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Note de Synthèse - Note de synthese 18 3?x54191 Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 18 3?x54191)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 2 novembre 2023

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 20 septembre 2023 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

1VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

N° décision Intitulé de la décision

Date de

signature du

Président

Date du Visa

Contrôle de

légalité

DEC_2023_049 Signature d’un marché de service pour des

prestations de nettoyage des locaux avec

l'entreprise ABER PROPRETE pour un montant

annuel de 39 088,40 € HT soit 117 265,20 € HT

pour les 3 années

28/06/2023 28/06/2023

DEC_2023_050 Signature d'un avenant n°1 en plus value de

2093,60 € HT avec l'entreprise SCOP ABADIE

pour le lot n°5a - Enduits extérieurs relatif aux

travaux de construction de la crèche de Roubia

portant ainsi le montant de 34 725,00 € HT à 36

818,60 € HT

28/06/2023 28/06/2023

DECI_2023_052 Adoption des nouveaux tarifs pour l'occupation

de l'aire des gens du voyage La Coutibo

12/10/2023 12/10/2023

DECI_2023_053 Adoption du nouveau règlement intérieur de

l'aire des gens du voyage La Coutibo

12/10/2023 12/10/2023

DEC_2023_064 Modification du règlement de fonctionnement de

la crèche de roubia "La Clairette"

12/10/2023 12/10/2023

DEC_2023_065 Avenant 1 à la convention d'occupation

temporaire au profit de la MLOA

12/10/2023 12/10/2023

DEC_2023_066 Convention de mise à disposition à titre gracieux

de l'Espace Culturel des Corbières au bénéfice du

théâtre de l'Hymenée

12/10/2023 12/10/2023

DEC_2023_067 Modifications mineures - Règlement intérieurs

restauration scolaire et garderie périscolaire

"Ecole intercommunale CCRLCM"

12/10/2023 12/10/2023

DEC_2023_068 Modification du règlement intérieur de la

déchetterie de Lézignan-Corbières Sud

12/10/2023 12/10/2023

DEC_2023_069 Convention d'objectifs et de moyens 2023 avec

l'ARS au titre de fonds d'intervention régional

couvrant le financement de l'action de

coordination du CLS porté par l'ARS, la

CCRLCM et la ville de Lézignan-Corbières

12/10/2023 12/10/2023

DEC_2023_070 Demande de subvention 2024 auprès de l'Etat au

titre du DSIL pour la Tranche 3 de l'opération de

restructuration du réseau des déchetteries

13/10/2023 13/10/2023

DEC_2023_071 Demande de subvention 2024 auprès du CD11

pour l'aménagement du chemin de la Croix

Blanche

13/10/2023 13/10/2023

2DEC_2023_072 Demande de subvention 2024 auprès de l'Etat au

titre de la DETR pour la création d'une voie de

desserte de sortie de la zone d'activité de

Caumont II

13/10/2023 13/10/2023

DEC_2023_073 Convention de mise à disposition de locaux à

titre gracieux pour le planning familial

13/10/2023 13/2023

DEC_2023_074 Convention de mise à disposition de locaux

communaux au bénéfice de la CCRLCM pour le

conservatoire intercommunal de musique.

