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Arrêté - ARRETE EVE 2026 068
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE EVE 2026 068)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
Arrêté
EVE
2026/068
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
DE DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DU TROISIÈME GROUPE
Nous, Brice LAURET, Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L 3321-1, L 3334-1 et L 3334-2, VU l'ordonnance n° 2015-1682 du
17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation
préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002, CONSIDÉRANT la demande formulée par le Comité d'Animation de Faches-Thumesnil, ci-après dénommée l'Association,
ARRÊTONS
Article 1 - L'Association est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du troisième groupe à
l'occasion
du Bal de la Fête Nationale que la Municipalité organise. Ouverture du bar le lundi 13 juillet 2026 de 18 h à 02h, place Victor Hugo, à Faches-Thumesnil. Article 2 - Le débit de boissons est soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002. Article 3 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 1 et le groupe
3 tels que
les
définit l'article
L 3321-1
du
code de
la
santé
publique,
c'est à dire
les
boissons
fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vin de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (prévention des nuisances sonores et lutte contre les bruits de voisinage). Atticle 5 - Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Commandant de Police Nationale sis au
Commissariat
de
Wattignies,
Monsieur
le
Chef
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera notifié au demandeur. Fait
à Faches-Thumesnil, le 29 juin 2026.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception
par le représentant de l'état.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par l'application
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Arrêté EVE 2026/068
RRNEE) EUROPÉENNE DE LILL (PE)