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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06.52 Convention occupation domaine public Peche CHARNIER MEYNADIER Thibault
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06.52 Convention occupation domaine public Peche CHARNIER MEYNADIER Thibault)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_52-CC
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues - Aubord - Beauvoisin - Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2024/06/52
Objet : Convention d'occupation du domaine public
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la république {(NOTRe),
Vu l'article L211-7 du Code de l'Environnement,
Vu les articles L 2122-1, L2122-1-1, L2125-1 et L2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu la délibération N°2020/07/20 du 15 juillet 2020 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour «prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de son (ses) avenant(s) dont les engagements financiers pour la Communauté de communes en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 20 000 € HT »,
Vu la délibération N°2018/04/47 du 11 avril 2018 relative à la fixation du montant de la redevance dûe par les pêcheurs professionnels autorisés à pêcher sur les étangs et marais de la Commune de Vauvert dans le cadre de l'exercice de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »,
Vu la convention d'occupation du domaine public ci-annexée, entre la Communauté de communes de Petite Camargue et l'occupant, Monsieur Thibault MEYNADIER,
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable le bien suivant: étangs et marais du Charnier (superficie approximative de 170 ha), accordé pour l'utilisation de pêche professionnelle,
145 avenue de la Condamine - BP — 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamarque.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 S LOT
DECIDE ID : 030-243000593-20240621-DEC2024_06_52-CC
ARTICLE 1 : De signer la convention d'occupation du domaine public ci-jointe, avec Monsieur Thibault MEYNADIER, domicilié Chemin de Saint-Gilles - Mas d'Angelin à Vauvert
(30600).
ARTICLE 2 : Le droit d'occupation est consenti moyennant le paiement à la collectivité d'une redevance au titre de chaque période annuelle s'étendant du ler Juillet au 30 Juin
d'un montant de 160.00 euros.
ARTICLE 3 : La présente convention est conclue pour une durée de TROIS ANS, et entre en vigueur à compter du ler Juillet 2024.
ARTICLE 4: Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté, sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait en sera affiché au siège de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans Un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le trésorier
communautaire.
Fait à Vauvert, le 21 juin 2024.
145 avenue de la Condamine - BP — 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamarque.fr