Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+

Documents similaires

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+Municipal?t=1731487775

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+Municipal?t=1720702529

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+Municipal?t=1740390297

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+Municipal?t=1716300825

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+Municipal?t=1778571821

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+Municipal?t=1713259211

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+Municipal?t=1727166613

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+Municipal?t=1734079484

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+Municipal?t=1752138946

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+Municipal?t=1772464035

Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+ Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Bazouge-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023+02+24 PV+Conseil+)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Énergies, République Française

Département ILLE-ET-VILAINE

Commune de La Bazouge du Désert

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Février 2023 Î

L'an 2023 et le 24 Février à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de

BOIVENT Joseph Maire.

Présents : M. BOIVENT Joseph, Maire, Mmes : DOISE Axelle, GALODE Sylvie, HARLAIS Jessica, JOURDAN Marie-Thérèse, MABILLE Claire, MM : BARRAIN Cédric, BAZIN Bertrand, BRAULT Christophe, ROUILLE Franck, ROUSSEAU Henri

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROYER Angélique à Mme JOURDAN Marie-Thérèse, M. BOUDIN Louis-Philippe à M. BRAULT Christophe

Absent(s) : Mme HEUZE Marine, M. DALIGAULT Noël

Nombre de membres

+ __Afférents au Conseil municipal : 15

+ Présents : 11

Date de la convocation : 16/02/2023

Date d'affichage : 16/02/2023

A été nommé(e) secrétaire : Mme MABILLE Claire

Le procès-verbal de la réunion du 20 janvier 2023 est adopté à l'unanimité.

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Vote du Compte Administratif 2022 de la Commune - 2023-006

Vote du Compte de Gestion 2022 de la Commune - 2023-007

Affectation des résultats 2022 - 2023-008

Vote du Compte Administratif du lotissement la Noé III - 2023-009 Approbation du Compte de Gestion 2022 du Lotissement La Noë III - 2023-010 Vote des subventions des Associations communales 2023 - 2023-011 Autorisation pour l'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 - 2023-012

Ecole Ste Anne : Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement pour l'année scolaire 2022-2023 - 2023-013

Participation aux charges de fonctionnement des écoles extérieures pour l'année 2022-2023 - 2023-014

Location-gérance du Restaurant, 9-11 rue de Lesquen - 2023-015:

Demande subvention FIE à Fougères Agglomération : le sujet est retiré de l’ordre du jour, un complément d'information sera demandé à Fougères agglomération pour savoir s'il est possible d'inclure tous les projets commerciaux de la commune dans la demande de FIE.lt - FINANCES COMMUNALES

réf : 2023-006 Vote du Compte Administratif 2022 de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022 ;

Le Maire ayant exposé à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de

l'exercice 2022

Vu les résultats du compte administratif 2022 arrêté comme suit :

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de

Monsieur Christophe BRAULT, 2ème adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

DÉPENSES RECETTES RESULTAT

RESULTAT Section de fonctionnement 724 628.24 € 935 235.98 € 210 607.74 €

DE LERERCICE Section d'investissement 1 173 866.88 € 723 656.20 € - 450 210.68 €

REPORTS Gen en section de fonctionnement 0€ 0€

DE L'ERERCICE Ron en section d'investissement 306 098.94 306 098.94 €

TOTAL Année 2022 + reports 2021 1 898 495.12 € 1 964 991 .12€ 66 496.00 €

DEPENSES RECETTES RESULTAT

TOTAL DE LA SECTION anonte 2027 {Année 724 628.24 € 935 235, 98 € 0 807 74 €

TOTAL DE LA SECTION ot 2020 (Année 2022 1 173 86688 € 1 029 855.14 € Hanirae

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

- D'approuver le compte administratif de la commune pour l’année 2022.

réf : 2023-007 Vote du Compte de Gestion 2022 de la Commune

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022, les titres définitifs des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état

des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ; Après s'être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer, dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1€ janvier 2022 au 31 décembre

2022;

Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2022 ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

La Commission de finances déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide

— D'approuver cette proposition.réf : 2023-008 Affectation des résultats 2022

Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.

