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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 34
Document publié le Mardi 27 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 34)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 34 – 27 octobre 2020
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Cabinet du préfet
Arrêté 2020291-0001 du 17/10/2020 - Arrêté prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les marchés, salons,
foires, braderies, brocantes et vide-greniers de plein air..............................................1
Arrêté 2020291-0002 du 17/10/2020 - Arrêté prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de la
commune de Brest.............................................................................................................. 4
Arrêté 2020291-0003 du 17/10/2020 - Arrêté prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de la
commune de Quimper.....................................................................................................16
Arrêté 2020293-0001 du 19/10/2020 - Arrêté prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de
certaines communes du Finistère...................................................................................19
Arrêté 2020294-0002 du 20/10/2020 - Arrêté prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de la
commune de Landerneau...............................................................................................27
Arrêté 2020297-0001 du 23/10/2020 - Arrêté prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de
certaines communes du Finistère...................................................................................31
Arrêté 2020297-0002 du 23/10/2020 - Arrêté modifiant l’arrêté n 2020291-
0003 du 17 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 sur le territoire de la commune de Quimper.......................39
03 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté 2020294-0001 du 20/10/2020 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
préfectoral du 1er octobre 2020 modifié portant convocation des électeurs
de la commune de Guiler-sur-Goyen en vue de procéder à l’élection de cinq
conseillers municipaux les dimanches 22 novembre et 29 novembre 2020 et
fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections,
en tant que le nombre de conseillers municipaux à élire est porté à six.................45
Arrêté 2020297-0003 du 23/10/2020 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
préfectoral du 1er octobre 2020 modifié portant convocation des électeurs
de la commune de Guiler-sur-Goyen en vue de procéder à l’élection de six
conseillers municipaux les dimanches 22 novembre et 29 novembre 2020 et
fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections,
en tant que le nombre de conseillers municipaux à élire est porté à sept..............47
Arrêté 2020297-0005 du 23/10/2020 - Arrêté préfectoral fixant la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale..................49 04 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté 2020293-0002 du 19/10/2020 - Arrêté préfectoral portant composition
de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux du Bassin Versant de l’Elorn............................................................................52
Arrêté 2020293-0003 du 19/10/2020 - Arrêté préfectoral relatif à la
composition de la commission locale de l’eau chargée de la modification, de
la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l’Odet..................................................................................................56
Arrêté 2020293-0004 du 19/10/2020 - Arrêté préfectoral portant composition
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale d’Iroise...............................59
Arrêté 2020295-0001 du 21/10/2020 - Arrêté préfectoral fixant la composition
de la commission de recensement et de dépouillement des votes pour
l’élection des élus communaux de la commission de conciliation en matière
d’urbanisme....................................................................................................................... 61
Arrêté 2020295-0002 du 21/10/2020 - Arrêté préfectoral portant
modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille..........................................62
Arrêté 2020296-0001 du 22/10/2020 - Arrêté interpréfectoral modifiant la
composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d’Iroise...........................64
Arrêté 2020296-0002 du 22/10/2020 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites –
Formation « Sites et Paysages »......................................................................................69
05 Direction des ressources humaines et des moyens
Erratum du 16 octobre 2020 indiquant que le n 2020280-0003 de la journée
du 6 octobre 2020 n’a été attribué à aucun arrêté dans le recueil des actes
administratifs n 33 du 16 octobre 2020.......................................................................72
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
04 Service des solidarités territoriales
Arrêté 2020295-0005 du 21/10/2020 - Arrêté portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales........................................................................73
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2020295-0003 du 21/10/2020 - Arrêté interpréfectoral autorisant
l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d’équipements légers au lieu-dit Ile de Sieck sur le littoral de la
commune de Santec.........................................................................................................81 04 Service Economie agricole
Décision du 28 septembre 2020 de perte de la transparence au Gaëc Les
Maraîchers Bigoudens – 1.................................................................................................92
Décision du 28 septembre 2020 de retrait d’agrément du Gaëc Les
Maraîchers Bigoudens – 2................................................................................................94
Décision du 13 octobre 2020 de perte de la transparence au Gaëc Kerzuloret
– 1........................................................................................................................................ 96
Décision du 13 octobre 2020 de retrait d’agrément du Gaëc Kerzuloret – 2..........98
05 Service Eau et biodiversité
Arrêté 2020297-0004 du 23/10/2020 - Arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques à déclaration (en application de l’article L.214-3 du
Code de l’environnement) relatives au projet d’aménagement d’une
plateforme logistique rue William RANKINE – Commune de Briec de l’Odet
........................................................................................................................................... 100
09 Service littoral
Arrêté 2020286-0005 du 12/10/2020 - Arrêté approuvant la convention de
superposition d’affectations du 6 octobre 2020 établie entre l’État et la
communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à un exutoire dans le prolongement du
canal d’évacuation à la mer des eaux des marais de Mousterlin au lieu-dit
Plage du Grand Large sur le littoral de la commune de Fouesnant.........................103
Arrêté 2020295-0004 du 21/10/2020 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission des cultures marines du Finistère nord.......................114
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Arrêté 2020290-0005 du 16/10/2020 - Arrêté préfectoral autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article
L 3132-20 du code du travail à la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – 29600
Saint Martin des Champs...............................................................................................119
Récépissé de déclaration du 14 octobre 2020 d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le N SAP888811650 – GUYONVARCH Océane..............121
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
01 Département animation territoriale
Arrêté 2020290-0001 du 16/10/2020 - Arrêté autorisant le laboratoire
d’analyses de biologie médicale « EUROFINS LABAZUR BRETAGNE de
Landivisiau » à effectuer le prélèvement de dépistage Covid par RT PCR, en
partenariat avec les infirmiers libéraux, sur le lieu de prélèvement dédié situé
sur la commune de Landivisiau.....................................................................................122 Arrêté 2020290-0002 du 16/10/2020 - Arrêté autorisant le laboratoire
d’analyses de biologie médicale « EUROFINS LABAZUR BRETAGNE de
Quimper» à effectuer le prélèvement de dépistage Covid par RT PCR, en
partenariat avec les infirmiers libéraux, sur le lieu de prélèvement dédié situé
sur la commune de Quimper.........................................................................................127
Arrêté 2020290-0003 du 16/10/2020 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 31
août 2020 autorisant le laboratoire d’analyses de biologie médicale «
CERBALLIANCE de Brest » à effectuer le prélèvement de dépistage Covid par
RT PCR sur la commune de Brest..................................................................................132
Arrêté 2020290-0004 du 16/10/2020 - Arrêté modifiant les arrêtés en date du
2 septembre 2020 et du 9 septembre 2020 autorisant le laboratoire
d’analyses de biologie médicale « CERBALLIANCE de Lannilis» à effectuer le
prélèvement de dépistage Covid par RT PCR sur la commune de Lannilis............134
Arrêté 2020296-0003 du 22/10/2020 - Arrêté autorisant le laboratoire
d’analyses de biologie médicale « EUROFINS LABAZUR BRETAGNE de
Plougastel-Daoulas» à effectuer le prélèvement de dépistage Covid par RT
PCR, en partenariat avec les infirmiers libéraux, sur le lieu de prélèvement
dédié situé sur la commune de Plougastel-Daoulas...................................................136
03 Département santé environnement
Arrêté 2020294-0003 du 20/10/2020 - Arrêté accordant dérogation à l’article
18 de l’arrêté préfectoral n 2012-0244 du 1er mars 2012 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, au
bénéfice de SNCF Réseau..............................................................................................141
Arrêté 2020294-0004 du 20/10/2020 - Arrêté autorisant, au titre du code de
la santé publique, le syndicat mixte du Parc Régional d’Armorique à utiliser
l’eau souterraine prélevée dans le forage situé sur le site de Ménez-Meur à
Hanvec, pour la distribution d’eau destinée à la consommation humaine...........143
2915 Service Départemental Incendie et Secours
01 Service opération
Arrêté 2020279-0005 du 05/10/2020 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
personnels aptes aux activités des unités spécialisées pour le service
d’incendie et de secours du Finistère..........................................................................147
Arrêté 2020289-0002 du 15/10/2020 - Arrêté attribuant la médaille d’honneur
des sapeurs-pompiers professionnels..........................................................................149
Arrêté 2020289-0003 du 15/10/2020 - Arrêté attribuant la médaille d’honneur
des sapeurs-pompiers professionnels...........................................................................151 PRÉFET .
