Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en Franc
Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en Franc
Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en Franc
Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en Franc
Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en Franc
unknown - MomentsDeVie un de mes proches est decede en Franc
Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en Franc
Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en Franc
Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en Franc
Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en Franc
Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en France
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morsang-sur-Seine.
Lien du pdf (Acte - MomentsDeVie un de mes proches est decede en France)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Un de mes proches
est décédé en France
Pour vous accompagner dans ce moment
douloureux, nous vous indiquons les principales
démarches à réaliser et les acteurs concernés.
Avril 2025 Réalisé par la Direction interministérielle de la transformation publique
en partenariat avec la Direction de l’information légale et administrative
20 avenue de Ségur - 75334 Paris Cedex 07 | www.modernisation.gouv.fr
Conception et réalisation graphique : Studio graphique multimédia de la DILA
Impression DILA
Direction de l’information légale et administrative
26, rue Desaix, 75105 Paris
ISBN : 978-2-11-157939-2
Dépôt légal : juillet 2023
Avril 2025 Guide des principales démarches à réaliser | 3
Sigles
AGIRC-ARRCO Régime de retraite complémentaire
obligatoire des salariés du secteur privé
AP-HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Caf Caisse d’allocations familiales
Carsat Caisse d’assurance retraite et de la santé
au travail
CESU Chèque emploi service universel
CGSS Caisses générales de sécurité sociale des
départements et régions d’outre-mer
CPAM Caisse primaire d’assurance maladie
EHPAD Etablissement hébergeant des personnes
agées dépendantes
MSA Mutalité sociale agricole
URSSAF Union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d’allocations familiales
France Titre Ex ANTS
France Travail Ex Pôle emploi 4 | Un de mes proches est décédé en France
Guide des principales
démarches à réaliser
Vous venez de perdre un proche.
Cet évènement douloureux impose d’engager certaines
démarches comme organiser les obsèques, informer plusieurs
organismes, préparer la succession de votre proche.
Ce guide est à votre disposition pour vous faciliter la réalisation de
ces démarches dans cette période difficile.
Vous trouverez dans ce guide :
• Le parcours administratif à suivre.
• Les démarches à effectuer rapidement après le décès de votre
proche et celles que vous pouvez étaler dans le temps.
• Les services mis à votre disposition pour vous informer selon votre
situation par téléphone, en ligne ou sur place.
• La liste des acteurs (publics ou privés) à contacter et qui vous
accompagnent dans vos démarches.
• Des liens utiles pour vos échanges avec l’administration et avec les
organismes privés (modèles de lettre et démarches en ligne).
Il est conçu pour vous accompagner étape par étape, en fonction du
moment où vous vous situez par rapport au décès de votre proche.
Vous pouvez ainsi consulter directement les pages qui correspondent
à votre situation et les démarches qui sont à réaliser dans les jours qui
suivent le décès, le mois qui suit le décès, et l’année qui suit le décès. Guide des principales démarches à réaliser | 5
À qui s’adresse
ce guide ?
• Aux proches de personnes décédées en France.
• Pour chaque démarche, nous vous indiquons « Qui peut le faire ». • Le conjoint, les enfants ou les parents de la personne décédée peuvent réaliser la plupart des démarches.
Dans ce guide, vous ne retrouvez pas une information personnalisée à votre situation ?
Rendez-vous sur Service-Public.fr
Nous vous posons quelques questions. Les réponses que vous apportez permettent d’identifier votre situation et celle de la personne décédée.
Ces questions sont facultatives. Vous accédez à vos informations personnalisées. 6 | Un de mes proches est décédé en France
Sommaire
Qui peut m’accompagner et m’informer ? 7
■ Service-Public.fr
et Allô Service-Public
■ France services
■ La mairie
■ Le notaire
■ Un psychologue
■ Une association
Liste des principales démarches
■ Faire constater le décès
Quelles démarches dois-je réaliser ?
■ Déclarer à la mairie
■ Prévenir les proches
■ Vérifier les dernières
volontés
■ Demander un congé
■ Organiser les obsèques
■ Payer les obsèques
■ Prévenir les assurances
■ Prévenir la banque
■ Solliciter une aide
financière ou matérielle
■ Informer le(s) salarié(s)
et modifier le(s) contrat(s)
de travail
■ Gérer la (les) résidence(s)
■ Gérer le(s) véhicule(s)
■ Prévenir le service des
impôts du changement
de situation
■ Déclarer les revenus
■ Préparer le rendez-vous
avec le notaire
■ Déclarer et régler
les droits de succession
10
13 Guide des principales démarches à réaliser | 7
Qui peut
m’accompagner
et m’informer ?
Vous pouvez ressentir le besoin d’être informé ou accompagné dans vos démarches. Les structures suivantes sont à votre écoute. N’hésitez pas à les contacter.