Modalités d'affectation du résultat de fonctionnement :

Lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit couvrir en priorité le besoin de financement(déficit) de la section d'investissement)

Considérant que le compte administratif 2022 voté par l'assemblée fait apparaître :

° un excédent cumulé de fonctionnement de : 210 607.74 €

e un déficit d'investissement de : 144 111,74 €

Considérant le solde négatif des restes à réaliser d'un montant de 53 902.76 €

Décide, à l'unanimité, l'affectation du résultat de fonctionnement comme suit :

1- Couverture du besoin de financement de la section d'Investissement (compte 1068) : 53 902.74 €

2- le solde disponible de 156 705 euros est repris au budget primitif 2023 en résultat reporté de la section de fonctionnement (compte 002)

réf : 2023-009 Vote du Compte Administratif du lotissement la Noé III

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif du lotissement la Noé Ill et les décisions modificatives de l'exercice

2022 ;

Le Maire ayant exposé à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de

l'exercice 2022

Vu les résultats du compte administratif 2022 arrêté comme suit :

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de

Monsieur Christophe BRAULT, 3ème adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales,DEPENSES RECETTES RESULTAT

RESULTAT Section de fonctionnement 51 605,94 € 51 605,94 € 9,00 €

DEL EXERCICE Section d'investissement 51 605,94 € 51 605,94 € 0,00 €

Report en section de 0,00 € 5015,23€ 5 015,23 € REPORTS fonctionnement (002)

DE L'EXERCICE | Report en section 51 605,94 € 0,00€ -51 605,94 € 2021 d'investissement (001)

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT {Année 2022 + reports |51605,94€ |56621,17 € 5 015,23 € 2021}

TOTAL DE LA SECTION 5.94 € D'INVESTISSEMENT {Année 2022 + reports |103211,88€ |51 605,94 € -51 605,54 2021)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

-D'approuver le compte administratif du Lotissement La Noé III pour l’année 2022.

réf : 2023-010 Approbation du Compte de Gestion 2022 du Lotissement La Noë II

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022, les titres définitifs des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ;

Après s'être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer, dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

La commission de finances déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide

-D'approuver le compte de gestion du budget annexe Lotissement La Noé Il! pour l'année 2022.réf : 2023-011 Vote des subventions des Associations communales 2023

Au vu des demandes et, comparativement aux subventions accordées les années passées, et sur proposition de la Commission de finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, Décide,

— de valider les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS VOTE 2023

AMICALE DES DONNEURS DE SANG DE LOUVIGNE

DU DESERT ET SES ENVIRONS 250,00 €

U.N.C. - Soldats de France 200,00 €

CLUB DE L'ESPERANCE 300,00 € COMITE DES FÊTES 1 300,00 €

F.C.L.B Football 1 500,00 €

CREADECORS 300,00 € BASKET BALL LOUVIGNÉ (10€ par enfant) 150.00 € OFFICE CANTONAL CULTUREL (1) 1 100.00 €

PREVENTION ROUTIERE 35,00 € RLB CYCLOS 400,00 €

SOCIETE D'AGRICULTURE (2) 363,00 €

F.E.V.I.L.D.E.C (Entente du Désert) 450,00 € TELETHON 100.00 € LA BAZOUGE QUALITE ENVIRONNEMENT 300,00 €

ASSOCIATION FERME DE MALAGRA 400,00 €

CLUB DE L'ASTRONOMIE 100,00 € TRUITE LOUVIGNEENNE 150,00 € LOUVFGYM (10 € par mineur) 260.00 € Familles domiciliées sur la commune pour séjours

d'études, de découverte ou linguistiques en 1 000,00 € établissements scolaires (3)

Associations locales extérieures (pour les enfants 4 000,00 € domiciliés sur la commune) (4)

TOTAL 9 658 €

(1) 1 € x 1 100 habitants pour 2023

(2) 0.33 x 1 100 habitants pour 2023

(3) Somme de 20,00 € par élève domicilié sur la commune versée aux familles dont les élèves fréquentent les établissements scolaires publics et privés du 1er et second degré pour tout séjour d'une durée minimale de 3 jours (Trois), une fois par an.