DU FINISTÈRE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2020291-0001 DU 17 OCTOBRE 2020
PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE
COVID-19 DANS LES MARCHES, SALONS, FOIRES, BRADERIES, BROCANTES ET VIDE-
GRENIERS DE PLEIN AIR DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215“ ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté n° 2020261-0002 du 17 septembre 2020 portant obligation de port du masque de protection
pour l'accès aux marchés, salons, foires, braderies, brocantes et vide-greniers en plein air ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données
scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril,
par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit
déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé,
afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série
de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 à minuit sur l'ensemble du territoire
national ; qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux
personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en tout circonstance et en
particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que
dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est
habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ; qu'aux termes de l'article 29,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www finistere.zouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 1 le préfet de département peut également interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
CONSIDERANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département a connu
une augmentation sensible depuis le 15 août 2020, avec près de 70 % des cas recensés depuis le début
de la crise sanitaire ; que depuis le 1% septembre 2020, le taux d'incidence, qui mesure sur une durée de
sept jours le nombre de cas constatés par tranche de 100 000 habitants, a été multiplié par plus de 4,
passant de 14,7 à 61 au 16 octobre 2020 dans l'ensemble du département ; qu'à cette même date, le
taux de positivité s'établit à 5,2 %, contre 1,8 % au 2 septembre 2020 ; que l'ensemble des indicateurs
sont sur une courbe ascendante ;
CONSIDERANT qu'au cours de l'été, les communes du département ont vu la fréquentation de leurs
marchés augmenter fortement, rendant difficile le respect des distances entre les personnes ; qu'il en
était de même pour les marchés, salons, foires, braderies, brocantes et vide-greniers organisés en plein
air ; que le port du masque restait par conséquent le seul moyen de respecter les mesures dites « barrières » ; que pour cette raison, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 20 août 2020, rendu
obligatoire le port du masque dans l'ensemble des ces manifestations jusqu'au 13 septembre 2020 ;
que compte tenu de la persistance d’un taux d'incidence élevé et afin de continuer à limiter les risques
de propagation du virus, cette obligation a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2020 par un arrêté du
17 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que la déclaration de l’état d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du
14 octobre 2020 susvisé ne fait que confirmer la dégradation de la situation sanitaire ; qu'afin de tenir
compte de ce nouveau régime et des vacances scolaires de la Toussaint, qui donneront lieu dans le
département du Finistère à un afflux de population important, il y a lieu de renouveler, pour une durée
d'un mois, l'obligation de port du masque dans l'enceinte des marchés, salons, foires, braderies,
brocantes et vide-greniers organisés en plein air ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du 17 octobre 2020 au
16 novembre 2020 inclus.
Chapitre 1“ : Dispositions générales
Article 2 : Toute personne de onze ans et plus circulant à pied porte Un masque de protection
lorsqu'elle accède ou demeure au sein des marchés, salons, foires, braderies, brocantes et vide-greniers
de plein air organisés dans le département du Finistère.
Article 3 : L'obligation prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité
physique ou sportive ainsi qu'aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical
justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du
décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Chapitre 2 : Dispositions pénales
Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d'une amende forfaitaire
de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l'article L. 31361 du code de la santé publique.
Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue
pour les contraventions de la cinquième classe.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 2 Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
L'arrêté n° 2020261-0002 du 17 septembre 2020 portant obligation de port du masque de protection
pour l'accès aux marchés, salons, foires, braderies, brocantes et vide-greniers en plein air est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies des communes du
département et dont copie sera transmise aux maires, aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest et au directeur général de l'agence régionale de santé
Bretagne.
Fait à Quimper,
Le 17 octobre 2020
Philippe MAHE n
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 3 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
Cabinet
ARRETE Nº 2020291-0002 DU 17 OCTOBRE 2020
PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LE TERRITOIRE DE BREST METROPOLE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2018017-0001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des débits de boissons ;
VU l’arrêté n° 2020287-0001 du 13 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de la commune de Brest ;
VU l’avis des maires de Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané et Le Relecq-Kerhuon et en date du 16 octobre 2020 ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDERANT qu’afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en tout circonstance et en
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 4 2
particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ; qu’aux termes de l’article 29, le préfet de département peut également interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
CONSIDERANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département a connu une augmentation sensible depuis le 15 août 2020, avec près de 70 % des cas recensés depuis le début de la crise sanitaire ; que depuis le 1er septembre 2020, le taux d‘incidence, qui mesure sur une durée de sept jours le nombre de cas constatés par tranche de 100 000 habitants, a été multiplié par plus de 4, passant de 14,7 à 61 au 16 octobre 2020 dans l’ensemble du département ; qu’à cette même date, le taux de positivité s’établit à 5,2 %, contre 1,8 % au 2 septembre 2020 ; que le taux d’incidence a dépassé au début du mois d’octobre le seuil d’alerte de 50 et s’établit à 88,71 sur le seul territoire de Brest Métropole au 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, en particulier dans les espaces ouverts où la fréquentation du public est importante et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti, et compte tenu de la demande formulée par le maire de Brest, le préfet du Finistère avait, par un arrêté du 24 septembre 2020 pris sur le fondement du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, rendu obligatoire jusqu’au 31 octobre 2020 le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant ou demeurant sur l’axe central majeur de la ville, composé des rues de Siam et Jean-Jaurès, lieux d’une forte concentration de population, ainsi que sur les espaces ouverts situés à proximité des établissements d’enseignement secondaire, universitaire et supérieur ; que cette obligation avait été étendue à l’ensemble de la zone piétonne du centre-ville de Brest par un arrêté du 30 septembre 2020 ; que la dégradation des indicateurs de diffusion du virus constatée le 12 octobre 2020 a conduit le préfet du Finistère, par un arrêté du 13 octobre 2020, à étendre l’obligation de port du masque à l’ensemble du territoire de la commune de Brest, à l’exception des zones les moins densément peuplées, et à avancer temporairement l’horaire de fermeture des débits de boissons et restaurants, lieux où la consommation d’alcool tardive est de nature à accentuer le relâchement de l’attention et à favoriser le non respect des mesures dites « barrières » ;
CONSIDERANT que la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé ne fait que confirmer la dégradation de la situation sanitaire ; qu’afin de tenir compte de ce nouveau régime et des vacances scolaires de la Toussaint, qui donneront lieu dans le département du Finistère à un afflux de population important, il y a lieu de renouveler, pour une durée d’un mois, l’obligation de port du masque de protection sur le territoire de la commune de Brest et à maintenir les horaires de fermeture des débits de boissons et des restaurants tels que prévus par l’arrêté n° 2020287-0001 du 13 octobre 2020 susvisé ; qu’il y a lieu en outre d’étendre cette obligation aux six communes appartenant à Brest Métropole, dans le centre-ville desquelles la fréquentation du public peut être importante, mais de manière différée afin de permettre aux services techniques d’organiser l’information préalable du public ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables dans les conditions suivantes :
- sur le territoire de la commune de Brest : du 17 octobre 2020 inclus au 16 novembre 2020 inclus ;
- sur le territoire des communes de Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané et Le Relecq-Kerhuon : du 20 octobre 2020 au 16 novembre 2020 inclus.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 5 3
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 2 : Sur le territoire de la commune de Brest, de 8 heures le matin à 2 heures le lendemain, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics, à l’exception des zones suivantes, dont la densité de population ne justifie pas la mise en œuvre d’une telle obligation :
- plages
- zones situées au nord de la route de Roch Glas : Prat Ar Garguic, Poulfouric, Sallégallé, Traon Bihan et Keranchoasen ;
- zones situées à l’ouest de la route départementale 205 : Kerléo, Lanninguer et L’Arc’Hantel ; - zones situées à l’ouest de la route de Saint-Anne-du-Portzic : Le Cosquer.