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration
française, Service-Public.fr vous
permet d’accéder gratuitement à
la fiche pratique en ligne « Un de
mes proches est décédé ». Vous
serez accompagné pour effectuer
l’ensemble des démarches étape
par étape et selon votre situation
(organisation des obsèques, gestion
du logement, de la banque…).
Allô Service Public
Depuis le site Service-Public.fr vous
pourrez demander à être appelé
par l’équipe « Allô Service Public ».
C’est un service de renseignement
administratif par téléphone. Vous
serez informé / aiguillé / renseigné sur
vos droits, obligations et démarches
à accomplir à la suite du décès de
votre proche.
Service-Public.fr 8 | Un de mes proches est décédé en France
France services
Vous avez besoin d’aide pour vos
démarches administratives ? Quel que
soit l’endroit où vous vivez, en ville
ou à la campagne, France services
donne accès dans un même lieu aux
principaux organismes de services
publics : les ministères de l’Intérieur et
de la Justice, les Finances publiques,
France Travail, l’Assurance retraite,
l’Assurance maladie, la Caf, la MSA
et la Poste.
Pour trouver votre accueil de proximité :
france-services.gouv.fr
Le notaire
Le notaire peut vous aider dans
vos démarches : il peut chercher
le testament de votre proche,
constituer le dossier et ouvrir la
succession, délivrer le certificat
de notoriété et / ou d’hérédité
nécessaire pour certaines
démarches. Il peut aussi vous aider
à régler les factures et dettes, et
dans le règlement des assurances
vie de la personne décédée.
Pour trouver un notaire :
notaires.fr
La mairie :
le service de l’état civil
Le service de l’état civil de la
mairie vous accompagnent dans
les démarches d’actes d’état civil,
notamment de décès (gratuit).
La mairie du lieu du décès
peut vous aider à identifier des
entreprises de pompes funèbres
et vous informe sur l’organisation
et le paiement des obsèques.
Pour trouver votre mairie :
lannuaire.service-public.fr
Un psychologue
Vous traversez un évènement
de vie singulier, très complexe
psychologiquement. Le dispositif
« MonParcoursPsy » vous permet de
vous faire aider par un psychologue.
Huit séances pourront être prises
en charge par l’Assurance maladie.
Consultez votre médecin puis
recherchez les coordonnées des
psychologues partenaires dans
l’annuaire accessible sur le site
sante.gouv.fr Guide des principales démarches à réaliser | 9
Perte d’un enfant
En cas de perte d’un enfant, vous
pouvez trouver des informations
complémentaires en allant sur
le site : Votre parcours décès
(mesdroitssociaux.gouv.fr). Une
rubrique spécifique « Vous venez de
perdre un enfant » se trouve en bas
(gauche) de page et vous donne accès
à différents guides des démarches à
suivre en fonction de votre situation.
mesdroitssociaux.gouv.fr 10 | Un de mes proches est décédé en France
Liste des principales
démarches
Dans les 24 heures
Faire constater le décès :
obtenir un certificat de décès.
(page 13)
Déclarer le décès à la mairie
du lieu du décès. (page 14)
Demander des copies de l’acte
de décès. (page 14)
Informer votre employeur de votre
absence éventuelle, le temps de gérer
les démarches. (page 17)
Dans les 24 à 72 heures
Prévenir ou choisir l’entreprise des
pompes funèbres. (page 18)
Se renseigner sur les dernières
volontés de la personne décédée
(crémation, enterrement,
don du corps) : vérifier s’il existe
un contrat ou une convention
obsèques, un testament. (page 16)
Prévenir les personnes
employées par la personne
décédée, si elle était
particulier employeur. (page 23)
Prévenir l’employeur
de la personne décédée.
Contacter la banque de la personne
décédée pour le blocage
du/des compte(s). (page 21)
Dans les 2 à 14 jours
Organiser les obsèques. (page 18) Guide des principales démarches à réaliser | 11
Dans les 15 à 30 jours
Prévenir les organismes payeurs :
Assurance maladie, Caf, France Travail,
Assurance retraite,etc. (page 20)
Gérer le logement de la personne
décédée et les contrats associés
(assurance, électricité, etc.). (page 24)
Si la personne était locataire :
prévenir le bailleur privé ou social.
Si elle était propriétaire : contacter un
notaire. (page 24)
Prévenir les locataires
de la personne décédée. (page 24)
Gérer le(s) véhicule(s) de la personne
décédée (contrat d’assurance,
certificat d’immatriculation). (page 25)
Dans les 30 jours à 12 mois
Préparer le dossier de succession.
Contacter un notaire si :
• Présence de biens immobiliers
dans le patrimoine
• Ou si montant de la succession
≥ à 5000 €
• Ou si existence d’un testament
ou d’une donation entre époux.
(page 28)
Demander à bénéficier de la pension
de réversion à la caisse de retraite.