13/10/2023 13/10/2023

DEC_2023_075 Signature d'un avenant n°2 pour prolonger le

délai d'exécution des prestations avec l'entreprise

AI FRANCE pour le lot 08 – Désamiantage

relatif aux travaux de rénovation énergétique de

bâtiments publics

13/10/2023 13/10/2023

DEC_2023_076 Signature d'un avenant n°4 pour prolonger le

délai d'exécution des prestations avec l'entreprise

FIALIN pour le lot 06 –

Chauffage/Ventilation/Plomberie relatif aux

travaux de rénovation énergétique de bâtiments

publics

13/10/2023 13/10/2023

DEC_2023_077 Signature d'un avenant n°3 pour prolonger le

délai d'exécution des prestations avec l'entreprise

CLERC pour le lot 03 – Menuiseries extérieures

relatif aux travaux de rénovation énergétique de

bâtiments publics

13/10/2023 13/10/2023

DEC_2023_078 Signature d'un avenant n°1 en plus value de 2

805,50 € HT avec l'entreprise CAZAL pour le lot

03 – Génie civil Déchetterie Escales relatif aux

travaux de restructuration du réseau des

déchetteries portant ainsi le montant de 284

472,50 € HT à 287 278,00 € HT

13/10/2023 13/10/2023

DEC_2023_079 Signature d'un avenant n°1 en plus value de 21

074,87 € HT avec le groupement d'entreprises

représentée par son mandataire SPIE

BATIGNOLLES MALET pour le lot 01 – VRD

Déchetterie Escales relatif aux travaux de

restructuration du réseau des déchetteries portant

ainsi le montant de 508 698,27 € HT à 529

773,14 € HT

13/10/2023 13/10/2023

DEC_2023_080 Appel à cotisation 2023 pour l'ADIL11 18/10/2023 18/10/2023

DEC_2023_081 Convention de partenariat entre la CPAM /Le

Conseil Départemental et la CCRLCM pour la

réalisation d'examens de prévention en santé sur

le territoire

26/10/2023 26/10/2023

DEC_2023_082 Choix du lieu de séance pour le Conseil

Communautaire du 8 novembre 2023 - Foyer de

Campagne - 11330 FELINES TERMENES

26/10/2023 26/10/2023

DEC_2023_083 Demande de subvention 2024 pour la saison

culturelle communautaire de l'ECC à la Région

(30 000€) et au Département de l'Aude (30 000€)

26/10/2023 26/10/2023

3Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

3 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'AGLY (SMBVA)

VU les articles L.5721-1 à 9 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Arrêté conjoint n° PREF/DCL/BCLAI/2018302-0001 autorisant l’extension du périmètre et des compétences à la GEMAPI du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly et la modification de ses statuts;

VU les statuts du Syndicat ;

Considérant que les statuts du syndicat disposent d’une clause de revoyure et qu’à cette occasion les membres du syndicat ont été sollicités sur la modification éventuelle des statuts ;

Considérant la demande de retrait de la Communauté de Communes Conflent Canigo du fait transfert des communes de Sournia et Campoussy 0 LA Communaut2 de Communes Agly-Fenouillèdes. La Communauté de Communes Conflent Canigo ne représente donc plus que la Commune Trévillach dont la seule moitié du territoire communal est dur le bassin versant de l’Agly et dont le bourg est situé sur le bassin versant voisin de la Têt ;

Considérant que la Communauté de Communes Conflent Canigo cotise au forfait et que son retrait ne modifierait pas les clés de financements du syndicat ;

Considérant les interactions particulièrement fortes entre les cours d’eau du bassin versant et les systèmes karstiques des Corbières et l’intérêt que le syndicat puisse progressivement contribuer à l’amélioration des connaissances de ces systèmes karstiques et à la coordination de leur gestion ;

Considérant que pour se faire, l’objet du syndicat et ses missions ont dû être modifiés ;

4Considérant que le projet de statuts du syndicat en annexe a été présenté en comité syndical le 28 septembre 2023 et adopté par délibération n°2023-27 ;

Considérant la demande du syndicat auprès des collectivités membres du syndicat d’émettre un avis sur le projet des nouveaux statuts du SMBVA ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de nouveaux statuts du SMBVA.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

4 - ELECTION D'UN DELEGUE DE LA CCRLCM AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'AGLY (SMBVA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly (SMBVA) ;

VU la délibération n°23/18, du 28 mars 2018, portant adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly ;

VU la délibération n°123/2020, du 9 septembre 2020, portant élection des délégués de la CCRLCM au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly ;

VU la démission le 11 mai 2023, de M Aaron-Lee GRIMSTONE, élu de la commune de Dernacueillette, conseiller communautaire, délégué titulaire au comité syndical du SMBVA ;

Considérant les dispositions de l’article 12 du titre 3 des statuts du SMBVA qui prévoient que la CCRLCM en tant que membre dispose d’un siège de délégué titulaire et que chaque membre doit désigner également un délégué suppléant qui pourra être appelé à siéger pour toute absence d’un délégué titulaire ;