Article 3 : Sur le territoire de la commune des communes de Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané et Le Relecq-Kerhuon, de 8 heures le matin à 2 heures le lendemain, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics des zones mentionnées en annexe du présent arrêté.
Article 4 : L'obligation prévue aux articles 2 et 3 ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive ainsi qu’aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Chapitre 2 : Dispositions concernant les établissements recevant du public
Article 5 : Par dérogation aux articles 2, 3 et 12 à 14 de l’arrêté n° 2018017-0001 du 17 janvier 2018 susvisé, sur le territoire de la commune de Brest, l’horaire de fermeture des débits de boissons et des restaurants est fixé de la manière suivante :
1° Minuit pour les débits de boissons assortis d’une licence de 3ème catégorie ou de 4 ème catégorie ; 2° Une heure le matin pour les restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une licence de 3 ème ou de 4 ème catégorie, d’une « petite licence restaurant » ou d’une « licence restaurant ». Les établissements mentionnés au 2° ne peuvent vendre des boissons alcoolisées après minuit qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Conformément à l’article 40 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les personnes accueillies ont une place assise.
Chapitre 3 : Dispositions pénales
Article 6 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d’une amende forfaitaire de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. L’arrêté n° 2020287-0001 du 13 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de la commune de Brest est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 6 4
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires de Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané et Le Relecq-Kerhuon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper,
Le 17 octobre 2020
Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 7 y L'ET | ÿ + a l re (4 en 53 ET V4 L 4 # y 7 dE |
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ANNEXE
Zones où le port du masque est obligatoire
Commune de Bohars
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 8 sd = \ Les ee
6
Commune de Gouesnou
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 9 Milin Izella
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7
Commune de Guilers
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 10 8
Commune de Guipavas
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 11 9
Commune de Plougastel-Daoulas
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 12 10
Commune de Plouzané
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 13 11
Commune de Le Relecq-Kerhuon
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 14 12
Zone d’activités de Kergaradec
(Brest et Gouesnou)
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 15 PRÉFET Cabinet DU FINISTÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2020291-0003 DU 17 OCTOBRE 2020
PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE
COVID-19 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
NU l'arrêté n° 2020287-0002 du 13 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de la commune de Quimper ;
VU l'avis de la maire de Quimper en date du 16 octobre 2020 ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données
scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril,
par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit
déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé,
afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série
de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 à minuit sur l'ensemble du territoire
national ; qu'aux termes de l'article 1* du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux
personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en tout circonstance et en
particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que
dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est
habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ; qu'aux termes de l'article 29,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cede»
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fi 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 16 le préfet de département peut également interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
CONSIDERANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, en particulier durant la
période où la fréquentation touristique était à son plus haut niveau, et compte tenu de la demande
formulée par la maire de Quimper, le préfet du Finistère avait, par un arrêté du 3 août 2020 pris sur le
fondement du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, rendu obligatoire jusqu'au 31 août 2020 le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant ou demeurant dans le centre-
ville de la commune ;
CONSIDERANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département a connu
une augmentation sensible depuis le 15 août 2020, avec près de 70 % des cas recensés depuis le début
de la crise sanitaire ; que depuis le 1°’ septembre 2020, le taux d'incidence, qui mesure sur une durée de
sept jours le nombre de cas constatés par tranche de 100 000 habitants, a été multiplié par plus de 4,
passant de 14,7 à 61 au 16 octobre 2020 dans l'ensemble du département ; qu'à cette même date, le
taux de positivité s'établit à 5,2 %, contre 1,8 % au 2 septembre 2020 ; que ce taux d'incidence,
supérieur à 40 % sur le territoire de Quimper Bretagne occidentale, a dépassé au début du mois
d'octobre le seuil d'alerte de 50 sur le seul territoire de la commune de Quimper ; que dans le seul but
de renforcer la sécurité sanitaire de la population, l'obligation de port du masque dans les espaces
publics extérieurs, qui avait été prolongée le 31 août 2020 dans le centre-ville de Quimper pour une
durée de deux mois, a été étendue à l'ensemble du territoire de la commune, à l'exception des zones les
moins densément peuplées, par un arrêté du 13 octobre 2020 en raison de la persistance d'un niveau
élevé de diffusion du virus covid-19 ;
CONSIDERANT que la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du
14 octobre 2020 susvisé ne fait que confirmer la dégradation de la situation sanitaire ; qu'afin de tenir
compte de ce nouveau régime et des vacances scolaires de la Toussaint qui donneront lieu, dans le
département du Finistère, à un afflux de population important, il y a lieu de renouveler, pour une durée
d'un mois, l'obligation de port du masque de protection sur le territoire de la commune de Quimper,
dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté n° 2020287-0002 du 13 octobre 2020
SUSVISÉ ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du 17 octobre 2020 au
16 novembre 2020 inclus.
Chapitre 1° : Dispositions générales
Article 2 : De 8 heures le matin à 2 heures le lendemain, toute personne de onze ans ou plus circulant à
pied porte Un masque de protection lorsqu'elle accède ou demeure dans les espaces publics situés sur
le territoire de la commune de Quimper, à l'exception des zones suivantes, dont la densité de
population ne justifie pas la mise en œuvre d’une telle obligation :
- zones situées au nord du boulevard de la pointe du van ;
- zones situées à l'ouest de l'avenue de Kerrien : Kercaradec ;
- zones situées à l'est de la route nationale 165 ;
- zones situées au sud de l'axe constitué de l'avenue de la plage des Gueux et des routes
départementales 34, 783A et 365.
