Compte-Rendu - CRCM du19.11.2019 final

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Compte-Rendu - CRCM du19.11.2019 final Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Chantelouve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM du19.11.2019 final)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE

________

MAIRIE DE

CHANTEPERIER

38740

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19NOVEMBRE 2019 A 20H00

SÉANCE N°07_2019

Présents : MEHEUT Christelle, BENETTO Francis, BENETTO Jacques, BENETTO Richard, BLANC André, CHARPAIL Camille, GARCIA-ALVAREZ Marylène, JAKUTAGE Daniel, JUSSEAU Jean-Luc, SIAUD Alain, SIAUD Maurice

Procuration : FAURE Raymond à SIAUD Maurice

Excusés : BAILLOT Cécile, JOUGNEAU Patrick

Absents : GUILLAUME Emmanuelle, LEMAN Marie-Laure, SAINT GERMES Laure-Alice Secrétaire de séance : SIAUD Alain

I. ACCEPTATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11.09.2019 Approuvé à l’unanimité

II. TRANSPORT SCOLAIRE : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT

Lors du conseil municipal du 11 septembre, Mme le Maire a fait part à l'assemblée d’une

demande de deux parents de collégiens d’ajouter un arrêt supplémentaire au lieu-dit « Les

Traversières ».

Il s’agit de faire correspondre les arrêts de la ligne MUR16 (transport des collégiens) aux arrêts de

la ligne PVALA (transport des primaires)

Aujourd’hui le seul arrêt de la ligne MUR16 pour Chantelouve est « les Bosses », alors que la

ligne PVALA monte jusqu’à l’arrêt « Les Traversières »

Les services du Département ont souhaité nous rencontrer pour faire le point sur ces demandes

Cette rencontre a eu lieu le 28 octobre.

Rappel du cadre réglementaire du transport

En Isère, la compétence transports scolaires et interurbains est confiée au Département par délégation de La Région, jusqu’en 2022.

Un règlement des transports voté par l’assemblée départementale est en vigueur. Pour permettre d’optimiser le transport le règlement départemental prévoit que pour créer un

nouveau point d’arrêt sur une ligne, il est nécessaire d’avoir 5 enfants minimum et qu’une

distance de 500 m minimum sépare deux points d’arrêt.

Dans le cas précis, la seconde condition est respectée, mais pas la première puisqu’il y a actuellement trois collégiens concernésProposition du Département

Le Département a proposé que la commune de Chantepérier prenne à sa charge le coût de ce

rallongement de ligne (1300 euros annuellement) et ce jusqu’au jour où 5 enfants minimum

prendront la ligne MUR 16 à partir du point d’arrêt "Les Traversières".

Le département aménagera à ses frais une aire de retournement dans une épingle 800 mètres plus

en amont et assurera le déneigement l’hiver pour que le car puisse faire sa manœuvre de ½ tour.

Le point d’arrêt ramassage et dépose sera positionné dans la courbe au niveau du carrefour de la

route départementale 526 et de la voie communale (entrée de Villelonge) lieu de dépose

actuellement.

Mme le Maire précise qu'à la rentrée scolaire 2020/2021, quatre enfants prendront cette ligne

Il y aura cinq enfants à la rentrée 2022/2023.

Afin de procéder à ces ajustements, la commune doit signer une convention avec le Département de l'Isère.

Après écoute de l'exposé, le conseil délibère et décide à 11 voix "pour" et 1 abstention d'autoriser Mme le Maire à signer cette convention avec le Département pour une durée d'une année scolaire renouvelable, afin de ne pas engager la commune si le quota des 5 enfants n'est jamais atteint.

III. DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 249.00

74718 Autres participations Etat 2498.00

TOTAL : 249.00 2498.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

024 Produits des cessions d'immobilisations 1200.00

TOTAL : 0.00 1200.00

TOTAL : 249.00 3698.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

IV. DECISION MODIFICATIVE N°3 : CREATION DE L’OPERATION « EGLISE DE

CHANTELOUVE »

Création de l’opération « Eglise de Chantelouve »Il convient d’ouvrir l’opération « Eglise de Chantelouve » afin de disposer des crédits requis à des études et/ou travaux qui s’avéreraient nécessaires après analyse des résultats suite à la pose de témoins au niveau des fissures.