(page 22)
Contacter le service des impôts :
• Déclaration de revenus
de la personne décédée. (page 27)
Déclaration de succession
dans les 6 mois. (page 29)
Vérifier si vous pouvez bénéficier
du capital décès à la CPAM / MSA
(selon la situation antérieure de la
personne décédée). (page 22)
Demander à bénéficier de l’allocation
décès à France Travail si la personne
était indemnisée. (page 22)
• 12 | Un de mes proches est décédé en France
....................................................................................
Mes notes
Liste des personnes à prévenir
du décès :
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
Adresse du logement
de la personne décédée :
Logement principal :
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
Logement secondaire :
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
Information sur le(s) véhicule(s)
de la personne décédée :
................................................................................................
................................................................................................
................................................................................................
Code pin du téléphone
de la personne décédée :
................................................................................................
Nom et coordonnées du médecin
traitant de la personne décédée :
................................................................................................
................................................................................................
Nom et coordonnées de
l’entreprise des pompes funèbres :
................................................................................................
................................................................................................
................................................................................................
Existence d’une convention
ou d’un contrat obsèques signé
par la personne décédée.
................................................................................................
................................................................................................
Nom et coordonnées du
responsable des cultes :
................................................................................................
................................................................................................
................................................................................................
Nom et coordonnées du notaire :
................................................................................................
................................................................................................
................................................................................................
Existence d’un testament
(oral, déposé ou non chez notaire). Guide des principales démarches à réaliser | 13
Quelles démarches
dois-je réaliser ?
thanatopracteur, qui attestera de la
récupération de l’appareil avant la
mise en bière.
La non extraction du pacemaker
empêchera l’autorisation d’inhumation
ou de crémation par la mairie.
Qui peut m’aider ?
• Vous pouvez être aidé par
l’établissement de santé,
l’EHPAD, SOS médecin,
l’entreprise de pompes
funèbres ou par un médecin
généraliste.
• En cas de décès accidentel
ou de suicide, vous devez
alerter la gendarmerie ou le
commissariat de police (et
ne pas appeler un médecin).
1
Pourquoi ?
Constater le décès est nécessaire
pour obtenir le certificat de décès.
Le certificat vous permet de déclarer
le décès à la mairie.
Qui peut le faire ?
Le décès doit être constaté par un
médecin, qui va établir un certificat
de décès. Vous pouvez demander
au médecin généraliste. Lorsque le
constat est fait en établissement
de santé ou maison de retraite,
le certificat de décès est souvent
envoyé à la mairie du lieu du décès.
Quels délais ?
Dans les 24 heures après le décès.
À noter : lorsque le défunt est
porteur d’une prothèse fonctionnant
au moyen d’une pile électrique
(pacemaker), son extraction post
mortem est obligatoire avant les
obsèques. L’extraction peut être
réalisée par un médecin ou un
Faire constater
le décès pour obtenir
le certificat de décès 14 | Un de mes proches est décédé en France
Pourquoi ?
La déclaration du décès se fait à la
mairie du lieu du décès, au service de
l’état civil. Elle permet d’obtenir l’acte
de décès qui est donné en plusieurs
exemplaires gratuitement par la mairie.
L’acte de décès est nécessaire pour
faire un certain nombre de démarches,
notamment résilier certains contrats
et organiser les obsèques.
Qui peut le faire ?
• Si le décès a eu lieu dans un
établissement de santé (hôpital,
clinique, EHPAD), l’établissement se
charge d’effectuer cette déclaration.
• L’entreprise de pompes funèbres
choisie pour les obsèques (par
contrat ou par choix de la famille)
peut faire la déclaration.
• Dans les autres cas, toute personne
majeure peut déclarer le décès, de
préférence un proche.
À noter : la personne qui réalise la
déclaration doit présenter le certificat
de décès, sa carte d’identité et tout
document d’identité du proche décédé
(carte d’identité, livret de famille, etc.)
Quels délais ?
Dans les 24 heures après le constat
par le médecin.
2 Déclarer le décès à la mairie pour obtenir l’acte de décès Qui peut m’aider ? • L’entreprise de pompes funèbres.
• L’établissement de santé ou
la maison de retraite où a eu
lieu le décès.
• Le personnel de la mairie,
du service de l’état civil.
Pour aller plus loin
Pour trouver les
coordonnées de la
mairie (service de
l’état civil) :
lannuaire.service-public.fr/
À noter : après la déclaration,
vous pouvez demander en
ligne l’acte de décès de votre
proche : Acte de décès :
demande de copie intégrale |
service-public.fr/particuliers/
vosdroits/R42838 Guide des principales démarches à réaliser | 15
Qui peut m’aider ?
L’entreprise de pompes
funèbres peut vous aider.
Par exemple : fabrication des
faire-part (prestation payante).
Cela dépend de la convention
obsèques signée par la
personne décédée et des
prestations prévues.
À noter : pour trouver une
liste d’entreprises de pompes
funèbres, vous pouvez
demander conseil à la mairie,
à l’établissement de santé,
à l’EHPAD, aux chambres
mortuaires ou funéraires.
