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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe convention Hautvillers Ouville de 2023 086 Finances Versement dun fonds de concours aux communes membres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe convention Hautvillers Ouville de 2023 086 Finances Versement dun fonds de concours aux communes membres)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune de Hautvillers Ouville,
Représentée par Monsieur Frédéric NOËL, Maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………….
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
Au-delà de la Conférence des Maires, des services mutualisés, des fonds de concours déjà existants pour la réhabilitation des anciennes écoles fermées depuis 2017 et l’acquisition de défibrillateurs, et dans la dynamique de son nouveau Projet de Territoire, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite rester proche de ses communes membres et a décidé de venir en appui par une action de solidarité communautaire, notamment par la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière, une capacité d’action à toutes les communes via un fonds de concours lié aux projets structurants, ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCPM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires et d’un intérêt communautaire à l’échelle du territoire.
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_086B-AU Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions du Projet de Territoire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité du territoire mais aussi d’innovation en matière environnementale.
Un règlement vient encadrer l’octroi de ce fonds de concours, délibéré par le Conseil Communautaire du 22 mars 2023.
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
• un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement ou l’acquisition d’un équipement
• l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
• le montant octroyé par la CCPM à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.
S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet d’investissement détaillé dans un dossier compet, dont les pièces attendues sont précisées dans le règlement dédié.
Libellé de l’opération : Création d’une voie piétonne et trottoirs Grand Rue pour sécurisation et amélioration du cadre de vie
Résumé descriptif de l’opération :
Il n’existe pas de trottoirs à proprement parler le long de cette voie.
Cette absence de voie piétonne représente un danger important pour les riverains mais surtout pour les enfants devant de rendre à l’abribus chaque jour, d’autant que la Grande Rue d’Ouville est une voie fortement empruntée où les excès de vitesse des automobilistes représentent un problème de sécurité récurrent depuis de nombreuses années. La création de trottoirs permettra une sécurisation des déplacements piétons mais améliorera également le cadre de vie.
Ces trottoirs seront réalisés en bicouche émulsion et gravillons rouges et les entrées surles propriétés bâties en enrobés.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_086B-AU Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
• Le fonds de concours a fait l’objet d’une étude via le circuit habituel de décision, et il ne peut excéder 40 % du coût total du projet et il est plafonné à 7 000 € ; • La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ;
• La commune ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours sur une période de 5 ans, projet dont le coût total hors subvention doit être supérieur ou égal à 15 000 € HT.
Le fonds de concours de 7 000 € est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention et conformément au règlement, l’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2.
Le fonds de concours ne peut être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
Voirie 2 516,35 € Conseil Départemental 80 29 910,00 € 25
Assainissement 3 243,58 € Fonds de concours CCPM 7 000,00 € 5,85
Trottoirs 111 246,74 € Fonds propres Commune 82 728,67 € 69,15
Bordurage et plantations 2 631,99 €
Total des dépenses en € HT 119 638,67 € Total des recettes en € HT 119 638,67 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
RECETTES
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_086B-AU ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041411/12.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Rue, le
Le Maire Le Président
de la Commune de Hautvillers Ouville de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Frédéric NOËL Claude HERTAULT
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_086B-AU