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2315-84 Opération « protection Le Périer contre les

risques d’embâcles sur le Tourot »

-20000

2031-105 Opération « Eglise de Chantelouve » +10000

2315-105 Opération « Eglise de Chantelouve » +10000

TOTAL 0

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, vote ces crédits.

V. TARIF DE L'EAU 2019 COMMUNE DELEGUEE DE CHANTELOUVE – INFORMATION

Le Maire rappelle que par délibération du 05 février 2019 les membres du conseil municipal l’ont autorisé à l’unanimité à demander une dérogation aux services préfectoraux pour un retour à une facturation forfaitaire de l’eau potable sur le territoire de la Commune déléguée de Chantelouve, le temps du déploiement et de la mise en service des compteurs d’eau sur le territoire de la Commune déléguée du Périer.

L’arrêté préfectoral numéro 2005-04998 du 10 mai 2005, autorisant la Commune de Chantelouve à facturer forfaitairement l’eau sur son territoire, n’a pas été abrogé, et l’autorisation est donc tacite.

Aussi, pour l’année 2019, le tarif applicable à Chantelouve est celui du Périer, à savoir : 1.20 € le mètre cube d’eau potable sur une base forfaitaire de 120 mètre cube, soit une redevance annuelle de 144 €.

A laquelle s’ajoutent les redevances perçues par la Commune pour le compte de l’Agence de l’eau

Le Maire tient à rappeler une nouvelle fois que ce mode de facturation est transitoire et que la facturation au volume réellement consommé sera remise en place dès que la mise en service des compteurs d’eau sur la Commune déléguée du Périer sera faite.

VI. TARIF DE L'EAU 2020 COMMUNE DE CHANTEPERIER

Madame le Maire propose à l’Assemblée de fixer les tarifs de l’eau comme suit, dans le cadre

d’une facturation forfaitaire :- pour l’eau potable (forfait 120 m3)

- 1,20 €/m3

- pour l’assainissement (forfait 120 m3) (habitations situées en zone d’assainissement collectif)

- 1,00 €/m3

-

Elle rappelle également que les redevances pour pollution domestique et modernisation des

réseaux de collecte sont imposées par l’Agence de l’Eau qui en fixe les taux et que la commune

les perçoit mais les reverse intégralement à l’Agence de l’Eau.

Pour l’année 2020, ces montants sont les suivants :

1. Redevance pollution domestique 0.27 € par m3

2. Redevance modernisation des réseaux 0.15 par m3 (uniquement pour les zones d’assainissement collectif)

Redevance prélèvement : redevance sur volume prélevé en année n-1 (2019), déduction faite des

bassins et fontaines publiques, et refacturée aux usagers.

Montant Le Périer 6774.25 € – nombre d’abonnés 181 soit un montant par abonné de 37.43 €

Montant Chantelouve 1356.25 € – nombre d’abonné 120 soit un montant par abonné de 11.30 €

Ces tarifs s’appliqueront jusqu’à la mise en service des compteurs d’eau sur le territoire de la commune déléguée du Périer.

Après écoute de l'exposé, le conseil délibère et décide à l'unanimité d'appliquer les tarifs proposé à pour l'année 2020 sur la commune de Chantepérier.

VII. DEPLOIEMENT DES COMPTEURS D’EAU : SIGNATURE DE CONVENTIONS

DE PASSAGE

Dans le cadre de l’installation des compteurs d’eau sur la Commune déléguée du Périer, il peut

être nécessaire, suivant l’emplacement du compteur, de rédiger une convention de servitude de

passage entre la Commune et l’abonné

Le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de signer ces éventuelles conventions.

Après écoute de l'exposé, le conseil délibère et décide à l'unanimité d'autoriser le Maire à signer des conventions de passage de servitude de passage dans le cadre du déploiement des compteurs d'eau.

VIII. INDEMNITE DE CONSEIL ET DE CONFECTION DE DOCUMENTS

BUDGETAIRES AU COMPTABLE PUBLIC – ANNEE 2019

Mme le Maire propose au Conseil d'attribuer à Madame Janine MORDEGAN, Receveur, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prisen application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L'indemnité est calculée par application d'un tarif à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Pour CHANTEPERIER :

- l’indemnité de conseil s’élève à 395.45 €

- l’indemnité de budget s’élève à 30.49 €

Après écoute de l'exposé, le conseil délibère et décide à l'unanimité :

- d'attribuer à Mme la Trésorière le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires.

