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Arrêté - 2023 1098 PdV Bld de la PAix
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune d'Auchel.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 1098 PdV Bld de la PAix)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
VILLE D’AUCHEL
de nt ne ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE 2023/1098
62260 AUCHEL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Tél : 03.21.64.79.00
Fax : 03.21.64.79.01
mairie@auchel.fr
Philibert BERRIER, Maire de la Ville d'AUCHEL,
Vu la demande en date du 5 octobre 2023 par laquelle l’entreprise SADE de MARLES LES MINES demande l'autorisation de réaliser la création d’une boite de branchement EU, 13 Boulevard
de la Paix - AUCHEL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22134;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | —4è"® partie — signalisation
de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et modifiée le 06 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation :
La SADE de MARLES LES MINES est autorisée à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Ouverture et fin de chantier :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
15 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 20 novembre 2023 comme précisé dans la demande.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques générales :
Page 1 sur 5 e 3.1: Les matériaux excavés ne sont pas stockés sur place mais évacués du chantier. Les
matériaux de revêtement réutilisables sont stockés hors chantier et réapprovisionnés au fur
et à mesure des réfections.
° 3.2 : Les bordures, les caniveaux, les gargouilles qui auraient été touchés par les travaux sont
reconstruites à l'identique et reposés sur une fondation en béton de ciment dosé à 250kg sur
0,10 m d'épaisseur et pour les bordures contrebutées par ce même béton sur une même
épaisseur. Les éléments qui sont détériorés ou épaufrés sont obligatoirement remplacés par
des éléments neufs du même type et de même nature.
Toute pose de réseaux sous bloc bordure caniveau et gargouille donne lieu à la dépose et à la
repose des éléments concernés. Cette façon de procéder est nécessaire pour la mise en œuvre
et le compactage des matériaux et permet d'éviter par conséquent les risques ultérieurs
d'affaissement des fils d'eau et de casse des gargouilles.
e 3.3: La signalisation provisoire est maintenue jusqu'à rétablissement de la signalisation
définitive. Après la pose du revêtement définitif, la signalisation horizontale et verticale est
immédiatement remise en place à l'identique. Elle s'étend à toutes les parties disparues ou
détériorées consécutivement aux travaux afin de permettre un bon raccordement. Les
produits utilisés sont homologués et appliqués conformément à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre1).
° 3.4 : Les bétons bitumineux ne sont mis en œuvre qu'à une température de 120° minimum.
e 3.5: Les profondeurs et implantations de réseaux respectent la norme NF P 98-332. Les
profondeurs de réseaux sont comptées de la génératrice supérieure de la canalisation ou de
l'ouvrage jusqu’à la surface du sol, Sauf impossibilité technique justifiée, ces réseaux sont
établis à une profondeur minimale de :
. 0,80 m sous chaussée à trafic lourd ;
. 0,70 m sous chaussées pour les autres trafics ;
. 0,60 m sous trottoirs, pistes cyclables, stationnements en trottoir et parkings de
véhicules légers.
° 3,6: Les remblaiements et réfections sont conformes à la norme NF P 98-331 et Guide
technique SETRA/LCPC de mai 1994 « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées ».
La nature et la provenance des matériaux mis en œuvre sont validées par les services
techniques de la ville. En aucun cas, les matériaux de recyclage sont autorisés sans accord écrit
des services techniques de la ville.
Les épaisseurs mises en œuvre et les qualités de compactage correspondent au trafic de la
voie concernée.
° 3.7 : Les réfections de revêtement forment une surface plane régulière, et se raccordent sans
discontinuité au revêtement en place, tout en respectant le calepinage existant.
Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants, sans accord préalable du
gestionnaire de la voirie.
A la demande du gestionnaire de voirie, il pourra être exigé lors de travaux de réfection, la
mise en accessibilité du domaine public aux personnes handicapées.
