Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB N°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DEL
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DEL
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 81 C
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DEL
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DEL
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 55 C
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DEL
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Liste des
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB N°09 CC 2021 Bareme technique
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB N°09 CC 2021 Bareme technique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Outre-mer,
1. Barème des compensations financières pour les collectivités au titre des tonnages collectés de DE
EE ménagers (hors lampes) -
SCENARIO
CRITERES
MODE DE CALCUL
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
. Densité inférieure à 70 habitants/km² . Point de collecte ouvert . Evaluation au trimestre, pas de régularisation annuelle . Densité comprise entre 70 et 700 habitants/km² . Point de collecte ouvert . Evaluation au trimestre, pas de régularisation annuelle . Densité supérieure à 700 habitants/km² . Point de collecte ouvert . Evaluation au trimestre, pas de régularisation annuelle
S0 similaire aux autres
milieux
S0
Enlèvement dès 8 UM
densité supérieure à 700 habitants /km²
23 €/ tonne
. De 700 à 1 000 habitants /km²
: majoration de la part variable avec progression linéaire
de + 10 €/tonne à + 16 €/tonne (par rapport au S1)
. Enlèvement dès 24 UM
. De 700 à 1 000 habitants /km²
: majoration de la part variable avec progression linéaire
de + 10 €/tonne à + 16 €/tonne
Note : 1 UM = 1 appareil de gros électro-ménager (réfrigérateur, machine à laver…) = 1/2 caisse palette de 1 m3 Le montant des compensations dues pour la partie variable est calculé par point de collecte, en fonction du profil du point de collecte et du tonnage enlevé pour le trimestre (enregistré sur l'état trimestriel d'activité - ETA -).
Si la performance mimimum de 6 tonnes par trimestre est atteinte, le point de collecte bénéficie d'un forfait trimestriel. Si la performance mimimum de 10 tonnes par trimestre est atteinte, le point de collecte bénéficie d'un forfait trimestriel.
entre 81 et 87€/tonne
. Au-delà de 1 000 habitants/km²
: majoration de la part variable plafonnée à 16
€/ tonne
. Au-delà de 1 000 habitants/km²
: majoration de la part variable plafonnée à 16
€/ tonne
entre 54 et 60
€/tonne
Tonnage annuel > 2000 UM ou 100 tonnes, évacuation directe d'au
moins un flux en unité de transport complet vers un site de
traitement
majoration de
la part
variable pour les scenario
S1 et S2
23 €/tonne
BAREME COLLECTE
SELECTIVE
partie variable (€/tonne) tous flux
confondus
Milieu semi-urbain
et rural
Enlèvement dès 8 UM Enlèvement dès 24 UM
71 €/tonne
Forfait
(€/trimestre)
Forfait
(€/trimestre)
Milieu rural
S0
densité inférieure à 700 habitants /km²
Milieu semi-urbain Milieu urbain
87 €/tonne
S1 S2
44 €/tonne
S1
Tonnage annuel > 2000 UM ou 100 tonnes, évacuation directe d'au moins un flux en unité de transport complet vers un site de traitement
S2
60 €/tonne
460 €/Trimestre
BAREME TECHNIQUE
Forfait
(€/trimestre)
Tous scenario
460 €/Trimestre
Milieu urbain
Tous scenario Tous scenario SCENARIO
CRITERES
FLUX
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
Prérequis
:
Réalisation du diagnostic sécurisé OCAD3E pour chaque point de collecte, par la collectivité ("arbre validé")
. Coordination avec l'éco-organisme, . Choix de la solution par la collectivité.
Marquage du GEM froid et hors froid
GEM HF (Gros équipements hors froid)
30 € / tonne
Les critères s'apprécient
par point de collecte et par trimestre :
GEM F (Gros équipements froid)
10 € / tonne
PAM (Petits appareils en mélange)
10 € / tonne
E crans
5 € / tonne
. La moyenne nationale de référence est celle de l'année N-1, ramenée au trimestre (divisée par 4). . Evaluation au trimestre, pas de régularisation annuelle.