Considérant qu’au regard de la démission de M Aaron-Lee GRIMSTONE, un siège de délégué titulaire est vacant au sein du comité syndical du SMBVA ;

Considérant qu’au regard de la démission de M Gérard HOUTEKIER un siège de délégué suppléant est vacant au sein du comité syndical du SMBVA ;

Considérant que pour la CCRLCM les communes de Dernacueillette, Massac et Palairac sont couvertes en tout ou partie par le SMBVA ;

Considérant les dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;

5Considérant les dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les candidatures spontanées de Mme Isabelle FARGES Maire de Massac pour le siège de délégué titulaire et de M. Jean-Marc FELIX Conseiller Municipal de la commune de Massac pour le siège de délégué suppléant ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DESIGNER Mme Isabelle FARGES déléguée titulaire et Monsieur Jean-Marc FELIX délégué suppléant au sein du comité syndical du SMBVA.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS 33 ÈME CONVENTION DES INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE: LES TRANSITIONS UNE QUESTION POLITIQUE (DU 11 AU 13 OCTOBRE 2023)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »

Considérant la tenue, du 11 au 13 octobre 2023, de la 33ème convention des intercommunalités de France , à Orléans;

Considérant la nécessité pour le président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à cette convention des intercommunalités de France afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;

Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 11 au 13 octobre 2023, à Orléans;

6Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;

Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;

Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;

Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 11 au 13 octobre 2023, lors de la convention des intercommunalités de France, à Orléans.

DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui ont été nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.

NOTER que le Président a rendu compte en assemblée.

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27 ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 octobre 2023 ;

Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement ;

Considérant qu’une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%;

Considérant que par délibération en date du 10 octobre 2019, le Conseil Communautaire avait fixé les taux de promotion pour les avancements de grade à 100% pour l’ensemble des grades ;

7Considérant que la modification des taux de promotion pour les avancements de grade doit faire l’objet d’une nouvelle délibération après avis du Comité Social Territorial ;

Il est proposé de fixer les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :

Catégorie

(pour tous les grades)

Taux

C 100 %

B 100 %

A 0 %

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :

Catégorie

(pour tous les grades)

Taux

C 100 %

B 100 %

A 0 %

NOTER que sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er décembre 2023.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

7 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique au regard des nécessités de service ;

8Considérant que cette modification est inférieure à 10% de la durée hebdomadaire du poste ;

Il est proposé la modification suivante :

1 poste d’adjoint technique à 16h30 hebdomadaires passe à 17h00 hebdomadaires,

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER de modifier le tableau des emplois, joint en annexe, pour tenir compte de ce qui précède ;

DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

8 - DECISION MODIFICATIVE N°3 : BUDGET PRINCIPAL 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M57 ;

VU la délibération n°45/2023, du 05 avril 2023, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2023 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°3 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;

-en section de fonctionnement : 72 976 €

-en section d’investissement : 260 606,16 €

Soit une décision modificative n°3 proposée qui s’équilibre à : 333 582,16 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n°3 sur le budget principal de 2023 telle que présentée :

9INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

9 - AJUSTEMENT BALANCE DU COMPTE 16 - CORRECTION DU CAPITAL RESTANT DU DE LA DETTE SUR LE BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire M57 ;

VU le compte de gestion 2022 budget principal ;

Considérant que le passif de la dette de la CCRLCM-budget principal-est différent chez le comptable et l’ordonnateur d’un montant de 70 228,30€ ;

10Considérant les recherches effectuées par les services de la DGFIP et les services financiers de la CCRLCM ;

Considérant la nécessité de mettre fin à cette discordance ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DEMANDER au comptable public de régulariser cette différence par opération d’ordre non budgétaire en intervenant sur la situation nette c’est-à-dire par :

-crédit du compte 1641 : 70 228,30 €

-débit du compte 1068 :70 228,30€

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 - DISPOSITIF REGIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA VALORISATION DES BOURGS CENTRES : APPROBATION DE LA CONVENTION BOURG CENTRE OCCITANIE DE LEZIGNAN CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations CP/2016-DEC/11-20 et CP/2017-MAI/11-11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil Régional Occitanie, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des bourgs-centres ;

