Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 069 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 069 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 071 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 069 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 071 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 069 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 007 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 067 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 007 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 066 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 077 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 069 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 12 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 069 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-069

PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

2A-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant

fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels

au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté

(n° FINESS géographique : 2A0000261) (4 pages) Page 3

2A-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant

fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels

au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle

FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (4 pages) Page 8

2A-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant

fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels

au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les

MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (4 pages) Page 13

2A-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant

fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels

au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence

et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (4 pages) Page 18

2A-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre

Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2020

(5 pages) Page 23

2A-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre

Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020 (6

pages) Page 29

2A-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre

Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020

(5 pages) Page 36

2A-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre

Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020

(5 pages) Page 42

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-05-06-00002

06/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant

fixation des dotations d’aide à la

contractualisation et des forfaits annuels au titre

de l'année 2020 versés au Centre de

convalescence Ile de Beauté

(n° FINESS géographique : 2A0000261)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 3_ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la Fraternité rh ; PEL : FRERE contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire

2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant

des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2021-015 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie

du covid-19 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

à le de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Agence Kegionale

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 4ARRETE

Article 1 :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 162 426.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général SSR : 1 151.00 euros

dont hyperspécialisation : 1 151.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-141 du 12/05/2020).

+ Aide à la contractualisation SSR : 161 275.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°’ARS-2020-291 du 15/07/2020) : 58 800.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à recouvrer par le présent arrêté (versés par arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020) : - 5 550.00 euros, dont revalorisation socle PNM (versés par arrêté n°ARS-2020-561 du 10/11/2020) : 47 475.00 euros. dont revalorisation socle PNM (versés par arrêté n°ARS-2021-015 du 07/01/2021 ): 7 555.00 euros. dont compensation perte recette T2 vague 1 versés par arrêté n°ARS-2021-015 du 07/01/2021 ): 52 995.00 euros.

+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:

+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 344 905.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-141 du 12/05/2020).

*__ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 332 404.00 euros, soit un différentiel de -12 501.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.

* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 33 411.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°’ARS-2020-141 du 12/05/2020).

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 1 151.00 euros, soit un douzième correspondant à 95.92 euros

° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 344 905.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 742.08 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 33 411.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 784.25 euros.

Soit un montant total de douzième de 31 622.25 euros

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-015 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 5Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,

etpar ion, |

Le Directeur de#'Org isation des Soins

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 6513

lahanataenltl à }

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00002 - Arrêté n°ARS-2021-258 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 7Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-05-06-00003

06/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant

fixation des dotations d’aide à la

contractualisation et des forfaits annuels au titre

de l'année 2020 versés au Centre de

Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO

(FINESS EG – 2A0000030)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 8nu AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la Fraternité contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG — 2A0000030)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ; |

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire

2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1

du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant

des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 9ARRETE

Article 1°" :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la .contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 553 887.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ ___ Missions d'intérêt général SSR : 28 931.00 euros

dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 17 801.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020),

dont ateliers d'appareillage: 6 490.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020), dont consultations d'évaluation pluri-professionnelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) ( versés par arrêté n°’ARS-2020- 557 du 10/11/2020 ) : 4 640.00 euros.

+ Aide à la contractualisation : 524 956.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-287 du 15/07/2020) : 131 250.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020) : 18 750.00 euros,

dont surcout COVID (Vague 1) ( versés par arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020): 176 824.00 euros, dont revalorisation socle PNM ( versés par arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020): 107 366.00 euros dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021): 13 680.00 euros

dont revalorisation socle PNM ( EBL) (versés par arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021) : 17 086.00 euros.

+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 1 335 924.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020).

° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 1 371 809.00 euros, soit un différentiel de 35 885.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.

+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit: + 120 387.00 euros au titre de la dotation financière à l’ amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS- 2020-1 37 du 12/05/2020).

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 931.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 410.92 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 1 335 924.00 euros, soit un douzième correspondant à 111 327.00 euros

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 10+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du

montant fixé pour 2020 : 120 387.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 032.25 euros.

