Pôle Services à la population

38) Délibération : Convention de partenariat entre la Mission Locale Jeunes Hautes- Alpes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour 2025

Il est rappelé que par délibération du 12 février 2008, la Communauté de communes de la Vallée de l’Avance a accepté pour la première fois la mise en place d’un partenariat avec la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.

Depuis lors, la convention de partenariat avec cet organisme est soumise chaque année au vote du conseil communautaire. Celle-ci définit les modalités de fonctionnement de ce partenariat entre la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes et la collectivité partenaire, dans le cadre d’une prestation effectuée par la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.

La prestation comprend :

 L’accueil, l’information, l’orientation des jeunes.

 Leur accompagnement vers l’insertion et l’emploi.

 La mise à disposition pour les jeunes concernés, de l’ensemble des outils, services et dispositifs gérés par la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.

 La mise à disposition par la Communauté de communes d’un bureau destiné à l’accueil des jeunes du territoire.

Le conseiller en insertion sociale et professionnelle effectue des permanences d’accueil dans les locaux de la Communauté de communes le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Il est proposé de reconduire ce partenariat et de valider une participation financière annuelle de 5 000 € TTC pour l’année 2025. Cette participation est identique à celle attribuée en 2024.

39) Délibération : Versement d’une subvention à l’OCCE 05 dans le cadre du projet « Journal interscolaire : « l’Echo Liés des Vallées Edition n°5 » pour l’année scolaire 2024-2025

Dans le cadre de son action en faveur de la culture, de l’enfance et de la jeunesse, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) souhaite s’associer à l’OCCE 05 (Office Central de la Coopération à l’Ecole des Hautes-Alpes) afin de poursuivre la mise en œuvre d’un projet pédagogique commun à l’ensemble des établissements scolaires de son territoire.

Ce projet, animé par l’OCCE 05, vise la création et la parution d’un journal interscolaire rédigé par les élèves des écoles primaires de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Pour la première fois, l’ensemble des 12 écoles primaires du territoire vont participer, soit 26 classes et plus de 640 élèves concernés.

La mise en place du projet repose sur la découverte et l’initiation aux médias, à l’information, aux métiers de la presse, du journalisme mais également du graphisme et de l’imprimerie, et présente l’intérêt de faire collaborer ensemble les écoles des 16 communes de l’intercommunalité et de déployer un lien pédagogique entre toutes dans un territoire.

Le projet pédagogique relève de la compétence exclusive des enseignants qui encadrent la production de leurs élèves. Les élèves déterminent ensemble les sujets, la ligne éditoriale, lesP a g e 21 | 35

illustrations et la relecture. L’intervention des enseignants de l’OCCE et des acteurs du livre ne vise qu’à faciliter la réalisation du projet en prenant la responsabilité des activités de coordination, d’animation et de fabrication.

Sur le plan pédagogique le projet s’appuie sur l’encouragement des élèves à l’expression écrite, par la découverte et l’apprentissage du processus de fabrication d’un journal d’informations (rédaction, ligne éditoriale, graphisme, illustration, impression…) par un travail transversal entre les différentes matières enseignées.

Pour l’année 2024-2025, l’objectif est la parution du numéro 5 au tout début du mois de juin 2025.

Le journal de 32 pages en quadrichromie sera largement diffusé avant le début des vacances scolaires dans les écoles, les mairies et les lieux culturels du territoire par une diffusion large et gratuite pour renforcer la motivation des élèves et la qualité de leurs écrits.

Afin de permettre à l’OCCE de mettre en place ce projet au sein des classes de la CCSPVA, il est proposé d’attribuer une subvention de 3 350 € à cette structure. Cette subvention sera versée en une seule fois sur l’exercice budgétaire 2025 de l’intercommunalité pour la réalisation de l’ensemble du projet.

La subvention vise à couvrir les dépenses suivantes :

- Les fournitures pour les réalisations, l’écriture, l’étude et la lecture de différents journaux.

- L’impression des exemplaires du journal papier.

- La conception et le montage par un graphiste extérieur.

- Le transport des enfants délégués et les frais de déplacement des intervenants de l’OCCE 05 au sein des différentes classes concernées.

A l’issue du projet, l’OCCE 05 devra produire un bilan de l’opération présentant les dépenses réalisées et leurs justificatifs. Si les sommes présentées sont inférieures au budget alloué par la collectivité, l’OCCE 05 devra procéder au reversement du trop-perçu auprès de l’EPCI.

