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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
ConnauTE DE CoMHUNES DE Extrait du procès-verbal du Conseil communautaire Fr
L Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt mn
@Forêt-- Mercredi, 29 juin 2016 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf
Conseillers élus: ……
Conseillers en fonction
Conseillers présents: …
Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Christiane MUCKENSTURM, M. Jean-Charles MATHIAS, Mme Jeannine HUMMEL, M. Jean-Claude KOEBEL, M. Thierry HOERR, Mme Denise LOEWENKAMP, M. André MEYER, Mme Chantal MULLER, Mme Pascale LUDWIG, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M. Daniel PFLUG, M. Dominique WEISHAAR, Mme Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, Mme Carine MAIRE, M. Francis SCHNEIDER, M. Pierre HURST
Absents excusés :
M. Didier BRAUN, M. Charles GRAF, M. Christophe SCHARRENBERGER
Remplacé par:
M. Pierre HURST remplace M. Alain WURSTER
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-France RIMELEN, donne pouvoir à Mme Jeannine HUMMEL M. Stéphane PRINTZ donne pouvoir à M. Jean-Charles MATHIAS
Assiste :
M. Olivier THOMASSIN
Madame Pascale LUDWIG est désignée secrétaire de séance.
Point neuf de l'ordre du jour : Urbanisme
c. Instauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal du Hattgau
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1, R211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 ;
Vu l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Hattgau en date du 21/10/2015
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire :
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.211-2 du Code de
l'Urbanisme, la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt est compétente de plein droit en
matière de Droit de Préemption Urbain.
Le Droit de Préemption Urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions où opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du
Code de l'Urbanisme.
Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation desdites opérations et actions d'aménagement.
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Hattgau a été approuvé le 21/10/2015. Le
Droit de Préemption Urbain permet de saisir les opportunités foncières permettant à laCommunauté de Communes la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations
d'aménagement visés à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme.
Le Conseil communautaire en date du 16 décembre 2015 a décidé l'instauration du droit de
préemption urbain à l'échelle communale. Or, la Communauté de communes dotée d'un Plan
local d'Urbanisme Intercommunal est de plein droit compétente pour l'exercice du droit de
préemtion urbain. Le conseil communautaire doit en définir les contours et l'objet; il peut décider
d'en déléguer l'exercice à son président qui lui-même a compétence pour le déléguer aux
communes pour ce qui ne relève pas de l'intérêt communautaire. || ressort que ce mode de
délégation n'a pas été respecté dans les délibérations du 16 décembre 2015.
Il convient que le droit de préemption urbain soit exercé dans les meilleures conditions de
sécurité juridiques tant dans l'intérêt des communes pour leurs projets que de celui de la
Communauté des communes dans son champ de compétence.
Entendu l'exposé du Président relatif au Droit de Préemption Urbain,
Considérant la nécessité d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones
urbaines (U) et des zones d'urbanisation future (AU) du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal du Hattgau ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents
DÉCIDE :
= de rapporter les délibérations du 16 décembre 2015 prises pour les communes de
Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen et de Stundviller ;
- d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation future (AU) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du
Hattgau, telles qu'elles sont délimitées sur les plans joints à la présente ;
- de déléguer au Président l'exercice du droit de préemption urbain, au nom de la Communauté de Communes, en application des dispositions de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
- d'autoriser le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux
communes membres, dans les conditions suivantes: pour chacune des communes
membres, à l'occasion de l'aliénation d'un bien situé sur son territoire et en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, d'actions où d'opérations visées à l'article L.300-1 du
Code de l'Urbanisme et entrant dans le champ des compétences communales. Cette
délégation de l'exercice du droit de préemption urbain sera décidée, au cas par cas, par
le Président, suite à la demande des communes.
DIT:
= que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera reporté sur un document
graphique annexé au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Hattgau ;
= qu'un registre des préemptions sera ouvert au siège de la Communauté de Communes;
- cette délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la
Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées et d'une
mention dans les deux journaux suivants :201
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Berger-Levrault
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Ref.
. Les Dernières Nouvelles d'Alsace;
. L'Est Agricole et Viticole ;
- cette délibération, accompagnée des plans précisant le champ d'application du Droit de
Préemption Urbain sera transmise, conformément à l'article
R.211-3 du code de l'urbanisme, à :
e Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
e Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,
°__ Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
e Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande
Instance de Strasbourg,
e Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,
- cette délibération accompagnée des plans annexés sera transmise à :
Madame la Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Messieurs les Maires des communes d'ASCHBACH, de BETSCHDORF, de HATTEN,
d'OBERROEDERN, de RITTERSHOFFEN et de STUNDWILLER.
- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et
de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Suivent les signatures,
Pour extrait conforme
ait à Hohvwiller, le 5 juillet 2016
e-Présent
Pierre MAMMOSSER
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE h 4 pull 206 Vu la réception en sous-préfecture le
Vu la publication leRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DÙ BAS-RHIN PÉFRROEDERN, LE
COMMUNE DE
OBERROEDERN
ATIP
0 7 JUIL. 206
Territoire Nord 87250 OBERROËDERN
Tél, - Fax 03 88 80 01 35
Email : Malrie-oberroadarn@ wanacioo,fr
EXTRAÏÎT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS OÙ CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Décembre 2015
PRESENTS : DORFFER Joël - ERHOLD Laurence - ERHOLD Yannick — FISCHER
Roland - HEMMERLE Alain — KERTZINGER
Thierry — KNITTEL Jean-Georges - KOCHER Marie - MEVER Tharsice - RIEDINGER
André — ROEHRIG Odile - STECHER Gaël - STRASSER Damien — WALTER Karine.
Sous la présidence de PHILIPPS Claude
OBJET : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA
COMMUNE
VU l'article L213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une
collectivité locale, & un établissement
pubiic y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement.
Cette délégation peut porter sur une
ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à
l'occasion de l'aliénation du bien, Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine
du délégataire ».
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercomm unal approuvé par délibération du
Conseil Communautaire en date
du 21 octobre 2015,
Le Conseil Communautaire est appelé à donner délégation partielle à la commune
d'OBERROEDERN, Pour exercer en
tant que de besoin, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines
U et d'urbanisation future
AU, délimitées par le PLUI, conformément aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales.
||
} Cette compétence
s'axercera dans la cadre :
|
|
||
pour les cessions situées en zones U et AU de là commune d'OBERROEDERN,
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté
de communes de l'Outre-Forêt,
cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.Le Conseil Communautaire, aorés en avoir déiitéré, décide à {‘unanimité des membres présents de
donner délégation partielle à la commune d'OBERROEDERN pour exercer en tant que de besoin, le
droit de préemption urbain, conformément aux dispositions cu Code Général des Coliectivités
Territoriales pour les coération ne faisant pas partie du camg de compétences de la Communauté
de communes de l'Outre-Forêt cité dans l'arrêté préfectorai du 31 mai 2013.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
Le Conseil Municipal de OBERROEDERN, après en avoir discuté, décide à l'unanimité des membres
présents, d'approuver la délégation du droit de préemation urbain de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt.
Suivent les signatures au registre
Pour copie conformé
Le maire
Ciaude PHILIPRS
Lo ess AE