Soit un montant total de douzième de 123 770.17 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation des dotations

d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation

Fonctionnelle FINOSELLO.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

k Fi

Pour la Directrice Générale

du ARS de Cors

nn tron des Soins Le Directeur de l'Éygantsation 6

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 11Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00003 - Arrêté n°ARS-2021-259 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle 12Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-05-06-00004

06/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant

fixation des dotations d’aide à la

contractualisation et des forfaits annuels au titre

de l'année 2020 versés au Centre de

Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI

(FINESS ET - 2A0002051)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 13ei Ar RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE a Lo Liberté

Egalité Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la té contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI

(FINESS ET - 2A0002051)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de - service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020

des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des

transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 14ARRETE

Article 1er :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 437 914.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général SSR : 17 506.00 euros

dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 12 866.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020). dont consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) (versés par arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020) : 4 640.00 euros

+ __ Aide à la contractualisation SSR : 420 408.00 euros

dont compensation Stop Loss (versés par arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020 : 11 869 ut dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-292 du 15/07/2020): 119 700.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés ê but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020): 36 300.00 euros.

dont surcouts COVID (vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020) : 84 007 euros, dont revalorisation socle PNM SSR (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020) : 100 821 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 ) : 51 667 euros, dont revalorisation socle PNM SSR (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 ) : 16 044 euros.

* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020: 836 831.00 euros (versés par arrêté

n°ARS-2020-142 du 12/05/2020).

° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 833 904.00 euros, soit un différentiel de

-2 927.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020.

+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 73 127.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020)

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 17 506.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 458.83 euros

° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 836 831.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 735.92 euros

+ __ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 73 127.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 093.92 euros

Soit un montant total de douzième de 77 288.67 euros.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 15Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la

contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les

MOLINI.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour la Directrice Générale de l'ARS ce Corse,

etp ion, sûrs

‘Org: ion des Soin Le Directeur l'Organisat o

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 161 34 SARA SD AAC Bali 52 ET al sue?

: PRICE

at age -

eo ab nolbainsest)" 42 uétsonQ & |

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00004 - Arrêté n°ARS-2021-260 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 17Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-05-06-00005

06/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant

fixation des dotations d’aide à la

contractualisation et des forfaits annuels au titre

de l'année 2020 versés à la Maison de régime et

de Convalescence et VALICELLI

(FINESS ET - 2A0022554)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 18ne AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Due Corse

Egalité

+ Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la

contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de

régime et de Convalescence et VALICELLI

(FINESS ET - 2A0022554)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020

des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des

transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°’ARS-2021-024 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du

covid-19

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 19Article 1er :

ARRETE

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à

l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 194 796.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme

suit :

+ __ Missions d'intérêt général SSR : 21 814.00 euros

dont hyperspécialisation : 18 992.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020), dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 2 822.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020).

+ Aide à la contractualisation : 172 982.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-299 du 15/07/2020) : 40 950.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêt é n°ARS-2020- 465 du 11/09/2020) : - 4 195.00 euros,

dont surcout COVID (Vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020) : 24 590.00 euros, dont revalorisation socle PNM (versés par arrêté n°ARS-2020-570 du 10/11/2020) : 31 150.00 euros. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-024 du 07/01/2021 ) : 75 530.00 euros, dont revalorisation socle PNM (versés par arrêté n° ARS-2021-024 du 07/01/2021 ) : 4 957.00 euros.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 236 443.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-149 du:12/05/2020).

. Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 231 978.00 euros, soit un différentiel de -4 465.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.

+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

* 24 713.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par

arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année

2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 21 814.00 euros, soit un douzième

. correspondant à 1 817.83 euros,

° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 236 443.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 703.58 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 24 713.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 059.42 euros

Soit un montant total de douzième de 25 580.83 euros.

Article 3 :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 20Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-024 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la

contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et

VALICELLI.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans

le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,

etp ec on, |

Le Directeur def Prg nisation des

Soins

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 2119814 al ST

1U9i3anl0 n4

.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00005 - Arrêté n°ARS-2021-263 du 06/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 22Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-05-06-00006

06/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -

2A0000170) au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 23E

RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

Fraternité Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

| Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt

économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP

le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EyJ -

2A0000170) au titre de l'année 2020;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à

l'épidémie du covid-19

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 24ARRETE

Article 1 :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2020 est fixé à :

7 154 373 € (sept millions cent cinq quatre mille trois cent soixante-treize euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 954 827.00 euros au titre de l'année 2020 : dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/120 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,

dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020) : 560 000.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du

12/05/2020): 213 150.00 euros.

dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-308 du

10/07/2020 ) : -37 600.00 euros

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020) :

178 876.00 euros,

dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 9 322.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 3 000.00 euros. dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 ) : 507 490.00

euros.

dont compensation des tests RTPCR (n°ARS-2021-213 du 08/04/2021) : 13 365.00 euros. dont soutien aux établissements de santé en difficultés (n°ARS-2021-213 du 08/04/2021) : 508 970.00 euros.

