Arrêté - AP N° 38 2025 07 17 00004 AlerteESU BLV

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Arrêté - AP N° 38 2025 07 17 00004 AlerteESU BLV Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Arrêté - AP N° 38 2025 07 17 00004 AlerteESU BLV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Médias, Institutions publiques, Direction départementale des territoires

Service Environnement Grenoble, le 17 juillet2025

Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00004

relatif à la situation de sécheresse

du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire

La Préfète de l’Isère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Isère à compter du 25 novembre 2024 ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00016 du 25 juin 2025 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;

Tel : 04 56 59 42 09

Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr

Adresse : DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45

38040 GRENOBLE Cedex 92/4

Considérant que les suivis des niveaux de nappes de 4 piézométres sur 7 ont dépassé les seuils de vigilance ;

Considérant que certains suivis débitmétriques ont dépassé les seuils d’alerte ;

Considérant que les prévisions climatiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie conséquente mais des températures importantes malgré la baisse ponctuelle des températures ;

Considérant les échanges tenus lors du CDE du 7 juillet 2025 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Arrête

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00016 relatif à la situation de sécheresse du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire est abrogé.

Article 2 :

La situation de sécheresse est la suivante :

SECTEURS SÉCHERESSE SITUATION DE GESTION

Eaux souterraines Bièvre Liers Valloire Vigilance Eaux superficielles Bièvre Liers Valloire Alerte

La liste des communes de l’Isère concernées par ces secteurs sécheresse est celle définie en annexe 3 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l’Etat en Isère à l’adresse et situées dans le département de l’Isère.

https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et- gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

Article 3 : Mesures de restrictions

Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.

Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.

Il est rappelé que les usages « économiques » disposent de restrictions spécifiques. Ces dispositions s’appliquent de la manière suivante :

→ Pour les prélèvements et usages « économiques » (agriculteurs, industriels, commerçants et artisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations) : Les restrictions dépendent du niveau de restriction du secteur hydrographique, du secteur hydrographique spécifique souterrain ou du grand cours d’eau dans lequel est réalisé le prélèvement (qui peut-être réalisé sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l’endroit où il est réalisé). Si plusieurs secteurs hydrographiques se superposent au droit du point de prélèvement, le secteur hydrographique à considérer est celui où est effectivement réalisé le prélèvement.3/4

→ Pour tous les autres prélèvements et usages (prélèvements et usages domestiques ou des collectivités non prioritaires de l’eau qu’ils soient sur le réseau eau potable ou dans les ressources superficielles, souterraines ou grands cours d’eau ou dans les puits privés) : Si l’usage a lieu sur une commune concernée par plusieurs secteurs hydrographiques dont le niveau de restriction est différent, alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus contraignantes et restrictives.

Il est rappelé que le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies dans l’arrêté cadre n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023, et notamment sur les tableaux de l’annexe 1 repris en annexe.

En vigilance, aucune mesure de restriction n’est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l’économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.

En alerte, des mesures de restrictions sont imposées, se reporter au tableau annexé.

Article 4 : Mesures de communication

Dès le niveau vigilance, des mesures de sensibilisation et d’information du public doivent être entreprises afin d’inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau.

Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l’eau (GEMAPI, gestion quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur et la nécessité d’économiser l’eau via leurs réseaux d’informations.

Article 5 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 octobre 2025. En cas d’évolution de la situation, un nouvel arrêté précisant les nouveaux niveaux de sécheresse et leurs implications pourra être pris.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Exécution et publication

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera publié dans la presse locale :

 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;

 les Maires des Communes concernées du Département de l’Isère;  le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Isère ;  la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;

 le Directeur Départemental des Territoires ;

 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;  le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;  le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;  le Chef de Services Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;4/4

Une copie sera adressée à

 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,

 Monsieur le Préfet de la Drôme

 Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse  Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

La Préfète de l’Isère

Signé

Catherine Séguin