Les réfections sont réalisées selon les règles suivantes :
o Toutes les surfaces ayant subi des dégradations du fait des travaux seront incluses
dans la réfection définitive {notion de périmètre des dégradations), de façon à
n'obtenir que des lignes droites ou brisées composant des figures géométriques
simples (rectangles, carrés, triangles) à l'exclusion de toutes courbes ou portions de
courbes.
Page 2 sur5 o Réfection des parties restantes des revêtements existants, de largeur inférieure à
0,40m, après découpe intégrant les débords de 0,10m de chaque côté de la fouille, le
long des façades, des bordures, et des joints de tranchées antérieures aux travaux ainsi
qu'à la rencontre des ouvrages de surface, tels que regards de visite, bouches d'égout...
o Épaulement minimum de part et d’autre des bords de tranchée de :
- 0,05 m pour les tranchées de largeur inférieure à 0,30 m en trottoir,
- 0,10 m pour les tranchées de largeur supérieure à 0,30 m,
Tous les travaux sur un revêtement de moins de 3 ans d'âge, ou dans des zones particulières,
pourront entraîner une réfection définitive plus importante.
e 3.8 : La protection des voies et de leurs équipements est assurée par l’intervenant.
Tous les engins (chenilles, pelles, appareils de levage, etc.) susceptibles d'endommager les
chaussées ou trottoirs sont équipés de protection.
Toutes les surfaces dégradées du fait des travaux sont reprises dans le cadre des réfections.
e 3.9 : L'écoulement des eaux de la voie et de ses dépendances est constamment assuré.
e 3.10: La protection des réseaux de la ville est assurée par l'intervenant. L’intervenant se
trouvant en présence d’une installation de signalisation tricolore, notamment enterrée
{boucles de détection en chaussée), de réseaux de signalisation ou d'éclairage public, prévient
automatiquement les services techniques de la ville.
En cas d’endommagement par l’intervenant, la réfection est effectuée par le service de la ville au frais
de l'intervenant conformément aux modalités des articles R141-15 à R141-20 du Code de la Voirie
Routière.
+ 3.11 : La protection du mobilier urbain implanté dans la zone d'intervention, est assurée par
l'intervenant et en accord avec les services techniques de la ville pourra être :
o Démonté et entreposé avec soin,
o Protégé physiquement de toute dégradation,
Tout élément détérioré du fait des travaux est remplacé par intervenant, à ses frais.
e 3.12 : La protection des arbres et des plantations est assurée par l'intervenant, il doit prendre
toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte aux arbres et aux plantations situés
sur le domaine public.
IlLest interdit de planter des clous et des broches dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer
ou haubaner des objets quelconques.
L'intervenant est tenu de respecter les normes en vigueur en matière d'ouverture de fouilles
à proximité des arbres.
Toute ouverture de fouille à moins de 2m de la périphérie du tronc est interdite.
En cas d’impossibilité, l'intervenant est tenu d'informer les services techniques de la ville
et d'obtenir leur accord préalable.
e 3.13: Les ouvrages des autres gestionnaires, notamment les accessoires nécessaires au
fonctionnement des ouvrages de distribution, tels que bouches à clefs, siphons, chambres de
tirage, bouches d'incendie, regards... restent visibles et visitables pendant toute la durée de
l'occupation des lieux.
ILest interdit d'abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux
de bouches à clef, etc., afin de ne pas perturber la détection magnétique ultérieure.
Les aqueducs, canalisations et ouvrages quelconques, sont, en cas de détérioration, rétablis
avec soin et sans délai, par ou aux frais de l’intervenant, en suppléant éventuellement par du matériel
neuf, et de bonne qualité à la défaillance du matériel démonté.
Page 3 sur 5 Aucune modification n'est apportée aux ouvrages existants, sans l'accord préalable des
gestionnaires ou propriétaires concernés.