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 815.00 euros au titre de l'année 2020.

° _Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 937 721.00 euros au titre de l'année 2020.

dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 ) :3 382.00 euros. dont prime grand âge pour les aides-soignantes (AS) (n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 ) : 8 000.00 euros. dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés (n°ARS-2021-213 du 08/04/2021): 2 336.00

euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 979 403.00 euros au titre de l'année 2020.

dont 15 576 € au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.

dont surcouts COVID (n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 ) : 3 728.00 euros.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 245 267.00 euros.

° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 239 451.00 euros, soit un différentiel de -5 816.00 euros à recouvrer par la MSA au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos

2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 25+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 3 679.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.

+ 10 477.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.

Article 3 :

La régularisation à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020, est à verser en un seul tenant.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros

° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 575.00 euros, soit un douzième

correspondant à 2 381.25 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 975 675.00 euros, soit un douzième

correspondant à 81 306.25 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 245 267.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 438.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 679.00 euros, soit un douzième correspondant à 306.58 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 10 477.00 euros, soit un douzième correspondant à 873.08 euros

Soit un montant total de douzième de 390 817.16 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 26Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,

etpar ation, |

Orgañisation des Soins Le Directeur

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 27Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00006 - Arrêté n°ARS-2021-264 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 28Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-05-06-00007

06/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ -

2A0000014) au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 29Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité

Fraternité Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 30Vu l'arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1er :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l'année 2020 est fixé à :

56 290 724€ (cinquante-six millions deux cent quatre-vingt-dix mille sept cent vingt-quatre euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 618 883.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général : 12 649 054.00 euros ;

dont financement des activités de recours exceptionnel (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 30 328.00

euros.

dont Actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet à d’autres financements hospitaliers (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 10 197.00 euros. dont CPIAS(versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 178 925.00 euros.

+ Aide à la contractualisation : 32 969 829.00 euros

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) : 4 000 000.00 euros,

dont mesure d'accompagnement COVID versé en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) :

2 046 316.00 euros,

dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 247 308.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 2 068 500.00 euros,

dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020 ): 14 116.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-306

du 10/07/2020) : 273 750.00 euros,

dont soutien aux établissements de santé en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2020-545 et ayant fait l'objet d'un versement en seul tenant par la CPAM au 20/10/2020, en avance de la présente notification) : 2 700 000.00 euros, dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°’ARS-2020-545 du 10/11/2020) :

1 550 602.00 euros,

dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 2 561 586.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 616 011.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°’ARS-2020-545 du 10/11/2020): 6 000.00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°’ARS-2020-545 du

10/11/2020): 114 037.00 euros,

dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°’ARS-2020-545 du 10/11/2020): 118 980.00

euros,

dont dotation forfaitaire pour compenser les charges dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de covid-19 (versés par arrêté n°ARS-2020-591 du 20/11/2020) : 1 235 000.00 euros. dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 40 858.00 euros. dont remboursement tests antigéniques (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 217 728.00 euros. dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 368 645.00 euros.

dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 2 000

000.00 euros.

dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 19 830.00

euros.

dont convergences des systèmes d'informations (SI) au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021) : 25 762.00 euros.

dont personnel médical : versement de l'IESPE en année probatoire (versés par arrêté n°’ARS-2021-211 du 08/04/2021): 104 199.00 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 31dont compensation des tests RTPCR COVID 19 (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021) : 133 943.00 euros. dont surcout COVID (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021) : 7 851 577.00 euros dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021) : 4 000 000.00 euros

dont montée en compétence des infirmiers (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021): 4 450.00 euros

+ _ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2020. ;

° _ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 302 191.00 euros au titre de l'année 2020,

dont 20 645.00 euros au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes (AS) versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-306 du 10/07/2020).

dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 1 849.00 euros. Dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 15 884.00 euros. dont aides exceptionnelles au établissements les plus en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 2 000 000.00 euros.

dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés (versés par arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021): 2 619.00 euros

* Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 037 089.00 euros au titre de l'année 2020, dont 83 544.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.