Lorsque vous choisissez
l’entreprise, demandez le devis
et vos possibilités d’être aidé
pour payer les frais d’obsèques.
Une convention ou un contrat
obsèques n’est pas obligatoire.
Il est possible que votre proche
n’ait pas signé de convention
obsèques.
Pour aller plus loin
Pour trouver un modèle
de devis de pompes
funèbres.
legifrance.gouv.fr/loda/id/
LEGISCTA000022782225
3
Pourquoi ?
• Pour vous informer sur les dernières
volontés de la personne décédée
et vous aider à organiser les
obsèques.
• Pour qu’ils assistent aux obsèques.
Qui peut le faire ?
Toute personne peut informer
les proches.
Quels délais ?
Le plus tôt possible.
À noter : les femmes mariées
devenues veuves doivent indiquer leur
nom de jeune fille sur leur boite aux
lettres car de nombreux organismes,
y compris les notaires pourront
renvoyer les courriers au nom de
naissance (proposer les 2 noms)
Prévenir les proches 16 | Un de mes proches est décédé en France
Pourquoi ?
Pour respecter les souhaits de
votre proche pour les obsèques
(crémation ou inhumation) ou
le don du corps. La personne a
pu le faire dans un testament ou
encore le communiquer oralement.
Concernant les obsèques, vérifiez
l’existence d’un contrat ou d’une
convention obsèques.
Qui peut le faire ?
• Les proches.
• Pour consulter le fichier des
testaments : le notaire ou un
proche qui connait bien la
personne décédée.
Quels délais ?
Le plus tôt possible pour respecter
les souhaits notamment en matière
d’obsèques.
4 Vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés Qui peut m’aider ? • Les proches. • L’entreprise de pompes
funèbres si existence d’une
convention obsèques.
• L’EHPAD ou l’établissement
de santé qui accueillait la
personne décédée.
• Le notaire.
Pour aller plus loin
Pour consulter le fichier
des testaments :
interrogation du fichier des
testaments. Démarche à
réaliser sur service-public.fr/
particuliers/vosdroits/R32210 Guide des principales démarches à réaliser | 17
Pourquoi ?
Cet évènement difficile s’accompagne
de certaines responsabilités comme
assurer les préparatifs des obsèques,
les démarches administratives ou
accompagner les personnes qui vous
entourent. Si vous travaillez et que
vous êtes un membre de la famille,
vous pouvez demander à votre
employeur un congé spécifique. En
fonction de la convention collective
à laquelle vous êtes rattaché, le
nombre de jours varie.
Qui peut le faire ?
La personne qui demande le congé.
Quels délais ?
Le plus tôt possible.
À noter : si la personne décédée
était chef d’entreprise, artisan ou
commerçant, il convient de prévenir
ses éventuels employés et suivant les
cas les associés ou co-gérants ou les
ressources humaines. Si la personne
décédée exerçait seule son activité,
vous pouvez contacter l’administration
fiscale et l’URSSAF pour être informé
des démarches à réaliser.
5 Demander à votre employeur un congé ou une autorisation d’absence Qui peut m’aider ? Votre employeur, notamment le service des ressources
humaines. 18 | Un de mes proches est décédé en France
Pourquoi ?
L’organisation des obsèques est
obligatoire pour enterrer (inhumation)
ou incinérer (crémation) votre proche.
C’est un moment important pour
accompagner son souvenir et pour
commencer votre deuil. Si votre
proche n’a pas choisi d’organisme
funéraire en particulier, contactez
plusieurs entreprises de pompes
funèbres, afin de pouvoir comparer
leurs offres. Ces organismes doivent
vous fournir un devis gratuitement.
À noter : pour trouver une liste
d’entreprises de pompes funèbres,
vous pouvez demander conseil à la
mairie, les établissements de santé,
l’EHPAD, les chambres mortuaires ou
funéraires. Lorsque vous choisissez
l’entreprise, demandez le devis et vos
possibilités d’être aidé pour payer les
frais d’obsèques.
Qui peut le faire ?
• C’est à la famille proche d’organiser
les obsèques.
• Des démarches, notamment en
mairie, doivent être réalisées
pour les obsèques. L’entreprise
de pompes funèbres s’en charge
obligatoirement.
6 Organiser les obsèques
Quels délais ?
• Dans les 24 à 48 heures pour choisir
une entreprise de pompes funèbres.
• Dans les 14 jours pour organiser les
obsèques, selon les disponibilités
de l’entreprise des pompes
funèbres et / ou du culte.
À noter : Il est nécessaire de faire
retirer le pacemaker pour une
inhumation comme pour une
crémation.
Qui peut m’aider ?
• L’entreprise de pompes
funèbres.
• Les responsables des cultes.
• Les associations.
• Les proches.
Pour aller plus loin
Pour trouver un modèle
de devis de pompes
funèbres legifrance.gouv.fr/loda/
id/LEGISCTA000022782225 Guide des principales démarches à réaliser | 19
Pourquoi ?