SCENARIO
CRITERES
MODE DE CALCUL
Container
:
Un container peut être alloué sur demande
et sous certains critères
Le prix du container est amorti sur 2 ans, déduit en 8 trimestrialités égales, de l'ensemble des compensations hors communication.
les critères sont définis dans la convention. Le container est transféré à la collectivité, après une période d'essai de 6 mois.
Le prix du container est égal au coût réel plafonné à 5 000
€.
Les 6 premiers mois d'essai sont à la charge de l'éco-organisme référent. Prérequis : Compléter sur le site "outil-protectiongisement", la demande de container et la date de mise en place
L’amortissement linéaire du prix sur 8 trimestres s’applique également aux containers qui pourraient être installés en Guyane et à Mayotte à compter du 1/1/12015
Passage en S1 demandé Aide judiciaire
prise en charge par OCAD3E
Marquage du GEM
; fourniture d'un pochoir standardisé par point
de collecte.
. Tonnage collecté / point de collecte
≥ 1,25 moyenne
nationale du scénario (moyenne nationale de l'ensemble des points de collecte en S0, S1 ou S2).
S0 - S1 - S2
Tous milieux Tous milieux
S0 - S1 - S2
2. Barème de compensations financières pour les collectivités au titre de la protection du gisement de DEEE ménagers (hors lampes) -
AUTRES DISPOSITIFS
. 25,5 % de taux de présence de GEM HF dans le tonnage total collecté par le point de collecte sur le trimestre. Le taux est fixe pour toute la durée de l'agrément.
BAREME TECHNIQUE
BAREME PROTECTION DU
GISEMENT GEM HF = Gros Electro-Ménager Hors Froid Le groupe de sécurité se réunira au moins deux fois par an, afin de suivre les questions liées à la sécurité. Différentiel de collecte
: Un différentiel de collecte pour chacun des seuils d'enlèvement (S0 S1 et S2), exprimé en pourcentage comparé à la moyenne nationale des enlèvements de ces seuils.
Pour chaque seuil d'enlèvement S0 S1 et S2, il est défini un pourcentage d'écart entre la moyenne nationale constatée des tonnages collectés par seuil et l'objectif défini pour permettre l'activation du barème de soutien financier. Ce pourcentage fixé à 25% au-dessus de la moyenne nationale de l'année N-1 permet donc de définir le niveau de collecte en tonnes de l'année N – réparti de manière égale sur 4 trimestres – à atteindre pour les 3 seuils d'enlèvement S0 S1 et S2 et ainsi d'activer le barème de soutien financier. Coût réel du container
: il s'agit du coût complet qui comprend le prix du container, l'équipement avec une serrure sécurisée.
Prérequis
: Pour entrer dans le dispositif, les collectivités territoriales volontaires ont à leur disposition un outil de diagnostic dématérialisé accessible par internet sur un site dédié OCAD3E. Les responsables des
collectivités territoriales réalisent par eux-mêmes le diagnostic pour chaque point de collecte sélectionné, l'outil préconisant les solutions envisageables. La mise en oeuvre opérationnelle des solutions retenues peut requérir une coordination avec l'éco-organisme partenaire. Le pré-requis est considéré comme effectué si le point de collecte valide un arbre décisionnel avec une date de mise en place définie, une mention qui précise que la mesure est déjà mise en place ou que la date reste à définir. Ce pré-requis effectué pour chaque point de collecte concerné, la collectivité accède à l'éligibilité au dispositif financier. Taux de présence du flux le plus exposé
: Préférablement à des critères de qualité des flux, difficilement mesurables, le flux de GEM Hors Froid dans sa totalité est le flux le plus exposé aux vols. Il est parfaitement
mesurable, puisqu'il est pesé. Le taux de présence de ce flux exprimé en % du poids de l'ensemble des flux est révélateur de l’efficacité des mesures de sécurité mises en place. Un taux minimum de 25,5 % est retenu. Ce taux est fixé pour la durée complète de l'agrément – et appliqué pour les calculs de chaque trimestre .