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Arrêté - ARRETE N°27 2021
Arrêté - ARRETE N°26 2021
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chabottes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°26 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
MAIRIE DE CHABOTTES
Route des Ecrins — La Haute-Plaine
05260 CHABOTTES
Chabottes Téléphone : 04 92 50 40 70
mairie
ARRETE N°26/2021
portant attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)
de Madame Delphine BINDNER
Grade adjoint technique territorial
à temps non complet.
Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 63/2018 en date 11 décembre 2018 portant institution d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel issu des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
Vu la délibération n° 59/2020 en date 3 décembre 2020 portant sur la réévaluation les
montants des plafonds du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour la part IFSE et la part CIA et modifiant les modalités de maintien ou de suppression ;
Vu l’organigramme des services de la collectivité ;
Vu l'entretien professionnel en date du 7 janvier 2021;
Considérant que, Madame Delphine BINDNER, grade adjoint technique territorial exerce des responsabilités techniques classées dans le groupe G2 de fonctions.
Considérant que l’engagement professionnel de Mme Delphine BINDNER ainsi que sa manière de servir justifient l’attribution du complément indemnitaire pour l’année 2020, ARRETE
+ ARTICLE 1:
En exécution des dispositions de la délibération instituant le RIFSEEP, Madame Delphine BINDNER percevra un complément indemnitaire annuel (C.I.A) d’un montant de 200,00 euros versé annuellement .
La définition du montant sera revue en fonction des résultats constatés lors du prochain entretien professionnel.
+ ARTICLE 2 :
Ce complément indemnitaire sera versé en une seule fois et sera proratisé en fonction du
temps de travail
+ ARTICLE 3 :
La Secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.
+ ARTICLE À :
La Secrétaire de Mairie de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera insérée au dossier individuel de l'agent et transmise à :
M. le Receveur Municipal,
L'intéressé (e).
Notifié le 26/23 LA
L'agent, Delphine BINDNER
L r LA 10]
TN, di
WF ne Fait à CHABOTTES le 16/03/2021 ST LE Le Maire, Roland AYMERICH, AT |