VU les délibérations 2017/AP-JUIN/09 et CP/2017-DEC/11-21 de l'Assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2017 et du 3 novembre 2017 relatives à la mise en œuvre de la nouvelle génération des politiques contractuelles territoriales pour la période 2018/2021 ;

VU les délibérations n° 2021/AP-MARS/14 du 25 mars 2021 et 2021/AP-EC/07 du 16 décembre 2021 du Conseil Régional Occitanie affirmant les orientations et les principes pour la 2ème génération de contrats territoriaux pour la période 2022-2028, et décidant de la poursuite de la politique « Bourgs-Centres » en prolongeant jusqu’en 2028 ;

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans l’élaboration de son contrat Bourg-Centre 2022-2028 ;

Considérant que notre Région est constituée de 215 bassins de vie dont 167 bassins de vie ruraux. Que chacun d'eux comprend une « ville centre » qui assure une fonction de centralité au service de la population de son bassin de vie, ainsi que de communes qui peuvent également remplir la fonction de pôle de services de proximité, et c'est le cas de la commune Lézignan Corbières ;

Considérant que les contrats Bourgs-Centres s’inscrivent comme des sous-ensembles des Contrats Territoriaux Occitanie (CTO) 2022-2028 dont la phase de dialogue territorial, initiée courant 2022, a conduit à l’approbation du CTO « Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois », copiloté et animé par le PNR Corbières-Fenouillèdes, le 7 juillet 2023 en Commission Permanente de la Région. (Délibération N°CP/2023-07/12.05) ;

11Considérant que la nouvelle politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire l’ambition collective du Pacte Vert et que c’est à ce titre que les contrats Bourgs-Centres contribuent à :

• Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;

• Réussir ensemble le rééquilibrage territorial ;

• Favoriser l’adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique ;

Considérant que la Région a donc décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment sur le renfort de l'attractivité et du développement des bourgs-centres ;

Considérant que le dispositif repose donc sur la conclusion d'un contrat de partenariat avec la Région et les acteurs du territoire.

Sont positionnés comme signataires en sus de la Région et de la commune de Lezignan- Corbieres, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Minervois, le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR Corbières-Fenouillèdes, l’Etablissement public Foncier Régional et le Conseil en architecture et environnement de l’Aude ;

Le projet de valorisation et de développement de la commune de Lézignan Corbières repose sur 3 axes intégrant des opérations :

Axe stratégique 1 : Relancer l’attractivité du centre-ville par la qualification du cadre de vie ;

Axe stratégique 2 : Stimuler le développement et la qualification des services et équipements ;

Axe stratégique 3 : L’éco-responsabilité au cœur de la politique de développement du territoire ;

Le programme opérationnel pluriannuel 2022-2028 se déclinera en 54 projets au titre de ce contrat (annexe 2 du contrat) ;

Considérant que la conclusion du contrat bourg-centre est de nature à faciliter la mobilisation des aides publiques pour la mise en œuvre du programme de développement et de valorisation présentés ci-dessus.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le contrat bourg-centre Occitanie de Lezignan Corbières joint en annexe,

AUTORISER le Président à signer tous actes et pièces relatifs à ce contrat.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

11 - DISPOSITIF REGIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA VALORISATION DES BOURGS CENTRES : APPROBATION DE LA CONVENTION BOURG CENTRE OCCITANIE DE FABREZAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

12VU les délibérations CP/2016-DEC/11-20 et CP/2017-MAI/11-11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil Régional Occitanie, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des bourgs-centres ;

VU les délibérations 2017/AP-JUIN/09 et CP/2017-DEC/11-21 de l'Assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2017 et du 3 novembre 2017 relatives à la mise en œuvre de la nouvelle génération des politiques contractuelles territoriales pour la période 2018/2021 ;