+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ __ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 164 424.00 euros.

* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 323 320.00 euros;

+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 356 175.00 euros, soit un différentiel de 32 855.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :

+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 17 560.00 euros.

+ Forfait ACE réel SSR au titre de l’année 2020 : 17 295.00 euros, soit un différentiel es -265.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 32+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 329 423.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versé en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.

+ 15 040.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versé en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.

e Forfait relatif à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique

Le montant définitif de la rémunération forfaitaire en année pleine issu de la régularisation mentionnée à l'article 10

de l’arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

Montant définitif de la dotation annuelle MRC, en année pleine, au titre de l’année 2020 : 95 238.00 euros, soit un

différentiel de — 43 817.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos

2020.

Article 3 :

Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR, ACE réels SSR) et forfait relatif aux pathologies chroniques déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020, sont à verser en un seul tenant.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 13 404 078.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 117 006.50 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 301 361.20 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.18 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2037 089.22 euros, soit un douzième correspondant à 169 757.43 euros

+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 480 259.00 euros, soit un douzième correspondant à 206 688.25 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 323 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 943.33 euros

+ Base de calcul ‘pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 17 560.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 463.33 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 329 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 451.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 040.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 253.33 euros

U Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 139 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 587.92 euros

Soit un montant total de douzième de 1 840 276.36 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 33Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-221 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre

Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.

Article 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour la Directrice Géné l'ARS do Corse,

et élégation,

Le Directeur d Organisation des Soins

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 34fssnlelius®

tus)ta1!( 53

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00007 - Arrêté n°ARS-2021-265 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 35Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-05-06-00008

06/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -

2A0000386) au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 36Ex REPUBLIQUE |

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse En Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJy - 2A0000386)

au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19

Vu le contrat pluriannuel d'obiectifs et.de moyens Ya JISE, GUANTIET SAIT JOSEDN CS 13003 20/00 AJaccIO Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 37ARRETE

Article 1° :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2020 est fixé à :

44 419 184.00 € (quarante-quatre millions quatre cent dix-neuf mille cent quatre-vingt-quatre euros).

Article 2 :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 037 439.00 euros au titre de l'année

2020 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général : 421 959.00 euros

dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclature, à l'exception de ceux faisant l'objet d’autres financements hospitaliers (versés par arrêté n°’ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 5 454.00 euros,

+ Aide à la contractualisation : 6 615 480.00 euros

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/119 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,

dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-153 du 12/05/2020 ) : 867 300.00 euros,

dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020- 313 du 15/07/2020): 40 950.00 euros,

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 683 612.00 euros,

dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 241 365.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°’ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 47 555.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 60 000.00 euros, dont mesures ponctuelles surcoût insularité (radiothérapie) (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 990 000.00 euros.

dont compensation des tests RTPCR- COVID19 (versés par arrêté n°’ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 147.00 euros.

dont pesonnel médical versement de lIESPE en année probatoire (versés par arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021): 28 332.00 euros.

dont HOPEN (versés par arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021): 114 800.00 euros. dont compensation des tests RTPCR (versés par arrêté n°’ARS-2021-214 du 08/04/2021): 137.00 euros. dont surcouts COVID (versés par arrêté n°’ARS-2021-214 du 08/04/2021): 2 377 413.00 euros.

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 109 026.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général : 105 529.00 euros ;

dont unités cognitivo -comportementales (UCC) existantes (versés par arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 100 000.00 euros.

+ Aide à la contractualisation : 3 497.00 euros.

dont compensation des tests RTPCR COVID (versés par arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021): 127.00 euros.