La cérémonie des obsèques peut
représenter un coût important. C’est
une dette de la succession qui est
à la charge des héritiers. Pour être
remboursé : il faut présenter la facture
de l’entreprise de pompes funèbres
au notaire chargé de la succession.
• Les héritiers peuvent demander à la
banque de la personne décédée de
prélever sur le compte du défunt
les frais des obsèques. Le montant
prélevé sur le compte est limité à
5 000 € ; le solde du compte doit
permettre ce prélèvement.
• Divers organismes peuvent aussi
rembourser tout ou partie des frais.
À noter : les obsèques sont déjà
payées s’il y a une convention ou un
contrat obsèques. Dans ce cas de
figure, les héritiers ne payent pas les
prestations déjà prévues et payées
par la personne décédée.
Qui peut le faire ?
• L’héritier qui signe le contrat avec
l’entreprise de pompes funèbres.
Il demande par la suite le
remboursement aux cohéritiers.
• Le notaire chargé de la succession.
7 Payer les obsèques
Quels délais ?
Le paiement se fait selon les
modalités prévues au contrat ou
dans la convention obsèques.
Qui peut m’aider ?
• L’entreprise de pompes
funèbres.
• Les proches.
• Le notaire chargé de la
succession.
• La banque de la personne
décédée.
• Les organismes qui peuvent
aider financièrement,
notamment la sécurité
sociale (CPAM pour le capital
décès), la caisse de retraite
(Carsat / assurance retraite Île-
de-France / CGSS), la MSA,
la mutuelle ou les assurances.
• La mairie du lieu du décès. 20 | Un de mes proches est décédé en France
Pourquoi ?
Pour modifier ou clôturer les contrats.
• Si votre proche était titulaire d’un
contrat d’assurance de personnes
(santé, prévoyance, épargne) :
contactez ses mutuelles, organisme
de prévoyance et assurance décès.
• Si votre proche était titulaire d’un
contrat d’assurance dommages,
contactez son / ses assurance(s)
pour clôturer le(s) contrat(s).
Qui peut le faire ?
• Les proches.
• L’assureur.
• Le courtier de votre proche décédé.
• L’employeur de votre proche
décédé pour la mutuelle.
8 Prévenir les assurances de la personne décédée
Quels délais ?
Dans les 15 jours.
Qui peut m’aider ?
• Le notaire chargé de la
succession.
• Le service client de chaque
assurance :
- En appelant le numéro
service clients (gratuit,
non surtaxé).
- En allant sur leur site
internet.
- En allant sur place.
Pour aller plus loin
Pour vérifier si votre
proche était bénéficiaire
d’un contrat d’assurance
(assurance vie, contrat ou
convention obsèques, contrat
dépendance) : agira.asso.fr Guide des principales démarches à réaliser | 21
Pourquoi ?
Pour bloquer les comptes de la
personne décédée.
Contactez la ou les banques.
Qui peut le faire ?
• Un des héritiers avec l’acte de
décès, un justificatif de son
identité et de celle de la personne
décédée (livret de famille ou autre),
éventuellement les coordonnées
du notaire chargé de la succession.
• Le notaire chargé de la succession.
Quels délais ?
Dans les 72 heures après le décès.
9 Prévenir la banque de la personne décédée Qui peut m’aider ? • Les proches. • Les services clients de la
banque :
- En appelant le numéro
service clients (gratuit, non
surtaxé).
- En allant sur leur site
internet.
- En allant sur place.
Pour aller plus loin
Pour trouver un modèle
de lettre pour informer
la banque du décès de
votre proche.
Pour lire comment
vérifier les comptes
bancaires de la personne
décédée en France : fichier des
comptes bancaires (Ficoba) |
service-public.fr/particuliers/
vosdroits/F2233 22 | Un de mes proches est décédé en France
Pourquoi ?
Pour vous aider à faire face à des
difficultés financières et matérielles,
des aides existent, notamment :
• L’allocation au logement et
l’allocation pour les familles à la suite
du décès d’un enfant par la Caf.
• L’allocation veuvage, la pension
d’invalidité veuvage ou la pension
de réversion en fonction de votre
situation par l’assurance retraite
d’Île-de-France, la Carsat, la CGSS
ou la MSA.
• Le capital décès par la CPAM.
• L’allocation décès pour le conjoint
et les allocations restant dues aux
héritiers par France Travail : si la
personne décédée était inscrite et
indemnisée par France Travail.
À noter : la CPAM vous demandera de
lui envoyer par courrier la carte vitale
de la personne décédée.
Rendez-vous sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
pour effectuer un simulation des
aides que vous pourriez demander.
Qui peut le faire ?
Les héritiers et/ou les ayants droit
qui devront justifier de leur lien avec
le proche décédé.
10 Solliciter une aide financière ou matérielle aux organismes publics en cas de difficultés
Quels délais ?