Article 3 : L'obligation prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité
physique ou sportive ainsi qu'aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 17 justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du
décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Chapitre 2 : Dispositions pénales
Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d'une amende forfaitaire
de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue
pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
L'arrêté n° 2020287-0002 du 13 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de la commune de Quimper est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Quimper, le directeur départemental de la sécurité publique et la maire de
Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Quimper et dont
copie sera transmise à la maire de Quimper, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Quimper et au directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper,
HUF,
Æ Ÿ Le 17 octobre 2020
Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 18 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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Cabinet
ARRETE Nº 2020293-0001 DU 19 OCTOBRE 2020
PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’avis des maires de Concarneau, Douarnenez, Morlaix, Pont-l’Abbé et Quimperlé en date du 16 octobre 2020 ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 19 octobre 2020 ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDERANT qu’afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en tout circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ; qu’aux termes de l’article 29, le préfet de département peut également interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 19 2
CONSIDERANT dans le même temps que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département a connu une augmentation sensible depuis le 15 août 2020, avec près de 70 % des cas recensés depuis le début de la crise sanitaire ; que depuis le 1er septembre 2020, le taux d‘incidence, qui mesure sur une durée de sept jours le nombre de cas constatés par tranche de 100 000 habitants, a été multiplié par plus de 4, passant de 14,7 à 70,5 au 19 octobre 2020 dans l’ensemble du département ; qu’à cette même date, le taux de positivité s’établit à 5,92 %, contre 1,8 % au 2 septembre 2020 ; que l’ensemble des indicateurs sont sur une courbe ascendante ;
CONSIDERANT dans le même temps que plusieurs communes du département voient régulièrement la fréquentation de leurs centres-villes et de leurs marchés augmenter, singulièrement en période de vacances scolaires, où l’affluence de visiteurs augmente fortement, rendant difficile le respect des distances entre les personnes ; qu’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, le port du masque reste le meilleur moyen de protection ;
CONSIDERANT que le département du Finistère reste l’un des derniers départements français où la circulation du virus reste maîtrisée ; qu’une telle situation implique de continuer à respecter les mesures dites « barrières » ; dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a par conséquent lieu de rendre obligatoire le port du masque – considéré comme l’un des meilleurs moyens de protection – dans les zones les plus fréquentés de certaines communes du département ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du 20 octobre 2020 à 8 heures au 16 novembre 2020 à minuit.
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 2 : De 8 heures le matin à 2 heures le lendemain, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics de certaines zones situées sur le territoire des communes de Concarneau, Douarnenez, Morlaix, Pont- l’Abbé et Quimperlé et figurant sur les plans en annexe du présent arrêté.
Article 3 : L'obligation prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive ainsi qu’aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Chapitre 2 : Dispositions pénales
Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d’une amende forfaitaire de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 20 3
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, le sous-préfet de Morlaix, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Concarneau, Douarnenez, Morlaix, Pont-l’Abbé et Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies concernées et dont copie sera transmise aux maires concernés, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper,
Le 19 octobre 2020
Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 21 4
ANNEXE
Zones où le port du masque est obligatoire
Commune de Concarneau
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 22 5
Commune de Douarnenez
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 23 6
Commune de Morlaix
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 24 .
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42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 7
Commune de Pont-l’Abbé
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 25 Masque obligatoire
8
Commune de Quimperlé
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 26 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
Cabinet
ARRETE Nº 2020294-0002 DU 20 OCTOBRE 2020
PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’avis du maire de Landerneau en date du 20 octobre 2020 ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 20 octobre 2020 ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDERANT qu’afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en tout circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ; qu’aux termes de l’article 29, le préfet de département peut également interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 27 2
CONSIDERANT dans le même temps que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département a connu une augmentation sensible depuis le 15 août 2020, avec près de 70 % des cas recensés depuis le début de la crise sanitaire ; que depuis le 1er septembre 2020, le taux d‘incidence, qui mesure sur une durée de sept jours le nombre de cas constatés par tranche de 100 000 habitants, a été multiplié par plus de 4, passant de 14,7 à 70,5 au 19 octobre 2020 dans l’ensemble du département ; qu’à cette même date, le taux de positivité s’établit à 5,92 %, contre 1,8 % au 2 septembre 2020 ; que l’ensemble des indicateurs sont sur une courbe ascendante, en particulier sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale de Landerneau, où le taux d’incidence a dépassé le seuil de 100 ;
CONSIDERANT dans le même temps que plusieurs communes du département voient régulièrement la fréquentation de leurs centres-villes et de leurs marchés augmenter, singulièrement en période de vacances scolaires, où l’affluence de visiteurs augmente fortement, rendant difficile le respect des distances entre les personnes ; qu’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, le port du masque reste le meilleur moyen de protection ;
CONSIDERANT que le département du Finistère reste l’un des derniers départements français où la circulation du virus reste maîtrisée ; qu’une telle situation implique de continuer à respecter les mesures dites « barrières » ; dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a par conséquent lieu de rendre obligatoire le port du masque – considéré comme l’un des meilleurs moyens de protection – dans les zones les plus fréquentés de la commune de Landerneau ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du 21 octobre 2020 au 16 novembre 2020 inclus.
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 2 : De 8 heures le matin à 2 heures le lendemain, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics de certaines zones situées sur le territoire de la commune de Landerneau et figurant sur le plan en annexe du présent arrêté.
Article 3 : L'obligation prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive ainsi qu’aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Chapitre 2 : Dispositions pénales
Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d’une amende forfaitaire de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 28 3
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Landerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Landerneau et dont copie sera transmise au maire de Landerneau, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper,
Le 20 octobre 2020
Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 29 =
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4
ANNEXE
Zone où le port du masque est obligatoire
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 30 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
Cabinet
ARRETE Nº 2020297-0001 DU 23 OCTOBRE 2020
PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’avis des maires de Carhaix-Plouguer, Fouesnant, Landivisiau, Lesneven, Le Folgoët et Plabennec en date des 21 et 23 octobre 2020 ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 23 octobre 2020 ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDERANT qu’afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en tout circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ; qu’aux termes de l’article 29, le préfet de département peut également interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 31 2
CONSIDERANT dans le même temps que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département a connu une augmentation sensible depuis le 15 août 2020, avec près de 70 % des cas recensés depuis le début de la crise sanitaire ; que depuis le 1er septembre 2020, le taux d‘incidence, qui mesure sur une durée de sept jours le nombre de cas constatés par tranche de 100 000 habitants, est passé de 14,7 à 97,4 au 23 octobre 2020 dans l’ensemble du département ; qu’à cette même date, le taux de positivité s’établit à 7,36 %, contre 1,8 % au 2 septembre 2020 ; que l’ensemble des indicateurs sont sur une courbe ascendante, en particulier dans les communes de Carhaix-Plouguer, Fouesnant, Landivisiau, Lesneven, Le Folgoët et Plabennec, où le taux d’incidence a dépassé le seuil de 100 ;
CONSIDERANT dans le même temps que plusieurs communes du département voient régulièrement la fréquentation de leurs centres-villes et de leurs marchés augmenter, singulièrement en période de vacances scolaires, où l’affluence de visiteurs augmente fortement, rendant difficile le respect des distances entre les personnes ; qu’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, le port du masque reste le meilleur moyen de protection ;
CONSIDERANT que le département du Finistère reste l’un des derniers départements français où la circulation du virus reste maîtrisée ; qu’une telle situation implique de continuer à respecter les mesures dites « barrières » ; dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a par conséquent lieu de rendre obligatoire le port du masque – considéré comme l’un des meilleurs moyens de protection – dans les zones les plus fréquentés des communes de Carhaix-Plouguer, Fouesnant, Landivisiau, Lesneven, Le Folgoët et Plabennec ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du 24 octobre 2020 à 8 heures au 16 novembre 2020 à minuit.
