Déliberation - 423

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Déliberation - 423 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 423)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2020

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BRUNET Laurent, RICHERT Evelyne, LAUR Marie-Paule, SECQ Fanny, MASSE Michel, MAILLE Valérie, SOPENA Nicolas, ROUANET Thomas, MONTAGNE Stéphane.

ABSTENTS EXCUSES : SERRE Philippe, LEGIER Joséphine, HERAIL Bernard, HENRION Martine, CHABANON Géraldine, BARTHES Bruno.

POUVOIRS : SERRE Philippe à SOPENA Nicolas

HENRION Martine à BRUNET Laurent

CHABANON Géraldine à MAILLE Valérie

HERAIL Bernard à LAUR Marie-Paule

LEGIER Joséphine à MONTAGNE Stéphane à partir de 19h03

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Approbation du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020

2) Finances communales

Vote du budget primitif 2020

Vote de la subvention de fonctionnement versée au CCAS

3) Finances Budget Eau et Assainissement

Vote du Budget Primitif Eau-Assainissement 2020

4) Relations extérieures

Désignation des représentants de la collectivité à l’assemblée générale de l’Agence Technique Départementale Hérault Ingénierie

Nomination du représentant SEM-PFO (Pech Bleu)

Extension du périmètre de l’ASA des irrigants du pays d’Ensérune

Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) auprès de la Communauté de Communes Sud Hérault

5) Sujets divers

Le port du masque est obligatoire lors de la séance du conseil municipal.

Approbation du conseil municipal du 10 Juillet 2020

Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 10 Juillet 2020 demande si des remarques doivent être formulées. Aucune autre remarque n’étant faite, le procès-verbal du conseil municipal du 10 Juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

N°2020-035 Objet : Budget Principal 2020

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée le projet de Budget primitif de la Commune pour l’exercice 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante : Section de Fonctionnement :

- Dépenses : 1 591 581,17 €

- Recettes : 1 591 581,17 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 673 480,22 €

- Recettes : 673 480,22 €

Il est donc proposé d’adopter le projet de budget primitif pour 2020 présenté par Monsieur le Maire. Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents.

- Adopte le projet de Budget 2020 arrêté comme ci-dessus.

N°2020-036 Objet : Subvention de fonctionnement versée au CCAS

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2020 une subvention de 4 000,00 € qui lui permettra en fonction des circonstances de l’année 2020 d’équilibrer son budget.Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents.

- Attribue une subvention de 4 000,00 €, pour l’année 2020.

N°2020-037 Objet : Budget Eau et Assainissement 2020

Nous avons reçu par mail à 19h03, le pouvoir de Mme Joséphine LEGIER à Mr Stéphane MONTAGNE. Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée le projet de Budget Eau et Assainissement de la Commune pour l’exercice 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante : Section d’Exploitation :

- Dépenses : 528 591,85 €

- Recettes : 528 591,85 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 482 541,20 €

- Recettes : 482 541,20 €

Il est donc proposé d’adopter le projet de budget Eau et Assainissement pour 2020 présenté par Monsieur le Maire. Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents.

- Adopte le projet de Budget Eau et Assainissement 2020 arrêté comme ci-dessus.

N°2020-038 Objet : Désignation des représentants de la collectivité à l’assemblée générale de l’Agence Technique Départementale Hérault Ingénierie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil départemental de l’Hérault N°AD/1201819/A/19 portant création d’une agence départementale d’assistance technique,

Vu la délibération du conseil départemental de l’Hérault N°AD/090418/A/20 portant adoption des statuts, du règlement intérieur de Hérault Ingénierie,

Vu la délibération du conseil municipal du N°2018-051 en date du 3 juillet 2018 portant adhésion de la commune à Hérault Ingénierie,

Considérant le renouvellement du conseil municipal,

Monsieur le Maire expose :

La commune est adhérente de l’Agence départementale d’assistance technique Hérault Ingénierie. Cette agence permet d’apporter aux territoires l’appui et l’expertise des services départementaux dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, domaines à forts enjeux dans l’Hérault et qui requièrent des compétences techniques très spécifiques.