IX. MISE A JOUR DES STATUTS DU SIVOM

Madame le Maire donne lecture des statuts du SIVOM mis à jour le 01/10/19.

Ces statuts ont été votés en conseil syndical, et il convient que les communes membres du

SIVOM prennent une délibération pour approuver ces nouveaux statuts.

Par délibérations en date du 07/05/1955 et du 06/07/1955 les Conseils municipaux de

Chantelouve et du Périer se sont prononcés favorablement pour l'adhésion des anciennes

communes de Chantelouve et du Périer, désormais commune de Chantepérier au SIVOM du

Valbonnais Beaumont créé par arrêté préfectoral en date du 9 novembre 1955 .Les statuts annexés

font état d’une mise à jour portant sur la modification du siège, l’actualisation des compétences et

des habilitations du SIVOM du Valbonnais Beaumont.

Sur une proposition formulée par la Présidente, Mme Maryse BARTHELEMI, le Comité Syndical

s'est réuni le 27 septembre 2019 pour décider de la mise à jour des statuts annexée à la présente

délibération.

Cette mise à jour prendra effet à compter de la date de l’arrêté Préfectoral validant cette mise à

jour.

En conséquence, il vous est proposé :

- d'adopter la mise à jour des statuts, proposée et validée par le Conseil Syndical du SIVOM lors de sa réunion du 27 septembre 2019 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ;

- de demander à M. le Préfet de l’Isère de bien vouloir arrêter la mise à jour des statuts du SIVOM du Valbonnais Beaumont.

Le conseil décide à l'unanimité d'approuver la modification des statuts du SIVOM.X. MOTION LOUP

Considérant que la présence du loup en Isère et en particulier sur le territoire Matheysine est de

plus en plus problématique :

- 850 ovins ont été victimes de la prédation en 2018 dans le département. - Les bilans publiés par le service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de Grenoble – même s’ils ne comptabilisent pas de manière exhaustive toutes les victimes – reflètent cette dérive mortifère.

- Au 13 septembre 2019, on dénombre déjà 229 attaques et 737 victimes constatées dans le département de l’Isère dont 288 pour le seul territoire de la Communauté de Communes de la Matheysine, qui est le secteur le plus impacté par ce phénomène.

Considérant que les attaques de loups occasionnent des pertes financières sévères directes et

indirectes aux exploitations, déstabilisent par la même occasion toute la profession, remettent en

cause l’organisation et les fondements de la filière ovine ainsi que le pastoralisme en général

(incidents réguliers avec des bovins et des équins),

Considérant que les agriculteurs expriment leur lassitude, leur détresse, leur découragement et

leur colère face à cette situation, jugeant inadaptées et insuffisantes les mesures de régulation

prises par les Pouvoirs Publics,

Considérant que l’indemnisation ne saurait être la seule réponse à apporter à ce problème et qu’il

est établi que ces attaques engendrent des coûts importants pour la collectivité,

Considérant que tout un pan de notre économie agricole se trouve menacé par ces attaques

récurrentes,

Considérant que l’élevage pastoral est indispensable à la préservation des territoires ruraux de

montagne et qu’il répond aux nouvelles attentes des consommateurs en termes de proximité, de

qualité, de lien avec le terroir, de sécurité alimentaire et sanitaire,

Considérant que le maintien des pâturages est aussi un gage d’entretien des paysages (enjeu

touristique) et de l’espace (prévention des avalanches, incendies, etc.),

Considérant que le pastoralisme est un facteur de biodiversité,

Considérant que la présence du loup provoque des effets pervers préjudiciables à l’économie

touristique des massifs montagneux,

Considérant que le recours aux chiens de protection des troupeaux contre la prédation constitue

un danger pour les randonneurs et les pratiquants de sports de pleine nature,

Considérant que la population des loups ne cesse de croître en France et que leurs territoires de

chasse s’étendent davantage chaque année,

Considérant que le seuil de viabilité de l’espèce est largement atteint,

Considérant que les tirs de prélèvement ou les tirs de défense – strictement contingentés et

encadrés par l’Administration – ne permettent pas de juguler la multiplication des meutes,