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 2 : De 8 heures le matin à 2 heures le lendemain, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics de certaines zones situées sur le territoire des communes de Carhaix-Plouguer, Fouesnant, Landivisiau, Lesneven, Le Folgoët et Plabennec et figurant sur le plan en annexe du présent arrêté.
Article 3 : L'obligation prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive ainsi qu’aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Chapitre 2 : Dispositions pénales
Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d’une amende forfaitaire de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 32 3
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brest et Morlaix, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maire de Carhaix-Plouguer, Fouesnant, Landivisiau, Lesneven, Le Folgoët et Plabennec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies concernées et dont copie sera transmise aux maires de Carhaix- Plouguer, Fouesnant, Landivisiau, Lesneven, Le Folgoët et Plabennec, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper,
Le 23 octobre 2020
Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 33 4
ANNEXE
Zone où le port du masque est obligatoire
Commune de Carhaix-Plouguer
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 34 =
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Commune de Fouesnant
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 35 6
Commune de Landivisiau
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 36 7
Communes de Lesneven et Le Folgoët
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 37 8
Commune de Plabennec
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 38 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
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ARRETE N° 2020297-002 DU 23 OCTOBRE 2020
MODIFIANT L’ARRETE Nº 2020291-0003 DU 17 OCTOBRE 2020
PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2020291-0003 du 17 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de la commune de Quimper ;
VU l’avis de la maire de Quimper en date du 22 octobre 2020 ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 23 octobre 2020 ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDERANT qu’afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en tout circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 39 2
habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ; qu’aux termes de l’article 29, le préfet de département peut également interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
CONSIDERANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département continue d’augmenter, avec un taux d’incidence qui s’établit à 97,4/100 000 au 23 octobre 2020 et un taux de positivité à 7,36 % à la même date ; que sur le territoire de Quimper, ces mêmes indicateurs s’établissent respectivement à 87,8/100 000 et 9,3 % ; que le taux de positivité supérieur à la moyenne départementale de près de 2 points ;
CONSIDERANT que dans le seul but de renforcer la sécurité sanitaire de la population, l’obligation de port du masque dans les espaces publics extérieurs de la commune de Quimper a été étendue à l’ensemble des zones les plus densément peuplées ; que cependant, durant notamment la période de vacances scolaires, la fréquentation des établissements recevant du public et singulièrement des restaurants et des débits de boissons augmente ; que la consommation d’alcool, en particulier dans les établissements dont les horaires de fermeture sont tardifs, est de nature à accentuer le relâchement de l’attention et le non respect des mesures dites « barrières » ; que dans le but de limiter de tels effets, l’horaire de fermeture des débits de boissons et des restaurants fixés par l’arrêté n° 2018017-0001 du 17 janvier 2018 susvisé doit être temporairement avancé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du 24 octobre 2020 à 8 heures au 16 novembre 2020 inclus.
Article 2 : Après le chapitre 1er de l’arrêté n° 2020291-0003 du 17 octobre 2020, il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis : Dispositions concernant les établissements recevant du public
« Article 3 bis : I. Par dérogation aux articles 2, 3 et 12 à 14 de l’arrêté n° 2018017-0001 du 17 janvier 2018 susvisé, sur le territoire de la commune de Quimper, l’horaire de fermeture des débits de boissons et des restaurants est fixé de la manière suivante :
« 1° Minuit pour les débits de boissons assortis d’une licence de 3ème catégorie ou de 4 ème catégorie ; « 2° Une heure le matin pour les restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une licence de 3 ème ou de 4 ème catégorie, d’une « petite licence restaurant » ou d’une « licence restaurant ». « Les établissements mentionnés au 2° ne peuvent vendre des boissons alcoolisées après minuit qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. « II. Conformément à l’article 40 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, les gérants des établissements mentionnés au premier alinéa organisent l’accueil du public dans les conditions suivantes : « 1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
« 2° Une même table ne peut regrouper que les personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;
« 3° Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ; « 4° La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique. »
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 40 3
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, le directeur départemental de la sécurité publique et la maire de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Quimper et dont copie sera transmise à la maire de Quimper, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper,
Le 23 octobre 2020
Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 41 +. PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
4
Cabinet
ARRETE Nº 2020291-0003 DU 17 OCTOBRE 2020
PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2020287-0002 du 13 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de la commune de Quimper ;
VU l’avis de la maire de Quimper en date du 16 octobre 2020 ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDERANT qu’afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en tout circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ; qu’aux termes de l’article 29,
Arrêté consolidé
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 42 5
le préfet de département peut également interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
CONSIDERANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, en particulier durant la période où la fréquentation touristique était à son plus haut niveau, et compte tenu de la demande formulée par la maire de Quimper, le préfet du Finistère avait, par un arrêté du 3 août 2020 pris sur le fondement du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, rendu obligatoire jusqu’au 31 août 2020 le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant ou demeurant dans le centre- ville de la commune ;
CONSIDERANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département a connu une augmentation sensible depuis le 15 août 2020, avec près de 70 % des cas recensés depuis le début de la crise sanitaire ; que depuis le 1er septembre 2020, le taux d‘incidence, qui mesure sur une durée de sept jours le nombre de cas constatés par tranche de 100 000 habitants, a été multiplié par plus de 4, passant de 14,7 à 61 au 16 octobre 2020 dans l’ensemble du département ; qu’à cette même date, le taux de positivité s’établit à 5,2 %, contre 1,8 % au 2 septembre 2020 ; que ce taux d’incidence, supérieur à 40 % sur le territoire de Quimper Bretagne occidentale, a dépassé au début du mois d’octobre le seuil d’alerte de 50 sur le seul territoire de la commune de Quimper ; que dans le seul but de renforcer la sécurité sanitaire de la population, l’obligation de port du masque dans les espaces publics extérieurs, qui avait été prolongée le 31 août 2020 dans le centre-ville de Quimper pour une durée de deux mois, a été étendue à l’ensemble du territoire de la commune, à l’exception des zones les moins densément peuplées, par un arrêté du 13 octobre 2020 en raison de la persistance d’un niveau élevé de diffusion du virus covid-19 ;
CONSIDERANT que la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé ne fait que confirmer la dégradation de la situation sanitaire ; qu’afin de tenir compte de ce nouveau régime et des vacances scolaires de la Toussaint qui donneront lieu, dans le département du Finistère, à un afflux de population important, il y a lieu de renouveler, pour une durée d’un mois, l’obligation de port du masque de protection sur le territoire de la commune de Quimper, dans des conditions identiques à celles prévues par l’arrêté n° 2020287-0002 du 13 octobre 2020 susvisé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du 17 octobre 2020 au 16 novembre 2020 inclus.