Par ailleurs, l’OCCE 05 devra intégrer le logo de la Communauté de communes sur l’ensemble des supports de communication qui seront réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du projet afin de rendre compte du soutien de la collectivité.

40) Délibération : Versement d’une subvention à l’association Ligue contre le cancer

Il est rappelé à l’assemblée la mobilisation de la Ligue contre le cancer sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au travers des actions suivantes :

- Mise en place de plages sans tabac : participation aux réunions de concertation et de préparation, fourniture de panneaux … ;

- Participation à la deuxième édition de la Fête de la Récup au travers d’un stand concernant les Espaces Sans Tabac, et la collecte solidaire de cartouches d’encre.

Aussi, il est proposé de verser exceptionnellement une subvention de 500 € à cette association afin de la soutenir dans ses missions.P a g e 22 | 35

41) Délibération : Tarification pour l’accompagnement des dossiers OPAH-RU pour les revenus intermédiaires et supérieurs

Il est rappelé à l’assemblée qu’à la suite d’une étude pré-opérationnelle réalisée sur sept communes volontaires du territoire en 2021-2023, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a souhaité mettre en place une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) sur l’ensemble du territoire de ses 16 communes.

Ce dispositif vise à améliorer les conditions de vie des populations résidentes en menant des actions pour lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, et favoriser le maintien à domicile.

Les enjeux sont les suivants :

 Améliorer l’habitabilité du bâti et rééquilibrer le peuplement des centres vers plus de mixité sociale ;

 Lutter contre la précarité énergétique et le bâti énergivore ;

 Enrayer le processus de dégradation de certains cœurs de bourgs ;

 Accompagner pour permettre le maintien à domicile ;

 Requalifier les centres anciens afin de les rendre plus attractifs ;

 Améliorer la mobilité et le stationnement ;

 Impliquer les acteurs du territoire, communiquer et informer.

Le dispositif OPAH-RU vise également à renforcer les moyens (aides aux travaux, ingénierie, outils opérationnels) sur les secteurs présentant le plus de difficultés.

L’OPAH-RU, d’une durée de 5 ans, a pour objectif principal de favoriser la réhabilitation des logements en l’accompagnant par la mobilisation de subventions sous conditions à destination des propriétaires bailleurs, des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétés.

La particularité de L’OPAH-RU portée par le territoire de la CCSPVA vise à accompagner l’ensemble des usagers, soit les revenus très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs.

Toutefois, l’ANAH Agence Nationale de l’Habitat, ne subventionnant uniquement les revenus très modestes et modestes, il a été convenu lors du dernier bureau des maires que les frais de dossiers pour les revenus intermédiaires et supérieurs seraient à la charge des usagers bénéficiaires selon la tarification suivante :

 Ma prime Rénov Parcours Accompagné : 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC.  Ma prime Adapt : 490 € HT, soit 588 € TTC.

Il est rappelé le coût d’accompagnent des dossiers hors OPAH-RU qui se chiffre en moyenne à 2 200 € TTC pour le parcours Ma Prime Rénov.P a g e 23 | 35

Pôle Gestion de l’eau

42) Délibération : Taxe GEMAPI 2025 sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a donc délibéré le 17 juillet 2018 sur la définition du périmètre de cette compétence, précisant ainsi les cours d’eau de compétence intercommunale et les actions qui seront menées par la collectivité tant en matière de gestion des milieux aquatiques que de gestion de la prévention des inondations et des actions hors domaine GEMAPI.

Le périmètre d’exercice de la compétence a été amené à évoluer suite à l’acquisition de connaissances.

Afin de financer cette compétence, plusieurs options s’offrent à la collectivité : - Autofinancement à partir du budget général ;

- Instauration d’une taxe dédiée dite taxe GEMAPI.

Pour financer l’exercice de cette compétence, il est proposé d’instituer la Taxe GeMAPI prévue à l’article L1530bis du CGI.

La taxe GeMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF).

Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 15 avril pour application l’année en cours. Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.

Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités d’emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI.

Il est précisé que la taxe GeMAPI 2024 a été levée pour un montant de 17 € par habitant, soit un produit de 147 730 €.

Monsieur le président propose d’arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 166 858,00 € pour l’année 2025, soit un équivalent de 19,00 € par habitant.

