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Déliberation - 2023 12 81 logements locatifs sociaux contrat de mixité sociale 1
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 81 logements locatifs sociaux contrat de mixité sociale 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
__—… rene a
27 18 25
Date de la convocation
15/12/2023
Date d'affichage
28/12/2023
Délibération n°2023-12-81
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 décembre 2023
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COSTE Josiane - FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle - CACELLI Alex - RANC Sylvie - LOUIS VASSAL Patrick - CRAPONNE Jean-Louis - CUP Christine - GARREL Régine DEL NISTA Xavier - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - BOLIMON Lionel - PILLOT Marion - DUCLERCAQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain.
Procuration :
ANDRE Claude a donné procuration à FISCHER Lionel.
ORLANDI Pascal a donné procuration à COSTE Josiane.
RABERT Guylain a donné procuration à BONNEFOUX Chantal.
FILLIERE Thierry a donné procuration à MALEN Serge.
COUSTON Rémy a donné procuration à BOLIMON Lionel.
ADAM Carole a donné procuration à PILLOT Marion.
PLAZA PUTTI Mireille a donné procuration à RANC Sylvie.
Absents excusés :
BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara.
Secrétaire de séance : Christine CUP est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 8.2.5 logement
DELIBERATION N° 2023-12-81
OBJET : LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - CONTRAT DE MIXITE
SOCIALE
RAPPORTEUR: Monsieur FISCHER, adjoint délégué à la sécurité, à
l’urbanisme et à l’environnement
143
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2023-12-81
La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a amendé le dispositif SRU pour rendre léchéance et le taux de rattrapage plus soutenables.
Elle encourage notamment la mise en place de Contrats de Mixité Sociale, dits CMS, qui permettent de proposer une vision prospective et partagée sur la production du logement social en mobilisant l’ensemble des acteurs opérationnels.
Ces CMS sont de véritables contrats d'engagement de moyens qui visent à analyser les outils déjà mis en oeuvre par les acteurs locaux en faveur du développement du logement social afin d'identifier les leviers et actions mobilisables pour intensifier la production de ces logements.
Ce sont également des outils juridiques qui peuvent permettre d’aménager les objectifs de rattrapage en Les rendant d’autant plus soutenables.
Ils sont conclus nécessairement entre le Maire de la commune, le Président de l'EPCL, et le(la) Préfet(e) de Département.
Sur le territoire du Grand Avignon, la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon a souhaité en conclure un pour la période triennale 2023-2025. Elle s’est donc engagée dans la rédaction de ce contrat. Il doit être signé par les parties avant la fin d’année 2023, à la suite de la délibération du conseil municipal et du bureau communautaire.
La commune de Saint-Saturnin-les-Avignon fait partie de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon, dotée d’un Programme Local de l'Habitat @LH). Il convient de rappeler que les objectifs fixés par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), et par le PLH sont de produire 29 logements locatifs sociaux par an.
La commune est soumise à l’application de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, avec un objectif de logements locatifs sociaux représentant 25% du nombre de résidences principales.
Le taux communal au 1% janvier 2022 est de 13,15 % du nombre de résidences
principales.
Le bilan triennal 2020-2022 fait état d’une réalisation de 36 logements locatifs sociaux pour un objectif de 152 logements.
Eu égard à son retard dans le rattrapage de ses obligations légales de production de logements locatifs sociaux sur la période 2020-2022, madame la préfète de Vaucluse a pris le 11 décembre 2023 un arrêté de carence pour la commune avec une majoration de 100% du montant du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026.
Le présent contrat a pour objet de préciser les engagements de la commune vis- à-vis des objectifs de production sur les périodes triennales suivantes, ainsi que 213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2023-12-81
les moyens mis en œuvre pour y parvenir, en collaboration avec le Grand Avignon, les services de l’État, et l’EPF PACA.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de signer ce contrat de mixité sociale pour montrer la volonté municipale de produire du logement locatif social afin notamment :
— de répondre aux demandes de logements locatifs sociaux des Saint Saturninois,
— de sortir de l’état de carence,
— de réduire le montant annuel du prélèvement pour manque de logements
locatifs sociaux.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 11 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le contrat de mixité sociale à passer avec l’Etat, le Grand Avignon et l’Etablissement public foncier PACA pour la période triennale 2023-2025.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat et tous les documents se rapportant à ce dossier.
RÉSULTAT DU VOTE
Re en ne near RESTENTION "7
24 l 1 H
PENALVA Sylvain
Le Maire,
Serge MALEN
Le secrétaire de séance
Christine CUP
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 28/12/2023
de la publication le 28/12/2023
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour : y excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes — CZ dans un délai de deux mois à compter de sa publication. NV 28
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com