Dans le mois.
Qui peut m’aider ?
• L’entreprise de pompes
funèbres.
• L’espace France services le
plus proche de chez vous.
• Un travailleur social ou le
service social de votre mairie.
• La Caisse d’assurance maladie
(CPAM) : ameli.fr. Vous pouvez
également prendre rendez-
vous depuis votre compte
ameli sous le motif « capital
décès », ou en appelant le 3646
(gratuit, non surtaxé) du lundi
au vendredi de 8h30 à 17h30.
• Si la personne décédée
était retraitée :
Info-retraite.fr pour
demander une pension
de réversion à l’ensemble des
organismes dont dépendait le
défunt, qu’il ait été fonctionnaire,
salarié, ou professionnel libéral
La Sécurité sociale
agricole (MSA): msa.fr
La caisse de retraite
(Carsat) :
lassuranceretraite.fr ou
en appelant le 3960 (gratuit,
non surtaxé) du lundi au
vendredi de 09h00 à 17h00. Guide des principales démarches à réaliser | 23
Le groupe de retraite
complémentaire des
salariés du privé (AGIRC
ARRCO) : agirc-arrco.fr ou en
appelant au 0 970 660 660
(appel non surtaxé).
• Si la personne décédée était
inscrite à France Travail :
France Travail :
francetravail.fr ou en
appelant le 3949 (gratuit, non
surtaxé) du lundi au vendredi.
• Si vous êtes ou la personne
décédée étiez allocataires
de la Caisse d’allocations
familiales :
La Caisse d’allocations
familiales (Caf) : caf.fr
ou en appelant le 3230
(gratuit, non surtaxé) du lundi
au vendredi de 09h00 à
16h00.
Pour aller plus loin
Pour vous faire
accompagner et
identifier l’espace France
services le plus proche de
chez vous.
france-services.gouv.fr
Pourquoi ?
Dans la plupart des cas, le décès
du particulier employeur met fin au
contrat de travail.
• Informez le salarié.
• Payez au salarié son salaire et des
indemnités : la somme varie selon
qu’il soit en CDD ou en CDI.
• Remettez au salarié les documents
de fin de contrat.
Qui peut le faire ?
Les proches
Quels délais ?
• Le plus vite possible pour informer
le salarié.
• Dans les 30 jours pour donner
les documents.
11
Informer les salariés et
modifier les contrats de travail
si la personne décédée était
particulier employeur
Qui peut m’aider ?
• Les proches.
• L’accueil de l’Urssaf si votre
proche utilisait le Cesu :
cesu.urssaf.fr 24 | Un de mes proches est décédé en France
Pourquoi ?
• Pour prévenir les personnes
suivantes :
- Le propriétaire, si la personne
décédée était locataire.
- Le(s) locataire(s), si elle était
bailleur.
- Le syndic, en cas de copropriété.
• Pour clôturer ou modifier les
contrats associés au logement.
Dans tous les cas : contactez
les organismes d’électricité,
de chauffage, de téléphonie,
d’assurance habitation pour
modifier ou résilier le contrat.
Qui peut le faire ?
Les héritiers et / ou les ayants droit,
ils doivent justifier de leur lien avec
le proche décédé.
Quels délais ?
• Au plus tôt et dans la semaine
si votre proche était locataire
ou louait sa résidence à des
personnes (location permanente
ou occasionnelle).
• Dans le mois, pour les démarches
de clôture ou de modification de
contrat.
12 Gérer la(les) résidence(s) (principale et secondaire) de la personne décédée Qui peut m’aider ? • Les proches. • Le notaire chargé de la
succession.
• L’établissement d’accueil de
votre proche, notamment
l’EHPAD.
• L’agence immobilière pour
les résidences en location.
• Les services clients
(téléphoniques, web, courrier,
sur place) des organismes
(électricité, eau, etc.).
Pour aller plus loin
Pour trouver un modèle
de lettre pour informer
le propriétaire du décès
de votre proche locataire
service-public.fr/particuliers/
vosdroits/R65176 Guide des principales démarches à réaliser | 25
Pourquoi ?
Pour mettre à jour les papiers du
véhicule : certificat d’immatriculation
et contrat d’assurance.
Le contrat d’assurance se poursuit
même après le décès, au profit des
héritiers.
Dans le cadre de la succession, les
héritiers peuvent décider de garder le
véhicule, de le vendre, de le donner
ou de le détruire.
La personne qui devient propriétaire
du bien doit modifier le certificat
d’immatriculation auprès de France
Titres.
En cas de véhicule professionnel :
informez l’employeur.
Qui peut le faire ?
Les héritiers et / ou les ayants droit.
Quels délais ?
Dans les 15 jours pour informer
l’assureur, par lettre recommandée.
13
Gérer le(s) véhicule(s)
(2 roues motorisées et
voitures) de la personne
décédée
Qui peut m’aider ?
• Les proches.