Population DGF 2024

Source : fiche DGF, 2024

Produit total de la taxe

Sur une base de 19€/habitant DGF

TOTAL CCSPVA 8 782 habitants 166 858,00 €

Le produit de la taxe sera utilisé au titre du fonctionnement et de l’investissement selon le tableau ci-après et qu’une partie des dépenses relatives à cette nouvelle compétence est déjà couverte par la fiscalité locale.P a g e 24 | 35

Par soucis d’équité et de justesse vis-à-vis des habitants de la communauté, un fonds de concours communal sera mis en place pour 50% des montants d’autofinancement restants pour ce qui est des projets menés, qu’il s’agisse d’études ou de travaux d’entretien courant, visés à la section d’investissement ou de fonctionnement.

Les études et travaux programmés pour l’année 2025 sont les suivants :

Cours d’eau Communes Dépenses en investissement Coût TTC

Torrent du

Dévezet

Montgardin

La Bâtie-Neuve

Acquisitions foncières

Levé topographique terrestre du

lit et implantation niveau de

protection

Autorisation Environnementale

Unique

31 200,00 €

Rivière de

l’Avance

Montgardin/

Avançon/Saint-

Etienne-Le-Laus/

Valserres

Instrumentation de la rivière 24 000,00 €

Torrent de

Trente-Pas Espinasses/Rousset Etat des lieux foncier 6 000,00 €

Rase de

Gouitrouse Remollon

Étude de projet

Etat de lieux fonciers

Acquisitions foncière

41 820,00 €

Rase de

Jean-Pastre Remollon Étude hydraulique 2 870,00 €

Torrent de

Saint-

Pancrace

La Bâtie-Neuve

Diagnostic écologique 4 saisons

Mission de maîtrise d’œuvre

Etat des lieux fonciers

Mission autorisation

environnementale unique

Sondage réseaux eau potable

103 218,00 €

Torrent de

Théus Théus/Remollon

Etude de Danger

Acquisition de données

géotechniques

Etat des lieux foncier

33 000,00 €

Rase de

Diochre Espinasses Etude d’avant-projet 13 200,00 € Torrent du

Laus

Saint-Etienne-le-

Laus / Avançon Etude hydraulique 10 440,00 €

Enveloppe pour le confortement des ouvrages 15 000,00 €

Enveloppe imprévus /Travaux d’urgence 70 800,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2025 351 548,00 €P a g e 25 | 35

Cours d’eau Communes Dépenses en fonctionnement Coût TTC

Rivière de la

Durance

Rochebrune /

Piegut Cotisation syndicale SMAVD 7 000,00 € Action de sensibilisation et de communication 39 520,00 €

Abonnement météo France MSB 4 200,00 €

Accompagnement à la réalisation du Plan Intercommunal de

Sauvegarde (PICS) et du Plan de Continuité d’Activité (PCA) 28 800,00 € Réalisation d’exercices de sauvegarde (pour 4 communes) 14 800,00 € Achat de matériel dédié aux PCS des communes et du PICS 12 000,00 € Enveloppe pour les travaux d’entretien de la végétation 52 180,00 € Postes 1,7 ETP 67 040,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2025 225 540,00 €

43) Délibération : Attribution du marché de travaux n°2024-27 pour la réhabilitation des réseaux eau potable et assainissement au niveau des Hauts des Casses sur la commune de La Bâtie-Neuve

Une consultation pour un marché de travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement situés au niveau du Haut des Casses sur la commune de La Bâtie-Neuve (05230) a été lancée le 09 décembre 2024.

La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).

La date de remise des offres était fixée au 05 février 2025 à 12h00. Trois prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date. Les membres de la commission d’ouverture des plis se réuniront le 18 mars 2025 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

44) Délibération : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la réhabilitation des réseaux eau potable sur la commune de Bréziers

Dans une volonté de gestion durable du service « eau potable » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’eau potable.

Les conclusions du schéma directeur mettent en avant la nécessité de renouveler les réseaux d’eau potable au niveau du Centre Bourg de Bréziers. En parallèle, les réseaux d’assainissement seront également repris.

Il est précisé que suite au schéma directeur, un premier dossier de demande de financement a été déposé. Après des études approfondies, il a été constaté que le coût des travaux sera plus élevé que celui initialement prévu.

