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Arrêté - arrete n 4 2024 circulation FR 957?1754121721
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 4 2024 circulation FR 957?1754121721)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
VINEZAC
07110
ARRETE
MUNICIPAL
n°
4-2024
Portant
réglementation
de
la circulation
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
de
Vinezac.
Le
Maire,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la loi
82-623
du
22/07/1982
et
par
la
loi
83-8
du
07/01/1983,
Vu
le décret
86-475
du
14/03/1986
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
la
route,
Vu
les
pouvoirs
qui
lui sont
conférés
en
matière
de
réglementation
de
la circulation,
Considérant
qu'il
y a
lieu,
dans
le
cadre
du
contrat
de
maintenance
des
installations
d'éclairage
public,
par
la
Société
SPIE
CITYNETWORKS
- 89,
Route
de
Chateauneuf
- CS
50021
-
26201
Montélimar
Cedex,
représentée
par
M"°
Marie-José
MURCTA,
de
réglementer
provisoirement
la
circulation
sur
toutes
les
rues
et
voies
de
la commune.
ARRETE
Article
1
:
La
Société
SPIE
CITYNETWORKS
bénéficie
d'une
autorisation
permanente
de
circulation
et
d'intervention
dans
le cadre
de
la maintenance
des
installations
d'éclairage
public
pour
l'année
2024
Article
2
:
La
Société
SPIE
CITYNETWORKS
pourra
prendre
des
mesures
d'interdiction
de
stationnement,
de
restriction
de
circulation
en
fonction
de
ses
besoins
dans
le
cadre
d'une
intervention
sur
toutes
les
rues
et
voies
de
la
commune.
Article
3 :
L'accès
des
services
de
secours
devra
être
possible
pendant
toute
la durée
du
chantier.
Article
4
:
Une
signalisation
appropriée
sera
mise
en
place.
Article
5
:
Sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté,
chacun
en
ce
qui
le concerne
:
- M.
le Maire
de
Vinezac
- M.
le Commandant
de
brigade
de
gendarmerie
de
Largentière
- La
Société
SPIE
CITYNETWORKS