VU les délibérations n° 2021/AP-MARS/14 du 25 mars 2021 et 2021/AP-EC/07 du 16 décembre 2021 du Conseil Régional Occitanie affirmant les orientations et les principes pour la 2ème génération de contrats territoriaux pour la période 2022-2028, et décidant de la poursuite de la politique « Bourgs-Centres » en prolongeant jusqu’en 2028 ;

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans l’élaboration de son contrat Bourg-Centre 2022-2028 ;

Considérant que notre Région est constituée de 215 bassins de vie dont 167 bassins de vie ruraux. Que chacun d'eux comprend une « ville centre » qui assure une fonction de centralité au service de la population de son bassin de vie, ainsi que de communes qui peuvent également remplir la fonction de pôle de services de proximité, et c'est le cas de la commune Fabrezan ;

Considérant que les contrats Bourgs-Centres s’inscrivent comme des sous-ensembles des Contrats Territoriaux Occitanie (CTO) 2022-2028 dont la phase de dialogue territorial, initiée courant 2022, a conduit à l’approbation du CTO « Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois », copiloté et animé par le PNR Corbières-Fenouillèdes, le 7 juillet 2023 en Commission Permanente de la Région. (Délibération N°CP/2023-07/12.05) ;

Considérant que la nouvelle politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire l’ambition collective du Pacte Vert et que c’est à ce titre que les contrats Bourgs-Centres contribuent à :

• Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;

• Réussir ensemble le rééquilibrage territorial ;

• Favoriser l’adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique ;

Considérant que la Région a donc décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment sur le renfort de l'attractivité et du développement des bourgs-centres ;

Considérant que le dispositif repose donc sur la conclusion d'un contrat de partenariat avec la Région et les acteurs du territoire.

Sont positionnés comme signataires en sus de la Région et de la commune de Fabrezan, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Minervois et le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR Corbières-Fenouillèdes ;

Le projet de valorisation et de développement de la commune de Fabrezan repose sur 3 axes intégrant des opérations :

Axe stratégique 1 : Valoriser le centre bourg à forte identité ;

13Axe stratégique 2 : Renforcer Fabrezan comme polarité commerciales, de services et d’équipements ;

Axe stratégique 3 : Inscrire les transitions au cœur du projets bourg centre de Fabrezan

Le programme opérationnel pluriannuel 2022-2028 se déclinera en 26 projets au titre de ce contrat (annexe 2 du contrat) ;

Considérant que la conclusion du contrat bourg-centre est de nature à faciliter la mobilisation des aides publiques pour la mise en œuvre du programme de développement et de valorisation présentés ci-dessus.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le contrat bourg-centre Occitanie de Fabrezan joint en annexe,

AUTORISER le Président à signer tous actes et pièces relatifs à ce contrat.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

12 - FONDS DE CONCOURS-CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX ETUDES DE FAISABILITE DU POLE D'ECHANGE MULTIMODAL (PEM) DE LEZIGNAN CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2017-OCT/10.01 en date du 13 octobre 2017 approuvant le dispositif d'intervention en faveur de la création des pôles d'échanges multimodaux ferroviaires ;

VU la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2017-DEC/10.15 en date du 15 décembre 2017 approuvant la convention type du dispositif en faveur de la création des pôles d'échanges multimodaux ferroviaires ;

VU la délibération n° DE_2023_159 du 20 septembre 2023 portant sur le nouveau règlement de fonds de concours de la CCRLCM aux communes membres;

VU le projet de convention de financement relative aux études de faisabilité du PEM de Lézignan- Corbières, transmis par la commune le 21 août 2023 ;

Considérant l’intérêt de ce projet pour la commune de Lézignan-Corbières et l’ensemble du territoire de la CCRLCM, visant à transformer le pôle gare de la ville centre en véritable PEM et ainsi permettre une diversification des offres de mobilité, une mise en valeur architecturale du patrimoine ferroviaire, une qualité paysagère des espaces publics, un développement de services pour la vie quotidienne et un renforcement de l’attractivité du territoire ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

14APPROUVER le contenu de la convention de financement relative aux études de faisabilité du pôle d’échange multimodal de Lézignan-Corbières et le montant de la subvention apportée par la CCRLCM, fixé à 16 000€ soit 22,85 % du montant total des études et de l’accompagnement (AMO).

AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer la convention de financement et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à sa bonne exécution.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

13 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE MONTJOI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Montjoi portant l’aménagement du cœur de village : accès au cimetière communal avec mise en sécurité du mur d’enceinte ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Montjoi tel que présenté ci-dessous :

15Montant de l’investissement HT : 86 798,40 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 21 934,95 € soit 50 % du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

14 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE FABREZAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Fabrezan portant sur les travaux de réhabilitation de l’aire de remplissage des pulvérisateurs et des machines à vendanger ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Fabrezan tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 346 197,28 €

16Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 20 178,89 € soit 20 % du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT AU SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR DE QUILLAN HAUTE VALLEE DE L'AUDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU la demande de financement adressée par le syndicat mixte de l’abattoir de Quillan Haute vallée de l’Aude pour une aide à l’investissement d’un montant de 33 000€ ;

VU l’avis favorable de la commission économique du 18 octobre 2023 ;

Considérant l’importance économique de l’abattoir de Quillan propriété du syndicat mixte Haute Vallée de l’Aude ;

Considérant l’importance de cet équipement public pour structurer la filière d’élevage audoise qui connaît une grande fragilité mais dont la présence agricole est indispensable pour l’ouverture des milieux ;

Considérant que le positionnement géographique de cet équipement permet aux éleveurs de la filières ovines et bovines de notre intercommunalité de limiter les distances de transport des animaux vivants afin de garantir de façon optimale les conditions sanitaires et de bien-être animal ;

Considérant que l’abattoir de Quillan participe à la construction d’un modèle alimentaire durable et de proximité ;

Considérant que cet équipement doit être modernisé pour répondre à une adaptation à de nouveaux marchés et conforter la filière agricole audoise dont les éleveurs de la CCRLCM font partie ;

Considérant l’intérêt économique, en matière de structuration de notre territoire, de valorisation de la démarche intercommunale qui promeut les circuits courts en tant qu’actions de son plan climat air énergie territorial ( PCAET) ;

Considérant la demande de soutien à l’investissement d’un montant de 33 000€ ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER au syndicat mixte de l’abattoir de Quillan Haute Vallée de l’Aude une subvention d’équipement d’un montant de 33 000 € en vue de moderniser l’outil de production.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par

17l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

16 - ACQUISITION PAR LA CCRLCM A L'EURO SYMBOLIQUE NON RECOUVRABLE D'UNE PARCELLE CADASTREE A 1185 A LA COMMUNE DE FABREZAN POUR LA REALISATION DU SCHEMA DES DECHETERIES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le schéma des déchèteries de la CCRLCM ;

VU la demande de la CCRLCM du 08 décembre 2020 pour une cession d’une bande de 20m de large issue de la parcelle A 923, propriété de la commune de Fabrezan, afin de créer un accès à la parcelle A 882 (propriété de la CCRLCM) qui accueillera la future déchèterie intercommunale ;

VU la délibération n° 53-2023 du 18/10/2023 de la commune de Fabrezan portant vente de la parcelle A 1185 à l’euro symbolique ;

Considérant l’objectif inscrit dans le schéma des déchèteries intercommunales de construction d’un nouvel équipement pour mieux desservir les habitants du secteur ;

Considérant le plan de division n° 748N identifiant cette bande comme la parcelle A 1185 d’une superficie de 1090 m² ;

Considérant l’opportunité représentée par l’achat de la parcelle A 1185, sise sur la commune de Fabrezan, qui présente les caractéristiques nécessaires pour la création d’un accès aux véhicule légers et poids-lourds à la parcelle A 882 qui accueillera la future déchèterie intercommunale ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’acquérir pour 1€ non recouvrable la parcelle A 1185, à la commune de Fabrezan, d’une superficie de 1090 m² ; les frais liés à la division cadastrale, au bornage et de rédaction de l’acte étant à la charge de la CCRLCM.