Il est donc proposé de déposer une demande complémentaire de subvention au Département des Hautes-Alpes selon le plan de financement suivant :P a g e 26 | 35

Réhabilitation du réseau eau potable de Bréziers

Travaux

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Réhabilitation du réseau

eau potable

Centre Bourg de

Bréziers

(demande initiale)

110 000 € 132 000 €

Agence de l'eau

70% 182 000 €

Département Hautes-Alpes

(1er dépôt)

10%

11 000 €

Département Hautes-Alpes

(complément)

10 %

15 000 €

Réhabilitation du réseau

eau potable

Centre Bourg de

Bréziers (complément)

150 000 € 180 000 € Autofinancement 20% 52 000 €

TOTAL 260 000 € 312 000 € TOTAL 260 000 €

45) Délibération : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour des travaux de mise en séparatif des branchements d’assainissement sur la commune de Bréziers

Dans une volonté de gestion durable du service assainissement et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement.

Les conclusions du schéma directeur mettent en avant la nécessité d’éliminer les eaux claires parasites par la mise en séparatif des réseaux unitaires sur le centre village de Bréziers.

Cette présente opération vient en complément de l’opération de mise en séparatif du centre village de Bréziers afin d’inclure les branchements assainissement en partie « Public ».

Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé le plan de financement suivant pour mener à bien ce projet :

Travaux

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Travaux de réduction des eaux

claires parasites par la mise en

séparatif des réseaux unitaires

« branchement » sur le centre

village de Bréziers

88 588 € 106 306 €

Agence de l'eau

(50%) 44 294 €

Département 05

(20%) 17 718 €

Autofinancement

(30%) 26 576 €

TOTAL 88 588 € 106 306 € TOTAL 88 588 €P a g e 27 | 35

46) Délibération : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la réhabilitation des réseaux humides sur la commune de Remollon (impasse de la Commanderie et rue Boscodon)

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) et la commune de Remollon souhaitent lancer des travaux de réhabilitation des réseaux humides au niveau de l’impasse de la Commanderie et de la rue de Boscodon.

Il est rappelé que la CCSPVA a la compétence assainissement et la commune de Remollon a la compétence eau pluviale, eau potable et voirie. Aussi, pour limiter les coûts, l’ensemble des travaux seront exécutés simultanément.

De plus, afin de faciliter les démarches techniques et administratives il est proposé de déléguer la maitrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance qui sera ainsi porteuse du projet global.

 Convention et annexe financière jointes au présent document.

47) Délibération : Avenant n°1 au marché n°2024-02 pour la réhabilitation des canalisations eau potable après le réservoir de La Bâtie-Vieille (communes Avançon et La Bâtie-Vieille)

Il est rappelé à l’assemblée que le marché n° 2024-02 concernant la réhabilitation des canalisations d’eau potable après le réservoir de La Bâtie-Vieille a été attribué à l’entreprise SAM TP (Société Alpes Méditerranée Travaux Publics), par délibération n° 2024/7/25 du 1er octobre 2024, pour un montant de 179 969,60 € H.T.

Il est précisé que la nature du sol et des conditions météorologiques particulièrement défavorables ont nécessité des dépenses imprévues liées à la complexification des travaux :

- Les tranchées ont drainé l’eau contenue dans le sol et ont dû être élargies afin d’éviter leur effondrement ;

- La pose d’un drain et de matériaux drainants a été obligatoire afin d’installer la canalisation dans les règles de l’art ;

- Le réemploi des matériaux extraits des tranchées n’a pas été possible en raison de leur taux d’humidité : l’apport de matériaux hors-site et le déplacement des matériaux du site ont occasionné des couts importants de fourniture et de transport.

Ces imprévus impactent le cout du marché de travaux au-delà des 15% supplémentaires prévus au Code des Marchés Publics et nécessite la passation d’un avenant dont le montant sera communiqué en cours de séance.P a g e 28 | 35

Pôle Déchets

48) Délibération aux fins de la signature par l’exécutif du contrat-type pour la collecte sélective 2025-2029

En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets

d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en

vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs,

importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché

de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en

matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme

titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui

permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le

traitement des déchets d'emballages ménagers.

Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour l’année 2024 (filière des emballages

ménagers, ci-après la « Filière »), les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de

la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable

à cette date (ci-après le « Cahier des Charges ») et au contrat-type proposé par Citeo, un contrat

pour l’action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé

à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des

déchets ménagers.

Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer

l’agrément de Citeo pour l’année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de Citeo

a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2029.

Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit

l’obligation pour les éco-organismes de la Filière de proposer, sous l’égide d’un organisme

coordonnateur, un projet de Contrat-type (ci-après dénommé « Contrat-type pour la Collecte

sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien

à la suite du contrat CAP proposé précédemment.

