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PLU - Annexes - especes locales 99 00
PLU - Annexes - PPRi ap 02 00
Document publié le Jeudi 5 octobre 1995 par la commune de Saint-Mammès.
Lien du pdf (PLU - Annexes - PPRi ap 02 00)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
Direction départementale de l'équipement
de Seine-et-Marne
Service Études et Prospective
Pôle Environnement
Arrêté 02 DAI 1 URB n° 181
portant approbation d’un plan de prévention des risques
naturels prévisibles d’inondation sur le territoire des
communes de Montereau-fault-Yonne, Varennes-sur-Seine,
La Grande-Paroisse, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Thomery,
Champagne-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Saint-Mammès,
Écuelles et Moret-sur-Loing situées dans la vallée de la Seine
et dans la vallée du Loing
Le préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 ;
VUle décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral DAI 1 URB n° 99-119 du 7 juillet 1999 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation sur le territoire des communes de Montereau-fault- Yonne, Varennes-sur-Seine, La Grande-Paroisse, Vernou-la-Celle-sur- Seine, Thomery, Champagne-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Saint-Mammès, Écuelles et Moret-sur-Loing situées dans la vallée de la Seine et dans la vailée du Loing ;
VU la délibération du conseil municipal de Montereau-fault-Yonne du 4 décembre 2001 ;
VU la délibération du conseil municipal de Varennes-sur-Seine du 29 novembre 2001 ;
VU la délibération du conseil municipal de La Grande-Paroisse du 5 décembre 2001 ;
VU la délibération du conseil municipal de Vernou-la-Celle-sur-Seine du 3 décembre 2001 ;
VU Pavis réputé favorable le 18 décembre 2001 du conseil municipal de Thomery ; VU La délibération du conseil municipal de Champagne-sur-Seine du 8 novembre 2001 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Mammès du 14 décembre 2001 ;
VU la délibération du conseil municipal d’Écuelles du 9 novembre 2001 :
VU la délibération du conseil municipal de Moret-sur-Loing du 30 novembre 2001 :
VU lavis du Centre Régional de la Propriété Forestière du 13 décembre 2001 sur le projet de plan
de prévention des risques ;
VU Pavis réputé favorable le 18 décembre 2001 de la Chambre d'Agriculture sur le projet de plan
de prévention des risques ;
VU Farrêté préfectoral 2002 DAI 1 URB 017 soumettant à enquête publique le projet de plan de
prévention des risques naturels prévisibles d’inondation ;
VUle rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 6 mai 2002 suite à l’enquête
publique qui s’est déroulée du 28 février au 30 mars 2002 ;
VUie projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation établi par la direction départementale de l’équipement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des
risques naturels prévisibles d’inondation sur le territoire des communes de Montereau-fault-Yonne, Varennes-sur-Seine, La Grande-Paroisse, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Thomery, Champagne-sur- Seine, Veneux-les-Sablons, Saint-Mammès, Écuelles et Moret-sur-Loing.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation approuvé
comprend :
- la notice de présentation
- le règlement
- la carte des aléas au 1/5000%" (en 5 planches)
- le plan de zonage réglementaire au 1/5000%" (en 5 planches)
Article 3 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation sera tenu à
la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux :
- dans chacune des mairies des communes mentionnées à l’article 1*
- dans les locaux de la préfecture de Seine-et-Marne
- dans les locaux de la sous-préfecture de Fontainebleau
- dans les locaux de la sous-préfecture de Provins -3-
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans les
deux journaux ci-après désignés :
- la République
- le Parisien
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à
Particle 1%.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans chaque mairie sur le territoire de
laquelle le plan est applicable pendant un mois au minimum et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans les différentes communes. Ces mesures de publicité seront
justifiées par un certificat du maire.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation devra être
annexé aux plans d’occupation des sols ou plans locaux d'urbanisme des communes concernées conformément à l’article L.126-1 du code de l'urbanisme, en tant que servitude d'utilité publique.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire des
communes de Montereau-fault-Yonne, Varennes-sur-Seine, La Grande-Paroisse, Vernou-la-Celle- sur-Seine, Thomery, Champagne-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Saint-Mammès, Écuelles et
Moret-sur-Loing et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture.
Une ampliation sera adressée à :
- Mme la sous-préfète de Fontainebleau
- M. le sous-préfet de Provins
- M. le chef de la Mission Interservices de l’Eau de Seine-et-Marne
- M. le chef du service navigation de la Seine (Arrondissement Seine-Amont)
- M. Ie directeur départemental de l'équipement de la Nièvre (Subdivision navigation de
Montargis)
M. le directeur régional de l’environnement
fe directeur départemental de l’équipement de Seine-et-Marne
M. le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l’écologie
et du développement durable
POUR AMPLIATION Melun, le 31 décembre 2002
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture,
signé : Jean-François SAVY.
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