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Arrêté - Arrete n°76 2026 VL occupation espaces publics Le Flint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°76 2026 VL occupation espaces publics Le Flint)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n°76-2026-VL
Arrondissement de Marseille Direction de la Vie Locale
ARRETE
Portant autorisation d'occupation des espaces publics
Nous, André MOLINO,
Maire de Septèmes-les-Vallons ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 ;
L2122-22 ; L.2212.1 et suivants et L.2213.1 et suivants,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113.2 et 141.2,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans
le département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 règlementant l'occupation des espaces publics,
Vu la délibération N°34.04.2026 fixant les droits de places, marchés, taxis et occupation du
domaine public.
Considérant la demande en date du 02 juin 2026 par laquelle Madame ISKANDAR Youstina
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public sis 13 avenue du 8 mai 1945 à Septèmes-
les-Vallons 13240 en vue d'y installer une terrasse devant son commerce « LE FLINT - PAY ».
ARRETONS :
ARTICLE 1%: Madame ISKANDAR Youstina est autorisée à occuper temporairement le
domaine public sis 13 avenue du 8 mai 1945 à Septèmes-les-Vallons 13240 en vue d'y installer
une terrasse devant son commerce « LE FLINT - PAY » avec une emprise totale au sol de
9,60 m2.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée du 1 janvier au 31 décembre de l’année
2026.
ARTICLE 3 : L'exploitant du fonds de commerce devra s'acquitter d'une redevance d'un
montant fixé à 144 €.
Cette redevance fera l’objet d'un titre de recette avec avis des sommes à payer qui sera
transmis par courrier.
ARTICLE 4 : L'occupation de l'espace sera délimitée par un tracé réalisé par la Ville et
l'exploitant du fonds de commerce devra s'y conformer.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de cette occupation, l'exploitant du fonds de commerce s'engage
à respecter les dispositions du règlement énoncées dans l'arrêté du 13 janvier 2023
règlementant l'occupation sur les espaces publics.
est précisé que l'emplacement autorisé doit prévoir une zone continue d’au moins
1.40 m de largeur réservée à la circulation des piétons. Cet emplacement ne pourra en
aucun cas être installé de part et d’autre de la circulation piétonne.
ARTICLE 6 : L'exploitant du fonds de commerce veillera à conserver le domaine public en
parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état
des lieux aux frais exclusifs de l'exploitant du fonds de commerce.
Arrêté n°76-2026-VL ARTICLE 7 : Les services de la Police Municipale veilleront à ce que l'exploitant du fonds de
commerce se conforme au présent arrêté et pourront prendre les mesures nécessaires en cas
de non-respect des dispositions du règlement énoncées dans l'arrêté du 13 janvier 2023
règlementant l'occupation sur les espaces publics.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée à titre nominatif et précaire. Elle est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l'exploitant du fonds de
commerce des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général. L'autorisation
ne peut être ni vendue, ni cédée, ni louée ou prêtée à titre gratuit.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le receveur
percepteur de Berre l'Etang, Madame le Commissaire de Police chef de la circonscription de
police de Vitrolles, Madame le chef de la Police municipale et tous les agents placés sous
leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Septèmes-les-Vallons,
Le 29 juillet 2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260729-76-2026-VL-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/08/2026]
Publication : 03/08/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°76-2026-VL