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Déliberation - documents 086 r
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 086 r)
Thèmes du document : Famille, Union Européenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 05 OCTOBRE 2017 - 18h00 ARRIV
13 OCT, 20
|
Délibération N°2017/086
Date de convocation : 19 septembre 2017 |
Nombre de conseillers en exercice :74 |
L'an deux mille dix-sept, le 05 octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la
Salle des Fêtes de Saint Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis.
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis Etaient présents (62 titulaires 3 suppléants) :
Bertry
PERS Alexandre BASQUIN Vincent WAXIN Hubert DEJARDIN SL Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Briactre Nathalie GAVE Christian PAYEN Pierre Henri DUDANT Busigny
LR TIES Brigitte ROLAND BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
ee Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER
Caudry Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Cauliery Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne Sophie MERY - DUEZ
ne Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Alain RIQUET
TEE Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE
Estourme Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET
Fonte roi Jean-Claude GERARD Jean Marc GOSSART (S) Gilberte SZOPA (S)
re Jean Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
Inchy-en-Cis Laurent COULON Annie DORLOT Bruno MANNEL
La Groise Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON
jorereambes Pascal FOULON Jeanine TOURAINE Marc PLATEAU
ner Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART
Malicour Francis GOURAUD Didier BLEUSE Jacky DUMINY
Maretz Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX
un Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
ee Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DORERLER
Montigny-en-Gis Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE - MAILLY Neuvilly
Eu Membre Excusé (1): Jean Félix MACAREZ Quiévy
Set r Membres Absents (3) : Arnaud LORAND, Marc DUFRENNE, Jean - Pierre RICHEZ,
ue rocuration (5): Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escautourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Gérard LENOBLE
Sandrine TRIOUX à Agnès BERANGER, Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME,
Jean Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX
Laurence RIBES à Karine ELOIR, Stéphane JUMEAUX à Maurice DEFAUX
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2017/086 - Objet: Remboursement des charges de structure
RIBAMBELLE aux communes
Il a été exposé ce qui suit :
Les charges de fonctionnement de la structure multi accueil Ribambelle sont supportées
par la commune de Beauvois, Bertry et Ligny en Cambrésis.
Cependant depuis la prise de compétence « petite enfance » par la communauté de
communes du Caudrésis Catésis au 01 janvier 2010, celle-ci doit venir en subrogation.
Lecture faite des conventions de remboursement,
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer les
conventions ainsi que tout documents afférents aux dossiers.
SOUS 2E CAMBRAI
VEE LE
13 OCT, 20t7
Monsieur Le Président propose les remboursements suivants : AR
- 18 310.20 euros pour la commune de Beauvois
- 31 936.85 euros pour la commune de BERTRY
- _10215.82 euros pour la commune de Ligny en Cambrésis”
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 06 octobre 2017
Le 06 octobre 2017 et dé la publication Le 06 octobre 2017
4
f
Communauté de Co
Caudrésis - C
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Remboursement des charges de fonctionnement de la structure multi accueil
RIBAMBELLE
Entre LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CADRESIS CATESIS
ET LA COMMUNE DE BEAUVOIS
Il a été exposé ce qui suit :
Les parties se trouvent opposées dans be cadre des remboursements des charges de
fonctionnements supportées par la commune de Beauvois pour la structure multi accueil Ribambælle
depuis la prise de compétence « petite enfance » par ls communauté de communes du caudrésis
catésis au 02 janvier 2010.
La commune de Beauvois 3 fait connaître sa position, en particulier lors d'une rencontre la 23 janvier
2017, en demandant le remboursement des charges de fonctionnement de ls structure multi accusil
RIBAMBELLE de 2013 à 2016. Cette demande s'élève à 50 212.66 euros [annexe 1)
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Pour la commune de Beauvoïis :
- Le reversement de la PSE, perçue à tort en 2020 pour un montant de 13 501.37 €
[Notification en onnexe2)
- Le remboursement des attributions de compensation de 2010 à 2016 pour un montant de
45 558 € (calcul en annexe 3)
Pour la Communauté de Communes du Caudrésis Catésis :
- Le remboursement des charges de fonctionnement pour un montant de 77 370.13 (coicui en
onnexe 4| couvrant la période de 2010 à 2016.