PRECISER que Maître BROUSSE, notaire à Fabrezan, sera chargé des formalités relatives à cette cession.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

17 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETERIE DE LEZIGNAN- CORBIERES NORD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

18Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois gère un réseau de déchèteries constitué de 6 sites, situés à Escales, Laroque-de-Fa, Lézignan-Corbières Nord, Lézignan-Corbières Sud, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse et Saint-Pierre-des-Champs ;

Considérant les dernières évolutions de la réglementation en matière de gestion des déchets ainsi que la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs ;

Considérant les résultats de l’audit organisé en 2018 sur les déchèteries, qui démontre la nécessité pour la CCRLCM, dans les zones pourvues d’une offre privée de services aux entreprises, de ne collecter/traiter uniquement que les déchets des ménages en application de l’article L2224-13 du CGCT ;

Considérant que les déchèteries sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à ce titre aux articles L511-1 et suivants et R 511-9 et suivants du Code de l’Environnement, qui doivent être encadrées et surveillées en raison des nuisances et des risques qu’elles peuvent présenter, les déchèteries étant régies par la rubrique ICPE 2710, à laquelle d’autres rubriques peuvent se greffer en fonction des activités exercées sur le site ;

Considérant la nécessité de fixer, pour chacun des 6 sites du réseau de déchèteries géré par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, un règlement intérieur ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le règlement intérieur applicable, à compter du 1er Novembre 2023, sur le site de Lézignan- Corbières Nord, tel que présenté,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

18 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETERIE D'ESCALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois gère un réseau de déchèteries constitué de 6 sites, situés à Escales, Laroque-de-Fa, Lézignan-Corbières Nord, Lézignan-Corbières Sud, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse et Saint-Pierre-des-Champs ;

Considérant les dernières évolutions de la réglementation en matière de gestion des déchets ainsi que la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs ;

Considérant les résultats de l’audit organisé en 2018 sur les déchèteries, qui démontre la nécessité pour la CCRLCM, dans les zones pourvues d’une offre privée de services aux entreprises, de ne collecter/traiter uniquement que les déchets des ménages en application de l’article L2224-13 du CGCT ;

Considérant que les déchèteries sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à ce titre aux articles L511-1 et suivants et R 511-9 et suivants du Code de l’Environnement, qui doivent être encadrées et surveillées en raison des nuisances et des risques qu’elles

19peuvent présenter, les déchèteries étant régies par la rubrique ICPE 2710, à laquelle d’autres rubriques peuvent se greffer en fonction des activités exercées sur le site ;

Considérant la nécessité de fixer, pour chacun des 6 sites du réseau de déchèteries géré par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, un règlement intérieur ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le règlement intérieur applicable, à compter du 1er Novembre 2023, sur le site d’Escales, tel que présenté,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

19 - ACQUISITION A TITRE GRACIEUX PAR LA CCRLCM D'UNE PARCELLE CADASTREE AL 779 A LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES POUR LA CREATION D'UN CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L 1311-13 et L1311-9 à L1311-12 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°DE_2023_61 portant sur l’approbation de la convention de préfiguration : le contrat local de santé (CLS) porté par l’ARS, la CCRLCM ainsi que la ville de Lézignan-Corbières ;

VU la délibération de la commune n° 2023-134 du 27 septembre 2023 portant sur la cession à titre gracieux d’un terrain à la CCRLCM pour l’établissement d’une maison de santé pluridisciplinaire ;

Considérant donc que la CCRLCM est compétente en matière de lutte contre la désertification médicale et paramédicale ;

Considérant qu’au regard du diagnostic territorial d’une part mais également de l’objectif du CLS que de soutenir les dynamiques locales de santé sur des territoires de proximité urbains ou ruraux, il est urgent et nécessaire de mener un projet de centre de santé sur la ville centre ;

Considérant la demande de la CCRLCM auprès de la ville d’une assise foncière pour l’implantation de ce futur centre de santé ;

Considérant la réponse favorable de la commune de Lézignan-Corbières en l’espèce approuvant donc une cession, à titre gracieux, au profit de la CCRLCM d’une parcelle cadastrée AL 779, d’une superficie de 2 690m2 ;

Sur proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

20ACQUERIR la parcelle cadastrée section AL n° 779 d’une superficie de 2 690 m2 à titre gracieux, appartenant à la commune de Lézignan Corbières.

