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Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 2.2.1 Avenant n° 2 a la convent° Petits dejeuners)
Thèmes du document : Éducation, Économie et finances, Consommateurs,
Direction générale de
l’enseignement scolaire
AVENANT N °2 A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE PORTIVECHJU
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la délibération n ° 21/186/AFF SCOL du conseil municipal de la commune de Portivechju en date du 20 décembre 2021 ;
Vu la délibération n ° 22/210/EDUC du conseil municipal de la commune de Portivechju en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la délibération n ° 23/XXX/EDUC du conseil municipal de la commune de Portivechju en date du XX XXXXX 2023 ;
Entre :
Le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse (MENJ) représenté par le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud, agissant sur délégation du recteur de l'académie de Corse
et
Le maire de la commune de Portivechju.
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Direction générale de
l’enseignement scolaire
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er — Objet de la convention
Cet avenant a pour objectif de poursuivre et d’étendre l’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune
4 classes de grande, moyenne et petite section de maternelle de l’école J. Santini pour un total
de 96 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 22 semaines,
3 classes de grande, moyenne et petite section de maternelle de l’école de Pifanu pour un total
de 64 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 22 semaines,
4 classes de grande, moyenne et petite section de maternelle de l’école de Murateddu pour un
total de 82 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 22 semaines,
1 classe de petite section de maternelle de l’école J. Michelangeli et J.B. Marchetti de Trinité
avec 28 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 22 semaines.
Soit un total prévisionnel de 5 940 petits déjeuners.
Dans le cadre de ce dispositif, les petits déjeuners seront servis les jours de la semaine à partir du lundi
11 décembre 2023 entre 08h30 et 09h00 selon l’organisation et la fréquence définies conjointement
par les équipes enseignantes et la direction de l’Education de la commune de Portivechju.
Article 2 — Durée de la convention
Cet avenant prolonge la convention validée lors du conseil municipal de la commune de Portivechju en date du 20 décembre 2021 et couvre l’année scolaire 2023/2024.
Elle pourra être prolongée par avenant pour l’année scolaire 2024/2025.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que l’aide à la distribution du petit-déjeuner aux enfants dans les salles de classe et sous la responsabilité des enseignants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ». Direction générale de
l’enseignement scolaire
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJ s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre- mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol 1.
Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de Portivechju, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 7 722,00 €.
Le MENJ s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP- fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJ à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d’exécution
En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement d’ajuster le budget de l’opération.
Article 7 — Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE : Banque de France
IBAN N° : FR73 3000 1001 09C2 0900 0000 063
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est :
........................................................................................................................................................................
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan : Direction générale de
l’enseignement scolaire
- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune de Portivechju des obligations nées de la présente convention.
Fait en deux exemplaires à , le
Le maire de la commune de Portivechju Pour le recteur et par délégation, L’Inspecteur d’académie – Directeur académique des services de l’éducation
nationale
1 http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-deieuners.html