• L’assureur.
• Le notaire.
• France Titres pour le
certificat d’immatriculation,
disponible sur le site internet :
rubrique
Aide & contact
ants.gouv.fr 26 | Un de mes proches est décédé en France
Pourquoi ?
Pour ajuster votre taux de
prélèvement à la source.
En informant le service des impôts,
cela arrêtera le prélèvement à la
source de votre conjoint.
Vous devez déclarer votre
changement de situation sur le site
impots.gouv.fr à la rubrique « Gérer
mon prélèvement à la source ».
Vous pourrez aussi modifier vos
coordonnées bancaires ou indiquer
une évolution de vos revenus.
À noter : si vous êtes le parent d’un
enfant décédé, vous n’êtes pas obligé
de déclarer votre changement de
situation.
Qui peut le faire ?
Le conjoint marié ou pacsé.
Quels délais ?
Dans les 2 mois.
14
Prévenir votre service des
impôts de votre changement
de situation si vous êtes le
conjoint marié ou pacsé
Qui peut m’aider ?
• Les proches.
• Le notaire.
• Votre service des impôts :
- En allant sur le site internet
impots.gouv.fr, vous pouvez
vous connecter avec vos
identifiants (numéro fiscal)
ou par France Connect.
- En appelant le numéro
0 809 401 401 (gratuit,
non surtaxé) du lundi au
vendredi de 8h30 à 19h00. Guide des principales démarches à réaliser | 27
Pourquoi ?
Pour déclarer ou valider la déclaration
de revenus de la personne décédée
et payer les impôts.
Qui peut le faire ?
• Les parents, les enfants ou le
conjoint de la personne décédée.
• Si vous êtes le conjoint marié ou
pacsé de la personne décédée, vous
déclarez ou validez 2 déclarations
de revenus :
- Une déclaration commune pour
le couple du 1er janvier jusqu’à la
date du décès.
- Une déclaration individuelle, pour
vous seul(e), de la date du décès
au 31 décembre. Dans cette
déclaration individuelle, vous
cocherez la case V « Veuf(ve) »
dans la partie « Situation du foyer
fiscal ».
Quels délais ?
Le décès a lieu en année N.
Vous êtes le conjoint marié ou pacsé ?
• L’année du décès (N), vous faites
une déclaration commune. Vous
déclarez la totalité des revenus
du couple de l’année d’avant (N-1).
15 Déclarer les revenus de la personne décédée à votre service des impôts
• L’année après le décès (N+1),
vous faites 2 déclarations.
- Vous faites une déclaration
commune pour le couple du
1er janvier à la date de son décès
de l’année du décès (N).
- Et une déclaration individuelle,
à votre seul nom, de la date du
décès non incluse au 31 décembre
de l’année du décès (N).
Vous êtes un des héritiers ?
• L’année du décès (N), vous déclarez
la totalité des revenus du proche
de l’année d’avant (N-1).
• L’année d’après (N+1), vous déclarez
les revenus du proche du 1er janvier
à la date de son décès de l’année N.
Qui peut m’aider ?
• Les proches.
• Le notaire chargé de la
succession.
• Votre service des impôts :
- En allant sur le site internet
impots.gouv.fr, vous
pouvez vous connecter
avec vos identifiants
(numéro fiscal) ou par
France Connect.
- En appelant le numéro
0 809 401 401 (gratuit,
non surtaxé) du lundi au
vendredi de 8h30 à 19h00. 28 | Un de mes proches est décédé en France
Pourquoi ?
Lorsqu’une personne décède, vous
devez vous occuper de sa succession.
Pour cela, vous rassemblez les
documents pour constituer le dossier
de succession.
Vous remettez le dossier au notaire
chargé de la succession.
• Il est obligatoire de faire appel à un
notaire si :
• Un bien immobilier est compris
dans la succession.
• La succession est égale ou
supérieure à 5 000 euros.
• Il existe un testament enregistré
au fichier des testaments.
Dans les autres cas, faire appel
à un notaire est recommandé.
Qui peut le faire ?
Les héritiers.
Quels délais ?
Dès que vous pouvez et au plus tard
dans les 6 mois.
16
Rassembler les documents et
informations nécessaires
pour préparer le rendez-vous
avec le notaire
Qui peut m’aider ?
• Les proches.
• Le notaire chargé de
la succession.
Pour aller plus loin
Pour trouver un notaire,
vous pouvez consulter le
site internet : notaires.fr Guide des principales démarches à réaliser | 29
Pourquoi ?
Pour faire connaître vos droits
de succession au service des
impôts. Il calculera si vous devez
payer des impôts. Vous déposez
la déclaration auprès du service
chargé de l’enregistrement du
service des impôts où était
domicilié votre proche décédé.
Qui peut le faire ?
Les héritiers et les légataires.
Quels délais ?
Dans les 6 mois.
17
Déclarer et régler les droits
de succession au service
chargé de l’enregistrement
du service des impôts
Qui peut m’aider ?