Modalité financière :
Un mandat unique de 18 310.20 euros sera émis par la Communauté de Communes du Caudrésis
Cetésis à la Commune de Bzauvois.
13 Commune de Beauvois Lä Communauté de Communes du
Caudrésis Catésis
Le signaïure des pemes O9! dire snécédée ne le menitr » Lu ef apgrouvé — ESN DOUY BCLON 5 Remboursement des charges de fonctionnement de la structure multi accueil
RIBAMBELLE
Entre LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CADRESIS CATESIS
ET LA COMMUNE DE BERTRY
il a été exposé ce qui suit :
Les parties se trouvent opposées dans le cadre des remboursements des charges de
fonctionnements supportées par 13 commune de BERTRY pour la structure multi accueil Ribambelle
depuis l'entrée d'espace SUD Cambrésis dens ls Communauté de communes Gaudrésis Catésis au 1" janvier 2012
Le commune de BERTRY à fait connaitre 53 position, en particulier lors d'une rencontre Le 23 janvier
2017, en demandant ls remboursement des charges de fonctionnement de la structure multi accueil
RIBAMBELLE de 2013 à 2016. Cette demande s'élève à 25 549 48 euros (onnexe 1)
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Pour la commune de Bertry :
- Le reversement de la PSEJ parçue à tort : Néant
- Le remboursement des attributions de compensation de 2012 à 2016 : Néant
Pour la communauté de communes du Caudrésis Catésis :
- Le remboursemant des charges de fonctionnement de 2012 à 2016 pour un montant de
31 936.65
Modalité financière -
Un mandat unique de 31 936.85 euros sera émis par ls Communauté de Communes du Caudrésis
Catésis 8 la Commune de bartry.
La Commune De BERTRY La Communauté de Communes du
Caudrésis Catésis
La signaïsre des cames 92! dre précécée 9e ls mentor « Lu ef eporocré — 2n Dour BCSON à Remboursement des charges de fonctionnement de la structure multi accueil
RIBAMBELLE
Entre LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CADRESIS CATESIS
ET LA COMMUNE DE LIGNY EN CAMBRESIS
Il a été exposé ce qui suit :
Les parties se trouvent opposées dans le cadre des remboursements des charges de
fonctionnements supportées par la commune de Ligny pour la structure multi accueil Ribambelle
depuis la prise de compétence « petite enfance » par la communauté de communes du caudrésis
catesis au 01 janvier 2010.
Le commune de Ligny a fait connaitre sa position, en particulier lors d'une rencontre le 23 janvier
2017, en demandant le remboursement des charges de fonctionnement de la structure multi accueil
RIBAMBELLE de 2013 à 2016. Cette demande s'élève à 42 143 22 euros (onnexe 1)
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Pour la commune de Ligny:
- Le reversement de la PSE) perçue à tort de 2010 à 2012 pour un montant de 25 430 93 €
Notification en annexe2)
- Le remboursement des attributions de compensation de 2010 3 2026 pour un montant de
6 493.25 € (calcul en annexe 3]
Pour la Communauté de Communes du Caudrésis Catésis :
- Le remboursement des charges de fonctionnement pour un montant de 42 143.22 (coicul en
annexe 4} couvrant la période de 2010 3 2016.
Modalité financière :
Un Mandat unique de 10 215.82 euros sera émis par la Communauté de Communes du Caudrésis
Catésis à la Commune de Ligny.
La Commune De Ligny Le Communauté Ge Communes du
Caudrésis Catésis
La signaïive des cames oo dire précédés 9e 1e ments » LU ef 829 "0u'ré — 2237 ECLY BCE &