Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 89 Convention SABV
Déliberation - Convention Comite des Fetes
Déliberation - 7 Projet convention SABV
Déliberation - Convention occupation privative
Déliberation - 58 Convention Secours Catholique
Déliberation - 26 Projet convention Aixe running
Déliberation - 148 Convention Les Ateliers dEmilie
Déliberation - 91 Convention Gym et Danse
Déliberation - 88 Convention association Jeanine
Déliberation - Deliberation n°110 annexe Convention ACCA
Déliberation - 23 Convention SABV passerelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Convention SABV passerelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
en ÿsaev #; À Che d'esseŸ
Convention de transfert de maitrise d'ouvrage
« Construction d’une passerelle à vocation touristique et sportive sur la Vienne » à Aixe-sur-Vienne
Entre :
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne, ci-après dénommé le SABV, représenté par
Philippe BARRY, Président, autorisé par délibération du Comité Syndical en date du 17 Juillet 2025 et
du 23 février 2026
et
La commune d’Aixe-sur-Vienne, ci-après dénommé la commune, représentée par M. René ARNAUD,
Maire, autorisé par délibération n°2024/9bis en date du 6 mars 2024 et du 4 mars 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2422-S et suivants,
Vu les statuts du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne,
Considérant le projet de construction d'une passerelle à vocation touristique et sportive sur la
Vienne à Aixe-sur-Vienne
Il a été convenu ce qui suit
Préambule :
Depuis plusieurs années le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne a été missionné par ses
communes et intercommunalités pour conduire une étude de faisabilité de mise en œuvre d’un
chemin de rives avec en perspective une évolution potentielle en voie verte sur les bords de Vienne
entre Condat-sur-Vienne aux portes de Limoges et Saint Junien.
Bénéficiant d’un soutien du fonds mobilités actives, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne a poursuivi ses investigations et une étude d'ingénierie a pu être conduite pour préciser l'implantation de 5 projets de passerelles sur la Vienne et des affluents reliant les itinéraires.
Aujourd’hui, le projet situé à Aixe-sur-Vienne pourrait être concrétisé grâce à l'accompagnement
financier de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Département de la Haute Vienne et de la
Commune d’Aixe-Sur-Vienne.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de désigner, au titre du transfert de maîtrise d'ouvrage, le SABV
chargé de la réalisation de l'opération commune aux parties intitulée « Construction d’une
passerelle à vocation touristique et sportive sur la Vienne », sur le fondement des dispositions de
l’article 2422-5 du code de la commande publique.
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne est désigné maitre d'ouvrage de l’opération. Article 2 — Personne habilitée à engager le SABV
Pour l'exécution des missions confiées au SABV, celui-ci est représenté par son Président, es qualité,
ou son représentant, qui est seul habilité à engager la responsabilité du SABV pour l'exécution de la
présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le SABV, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit
également au nom et pour le compte de la commune.
Article 3 - Contenu de la mission du SABV
Outre les missions de coordonnateur des différentes opérations de travaux, de définition du
programme de SABV, de définition de l'enveloppe financière et du plan de financement, la mission
du SABV porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié
et réalisé
2. Signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre et des études
3. Préparation du choix des maîtres d'œuvre et autres prestataires d’études ou d'assistance au
maître de l'ouvrage
4. Préparation du choix des attributaires des marchés publics de travaux
Production des autorisations réglementaires nécessaires
6. Signature et gestion des marchés de travaux :
«* Coordonner et assurer la sécurité sur le chantier
* Assurer l'entière responsabilité de l'exécution des travaux
«+ Versement de la rémunération des entreprises
* _ Réception des travaux
7. Gestion financière et comptable de l'opération (y compris recherche et sollicitation de
subventions) |
8. Gestion administrative
9, Si nécessaire gestion des contentieux générés par l’opération
u
Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
Article 4 — Elaboration du programme de travaux
Le SABV définit le programme pour chaque phase du projet. À cet effet, il est destinataire de tous les
documents nécessaires et notamment les études préliminaires réalisées en interne ou par la
commune. Sur la base de ces documents, le SABV réalise un programme des travaux projetés et fixe
avec précision les objectifs de l'opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire.
Le SABV s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme des travaux, qui sera
validé par la commune.