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 2 : De 8 heures le matin à 2 heures le lendemain, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics situés sur le territoire de la commune de Quimper, à l’exception des zones suivantes, dont la densité de population ne justifie pas la mise en œuvre d’une telle obligation : - zones situées au nord du boulevard de la pointe du van ;
- zones situées à l’ouest de l’avenue de Kerrien : Kercaradec ;
- zones situées à l’est de la route nationale 165 ;
- zones situées au sud de l’axe constitué de l’avenue de la plage des Gueux et des routes départementales 34, 783A et 365.
Article 3 : L'obligation prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive ainsi qu’aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 43 6
justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Chapitre 1er bis : Dispositions concernant les établissements recevant du public
Article 3 bis : I. Par dérogation aux articles 2, 3 et 12 à 14 de l’arrêté n° 2018017-0001 du 17 janvier 2018 susvisé, sur le territoire de la commune de Quimper, l’horaire de fermeture des débits de boissons et des restaurants est fixé de la manière suivante :
1° Minuit pour les débits de boissons assortis d’une licence de 3ème catégorie ou de 4ème catégorie ; 2° Une heure le matin pour les restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une licence de 3 ème ou de 4 ème catégorie, d’une « petite licence restaurant » ou d’une « licence restaurant ». Les établissements mentionnés au 2° ne peuvent vendre des boissons alcoolisées après minuit qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. II. Conformément à l’article 40 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, les gérants des établissements mentionnés au premier alinéa organisent l’accueil du public dans les conditions suivantes :
1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
2° Une même table ne peut regrouper que les personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;
3° Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ; 4° La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique.
Chapitre 2 : Dispositions pénales
Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d’une amende forfaitaire de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. L’arrêté n° 2020287-0002 du 13 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de la commune de Quimper est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, le directeur départemental de la sécurité publique et la maire de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Quimper et dont copie sera transmise à la maire de Quimper, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper,
Le 17 octobre 2020
Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 44 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET1 STÈ RE bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Éçalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 Q OCT. 2020
modifiant l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2020 modifié
portant convocation des électeurs de la commune de GUILER-sur-GOYEN
en vue de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux
les dimanches 22 novembre et 29 novembre 2020
et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections,
en tant que le nombre de conseillers municipaux à élire est porté à 6.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE,
SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE QUIMPER APn° 2020294-0001
Vu le code électoral, notamment ses articles L16 à L19, L.30, L.31, L.49, LO.227:1, L.228, L.247, L.252,
L.253, L.255-3, L.255-4, LO.255-5, L.256, L.257, R13, R14, R124, R127-2, R128 et R128-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L2122-8 ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère, sous-préfet de l'arrondissement de Quimper ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2020 modifié du secrétaire général de la préfecture du Finistère, sous-préfet de
l'arrondissement de Quimper, portant convocation des électeurs de la commune de GUILER-sur-GOYEN
en vue de procéder à l'élection de 5 conseillers municipaux les dimanches 22 novembre et 29 novembre
2020 et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections :
Vu la lettre de Mme Solenn LE MEIL reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 7 août 2020 par laquelle
elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre de M. Jean-Luc CROCQ reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 10 août 2020 par laquelle il
présente sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la commune :
Vu la lettre de Mme Mélanie PRIGENT reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 8 septembre 2020 par
laquelle elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre du préfet du 15 septembre 2020 acceptant la démission donnée par lettre du 13 septembre
2020 par M. Jérôme LE GOFF de son mandat de maire de la commune de GUILER-sur-GOYEN, celui-ci
conservant son mandat de conseiller municipal de la commune ;
Vu la lettre de Mme Aurélie JACOPIN reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 7 octobre 2020 par
laquelle elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre de Mme Sylvie GALERME reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 9 octobre 2020 par
laquelle elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre de M. Cyril TAFFINEAU reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 15 octobre 2020 par
laquelle il présente sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la commune ;
Considérant
-qu'il y a lieu, pour le conseil municipal de GUILER-sur-GOYEN, d'élire le maire de la commune et que,
pour procéder à cette élection, le conseil municipal doit être au complet ;
-qu'au vu des vacances de mandats de conseillers municipaux dûment constatées, le conseil municipal
de la commune de GUILER-sur-GOYEN est incomplet et que son effectif légalement fixé à 15, qui se
trouvait réduit à 12 conseillers municipaux en exercice lors de la publication de l'arrêté précité du 1°
octobre 2020 portant convocation des électeurs les 22 et 29 novembre 2020 pour élire 3 conseillers
municipaux, se trouve désormais réduit à 9 ;
-que les élections municipales complémentaires organisées les 22 et 29 novembre 2020 doivent porter
sur six sièges de conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal de la commune de GUILER-
sur-GOYEN, en faisant application des dispositions instituées par le code électoral pour les communes
de moins de 1000 habitants ;
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 45 Article 1* :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'arrêté susvisé du 1” octobre 2020 est modifié comme suit :
Les électeurs de la commune de GUILER-sur-GOYEN sont convoqués
le dimanche 22 novembre 2020
à l'effet de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire et nécessite :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans l'hypothèse où l'élection de six conseillers municipaux ne serait pas acquise au premier
tour, il sera procédé au second tour du scrutin
le dimanche 29 novembre 2020.
L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants, le plus
âgé l'emportant en cas d'égalité de suffrages.
Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté susvisé du 1° octobre 2020 demeurent sans changement.
Le secrétaire général de la préfecture et la première adjointe au maire de la commune de
GUILER-sur-GOYEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère et sera
affiché, dès réception, en mairie à l'endroit réservé à cet effet, conjointement à l'arrêté
susvisé du 1% octobre 2020.