Ce Contrat-type, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des

collectivités pour signature.

Considérant que la CCSPVA avait conclu un CAP avec Citeo, il est proposé d’autoriser le

président à signer le nouveau contrat proposé par Citeo, le Contrat-type pour la Collecte

sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.P a g e 29 | 35

Pôle Aménagement et Développement du territoire

49) Délibération : Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une Maison de Pays sur la commune de Montgardin

Les éléments seront communiqués en cours de séance.

50) Délibération : Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du bassin de mobilité B

CONSIDÉRANT

- Que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 désigne la Région comme chef de file en matière de mobilité et lui confie à ce titre la charge d'élaborer un contrat opérationnel de mobilité, traduction opérationnelle de sa mission d'organisation des modalités de l'action commune des acteurs de la mobilité à l'échelle des bassins de mobilité qu'elle doit définir ;

- Que les articles L1215-1 et L1215-2 du code des transports listent de manière non limitative les thématiques que se doit d’encadrer le contrat opérationnel de mobilité comme suit :

1° Les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, d'horaires, de tarification, d'information et d'accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;

2° La création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;

3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d'assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;

4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;

5° L'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.

- Que, conformément à son plan climat, la Région Provence Alpes Côte d'Azur a fait le choix d’ajouter la décarbonisation des mobilités comme 6ème thématique de ce contrat ;

- Que la Région Provence Alpes Côte d'Azur a proposé de co-construire dans chaque bassin le contrat opérationnel de mobilité avec les acteurs suivants :

 Les autorités organisatrices de la mobilité locale ;

 Les communautés de communes qui n’ont pas souhaité prendre la compétence mobilité ;

 Les gestionnaires de pôles d’échanges multimodaux et de gares voyageurs ;  Les Départements concernés ;

 Les Régions limitrophes le cas échéant ;

 Les acteurs locaux présentant une expertise en mobilité et dont la participation a été approuvée par le comité de bassin ;

- Que notre collectivité a participé à cette démarche de co-construction des contrats opérationnels de mobilité ;P a g e 30 | 35

- Que la porosité entre les bassins de mobilité a été prise en compte à travers l’invitation à la démarche de co-construction des territoires associés (établissements publics de coopération intercommunale et collectivités limitrophes du bassin) ;

- Que toutes les thématiques prévues par le code des transports ont été abordées durant le processus de co-construction ;

- Que les signataires des contrats opérationnels de mobilité sont ceux prévus par le code des transports (autorités organisatrices de la mobilité, gestionnaires de pôles d’échanges multimodaux et de gares voyageurs, Départements et Régions concernés), auxquelles sont ajoutées les communautés de communes n'ayant pas fait le choix de prendre la compétence mobilité ;

- Que le Contrat Opérationnel de Mobilité n’est pas un contrat de financement mais un outil permettant une meilleure coordination, mise en cohérence et optimisation des actions territorialisées par les acteurs de la mobilité, sur différents périmètres et durant la durée prévue du contrat ;

- Que la durée du Contrat Opérationnel de Mobilité est fixée à quatre ans 2025-2028 pour cette première génération de contrat ;

- Que le contrat est construit en 4 parties : un tronc commun identique pour les 12 contrats, un socle territorialisé, des objectifs généraux et territorialisés ainsi que des annexes propres à chaque bassin ;

- Que le tronc commun présente les enjeux régionaux de mobilité articulés autour des axes : 1. « Garantir une solution de mobilité minimale à tous les usagers, afin de garantir, pour chaque habitant, une mobilité essentielle (études, travail, santé, loisirs de proximité, etc.) à un coût raisonnable, accessible pour les plus modeste et pour ceux qui n’ont pas de voiture individuelle (jeunes, seniors, etc.) »

2. « Réduire le trafic routier et ses nuisances (CO², bruit, pollution, accidentologie, etc.) »

- Qu’il présente en outre la démarche de co-construction du Contrat Opérationnel de Mobilité au sein d’un Comité de Bassin, valable pour une durée de 4 ans.