• Le notaire chargé de la
succession.
• Votre service des impôts :
- En allant sur le site internet
impots.gouv.fr, vous pouvez
vous connecter avec vos
identifiants (numéro fiscal)
ou par France Connect.
- En appelant le numéro
0 809 401 401 (gratuit,
non surtaxé) du lundi au
vendredi de 8h30 à 19h00.
Pour aller plus loin
Sur les droits de
succession.
service-public.fr/particuliers/
vosdroits/F80
Sur le paiement des
droits de succession.
service-public.fr/particuliers/
vosdroits/F36432
Pour remplir le
formulaire de déclaration
de succession. impots.gouv.fr/
formulaire/2705-sd/declaration-
de-succession
Pour trouver les
coordonnées du service
chargé de l’enregistrement.
https://lannuaire.service-
public.fr/navigation/sde 30 | Un de mes proches est décédé en France
Remerciements
Ce guide est l’aboutissement d’un
travail collectif : agents de la
fonction publique (administrations
centrales, territoriales et
hospitalières), professionnels
(notaires, métiers du funéraire,
banques), associations et usagers.
La Direction interministérielle de
la transformation publique tient
particulièrement à remercier :
Les partenaires
La Direction de l’information légale
et administrative (opérateur de
Service-Public.fr et d’Allô Service
Public, éditeur, imprimeur et
diffuseur de ce guide).
Les équipes de France services.
Les agents publics
Le réseau des services publics
(Direction générale des Finances
publiques, Caisse nationale
d’assurance vieillesse, Caisse
nationale de l’assurance maladie,
Caisse nationale d’allocations
familiales, Mutualité sociale agricole,
France Travail), les agents du service
de l’état civil des mairies du Havre et
de Caluire, l’équipe de l’EHPAD de
Mazette et l’équipe de la chambre
mortuaire de l’APHP de Paris.
Les professionnels
La notaire de Chalon-sur-Saône et
le Conseil supérieur du notariat, la
Fédération bancaire française, les
professionnels de pompes funèbres.
Les associations
Empreintes, Fédération Européenne
Vivre Son Deuil, Mieux Traverser le deuil
et le Collectif Les Morts de la Rue.
Les usagers
Les 647 usagers ayant participé aux
différentes enquêtes et ateliers
dans le cadre de la simplification du
parcours Décès d’un proche dont
le guide est une des productions. Guide des principales démarches à réaliser | 31
Index
Interlocuteur
Association ............................................................... 9
Assurance maladie ou Ameli, CPAM,
CNAM ................................................... 8, 11, 19, 20
Assurance ................................................................ 20
Banque ....................................................... 10, 19, 21
Caisse d’allocations
familiales (Caf) .............................................. 11, 22
Caisse de retraite (ou Cnav, Carsat,
MSA, caisse de retraite complémentaire,
Agirc-Arrco) .................................... 11, 20, 22, 23
Chambre mortuaire
ou funéraire ............................................................ 18
EHPAD ................................................ 13, 14, 16, 24
Employeur ....................................................... 10, 17
Entreprise des pompes
funèbres ............ 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 22
France services .............................................. 8, 23
Mairie .................................................................... 8, 14
Médecin généraliste ......................................... 13
Notaire
............ 8, 11, 16, 20, 20, 24, 25, 26, 27 , 28, 29
France Travail ................................................ 11, 23
Police ou gendarmerie ................................... 13
Psychologue ............................................................. 8
Responsable des cultes ......................... 12, 18
Service des impôts .......................... 26, 27 , 29
Urssaf ou Cesu ..................................................... 23
Acte ou document
Acte de décès ......................................... 10, 14
Allocation au logement ........................... 22
Allocation décès ........................................... 22
Allocation pour les familles
à la suite du décès d’un enfant .......... 22
Allocation veuvage ..................................... 22
Capital décès ........................................... 11, 22
Certificat d’immatriculation
du véhicule ............................................... 11, 25
Certificat de décès ...................... 10, 13, 14
Contrat d’assurance ou assurance vie
ou contrat dépendance .......................... 20
Contrat ou conventions
obsèques .................... 10, 15, 16, 18, 19, 20
Contrats liés au logement .............. 11, 24
Déclaration de revenus ........................... 27
Déclaration de succession .................... 29
Droits de succession .................................. 29
Fichier des comptes bancaires .......... 19
Pension d’invalidité veuvage ................ 22
Pension de réversion ........................... 11, 22
Testament
ou les dernières volontés ....... 10, 12, 16
page page Pour une information complète et personnalisée
sur vos droits et démarches consultez Service-Public.fr
Vous avez réalisé une démarche administrative ?
Donnez votre avis sur le site Services Publics +
plus.transformation.gouv.fr.
L’administration concernée vous répondra.
Un guide réalisé par :
la Direction interministérielle de la transformation publique
et la Direction de l’information légale et administrative