Le préfet,
Pour le préfet, le directeur de cabinet,
sous-préfet de l'arrondissement de Quimper
par intérim,
Aurélien ADAM
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 46 En
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÈFET1 STÈ RE bureau des élections et de laréglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 OCT. 2020
modifiant l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2020 modifié
portant convocation des électeurs de la commune de GUILER-sur-GOYEN
en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux
les dimanches 22 novembre et 29 novembre 2020
et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections,
en tant que le nombre de conseillers municipaux à élire est porté à 7.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE,
SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
APn°2020287-0003
Vu le code électoral, notamment ses articles L16 à L19, L.30, L.31, L.49, LO.227:1, L.228, L.247, L.252,
L.253, L.255-3, L.255-4, LO.255-5, L.256, L.257, R13, R14, R124, R127-2, R128 et R1284 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L2122-8 :
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère, sous-préfet de l’arrondissement de Quimper ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2020 modifié du secrétaire général de la préfecture du Finistère, sous-préfet de
l'arrondissement de Quimper, portant convocation des électeurs de la commune de GUILER-sur-GOYEN
en vue de procéder à l'élection de 5 conseillers municipaux les dimanches 22 novembre et 29 novembre
2020 et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections ;
Vu la lettre de Mme Solenn LE MEIL reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 7 août 2020 par laquelle
elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre de M. Jean-Luc CROCQ reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 10 août 2020 par laquelle il
présente sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la commune ;
Vu la lettre de Mme Mélanie PRIGENT reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 8 septembre 2020 par
laquelle elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre du préfet du 15 septembre 2020 acceptant la démission donnée par lettre du 13 septembre
2020 par M. Jérôme LE GOFF de son mandat de maire de la commune de GUILER-sur-GOYEN, celui-ci
conservant son mandat de conseiller municipal de la commune ;
Vu la lettre de Mme Aurélie JACOPIN reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 7 octobre 2020 par
laquelle elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre de Mme Sylvie GALERME reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 9 octobre 2020 par
laquelle elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre de M. Cyril TAFFINEAU reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 15 octobre 2020 par
laquelle il présente sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la commune ;
Vu la lettre de M. Guillaume GOURLAOUEN reçue en mairie de GUILER-sur-GOYEN le 21 octobre 2020
par laquelle il présente sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la commune ;
Considérant
-qu’il y a lieu, pour le conseil municipal de GUILER-sur-GOYEN, d'élire le maire de la commune et que,
pour procéder à cette élection, le conseil municipal doit être au complet ;
-qu'au vu des vacances de mandats de conseillers municipaux dûment constatées, le conseil municipal
de la commune de GUILER-sur-GOYEN est incomplet et que son effectif légalement fixé à 15, qui se
trouvait réduit à 12 conseillers municipaux en exercice lors de la publication de l'arrêté précité du 1°
octobre 2020 portant convocation des électeurs les 22 et 29 novembre 2020 pour élire 3 conseillers
municipaux, se trouve désormais réduit à 8 ;
-que les élections municipales complémentaires organisées les 22 et 29 novembre 2020 doivent porter
sur sept sièges de conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal de la commune de
42, boulevard Dupieix
22320 QUIMPER Cedex
Téi : 02 98 76 29 29
wwwifinistere.souvfr
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 47 GUILER-sur-GOYEN, en faisant application des dispositions instituées par le code électoral pour les
communes de moins de 1000 habitants ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'arrêté susvisé du 1” octobre 2020 est modifié comme suit :
Les électeurs de la commune de GUILER-sur-GOYEN sont convoqués
le dimanche 22 novembre 2020
à l'effet de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire et nécessite :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- et Un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans l'hypothèse où l'élection de sept conseillers municipaux ne serait pas acquise au
premier tour, il sera procédé au second tour du scrutin
le dimanche 29 novembre 2020.
L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants, le plus
âgé l'emportant en cas d'égalité de suffrages.
Les articles 3, 4, 5,6 et 7 de l'arrêté susvisé du 1° octobre 2020 demeurent sans changement.
Le secrétaire général de la préfecture et la première adjointe au maire de la commune de
GUILER-sur-GOYEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère et sera affiché, dès réception, en mairie à l'endroit réservé à cet effet, conjointement à l'arrêté susvisé du 1‘ octobre 2020.
Le préfet,
Pour le préfet, le directeur de cabinet,
sous-préfet de l'arrondissement de Quimper
intérim,
Aurélien ADAM
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 48 PRÉFET Direction
DU FINISTERE de la citoyenneté Tberti # , 7 Égalité et de la légalité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2020 297-0005 ou 23 OCT. 2028
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, les articles L 5211-42 et suivants et R 5211419 et
suivants ;
VU l'arrêté n° 2020241-0001 du 28 août 2020 fixant le nombre et la répartition des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la liste unique de candidature déposée par l'association des maires du Finistère ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler les représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes suite aux élections municipales de 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'association des maires du Finistère a déposé le 15 octobre 2020 une liste unique
de candidats et que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à des élections pour assurer le renouvellement de la commission ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée comme suit :
REPRESENTANTS DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE À LA MOYENNE DEPARTEMENTALE
M. Jean-Luc LE SAUX, maire de DAOULAS
M. Renaud de CLERMONT-TONNERRE, maire de PLOUEGAT-GUERRAND
M. Didier PLANTE, maire de PLOEVEN
Mme Nadine KERSAUDY, maire de CLEDEN-CAP-SIZUN
M. Paul BOEDEC, maire de LANDREVARZEC
M. Jean-Yves CRENN, maire de LOPEREC
M. Alain DONNART, maire de PRIMELIN
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél: 02 98 76 29 29
wwwfinistere gouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 49 M. David LE GOFF, maire de GUENGAT
M. Henri SAVINA, maire de POULDERGAT
Mme Géraldine HARRY, maire de TREGOUREZ
REPRESENTANTS DES CINQ COMMUNES LES PLUS PEUPLEES
Mme Karine COZ-ELLEOUET, adjointe au maire de BREST
M. Yann GUEVEL, adjoint au maire de BREST
Mme Isabelle ASSIH, maire de QUIMPER
M. Marc ANDRO, conseiller municipal délégué de QUIMPER
M. Marc BIGOT, maire de CONCARNEAU
Mme Annick MARTIN, adjointe au maire de CONCARNEAU
M. Jean-Paul VERMOT, maire de MORLAIX
M. Patrick LECLERC, maire de LANDERNEAU
REPRESENTANTS DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS AUX DEUX CATEGORIES PRECEDENTES
Mme Laurence CLAISSE, maire de LANDIVISIAU
M. Yannig ROBIN, maire de PLOUGUERNEAU
M. Alain DECOURCHELLE, maire de PLUGUFFAN
Mme Christine CHEVALLIER, maire de LANDEDA
M. Dominique CAP, maire de PLOUGASTEL-DAOULAS
M. Stéphane ROUDAUT, maire de GOUESNOU
M. Vincent PENNOBER, adjoint au maire de RIEC-Sur-BELON
REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE
PROPRE
M. François CUILLANDRE, président de Brest Métropole
M. Bernard SALIOU, président de la CC Haute Cornouaille
Mme Gaëlle NICOLAS, présidente de la CC Pleyben-Châteaulin-Porzay
Mme Solange CREIGNOU, vice-présidente de Morlaix Communauté
M. Henry BILLON, président de la CC du pays de Landivisiau
Mme Claudie BALCON, présidente de Communauté Lesneven Côte des Légendes
M. Olivier BELLEC, président de Concarneau Cornouaille Agglomération
. Sébastien MIOSSEC, président de Quimperlé Communauté
. Yves DU BUIT, vice-président de Brest Métropole
. Roger TALARMAIN, vice-président de la CC du pays des Abers
. Jean-François DUMONTEIL, président de Monts d'Arrée Communauté
. Stéphane LE DOARE, président de la CC du pays Bigouden Sud
. Roger LE GOFF, président de la CC du pays Fouesnantais
. Philippe AUDURIER, président de Douarnenez Communauté
. Didier LEROY, vice-président de Quimper Bretagne Occidentale Z
REPRESENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES
M. Antoine COROLLEUR, président du SDEF
M. Guy PAGNARD, président de VALCOR
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
Mme Nathalie SARRABEZOLLES, présidente du conseil départemental, conseillère départementale de
GUIPAVAS
M. Michaël QUERNEZ, 1% vice-président du conseil départemental, conseiller départemental de
QUIMPERLE
Mme Armelle HURUGUEN, vice-présidente du conseil départemental, conseillère départementale de
QUIMPER 1
M. Thierry MAVIC, conseiller départemental de PONT L'ABBE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 50 Mme Cécile NAY, conseillère départementale de BRIEC
REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL
Mme Laurence FORTIN, conseillère régionale
Mme Emmanuelle RASSENEUR, conseillère régionale
Article 2 : mon arrêté n° 2014177-0012 du 26 juin 2014 modifié est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d'un. recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale où par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwuitelerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, aux parlementaires du Finistère
et au président de l'association des maires du Finistère.