- Que le socle territorialisé du Bassin B, rassemble les EPCI suivants : o Agglomération Gap-Tallard Durance

o CC Buech Dévoluy

o CC Champsaur Valgaudemar

o CC Serre-Ponçon Val d'Avance

o CC Serre-Ponçon

o CC Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon

- Que le socle territorialisé présente le diagnostic du territoire, sur la base des études et actions entreprises par chacun des EPCI au cours des dernières années (enquêtes mobilité, Schémas Directeurs, Plan de Mobilité Simplifié, etc.).

et conclut :

1. À la centralité de l’Agglomération Gap-Tallard Durance pour les déplacements du quotidien (58 % des emplois),

2. Au recours massif à l’autosolsime pour les déplacements inter EPCI, 3. À la contribution forte des habitants de la CCSPVA à ces flux vers Gap.P a g e 31 | 35

- Que les objectifs territorialisés du bassin B sont les suivants :

Améliorer les conditions de l’intermodalité

 Obj. 1 : Développer les PEMs pour répondre aux besoins de desserte et d’intermodalité  Obj. 2 : Améliorer les services dans les PEMs et communiquer sur ceux-ci  Obj. 3 : Améliorer le partage de l’espace entre les différents modes de transports  Obj. 4 : Mieux organiser / Sécuriser les flux dans sur les PEMs

Améliorer l’interopérabilité et la complémentarité des services de transports collectifs  Obj. 5 : Mieux coordonner les offres de transport ferré et routier longues distances avec le maillage des transports locaux

 Obj. 6 : Renforcer la continuité des transports collectifs routiers entre les EPCI et avec les bassins de mobilité voisins

 Obj. 7 : Développer des services mutualisés de desserte fine via des transports collectifs de type navettes et TAD

Améliorer la coordination de l’information lors de situations dégradées  Obj. 8 : Mieux coordonner les différents acteurs dans l’anticipation et la gestion des situations d’urgence

Faciliter la lecture et l’usage de l’offre de services

 Obj. 9 : Améliorer la communication sur les horaires et le fonctionnement des transports collectifs

 Obj. 10 : Étudier une communication ciblée sur l’ouverture à tous des lignes scolaires  Obj. 11 : Informer de manière ciblée sur toutes les offres de mobilité alternatives à la voiture

Faciliter et amplifier l’usage du vélo à l’échelle du Bassin

 Obj. 12 : Assurer une continuité cyclable sécurisée

 Obj. 13 : Développer les services autour du vélo

 Obj. 14 : Développer les stationnements vélo

 Obj. 15 : Renforcer la coordination entre les différents acteurs pour la mobilité cyclable (département / état / EPCI) : infrastructure / donnée / communication  Obj. 16 : Renforcer et mutualiser la sensibilisation pour favoriser la pratique cyclable Poursuivre le développement du covoiturage à l’échelle du bassin  Obj. 17 : Développer les aires de covoiturage avec les services associés  Obj. 18 : Rendre possible et encourager le covoiturage systématique  Obj. 19 : Développer et mutualiser les outils d’autopartage

Poursuivre la décarbonation

 Obj. 20 : Favoriser la démobilité

 Obj. 21 : Verdir les flottes de transport en commun routier

 Obj. 22 : Renforcer le déploiement des IRVE

Aides à la conception et mise en œuvre de services

 Obj. 23 : Structurer les modalités de conseils en ingénierie sur la mobilité  Obj. 24 : Renforcer l’aide pour la mise en place des mobilités alternatives à grande échelle

Ces objectifs sont déclinés en 112 engagements annexés au contrat numérotées de B1 à B112. Ces annexes engagement ont été co-produites par les acteurs du bassin et formalisent l’ensemble des actions concourant à l’atteinte des objectifs et pour lesquelles un ou plusieurs acteurs s’engage à participer.P a g e 32 | 35

- Que La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance est particulièrement concernée par les engagements suivants :

Libellé de l'engagement Pilote(s) de l'engagement

B3 Développer des services mutualisés de desserte fine CC SERRE-PONCON-VAL D’AVANCE

B5 Amélioration de l’offre dans le Val de Durance REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B8 Partager l’état d’avancement des études ferroviaires : exploitation et infrastructure REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B13 Développer les pôles de mobilité DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTEPROVENCE

B16 Aménagement Véloroute "La Durance à Vélo" sur la plateforme ferroviaire L905000 Veynes Briançon CC SERRE-PONCON-VAL D’AVANCE

B17 Évènement commun à l’échelle du bassin autour du vélo CC SERRE-PONCON-VAL D’AVANCE

B21 Structurer la communication sur l’offre de services DEPARTEMENT DES HAUTES- ALPES