Un Programme préliminaire a été rédigé et est annexé présente à la convention. Il sera amendé pour
la mise en ligne de la consultation de maîtrise d'œuvre.
Article 5 — Elaboration de l'enveloppe financière et du plan de financement
Le SABV élabore l'enveloppe financière prévue pour l'opération, ainsi que son plan de financement.
I définit une clef de répartition de financement en accord avec la commune détaillant notamment
les dépenses d'études, de maîtrise d'œuvre, de travaux et frais annexes utiles et nécessaires
(topographie, géotechniques, commissaire de justice.….).
Les modalités financières s’organiseront selon les éléments annexés à la présente convention. Article 6 — Coordination et suivi de l’opération
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage de l'opération, chargé de la
coordination et du suivi de celle-ci. Ce comité de pilotage se réunit à l'initiative du SABV aussi
souvent que nécessaire et sur demande expresse de la commune.
Ce comité de pilotage n'intervient qu’au titre de l'information des différentes parties prenantes ; il n’est pas doté de pouvoir de décision et n’empiète pas sur les prérogatives du SABV.
Article 7 - Comptabilisation et suivi de l’apération
La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l'opération, tant dans
la comptabilité du SABV que dans celle de la commune.
Article 7.1 — Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne, Maitre d'ouvrage de
l'opération
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne, SABV, en qualité de mandataire, enregistre les
dépenses au 4581 « Dépenses — opération n°. » et les recettes (subventions et remboursements de
la commune) au 4582 « Recettes — opération n°... ». À l'achèvement, les soldes des comptes 4581 et
4582 sont apurés par une OD non budgétaire.
Il sollicite pour son compte et perçoit les subventions afférentes à cette opération.
Article 7.2 — La commune
La commune étant maître d'ouvrage de droit, les travaux réalisés par le maître d'ouvrage de
l'opération doivent donc intégrer son patrimoine comptable.
Afin de pouvoir éventuellement récupérer la TVA par le FCTVA, la commune rembourse le SABV sur
la base TTC des travaux réalisés.
Toutes les factures originales devront être tenues à disposition de la commune pour justifier sa
demande FCTVA.
Article 8 - Modalités de passations des marchés
Le SABV procédera à la préparation de la consultation des entreprises par appel à la concurrence
dans le respect des dispositions de la réglementation de la commande publique.
Le choix des entreprises sera de la responsabilité du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne. Composée conformément aux règles fixées par la réglementation des marchés publics, celle-
ci désignera le ou les candidats retenus. S'il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un
dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, le SABV en informera la commune. Cette
dernière devra lui donner son accord préalable pour la signature des marchés et l'augmentation de
l'enveloppe prévisionnelle.
Le SABV avisera les candidats non retenus et procédera à la mise au point des marchés de travaux, à
leur établissement et à leur signature.
Les marchés devront indiquer que le SABV a la qualité de maître d'ouvrage au titre de la mission qui
lui est confiée par les présentes. Il sera exigé du maître d'œuvre et des entreprises une répartition
identifiant ces postes, dans la facturation.
Article 9 — Contrôle administratif et comptable
La commune et ses agents peuvent demander à tout moment au SABV la communication de toutes
les pièces et contrats concernant l'opération. A chaque étape importante, le SABV établit et remet à la commune un bilan de l'opération qui
comporte le détail de toutes les dépenses réalisées accompagné de l'attestation du comptable
certifiant l'exactitude des facturations et paiements résultant des pièces justificatives et la
possession de toutes pièces justificatives.
Le bilan général devient définitif après accord de la commune et donne lieu si nécessaire à
régularisation du solde des comptes entre les parties.
Article 10 - Contrôle administratif et technique
La commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu’elle estime nécessaires. Le SABV doit donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant
l'opération, ainsi qu'aux chantiers.
Toutefois, la commune ne peut faire ses observations qu’au SABV et en aucun cas aux titulaires des
contrats passés par celui-ci.
Article 11 - Exécution des travaux
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne, SABV, assure, par le biais du Maître d'œuvre
éventuel, le contrôle général des travaux et leur parfait achèvement. Cependant, il ne pourra être
tenu responsable des dépassements de délais pour des motifs indépendants de sa volonté ou en cas
de force majeure.