Considérant que la prolifération des loups à proximité immédiate des secteurs urbanisés est

anxiogène pour les habitants concernés et pose un véritable problème de sécurité publique,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Affirme son soutien aux éleveurs du territoire ;

 Constate qu’un mouvement de grève affecte depuis plusieurs semaines les services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, retardant l’instruction des dossiers et la mise à jour des données ou statistiques officielles ;

 Demande que le dénombrement des victimes ouvrant droit à indemnisation tienne compte des bêtes disparues, reconnues blessées par le prédateur et condamnées à être euthanasiées ;

 Déclare refuser l’abandon et l’ensauvagement des espaces agricoles ;

 Interroge les Pouvoirs Publics sur le coût réel et croissant pour la collectivité des dégâts occasionnés aux troupeaux par l’expansion de la population des loups ;

 Affirme la nécessité d’assurer un équilibre strict entre le maintien des activités humaines, agricoles, touristiques et la protection de la faune ;

 Demande :

o Le déclassement du loup de la Convention de Berne,

o La suppression de tout plafond pour les tirs de défense ou de prélèvement, o La simplification des procédures administratives aujourd’hui beaucoup trop contraignantes,

o La possibilité légale pour tous les éleveurs détenteurs du permis de chasse d’utiliser des armes équipées de lunettes de tirs à visée thermique ou nocturne, o Une présence renforcée de la brigade « loup » en Matheysine et en Oisans, secteurs particulièrement impactés par la prédation en Isère.

XI. STATUTS CCM– REACTUALISATION

Communauté de Communes de la Matheysine - Modification Statutaire au 1erjanvier 2020

Vu, le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-6-1 et L5214-

16 ;

Vu, l’arrêté préfectoral n°2016-12-29-001 portant mise en conformité des compétences selon

l’article 68 de la loi NOTRe, et modification du nom et du siège de la Communauté de

Communes ;

Vu, la notification de la délibération n°116-2019 de la Communauté de Communes de la

Matheysine aux communes membres en date du 7 novembre 2019 ;

Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes disposent d’un délai

de trois mois à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer sur la modification

statutaire dans les conditions requises de majorité qualifiée. Passé ce délai, et à défaut de

délibération, la décision est réputée favorable.

Exposé :

La dernière refonte statutaire avec arrêté préfectoral, date du 1er janvier 2017.Par la suite, la CCM a procédé à des modifications statutaires n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté

préfectoral (définition de l’intérêt communautaire, transfert automatique de compétences…) ;

Il est proposé de procéder à une refonte statutaire intégrant les nouvelles compétences, et des

ajustements nécessaires, pour disposer d’un document actualisé, entériné par arrêté préfectoral,

avant le renouvellement général des conseils municipaux.

Madame le Maire donne lecture des nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la

Matheysine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 Entérine les statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine à compter

du 1erjanvier 2020.

 Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

 Notifie la présente délibération à la Communauté de Communes de la Matheysine.

 Demande à M le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant les

nouveaux statuts de la CCM dès que les conditions de majorité qualifiée sont

réunies, sans attendre la fin du délai de consultation de trois mois prévu par les

textes.

XII. CONVENTION ADS- SERVICE MUTUALISE

Vu, la délibération de la Communauté de Communes n°27-2015 portant création du service

mutualisé ADS pour le compte de ses communes membres ;

Par délibérations en date du 12/06/2015 et du 31/07/2015 les Conseils municipaux de

Chantelouve et du Périer se sont prononcés favorablement pour l'adhésion des anciennes

communes de Chantelouve et du Périer, désormais commune de Chantepérier au service

mutualisé ADS de la Communauté de communes de la Matheysine et adoption de la convention

ADS.

La Communauté de communes de la Matheysine a créé pour le compte de ses communes

membres un service mutualisé d’instruction des droits des sols, au 1erjuillet 2015.

Le fonctionnement de ce service est régi par une convention établie entre la CCM et la commune

adhérente.

