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Arrêté - 25.42 Emprise Taxable Stationnement ADS Paca 85 AVE Edouard Millaud 17 MARS 25
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 25.42 Emprise Taxable Stationnement ADS Paca 85 AVE Edouard Millaud 17 MARS 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 25.42T
Objet / REGLEMENTATION DE L’EMPRISE SUR STATIONNEMENT – 85 AVENUE EDOUARD MILLAUD, en agglomération de la commune de Craponne.
Madame Le Maire de CRAPONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3642-2, L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 et en 2017 ; VU la décision N° 2024-023 du 22 février 2024 portant tarifications applicables aux occupations privatives du domaine public à compter du 01/03/2024,
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU la demande formulée par ADS PACA, sous la responsabilité de Mme Nolwenn DEUIL – SIRET 82783483900025 15 Rue Galilée 56270 PLOEMEUR pour le compte de MC LOGISTIQUE
Considérant qu’il convient de réglementer le stationnement sur l’emplacement réservé aux transports de fonds pour permettre à l’entreprise de reprendre et d’installer un DAB, au 85 avenue Edouard Millaud
ARRETE
Article 1er :
Le 17 mars 2025, le stationnement sera interdit sur l’emplacement réservé aux transports de fonds (soit 30 m²) au droit du Crédit Agricole.
Article 2 :
Une signalisation temporaire appropriée au droit de la zone précédemment définie sera mise en place et maintenu en parfait état par la ADS PACA, à ses frais, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle.
Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires (2 jours) afin de faire établir un constat de panneaux.
Article 3 :
Le passage des piétons valides et à mobilité réduite, des véhicules de secours et de sécurité et de lutte contre l'incendie et des services publics sera préservé et sécurisé.
Article 4 :
Tous les appareils hydrauliques de lutte contre les incendies sont dégagés et accessibles en permanence. Les interventions ne doivent pas gêner les services de secours, la collecte des déchets ménagers et dans le cas contraire, les intervenants sont tenus de tirer les bacs de collecte en limite des travaux.
Article 5 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon les textes en vigueur.
Article 6 :
L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne. Article 8 : L’occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance.
Le montant de cette redevance est calculé et les tarifs fixés selon les modalités de la décision municipale N°2024-023 dont une copie peut être adressée sur simple demande.
Le montant de la redevance pour l’occupation demandée s’élève à 55 €
Frais fixe : 10 € (droits pour une durée inférieur à 3 jours)
Emprise : 30 m² x 1,50 € = 45 €
Un titre de recette par trimestre vous sera adressé pour le compte de la commune de Craponne par le Service de Gestion Comptable de Caluire.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire de Craponne dans les mêmes délais.
Article 10 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Police Municipale
- le demandeur Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, le(a)
Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police
municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433
LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Craponne, le 07/03/2025
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