(4) Somme de 10,00 € par enfant inscrit dans une association locale sur le canton de Louvigné Du Désert. Elle sera versée directement à l'association sur inscription des enfants.

réf : 2023-012 Autorisation pour l'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023

Monsieur le Maire EXPOSE Vu le C.G.C.T. et notamment l’article L1612-1 ; Considérant que le budget primitif 2023 sera voté au mois d'avril 2023 alors que certaines dépenses d'investissement auront besoin d'être engagées avant cette échéance ; || est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses d'investissement dès le début de la nouvelle gestion. En effet, dans l'attente du vote du budget primitif 2023, le Maire a le droit d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de l’année précédente, ainsique les dépenses afférentes au remboursement du capital de la dette venant à échéance

avant le vote du budget, et ce sans formalités nécessaires.

Cependant, pour engager et mandater les dépenses d'investissement, la commune peut décider d'en autoriser Monsieur le Maire dans la limite de 25% des dépenses du budget de l’année précédente (hors remboursement de la dette et opérations d'ordre). Une délibération du conseil municipal précisant le montant et l'affectation des crédits est pour cela nécessaire. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son

adoption.

PROPOSITION, sur cette base il est proposé que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager et à mandater des dépenses d'investissement nouvelles dans la limite de 257 239 € (montant arrondi) dans l'attente du vote du budget primitif 2023, selon la répartition suivante :

Chapitre Libellé Montant Montant

20 Etude et autres 18 400 | 25% 4 600 €

21 Equipement < 75 460 | 25% | 18865€

23 Travaux en cours £ 935 096 | 25% | 233 774€

TOTAL Si 028 956 257 239 €

Le Conseil municipal, accepte cette proposition à l'unanimité.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-005 du 20 janvier 2023

réf : 2023-013 Ecole Ste Anne : Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement pour l'année scolaire 2022-2023

Pour l'année scolaire 2022-2023, trois élèves scolarisés en élémentaire et maternelle à l'école privée Sainte Anne sont domiciliés en dehors de la commune (un à Landéan, un à Mellé et un à Louvigné-du-Désert). Monsieur le maire propose de demander aux communes concernées une participation aux frais de fonctionnement selon le coût moyen

départemental.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide

_ de demander aux communes de Landéan, de Mellé, de Louvigné-du-Désert la participation aux frais de fonctionnement de l’école Privée Sainte Anne pour un montant de 401,00 € par élève pour les classes élémentaires et 1 402 € pour

les enfants en maternelle à savoir :

— Une participation de 401 € (1 élève en élémentaire) pour la Commune de LANDEAN

— Une participation de 1 402 € (1 élève en maternelle) pour la Commune de

MELLE

— Une participation de 1 402 € (1 élève en maternelle) pour la Commune de LOUVIGNE DU DESERTréf : 2023-014 Participation aux charges de fonctionnement des écoles extérieures pour l’année 2022-2023

Monsieur le Maire présente les demandes, reçues à ce jour, pour la participation aux charges de fonctionnement des écoles extérieures pour l’année 2022-2023. || rappelle que la commune de La Bazouge-du-Desert ne disposant pas d'école publique, la participation aux charges de fonctionnement des écoles est obligatoire pour les écoles privées extérieures.