Après 4 ans de fonctionnement, il est proposé une actualisation de la convention par avenant,

dans les missions et obligations de chacune des parties, sans modification des dispositions

financières.Les principaux changements qui ont fait l’objet d’une présentation préalable lors de la réunion

annuelle du service, sont :

 Ajouts liés à des évolutions législatives (exemple : Règlement Général sur la

Protection des Données)

 Clarification sur les dossiers pouvant être traités par le service :

 Le service peut traiter tous les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables,

les permis de construire/d’aménager/de démolir et leurs évolutions (prorogation,

retrait, modificatif, transfert).

 Le service peut traiter les PC relatifs à des Etablissements Recevant du Public et à

ce moment-là il se charge des consultations au SDIS et à la commission

d’accessibilité et de rédiger les propositions d’arrêté de PC et d’arrêté

d’autorisation de travaux. Le service ne traite pas les demandes de travaux qui

portent sur les ERP qui sont sous la forme d’une autorisation de travaux (AT) seule

(=travaux intérieurs) ou sous la forme d’une autorisation de travaux liée à une DP

(la DP peut être traitée par le service). Les autorisations de travaux relèvent du

code de la construction et de l’habitation, pas du code de l’urbanisme. Le service

fait le choix de traiter entièrement les PC ERP au vu de l’imbrication des deux

procédures (urbanisme et code de la construction).

 Le service ne sert pas de « boîte aux lettres » pour les dossiers devant être instruits

par l’Etat (DDT) : exemple centrale photovoltaïque de Susville

 Clarification sur le rôle du service et des communes à chaque étape : plus de

détails sur qui fait quoi - comment - dans quel délai - pour chaque étape

dépôt/instruction/décision/achèvement (et notamment en ce qui concerne le

contrôle de légalité, la fiscalité)

 Ajout de l’utilisation d’un logiciel commun d’instruction accessible à toutes les

communes adhérentes

 Création de la liste de 2 élus référents pour chacune des communes

Le conseil municipal est invité à acter l’avenant de la convention, et de nommer les deux référents

de la Commune auprès du service ADS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 Entérine les termes de l’avenant de la convention ADS ;

 Nomme le Maire de Chantepérier ; et le Maire-Délégué de Chantelouve comme référents de la Commune auprès du service ADS

 Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

 Notifie la présente délibération à la Communauté de Communes de la MatheysineXIII. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DIAGNOSTIC RADON

Le radon (gaz naturel inodore, incolore et radioactif) fait partie des risques sanitaires et techniques

à identifier dans les bâtiments.

La règlementation stipule la réalisation de mesurage volumétrique en radon dans les

Etablissements Recevant du Public (ERP), établissements d’enseignement (y compris internat) ;

établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ; établissements sanitaires, sociaux,

médicaux sociaux avec capacité d’hébergement et certains Établissements Recevant des

Travailleurs conformément au décret n°2018-434- du 4 juin 2018 portant sur diverses dispositions

en matière nucléaire.

Le territoire de la Matheysine est cartographié pour le risque RADON selon un nouveau

classement par commune depuis le 1er juillet 2018 : Zone 1 potentiel radon faible ; Zone 2

potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le

transfert du radon vers les bâtiments ; Zone 3 potentiel radon significatif.

Les mesures Radon sont d’ores et déjà obligatoires pour les 3 zones.

Cette information a fait l’objet d’une présentation aux communes, lors d’une réunion organisée à

l’initiative de la CCM le 10 octobre dernier.

Toutes les collectivités étant concernées par cette obligation, la CCM propose de lancer un

marché de groupement de commandes pour le compte des collectivités de son territoire, pour

assurer des économies d’échelles et obtenir la meilleure offre pour la réalisation des diagnostic

RADON dans les bâtiments intercommunaux et communaux.

Il est précisé que d’un point de vue technique, les diagnostics (pose des dosimètres) ne peuvent

être réalisés que sur la saison froide de novembre à avril, ce qui explique le strict respect du délai

ci-dessous.

