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Arrêté - ARRETE 230 Emmenagement 18 rue des Pinsons
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 230 Emmenagement 18 rue des Pinsons)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
‘Vaires-sur-Marne ff sa
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/SB/PC
N° 230/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Autorisation provisoire du stationnement sur le domaine public pour un emménagement
au n° 18 rue des Pinsons.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2212-5, L2213-1, 12213-2,
VU le Code de la Route et notamment l’article R417-10,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT que la demande par laquelle l’entreprise SC2T DEMENAGEMENT, domiciliée 5
Rue de la Fosse Parrot à MANDRES-LES-ROSES (94520), sollicite l'autorisation de réserver un
emplacement de stationnement sur le domaine public, à proximité du 18 rue des Pinsons,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et la
circulation afin d'assurer la sécurité publique dans la voie concernée,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’:
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour un emménagement le 25 août
2025, dans le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que les règlements en vigueur, à
charge pour lui de se conformer aux dispositions prescrites par le Code de la Route.
Le pétitionnaire veillera à prendre toutes les assurances nécessaires (responsabilité civile).
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire aura à charge de réserver un emplacement de stationnement à proximité du 18
rue des Pinsons et la mise en place des panneaux de signalisation routière.
ARTICLE 3 :
Le pétitionnaire sera autorisé exceptionnellement à circuler avec des véhicules dont le PTAC est
supérieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation ne sera valable que pour la date mentionnée à l’article 1. /2025
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché par le pétitionnaire 48 heures avant la date de l’'emménagement.
ARTICLE 6:
Le pétitionnaire ne devra, en aucun cas, faire obstruction au passage des piétons, en laissant
libre une largeur de 1,40 mètre minimum.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de
Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 29 juillet 2025.
Le Maire
Conseillère communautaire,
Edmonde JARDIN
Publié le 06/08/2025
CDS