‘qionale de sante Corse, Quartier Saint ] »sepn CS 13003 20/00 Ataccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 38+ Dotation annuelle de financement ‘

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité

sociale est fixé à 36 998 345.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 34 821 696.00 euros dont soutien aux activités de psychiatrie (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 140 000.00 euros, dont déploiement de VigilansS (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 200 000.00 euros, dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 34 000.00 euros ; dont vigilanS à (versés par arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 27 780.00 euros. dont fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) (versés par arrêté n°’ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 100 000.00 euros. , dont transports - Art 80 (versés par arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 29 846.00 euros. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 48 974.00 euros.

dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021): : 201 722.00 euros. dont compensation des tests RTPCR COVID 19 (versés par arrêté n°’ARS-2021-214 du 08/04/2021):

1 514.00 euros.

+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 176 649.00 euros. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°’ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 35 933.00 euros. °

dont soutien aux activités SSR (versés par arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021) : 247 229.00 euros. dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés (versés par arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021): 1 490.00 euros.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Dans l'attente de la fixation pour l’année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2020 est reconduit et fixé comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 216 345.00 euros.

. Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 218 872.00 euros, soit un différentiel de 2 527.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit

+ 46 035.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

+ 9467.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Article 3 :

La régularisation à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020, est à verser en un seul tenant.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 39Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 1 077 828.00 euros, soit un douzième

correspondant à 89 819.00 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 36 601 091.20 euros, soit un douzième correspondant à 3 050 090.93 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 105 529.00 euros, soit un douzième correspondant à

8 794.08 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 216 345.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 028.75 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant

fixé pour 2020 : 46 035.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 836.25 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant

fixé pour 2020 : 9 467.00 euros, soit un douzième correspondant à 788.92 euros

Soit un total de douzième de 3 171 357.93 euros.

Article 5:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de

Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 403 léltyot

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00008 - Arrêté n°ARS-2021-267 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 41Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-05-06-00009

06/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -

2A0002606) au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 42E |

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ »Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Égalité Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux FAR dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de

l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 én date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services

d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le

CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits

annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS

EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à

l'épidémie du covid-19

Vu le contrat pluriannuel d'obiectifs et de movens :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 43ARRETE

Article 1° :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2020 est fixé à :

4 183 439 € (quatre millions cent quatre-vingt-trois mille quatre cent trente-neuf euros).

Article 2 :

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 309 452.00 euros au titre de l'année

2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 1 309 452.00 euros;

dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°’ARS-2020-154 du

12/05/2020) : 100 800.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-311 du

10/07/2020) : 72 450.00 euros.

dont répertoire opérationnel de ressources (ROR) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 47 014.00 euros, dont accompagnement au Déploiement du DMP (Bed Management) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) :

69 044.00 euros,

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ):

79 284.00 euros,

dont surcouts COVID Vague 1 ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 78 130.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 13 189 euros, dont prime COVID EPS ( recouvrés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : - 17 250.00 euros, dont mesures ponctuelles ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 104 000.00 euros. dont surcout COVID (versés par arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021) : 144 645.00 euros.

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 664.00 euros au titre de l'année 2020.

+ ___ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 372 674.00 euros au titre de l'année 2020.

dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 ): 12 172.00

euros.

dont prime grand âge pour les aides-soignantes (AS) (versés par arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021) : 2

438.00 euros.

dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés (versés par arrêté n°’ARS-2021-215

du 08/04/2021): 1 084.00 euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 120 651.00 euros au titre de l'année 2020.

dont 14 160.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.

dont surcouts COVID (versés par arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021): 282 414.00 euros.

° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale est fixé pour l'année 2020 à 269 283.00 euros au titre du forfait activités isolées.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 44+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 94 250.00 euros.

. Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 98 539.00 euros, soit un différentiel

de 4 289.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020.

+ _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 9277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.

+ 2 899.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.

Article 3 :

La régularisation à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020, est à verser en un seul tenant.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021), des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 1 359 916.04 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.34 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 838 237.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 853.08 euros

+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 269 283.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 440.25 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 94 250.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 854.17 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 9 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 773.08 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 241.58 euros

Soit un montant total de douzième de 260 977.83 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 45Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour la Diractriee Qhnéroin de l'ARS de Corsè, à 5

rzIpon

Le Directeur l'Orgafisation des Seins

4 /4

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 46REPAS AD ESS HT NAS Ghiientià siruet

sp

SH 585 tits Y'A Ya ue at

PSÉEREN

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-06-00009 - Arrêté n°ARS-2021-269 du 06/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 47