B22 Animation territoriale et information autour des services de mobilité partagée DEPARTEMENT DES HAUTES- ALPES

B23 Communication sur l’ouverture des lignes scolaires tout public REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B24 Recenser et communiquer sur les services de démobilité existant REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B26 Accompagnement financier des collectivités DEPARTEMENT DES HAUTES- ALPES

B33 Soutenir le développement de l'offre ferroviaire locale CA GAP-TALLARDDURANCE

B36 Étudier les possibilités d’augmenter l’offre de services sur la ligne de proximité ZOU ! 530 REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B37 Étudier les possibilités d’augmenter l’offre de services sur la ligne de proximité ZOU ! 535 REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B42 Optimisation des lignes de transports routiers REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B43 Dispositions d'information et de coordination entre AOM en cas d'épisode de pollution REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B48 Aménagement en vue des JOP Infrastructures et services REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B49 Aménagement en vue des JOP PEM REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B52

Accompagnement/participation à l'élaboration des PDM/PDMS

par les

EPCI AOM avant rédaction des avis de la Région sur les Plans de

Mobilité / Plans de Mobilité Simplifiés arrêtés par les Autorités

organisatrices de mobilité

REGION PROVENCE-

ALPES-COTE D'AZUR

B60 Aménagement giratoire Rousset D900b CC SERRE-PONCON-VAL D’AVANCE

B61 Aménagement Voie Verte des Berges de la Durance CC SERRE-PONCON-VAL D’AVANCE

B63 Etudier l'opportunité d'un itinéraire cyclable Tour du Lac sur le 04 CC VALLEE DE L'UBAYE-SERREPONCONP a g e 33 | 35

B65 Mise en œuvre des véloroutes La Durance à Vélo et la V64 (GrenobleMarseille) DEPARTEMENT DES HAUTES- ALPES

B66 Mise en œuvre du Schéma Départemental des Aménagements cyclables (SDAC) DEPARTEMENT DES HAUTES- ALPES

B81 Lancer le dispositif Savoir Rouler à vélo à l'échelle communautaire CC SERRE-PONCON-VAL D’AVANCE

B84 Financement des projets aménagements cyclables servant la mobilité du quotidien REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B85

Mise en œuvre du cadre d'intervention régional permettant

l'attribution de subventions pour les itinéraires véloroutes

Animation pour certains itinéraires

REGION PROVENCE-

ALPES-COTE D'AZUR

B89 Mutualisation de la donnée mobilité région/territoires pour diffuser de l’information voyageur multimodale/multiréseaux REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B90 Mise en place d’une action pédagogique sur la création de l’offre ferroviaire REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B104 Soutien aux aires de covoiturage dans leur dimension multimodale REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR

B105 Aménagement d'aires de covoiturage CC SERRE-PONCON-VAL D’AVANCE

B111 Étudier l'opportunité cyclable Tour du Lac de Serre-Ponçon PAM SERRE PONCON

Il est proposé à l’assemblée d’approuver le contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité B qui concerne la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

51) Délibération : Demande de subvention régionale : « Nos Territoires d’Abord » pour les travaux d’aménagement de la Voie Verte des Berges de la Durance

L’état d’avancement du projet d’aménagement figurant en objet est présenté à l’assemblée :

Au cours de l’année 2024, le projet a connu d’importantes évolutions. En effet, la crue de la Durance du 2 décembre 2023 a directement impacté le tracé prévu en section 2 (Rousset – Venterol). D’une part l’érosion de la berge sur la commune d’Espinasses, et d’autre part la submersion de la forêt des Cassettes à l’aval de la base de loisir des Trois Lacs, ont conduit la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance à surseoir à l’aménagement de cette section jusqu’à la redéfinition d’un tracé compatible avec l’évolution climatique, et à prioriser l’aménagement en Section 1 (Lac de Compensation de Rousset – Espinasses).

Le Bureau d’étude Aménagement Espace de Vie (Gap) a finalisé l’étude d’avant-projet de cette section, en relation avec :

1. Le Département des Hautes-Alpes, du fait de l’implantation partielle sur le domaine

public routier de la route départementale 3, impliquant le remplacement de la barrière existante.

2. EDF Hydro-Méditerranée, concessionnaire exploitant, du fait de l’implantation partielle

sur le domaine public fluvial concédé.