Les communes intéressées sont donc invitées à délibérer avant le 25 novembre 2019, afin de

garantir les délais de consultation, et la mise en œuvre du diagnostic dans la période préconisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

 Décide d’adhérer à ce groupement de commande,

 Prend acte qu’en terme de pouvoir adjudicateur, il appartiendra à chaque

 collectivité d’assurer ensuite la signature du marché, sa notification, l’exécution et

le règlement financier, Prend acte que la liste des bâtiments à diagnostiquer dans la commune devra

impérativement être retournée à la CCM avant le 25 novembre 2019, délai de

rigueur,

 Désigne la CCM comme le coordonnateur-mandataire,

 Désigne la CAO du coordonnateur comme la CAO compétente pour la procédure,

Autorise Madame le Maire à signer tous actes (conventions et marchés) relatifs à la mise en œuvre de cette procédure.

XIV. MOTION COMMUNE CONTRE LA REORGANISATION DU CENTRE DES

FINANCES PUBLIQUES DE LA MURE – DDFIP

Le Maire expose :

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a engagé une démarche visant à

réorganiser l'ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l'autorité du ministre

de l'action et des comptes publics.

Cette démarche s'appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d'emplois à la DGFIP et la

montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ».

Elle se traduit par :

 des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « services de gestion comptable » ;

 la mise en place de conseillers comptables ;

 la réduction du nombre et le regroupement de Services des Impôts des Particuliers (SIP), de Services des Impôts des Entreprises (SIE), de Services de la Publicité Foncière (SPF), et d'autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) ;  des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d'autres territoires.

Malgré les explications apportées par Monsieur Vargiu, Directeur du pôle de gestion publique et

des ressources de la DDFIP en conseil communautaire de la Matheysine du 23 septembre 2019,

nous ne pouvons que constater, une nouvelle fois, le recul du service public dans notre territoire ;

ce qui est d'autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d'une

accessibilité et d'un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de

notre population locale.

Par cette motion, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DEMANDE donc au gouvernement et aux autorités de la DGFIP le maintien et le renforcement d'un réel service public de proximité ;

 S'OPPOSE fermement à toute nouvelle réorganisation de notre centre de finances publiques ;  SOUTIENT les personnels en place, force de proposition, qui émettent des solutions alternatives afin d'assurer une présence équilibrée et équitable pour tout contribuable de notre territoire.

En conséquence, nous demandons que le SIP de La Mure soit maintenu, pérennisé et renforcé afinqu’il exerce ses missions dans de bonnes conditions au service des contribuables résidant en

secteur rural de montagne.

AMPLIATION sera diffusée la plus largement possible :

 auprès du Ministre de l'action et des comptes publics

 auprès des administrations et pouvoirs publics nationaux, régionaux, départementaux et Intercommunaux,

 auprès des élus de l'Isère.

DIVERS

Ligne régulière TRANSISERE LA MURE CHANTELOUVE :

Depuis le 1er septembre 2019, la ligne régulière 4120 La Mure Chantelouve a été supprimée Elle a été remplacée par la ligne MUR16 qui circule la semaine pour assurer le ramassage des collégiens.

Tous les usagers peuvent utiliser cette ligne, mais la priorité est donnée aux scolaires, et ce bus est plutôt bondé

Il n’y a plus de ligne les week-end et vacances scolaires.

Depuis le 1er septembre, chaque lundi, la navette partant de Valjouffrey prend en charge les personnes qui en font la demande à partir d’Entraigues pour les emmener au marché de la Mure C’est un transport à la demande, avec inscription au plus tard le jeudi précédant par téléphone au 06.45.60.19.49., et dans la limite des places disponibles (8).

Le 08 novembre les maires de Chantepérier Entraigues Valjouffrey Valbonnais et Sievoz ont été conviés à une réunion avec le Département pour faire le point sur ce dossier. Le Département va faire passer une enquête aux habitants du Valbonnais par l’intermédiaire des communes, pour qu’ils fassent part de leurs besoins en termes de mobilité.

Il est important que le plus grand nombre y réponde.

Le 05 décembre à 18h une réunion publique est organisée par le Département dans la salle polyvalente de Valbonnais, sur le sujet du transport.

Litige urbanisme :

Mme le Maire informe l’assemblée que la commune a été saisie par le Tribunal Administratif concernant un recours sur une décision d’urbanisme.

La commune a transmis au Tribunal son accord pour une médiation et a transmis le dossier à la protection juridique pour assurer sa défense.

Fin de séance 22h15.