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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 1 11 PJ Convention MLJ05 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Convention Mission Locale Jeunes Hautes Alpes / CCSPVA 2024 PAGE 1 / 4
CONVENTION
DE PARTENARIAT TERRITORIAL
Entre
L’association Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes, sis 1, Cours du Vieux Moulin, 05000 GAP, représentée par sa Présidente, Mme Ginette MOSTACHI,
Ci-après dénommée « La Mission Locale »
d’une part, et
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val D’Avance, sis 33, Rue de La Lauzière, 05230 La Bâtie-Neuve, représentée par son Président, M. Joël BONNAFFOUX,
Ci-après dénommée « La collectivité partenaire »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024111-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024111 Convention Mission Locale Jeunes Hautes Alpes / CCSPVA 2024 PAGE 2 / 4
Préambule
Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes se sont développées à partir de 1982 par la volonté conjointe des communes et de l’Etat, puis de celle des régions en 1993, réaffirmée en 2004, pour organiser localement une intervention globale au service des jeunes, de 16 à 25 ans révolus, en quête d’un emploi durable et d’une autonomie sociale.
Elles sont les acteurs territoriaux des politiques de jeunesse et les opérateurs de la mise en œuvre des dispositifs publics d’insertion sociale et professionnelle des jeunes pilotés par l’État et les collectivités territoriales. Elles assurent un service public territorial, de proximité.
Inscrites dans le Code du travail et partie intégrante du service public de l’emploi, les missions locales accompagnent tous les jeunes sortis du système scolaire, avec ou sans qualification, en particulier ceux ayant le moins d’opportunités. Elles leur proposent un accompagnement gratuit ainsi que des solutions, dans la perspective de leur insertion professionnelle et sociale. A ce titre, elles sont aussi reconnues par le Code de l’Education comme un partenaire incontournable de la lutte contre le décrochage scolaire.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, par la diversité de leurs compétences tant sociales (culturelles, éducatives, sportives…) qu’en matière de développement économique, sont des partenaires incontournables des Missions locales.
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, compétente en matière de développement économique et de développement de services à la population souhaite d’une part améliorer l’accompagnement du public jeune demandeur d’emploi et d’autre part accompagner l’efficience du plan d’action de la Mission Locale.
Le partenariat établi repose sur la complémentarité des compétences pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes en difficulté et pour garantir la mise en synergie des interventions de chacun des acteurs dans le cadre de la territorialisation des politiques de l’emploi.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité partenaire apporte son soutien aux activités d'intérêt général que la Mission Locale qui s'engage à mettre en œuvre conformément à ses statuts, soit :
- L’accueil, l’information, l’orientation des jeunes résidant sur le territoire de la collectivité partenaire,
- Leur accompagnement vers l’emploi et l’autonomie,
- La mise à la disposition des jeunes concernés de l’ensemble des outils, services et dispositifs mis en œuvre par la Mission Locale.
Article 2 : Moyens
Aux fins de remplir sa mission, la Mission Locale s’engage à faire assurer des permanences d’accueil par un conseiller en insertion sociale et professionnelle.
Le conseiller, effectuera des permanences d’accueil autant que faire se peut au sein de l’Espace France Services de la Bâtie Neuve le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024111-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024111 Convention Mission Locale Jeunes Hautes Alpes / CCSPVA 2024 PAGE 3 / 4
A titre exceptionnel et ponctuel, en fonction des besoins, les partenaires se donnent la possibilité de délocaliser une permanence sur une des communes membres de la Communauté de Communes.
Article 3 : Subvention de fonctionnement
Le financement de la Mission Locale pour l’accomplissement de ses missions est assuré grâce aux subventions accordées par l’État, par le Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur, par le Département, par l’Europe et par les collectivités locales du département des Hautes- Alpes.
La collectivité partenaire signataire de la présente convention s’engage à participer au financement de cette opération à hauteur de 5 000 € TTC pendant la durée de la présente convention.
Ce soutien financier emporte adhésion à l’association Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes et associe ainsi la collectivité partenaire à la gouvernance de l’association en tant que membre.
Article 4 : Responsabilités
La Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes assure sur le territoire de la collectivité partenaire une activité d’accueil et d’accompagnement des jeunes de son territoire d’un niveau égal à celle réalisée sur l’ensemble du territoire départemental.
La collectivité partenaire s’engage sur la durée de la convention à participer au financement de la Mission Locale dans les conditions ci-dessus mentionnées.
Elle signale à la Mission Locale tout manquement, ou toute dérive possible dans l’exécution l’objet de la présente convention.
Article 5 : Documentation / Communication :
La Mission Locale fournira à la collectivité partenaire, pour mise à disposition du public concerné dans ses locaux et ceux de ses communes membres, tous documents d’information et de communication utiles à ce public.
Les deux partenaires s’engagent :
- À se tenir mutuellement informés de toute manifestation, action de communication ou interview relatives à ce partenariat et à faire figurer les deux logos sur les documents de communication y afférent.
- À diffuser et promouvoir auprès du public l’existence de ce service de proximité.
Article 6 : Suivi et évaluation de la convention :
Modalités de collaboration :
La directrice de la Mission Locale se rendra disponible pour fournir à la demande des élus de la collectivité partenaire toutes les informations dont elle dispose sur le public visé par cette convention, dans le respect des règles déontologiques, et s’engage à participer au moins une fois par an à une réunion de suivi de cette convention au sein de la collectivité partenaire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024111-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024111 Convention Mission Locale Jeunes Hautes Alpes / CCSPVA 2024 PAGE 4 / 4
Evaluation :
Un bilan (quantitatif et qualitatif) de cette convention sera fait chaque année par la Mission Locale et remis à la collectivité partenaire.
Article 7 : Durée, Reconduction, Révision
Elle est signée pour une période d’un an et prend effet le 01 janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024.
Elle pourra être révisée ou complétée par voie d’avenant, arrêté d’un commun accord entre les parties signataires, notamment en ce qui concerne les zones couvertes, le financement de la structure associée, les moyens mis en œuvre.
Article 8 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois. La présente convention pourra également être dénoncée sans préavis en cours d’année, en cas de manquement de celle-ci.
Mais elle pourra l’être également si l’un ou l’autre des financeurs venait à supprimer ou à diminuer les financements accordés à la Mission Locale dans le cadre du fonctionnement ou spécifiquement pour des actions liées à l’accueil.
Si la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes venait à rencontrer des difficultés en cours d’année civile, elle en aviserait immédiatement ses partenaires afin de rechercher des solutions collectives.
Fait à ……………………………………… le………………………… en deux exemplaires originaux.
Le Président de la
Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes
Le Président de la
Communauté de Communes Serre-Ponçon
Val d’Avance
Monsieur Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024111-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024111