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Arrêté - 20241024 AP levee restrictions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cocumont.
Lien du pdf (Arrêté - 20241024 AP levee restrictions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET DE
LOT-ET-GARONNE
Eralié
Direction
départementale
Fraternité
des
territoires
Arrêté
n°47-2024-10-24-00002
Abrogeant
la
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement ;
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
640
à
645;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212
et
L.2215 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Daniel
BARNIER
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2024-26-09-00003
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Cédric
BOUET
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-54-9
du
23
février
2010
modifié
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
Adour
Garonne
2022-2026
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le 10
mars
2022;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°95-887
du
9
mai
1995
classant
l'ensemble
du
département
en
zone
de
répartition
des
eaux
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
26
juin
2023
portant
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
l'axe
Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
E-62023-176
du
20
juin
2023
portant
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
du
Lot;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
32-2021-01-27-010
du
27
janvier
2021
modifié
portant
définition
d’un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
Neste
et
rivières
de
Gascogne;
‘Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
47-2022-07-20-00002
du
20
juillet
2022
délimitant
les
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
bassin
versant
du
Dropt ;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
DDT/SEER/2023-001
du 27 juin
2023
délimitant
les
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
versant
de
la
Dordogne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2023-07-25-00009
du
25
juillet
2023
d'application
des
arrêtés
cadres
sécheresse
des
bassins
du
Lot,
de
la
Dordogne,
du
Dropt,
de
la
Neste
et
rivières
de
Gascogne
et
l'axe
Garonne
et
arrêté
cadre
portant
sur
la
délimitation
des
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
les
petits
bassins
affluents
de
Garonne
dans
le département
du
Lot-et-Garonne ; Vu
la
circulaire
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2024-09-27-00003
du
27
septembre
2024
réglementant
les
prélèvements
d’eau
dans
le département
de
Lot-et-Garonne
;
Considérant
les
conditions
hydro-climatiques
constatées
sur
l’ensemble
du
département
;
ARRETE
Article
1
: OBJET
L'arrêté
préfectoral
n°
47-2024-09-27-00003
du
27
septembre
2024
réglementant
les
prélèvements
d’eau
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
est
abrogé
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
2
: REMPLISSAGE
DES
RÉSERVES,
RETENUES
ET
PLANS
D'EAU
Le
remplissage
de
toutes
les
retenues
par
prélèvement
dans
les
cours
d'eau,
nappes
et
ressources
souterraines
est
interdit
du
1%
juin
au
30
novembre,
sauf
autorisation
nominative,
spécifique,
à
caractère
exceptionnel
et
écrite
de
la
part
d’un
gestionnaire
de
réalimentation
et
inscrite
à
l'acte
administratif
de
la
retenue.
Article
3
: EXÉCUTION
-
PUBLICATION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
du
département,
les
Maires
des
communes
du
département,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne
et
affiché
dans
chaque
commune
concernée
du
département.
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants :
°
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08.
*
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).