DESIGNER Maître BROUSSE, notaire à Fabrezan pour rédiger l’acte authentique.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

20 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ADAJE POUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE SOLLICITES PAR LA PMI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse;

Considérant l’intérêt que représente l’association en matière d’enfance et jeunesse sur le territoire communautaire ;

Considérant que l’association ADAJE organise la gestion d’un lieu d’accueil petite enfance, sur la commune d’Ornaisons conforme à son objet statutaire ;

Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM soutient l’association dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance et de soutien à la parentalité ;

Considérant la demande de la PMI d’effectuer des travaux de mise en conformité de l’ADAJE d’Ornaisons pour la poursuite d’ouverture de cette structure ;

Considérant la demande de subvention effectuée par l’ADAJE auprès des services de la CAF, portant sur ces travaux de mise en conformité ;

Considérant que cette sollicitation vise à soutenir l’association par le versement d’une subvention exceptionnelle aux modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’Aude et la MSA de l’Aude ;

Considérant la demande de subvention de l’association ADAJE pour la crèche « Les Cigalous » d’Ornaisons réceptionnée par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la CCRLCM souhaite contribuer financièrement, pour un montant prévisionnel de 6992,32€ et 3082,81€ soit un total de 10 075,13€ (20% des travaux et des petits équipements) pour une mise en conformité des locaux, selon la participation de la CAF, ce montant pourra être revu ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

21DECIDER de fixer l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour 2023 à 10 075,13€ (20% de la somme des travaux et petits équipements) pour une mise en conformité des locaux, selon la participation de la CAF, ce montant pourra être revu ;

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2023 ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

21 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LES REPRESENTATIONS CULTURELLES 2023/2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la politique volontariste souhaitée par la CCRLCM en faveur du développement et de l’accès du plus grand nombre aux actions culturelles et sportives et plus particulièrement pour les plus jeunes ;.

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la prise en charge par la CCRLCM des frais de transports inhérents aux déplacements des enfants scolarisés sur les communes adhérentes, regroupements pédagogiques intercommunaux compris, afin de leur faire bénéficier des représentations jeune public proposées :

- pour les maternelles en Mars et Mai 2024 à l’ECC,

- pour les primaires en Décembre 2023 à Lagrasse et à l’ECC et en Mars 2024 à l’ECC , - pour les enfants relevant des crèches du territoire et du RAM en Mars 204 dans le réseau MILCOM (sous réserve d’un transport réglementaire),

- pour les rassemblements scolaires en Novembre 2023 dans le cadre des concerts pédagogiques en partenariat avec l’association Jazz Conilhac en Terre d’Aude ;

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal d ela Communauté de Communes ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

22 - AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES SUR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES EN 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Travail et notamment les dispositions de l’article L 3132-26 ;

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

22VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

Considérant que l’article 250 de cette loi dite Loi Macron, a modifié le sous paragraphe 3 du Code du Travail « dérogations accordées par le maire régissant le régime d’ouverture des commerces le dimanche » ;

Considérant que les deux premiers alinéas de l’article L3132-26 du Code du Travail disposent que « dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »

Considérant la demande d’avis sur l’ouverture dominicale des commerces formulée par la commune de Lézignan Corbières, le 10 octobre 2023, pour 13 dimanches au total en 2024 ;

Considérant que cette demande fait référence à 8 dimanches pour l’UCIAL et 5 dimanches pour MOBILIANS (anciennement CNPA) ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

RENDRE un avis favorable sur la demande d’autorisation d’ouvrir les commerces de Lézignan Corbières pour les dimanches suivants en 2024 :

Pour les commerces de détail autres que l’automobile :

- 31 mars

- 19 mai

- 26 mai

- 1er décembre

- 8 décembre

- 15 décembre

- 22 décembre

- 29 décembre

Pour les commerces de détail automobiles, les dimanches correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes) à savoir :

- 14 janvier

- 17 mars

- 16 juin

- 15 septembre

- 13 octobre

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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