— Ecole Privée à Fougères : 4 élèves en élémentaire : 401,00 € X4 = 1 604,00 € 1 élève en maternelle : 1087,17 €

— Ecole publique à Fougères : 1 élève en élémentaire : 502,07 €

— Ecole Privée à Landéan : 1 élève en élémentaire : 401,00 €

4 élève en élémentaire : 200,50 € (401€ :2)

1 élève en maternelle : 1402.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Valide, à l'unanimité,

- les demandes de participation aux charges de fonctionnement ci-dessus exposées

réf : 2023-015 Location-gérance du Restaurant - 9-11 rue de Lesquen

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il à rencontré Monsieur Freddy Payen et

Madame Claire Guermont, les futurs exploitants du restaurant communal, sis 9-11 RUE DE

LESQUEN. Monsieur Freddy Payen et Madame Claire Guermont ont confirmé leur souhait

de démarrer leur activité commerciale le 1®7 mai 2023. Ils ont entrepris les démarches pour

constituer Une société à responsabilité limité (SARL). Aussi, pour leur permettre d'avancer

dans leur projet, il est nécessaire de déterminer, dès à présent, le prix de la

location-gérance, sachant que Monsieur Freddy Payen et Madame Claire Guermont

n'habiteront pas le logement. Monsieur le Maire propose, par conséquent, de fixer un prix

unique pour un montant de 350 € HT par mois. Par ailleurs, au cours de l'entretien, les futurs

restaurateurs ont fait part de leur souhait de pouvoir acquérir le fonds de commerce.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

+ de louer les locaux commerciaux sis à La Bazouge du Désert 9-11 rue de Lesquen à

compter du 11 mai 2023, à l'usage exclusif de débit de boissons, restaurant sur

place, vente à emporter, activité traiteur, en incluant la grande salle du restaurant

« Salle Dinard » ainsi que le logement y attenant situé à l'étage à Monsieur Freddy

Payen et Madame Claire GUERMONT où toute autre personne morale qui se

substituerait mais qui serait composée exclusivement de Monsieur Freddy Payen et

Madame Claire Guermont.

+ de fixer le prix de la location-gérance à la somme de 350 € HT par mois.

e d'octroyer: 2 mois de gratuité de location pour lancer l’activité et 1 mois

supplémentaire de gratuité pour la prise en charge du nettoyage des locaux qu'ils ont

proposé de réaliser.

e d'inscrire dans le bail, un droit de préférence dans le cadre de la vente éventuel du

fonds de commerce.

+ de réaliser les diagnostics performance Energétique, le contrôle des installations

électriques et gaz° de charger Maître Sandra BASLÉ, notaire à FOUGERES, de rédiger le bail

commercial aux conditions ci-dessus énoncées et sous celles ordinaires et de droit,

° d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet

Il - AFFAIRES DIVERSES

1._ Informations générales contractualisation 2023

Monsieur le Maire invite l'assemblée à réfléchir sur des projets communaux qui pourraient être développés sur plusieurs années (2023-2028). Les élus, après un premier échange, listent quelques projets qui pourraient être inscrits dans les différents fonds territorialisés de

Fougères Agglomération :

+ Mobilité douce : plan mobilité vélo

+ Transition énergétique (CRTE Etat): production d'énergie avec des panneaux photovoltaïques à l'atelier technique/Etude et cout du désamiantage /favoriser un projet collectif dans le iotissement futur.

2. Lancement du "fonds vert” en Ille-et-Vilaine

Le « fonds vert » est un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui constitue un nouvel instrument financier de l'Etat destiné aux collectivités territoriales afin d'amplifier leur capacité d'investissement. Les élus proposent : la rénovation énergétique des bâtiments publics à inscrire dans l’axe 1 du « fonds vert », comme, par exemple : les locaux de la mairie (doublage des cloisons/aération/ isolation étage.) ou encore le chauffage des

salles communales (salle du Pourpris).

3._ Prochaines dates à retenir

+ Commission communication : vendredi 10 mars à 20 heures 30

+ __ Commission urbanisme : samedi 18 mars à 10 heures 30

+ Commission ressources humaines : lundi 20 mars à 20h30

+ Conseil municipal : 7 avril 2023 à 20 heures 30

Séance clôturée à 0:10

Fait et délibéré le 24/02/2023

Secrétaire de Séance, Maire,

Claire MABILLE Joseph BOKVENT

e