En complément, Hérault Ingénierie propose des prestations d’assistance dans les champs de la voirie, de l’habitat et de l’aménagement. Elle peut accompagner le bloc communal dans des missions à caractère administratif, juridique ou financier. Les collectivités membres peuvent s’appuyer sur une ingénierie territoriale leur permettant de mener à bien des projets de qualité et complexes, via une assistance à maîtrise d’ouvrage garantissant aux prestataires privés des programmes et un suivi qualifié de leurs contrats.

Monsieur le Maire propose Mr SERRE Philippe en qualité de titulaire et Mr SOPENA Nicolas en qualité de suppléant.

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents par :

- 14 voix pour

- 0 voix contre

- 0 abstentions

 Désigne Mr SERRE Philippe en qualité de titulaire et Mr SOPENA Nicolas en qualité de suppléant pour représenter la commune à l’assemblée général de l’Agence technique Départementale Hérault Ingénierie  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

N°2020-039 Objet : Désignation du représentant SEM-PFO

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au renouvellement des municipalités, la commune de Creissan doit désigner un représentant pour assister aux assemblées générales de la SEM-PFO. Monsieur le Maire propose Mme Marie-Paule LAUR comme représentante. Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

 Désigne Mme Marie-Paule LAUR comme représentante SEM-PFO

N°2020-040 Objet : Extension du périmètre de l’ASA des irrigants du pays d’Ensérune Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’ASA des Irrigants du pays d’Ensérune qui demande l’avis de la commune pour une modification du périmètre du syndicat :

- Extension de périmètre d’une superficie de 122 ha 60 a et 64 ca,

ce qui portera le périmètre syndical à 1 875 ha 16 a et 71 ca.

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents: - donne son accord pour la modification du périmètre du syndicat de l’ASA des Irrigants du Pays d’Ensérune ; - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents pour parvenir à cette vente.

N°2020-041 Objet : Délibération portant désignation des membres de la CIID auprès de la Communauté de Communes Sud Hérault

Le Maire,

- expose au Conseil que l’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les communautés à fiscalité unique. Le Conseil de communauté doit transmettre à la Direction régionale des Finances Publiques une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de l’article 1650 A du CGI, permettant au Directeur départemental des finances publiques (DDFiP) de désigner 10 commissaires et les 10 suppléants. Cette liste doit faire l’objet d’une délibération du conseil de communauté.

- précise qu’au préalable, conformément au 2 de l’article 1650 A du CGI, la Communauté de communes doit consulter ses communes membres pour recueillir leurs propositions. Celles-ci doivent aussi faire l’objet de délibérations des conseils municipaux.

- informe le Conseil du rôle de la CIID :

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

- donne les conditions nécessaires pour figurer sur la liste :

Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du [1] de l’article 1650 du CGI : - être de nationalité française (ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne), - avoir 18 ans au moins,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, - être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les services fiscaux demandent de préciser sur les listes de présentation, l’adresse et la profession des personnes proposées et de faire figurer les personnes groupées selon la catégorie de contribuables qu’elles sont appelées à représenter.

La condition prévue au 2ème alinéa du [2] de l’article 1650 doit aussi être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

- ajoute que la durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’assemblée délibérante de la communauté.

- demande au Conseil de désigner 1 commissaire titulaire et 1 suppléant.

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (13 voix pour, 1 abstention) :

Désigne les personnes suivantes :

Commissaire titulaire (1)

Titulaires

Nom-Prénom Date

Lieu de

Naissance

Adresse Profession

MASSE Michel

02/02/1952 à

PARIS (14ème)

10 Rue du Puech de Labade

34370 CREISSAN

Retraité de l’Education

Nationale Commissaire suppléant (1)

Suppléant

Nom-Prénom Date

Lieu de

Naissance

Adresse Profession

BRUNET Laurent

03/02/1959 à

PUTEAUX (92)

21 Avenue de Saint Just

34370 CREISSAN

Retraité

Séance levée à 19h26.

U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2019\CM DU 27 JUILLET 2020.docx