Cette implantation sera formalisée ultérieurement par signature de conventions d’occupation, intégrant les aménagements de loisir précédemment installés par la commune de Rousset.P a g e 34 | 35

L’aménagement comprendra une bande de roulement de trois mètres de large revêtue en stabilisé, séparée de la voirie routière par un dispositif de protection conforme et continu assurant la mise en site propre. La voie de circulation sera munie d’un dispositif de protection évitant la chute des cyclistes vers le bassin de compensation, sur toutes les portions nécessaires. Ce dispositif permettra l’accès piéton au bassin, à des fins :

1. de faciliter l’entretien par les agents d’EDF Hydro-Méditerranée

2. de préserver l’accès à l’eau pour la pêche de loisir

Des panneaux d’information rappelant l’interdiction de baignade seront apposés.

Le budget prévisionnel de l’opération est fixé à 1,3 millions d’euros, financés comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Recettes

Intitulés Montants HT Intitulés Montants HT

ÉTUDES ET PRESTATIONS DE

MAÎTRISE D’ŒUVRE 232 000,00 €

État :

Fonds Mobilité Active

(50%)

116 000,00 €

Région Sud :

Nos Territoires d’Abord

(30%)

69 600,00 €

CCSPVA (20%) 46 400,00 €

TRAVAUX DE CRÉATION 1 068 000,00 €

État :

Fonds Mobilité Active

(50%)

534 000,00 €

Région Sud :

Nos Territoires d’Abord

(30%)

320 400,00 €

CCSPVA (20%) 213 600,00 €

TOTAL DÉPENSES 1 300 000,00 € TOTAL RECETTES 1 300 000,00 €

52) Délibération : Versement d’une subvention à l’association Initiatives Alpes Provence pour 2025

La structure Initiatives Alpes Provence (IAP) s’attache à accompagner les entreprises dans leur installation. L’aide apportée concerne notamment l’accompagnement au montage de projet pour sécuriser les créations nouvelles.

Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a contractualisé un partenariat avec IAP par délibération n°2024/7/34 en date du 1er octobre 2024 pour la période 2025-2026 et 2027.

Il est précisé que le montant de la participation annuelle est recalculée chaque année en fonction du nombre d’habitants et du montant financé par IAP en N-1.P a g e 35 | 35

Ainsi, avec neuf entreprises financées sur la communauté de communes en 2024, 11 emplois créés ou maintenus et 71 000 euros de financements, la contribution financière sollicitée pour l’année 2025 s’élève à 5 609 euros.

Il est mentionné ci-dessous la liste des entreprises financées par l’association en 2024 :

Type de projet Activité Commune (siège social entreprise)

Création Vente carnet spécialisé en ligne Avançon Création Gîte chambre d’hôtes La Bâtie-Neuve Création Multiservice – dépannage La Bâtie-Neuve Reprise Contrôle technique Montgardin Création Maçon - terrassement - charpente Avançon Croissance

(entreprise + 3 ans) Plomberie/Chauffage La Bâtie-Neuve Création Plomberie/Chauffage Rousset Création Fabrication Accordéons Avançon Création Courtier automobile en franchise La Bâtie-Neuve

53) Délibération : Tarification des services pour l’aire d’accueil des camping-cars sur la commune de La Bâtie-Neuve

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance aménage une aire d’accueil pour les

camping-cars à côté de la gare, sur la commune de La Bâtie-Neuve. Elle propose quatre

stationnements raccordables à l’électricité ainsi qu’une aire de service permettant de vidanger

les eaux grises et noires ainsi que le remplissage d’eau potable.

L’électricité ainsi que l’eau potable seront payantes via un terminal CB (carte bancaire) à la

borne de services. Le stationnement sera gratuit dans un premier temps mais cela peut évoluer

dans le temps.

Il convient ainsi de définir la tarification de ces services.

Pour information, la « moyenne nationale » est la suivante :

 Prix pour la distribution d’eau : 2 à 3 euros pour vingt minutes d’utilisation

 Prix de la recharge électrique : 0,50 à 0,75 euros pour une heure d’utilisation

 Prix du stationnement : 7 à 8 euros par jour + taxe de séjour

Il est proposé à l’assemblée les tarifs suivants :

 Distribution d’eau : 3 euros pour vingt minutes d’utilisation

 Recharge électrique : 0,75 euros pour une heure d’utilisation

54) Délibération : Participation financière à la Confrérie des Vignerons des Hautes- Alpes pour la Maison du Vigneron

Les éléments seront communiqués en cours de séance.