Il assure à ce titre une mission de coordination administrative générale. Il lui appartient d'établir ou
faire établir sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le
calendrier d'exécution des divers ouvrages.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne, en présence des représentants de la commune dûment convoqués, à la réception des travaux contradictoirement avec les entreprises. Les uns et les autres sont appelés à formuler, s’il y a lieu, leurs observations sur les travaux exécutés, et le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur donner satisfaction dès lors que des observations restent conformes aux prescriptions du Dossier de Consultation des Entreprises. A compter de la réception, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne et la commune d’Aixe- sur-Vienne feront leur affaire personnelle de l'entretien des ouvrages qui les concernent. Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne garde la responsabilité des marchés pour la levée des réserves, après réception, ainsi que pendant la durée de parfait achèvement (un an à compter de la
date de réception).
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne fournira à la commune l’ensemble des détails des ouvrages exécutés (y compris plan de récolement) au plus tard un mois après la réception des
travaux.
Article 12 — Suivi des travaux
La présente convention autorise l'intervention du SABV pour réaliser les travaux ainsi que pour les
éventuelles démarches administratives.
Un constat d’huissier sera réalisé dans le cadre de la préparation des travaux via le SABV. Un représentant de la commune pourra participer aux réunions de suivi des études et des travaux
jusqu’à réception de ceux-ci.
Article 13 — Remise des ouvrages
La remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que le bilan général par phase établi par le SABV devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement
des ouvrages. La remise de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l’ouvrage correspondant. Elle intervient à
la demande du SABV et à l'issue de la période de parfait achèvement. Un constat contradictoire de
l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé des parties doit intervenir dans le délai
maximum d’un mois à compter de la date de fin de l’année de parfait achèvement. La remise prend effet 30 jours après la date du constat contradictoire.
Toutefois, si du fait du SABV la remise de l’ouvrage ne peut intervenir dans le délai fixé supra, la
commune se réserve le droit d'occuper l'ouvrage. Elle devient alors responsable de la garde de
l'ouvrage ou de la partie qu’elle occupe. Dans ce cas, il appartient au SABV de prendre les
dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du
cahier des clauses administratives applicables aux travaux. Le SABV reste tenu à ses obligations en
matière de réception et de mise à disposition.
Toute remise ou occupation anticipée d'ouvrage doit également faire l’objet d'un constat
contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé des parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat. Entre dans la mission du SABV la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La
commune doit laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, après remise, en cas
de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule
compétence des maîtres d'ouvrage. Le SABV ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui
résulteraient d’une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d’un mauvais entretien.
Article 14 - Modalités de remboursement
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne, SABV, émettra les titres nécessaires à la
participation de la commune, déduction faite des subventions sur la base des dépenses réellement
mandatées. Le SABV présentera un état justificatif des dépenses et des subventions reçues et
récapitulatif des mandats de paiement visé par sa trésorerie de référence à l’issue de la réalisation de l'opération.
La facturation par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne se fera au fur et à mesure de
l'avancement des travaux. Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne fournira les copies de
factures de travaux ainsi que les copies de notification de subventions.
Article 15 —- Domiciliation
Les sommes à régler au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne par la commune en
application de la présente convention seront versées au compte du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne ouvert au Trésor Public.
Article 16 — Responsabilités et assurance
La responsabilité du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne ou de la commune sera engagée à raison des dommages causés ou subis du fait des opérations d'aménagement ou d'entretien menées sous leur responsabilité réciproque.
Les usagers supporteront les conséquences des dommages subis ou causés du fait de leur propre
imprudence et notamment du fait de l'inadaptation de leurs comportements à l’état naturel des lieux
et/ou aux dangers normalement prévisibles dans la nature.
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux. Article 17 -Durée de la convention et constat de l'achèvement du transfert de maitrise d'ouvrage
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2029.
Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés à cette date, la durée de la convention pourra être
prolongée via la signature d’un avenant.
La mission de Maîtrise d'ouvrage délégué prend fin par le quitus délivré par la commune ou par la
résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci.
Le quitus est délivré à la demande du SABV après exécution complète de ses missions et notamment
e Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
° Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprises des désordres
couverts par cette garantie,
e Etablissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par la commune.
La commune doit notifier sa décision au SABV dans les six mois suivant la réception de la demande
de quitus.