+ 3.14: Les découvertes d'objets sont déclarées sans délai au Maire de la commune et remis, si
besoin dans le cadre de la réglementation en vigueur, au Commissariat de Police
territorialement compétent.
L'intervenant doit respecter les dispositions relatives aux fouilles archéologiques et à la
découverte d'objets trouvés lors des fouilles.
Les objets mis à jour appartiennent, sauf preuve du contraire, au propriétaire de la voie.
e 3.15 : Les dispositifs avertisseurs pour prévenir l'exécutant et identifier les réseaux lors de
futures ouvertures de fouilles, sont de couleur et de largeur conformes aux normes en
vigueur, et seront obligatoirement mis en place dans la tranchée en cours de remblayage.
° 3.16 : Les contrôles des travaux de réfection réalisés par l'intervenant, sont faits par
l'intervenant lui-même et communiqués aux services techniques de la ville.
ils peuvent être réalisés par pénétromètre, gamma-densimètre, ou tout autre matériel de
mesure à sa convenance.
e 3.17: L'intervention d'office est mise en œuvre lorsque La ville d’AUCHEL réalise les travaux
en lieu et place de l'intervenant, et à ses frais, et particulièrement :
o En cas de travaux mal exécutés :
Dans le cas où les travaux ne seraient pas exécutés selon le présent accord, ou avec
des malfaçons évidentes, les services techniques de la ville mettront en demeure l'intervenant de
procéder à la reprise des travaux mal exécutés.
Cette mise en demeure est faite au moyen d'un courrier en recommandé avec accusé
de réception, qui fera mention notamment d'un délai raisonnable d'intervention.
Au cas où le courrier resterait sans effet au terme du délai, les travaux nécessaires de
reprises pourront être réalisés d'office par la ville d'AUCHEL, sans autre rappel.
o Encas d'urgence:
Dans le cas où les travaux exécutés nécessiteraient de la part de la ville d'AUCHEL
une intervention présentant un caractère d'urgence avérée pour le maintien de la sécurité, celle-ci
peut intervenir, dans le respect des règles inhérentes aux risques constatés, sans mise en demeure
préalable, après en avoir informé l’intervenant ou, à défaut, l'exécutant si ceux-ci sont identifiables
sur le chantier.
° 3.18 : La garantie des travaux est assurée par l’intervenant qui demeure responsable des
désordres occasionnés à la voie et à ses équipements et des inconvénients qui pourraient en
résulter pendant un délai de deux ans à compter de la réception de l’avis de fin de travaux.
(À l'exception des cas où la garantie décennale est applicable ou de vices cachés).
e 3.19: Les textes législatifs et réglementaires sont respectés par l’intervenant. Il doit
notamment :
Disposer d’un droit d'occuper le domaine public;
Disposer d’un accord technique préalable pour les voies non communales, établi par
le service gestionnaire de la voirie, en l'occurrence :
o Disposer des réponses et/ou des récépissés, valides et complets, délivrés par les autres
occupants concernés aux Demandes de Renseignement (D.R.) et aux Déclarations
d'intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) faites conformément à la
réglementation applicable aux travaux à proximité des ouvrages souterrains et aériens
o Disposer d'un arrêté temporaire de circulation et de stationnement, délivré par le
Maire de la commune ;
Oo Oo
Page 4 sur 5 o Avertir de la fin des travaux.
ARTICLE 4 : Sécurité et Signalisation de chantier :
Le bénéficiaire doit signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 6 : Validité :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un moisà compter de la révocation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Publication et affichage :
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 8 : Recours :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille- 143 rue
Jacquemarts Giélée — BP 2039 — 59000 LILLE, dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa
notification et sa transmission au représentant de l'Etat du Département, adressée en recommandé avec
avis de réception, conformément à l’article L2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire de la Ville d'AUCHEL et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ainsi fait et arrêté le 15 novembre 2023.
Publié le :
‘22 NOV. 2023
Le Maire,
Philibert BERRIER
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