A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation de l'ouvrage. Si à cette date du
quitus, il subsiste des litiges entre le SABV et certains de ses ca-contractants au titre de l'opération, le
SABV est tenu de remettre à la commune tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse
poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article 18 —- Modification et résiliation de plein droit de la convention
18.1 - La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties. Cette décision ne
pourra intervenir qu'après recherche conjointe d’une solution alternative. La résiliation décidée par
délibération de l'organe compétent est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception à
l’autre partie sous un préavis de 6 mois. La résiliation pouvant entraîner des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s’efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci. Les sommes engagées pour le compte de la partie demandant la résiliation devront être remboursées.
18.2 - Dans le cas où le SABV n’exécuterait pas l’une des obligations résultant pour lui de la présente convention et 2 mois après mise en demeure restée infructueuse, la commune pourra résilier la convention. Dans le cas où la commune ne respecterait pas ses obligations, le SABV, après mise en demeure restée infructueuse au terme de 2 mois, pourra résilier la présente convention.
18.3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause ne relevant
d'aucune des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
Dans ce cas, la résiliation ne peut prendre effet que 6 mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que le SABV doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai pour lequel le SABV devra remettre
l’ensemble des dossiers à la commune.
En cas de résiliation, la commune sera substituée de plein droit dans les droïts, actions et obligations
du SABV à l'égard des tiers. Les contrats passés par le SABV devront prévoir cette possibilité de
substitution. Article 19 — Possibilité d’ester en justice
Le SABV peut agir en justice pour le compte de la commune jusqu’à la délivrance du quitus aussi bien
en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action demander l'accord de la
commune.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie biennale de bon
fonctionnement est du ressort des maîtres d'ouvrage, après remise.
Article 20 —- Règlement des litiges
Tout litige entre la Commune d’Aixe-sur-Vienne et le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne est de la compétence du Tribunal Administratif de Limoges.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Aixe sur Vienne, le...
. , Pour le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Pour la commune d’Aixe-sur-Vienne y 8 Vienne
Monsieur le Maire Monsieur le Président
Faità Tive Jucemme Fait à
Le 09.02. 202( Le
Syndicat d'Aménagement
du Bassin de la Vienne
iège--BH00AIXE SUR VIENNE ANNEXE FINANCIERE
À JOINDRE
Dépenses prévisionnelles : [les couts pourront être mis à jour en fonction de la commande publique à faire] Recettes prévisionnelles :
Fe.
DSABv ESTIMATIONS PREVISIONNELLES DES DEPENSES ET RECETTES / PROJET CHEMINS DE RIVES AMENAGEMENT D'UNE PASSERELLE SUR LA VIENNE A AIXE SUR VIENNE (87) ETAT DES DEPENSES PREVISIONNELLES HT TTC
Passerelle n°3 / Aixe sur Vienne 2 250 000,00 € 2 700 000,00 €
Sommes à valoir (17 %) 382 500,00 € 459 000,00 €
MOe (12%) 270 000,00 € 324 000,00 €
D. Fraisdivers | _. 77500,00€ ________93000,00€ Mission SPS, BET contrôle technique 50 000,00 € 60 000,00 € Études et aménagements complémentaires 15 000,00€ 18 000,00 € Acquisition (hors zones humides) 10 000,00 € 12 000,00 € Publicité/communication 2500,00€ 3 000,00 €
TOTAL 2 980 000,00 € 3 576 000,00 €
ETAT DES RECETTES PREVISIONNELLES
Dépenses éligibles Taux Montant potentiel
Etat (CPER-NA) 2980 000,00 € 15,00% 447 000,00 €
Etat (fonds mobilité) 2980 000,00 € 44,56% 1327 890,00 €
Etat (CRTE-DSIL} 2 980 000,00 € 0,00 €
Etat (Fonds vert} 2 980 000,00 € 0,00% 0,00€
Région Nouvelle-Aquitaine (CPER-NA) 2980 000,00 € 15,00% 447 000,00 €
LEADER GAL Chataigneraie Limousine 0,00€
Département de la Haute Vienne 10000000 Lu 23.000,00/€ 300 000,00 € 20,00% 60 000,00 €
2 980 000,00 € 77,41%
2 980 000,00 € 22,59%
2 980 000,00 €
avance TVA 596 000,00 €
FCTVA S86 607,04 €
Solde TVA 9392,96€
Solde Autofinancement 682 502,96 €