Le Préfet N
Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 51 PRÉFET
Direction de la coordination des politiques
DU FINISTÈRE
publique et de l'appui territorial
ru
Bureau de la coordination
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2020293-0002
PORTANT COMPOSITION
DE
LA COMMISSION
LOCALE
DE
L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN
VERSANT DE
L'ELORN
Le préfet du Finistère,
Officier de la
Légion d'honneur,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
R212-31
;
VU
la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action
publique territoriale et
d'affirmation
des
métropoles
et
notamment
ses
articles
56
et
59
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le 18 novembre 2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-0044
du
17 janvier
2003
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017157-0002
du
6
juin
2017
relatif
à
la
composition
de
la
commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn ;
VU
la désignation du Syndicat de bassin de l'Elorn du 28 septembre 2020 ;
VU
la
désignation
de
l'Association
des
maires
du
Finistère
du
25
avril
2017
Considérant que les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ont entraîné la fin du mandat des membres désignés par l'association des maires et présidents d'établissements publics ide coopération intercommunale du Finistère, Considérant la fin du mandat pour les mêmes raisons du représentant du Syndicat de bassin de l'Elorn, Considérant donc la nécessité de procéder à de nouvelles désignations, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
:
Article
1:
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn est fixée ainsi qu'il suit : 1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER
Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr
-
site internet:
www.finistere,gouv.fr
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
52 -_
Représentants
du
Conseil
régional
de
Bretagne
Mme
Laurence
FORTIN,
conseillère
régionale
Mme
Sylvaine
VULPIANL,
conseillère
régionale
-_
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
Mme
Françoise
PERON,
conseillère
départementale
du
canton
de
PONT
DE
BUIS
LES
QUIMERC'H Mme
Florence
CANN,
conseillère
départementale
du
canton
de
BREST
3
M.Jean-Marc PUCHOIS, conseiller départemental du canton de LANDIVISIAU
-_
Représentants des
maires
du
Finistère
désignés
par
l'Association
des
Maires
du
Finistère
IDENTITE
QUALITE
15 élus communautaires
Dont
7
représentants
de
Brest
Métropole
M.
Jean-Philippe
ELKAIM
Conseiller métropolitain
Mme Vefa
KERGUILLEC
Vice-présidente
Mme
Claire LE
ROY
Conseillère
métropolitaine
M. Yohann
NEDELEC
Vice-président
M. Bernard
NICOLAS
Conseiller métropolitain
M. Laurent PERON
Vice-président
M. Christian
PETITFRERE
Conseiller métropolitain
Dont
5
représentants
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Landivisiau
M.
Henri
BILLON
Président
M.
Guy
GUEGEN
Conseiller communautaire
M. Philippe HERAUD
Vice-président
M. Jean JEZEQUEL
Vice-président
M.
Bernard
MICHEL
Conseiller communautaire
Dont
5
représentants
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Landerneau-
Daoulas M. Lenaïc BLANDIN
Conseiller communautaire
M.
Guillaume
BODENEZ
Conseiller communautaire
M.
Joël
CANN
Conseiller
communautaire
M.
David
ROULLEAUX
Conseiller communautaire
Mme
Chantai
SOUDON
Vice-présidente
-_
Représentant
du
Parç
naturel régional
d'Armorique
N.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
53 Représentant du syndicat de bassin de l'Elorn Mme Viviane BERVAS Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations Représentant de la Chambre d'agriculture du Finistère M.
Hervé SEVENOU
Représentant
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
métropolitaine
Bretagne
Ouest
M.
Louis-Pol
LAGADEC
Représentant
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère M.
Marc
LARS
Représentant
de
la
Fédération
du
Finistère
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique M.
Jean-Yves
KERMARREC,
Président
de
l'AAPPMA de
l'Elorn
Représentant
de
la
fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
du
Finistère (FDSEA) M. Rémi SALIOU Représentant
de
l'UDSEA
-
Confédération
paysanne du
Finistère
M. Stéphane BRELIVET Représentant
de
"Eau
et
rivières
de
Bretagne"
M.
Franck OPPERMANN
Représentant de "Bretagne Vivante - SEPNB" M.
Jean-Pierre
LE
GALL
Représentant des consommateurs M.
Loïc LE POLLES
Représentant
du
syndicat
de
la
truite
d'élevage
de
Bretagne
M. Hervé LADUREE Représentant du Comité régional de la conchyliculture Bretagne nord M. Thierry LARNICOL Représentant des riverains M. Claude ROUSSILLON
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
54 3-
Collège
des
représentants
de
l'Etat
et
des
établissements
publics
de
l'Etat
-
Un
représentant
désigné
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
-
le
sous-préfet
de
Brest
représentant
le
préfet
du
Finistère
-
le
préfet
maritime
de
l'Atlantique
où
son
représentant
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant
-
un
représentant désigné
par
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
-__le
directeur
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
-
le
délégué
inter
régional
de
l'Agence
française
de
biodiversité
de
Bretagne
—
Pays
de
la
Loire
(missions
eau
et
milieux
aquatiques)
-
un
représentant
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
-
Un
représentant
d'IFREMER
-
un
représentant
élu
du
parc
naturel
marin
d'Iroise
désigné
sur
proposition
du
conseil
de
gestion Article 2 Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau
est
de
six
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la
commission,
il
est
pourvu
à
son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette
vacance,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
Article 3 La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article 4 L'arrêté
préfectoral
n°
2017157-0003
du
6 juin
2017
portant
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Elorn
est
abrogé.
Article
5
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
de
Brest
et
Morlaix,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Quimper, le
70
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
55 PRÉFET
.
Direction de la coordination des politiques
DU FINISTÈRE
publique et de l'appui territorial
pur
Bureau de la coordination
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2020293-0003
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE
DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION
ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DU
BASSIN VERSANT DE
L'ODET
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
VU
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212- 48 (Livre Il, Titre 1)
;
VU
la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le 18 novembre 2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
20011150
du
9
juillet
2001
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017051-0001
du
20
février
2017
portant
approbation
de
la
révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet ;
Considérant l'expiration du mandat des membres de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration,
de
la
modification,
de
la
révision
et
du
suivi
du
schéma
d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Odet (SAGE de l'Odet), Considérant la nécessité de désigner une nouvelle commission, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
:
Article
1
La commission locale de l'eau du SAGE de l'Odet est composée de trois collèges distincts : 1°)
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
des
établissements publics locaux et de
l'établissement public territorial
de bassin, situés en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE 2°)
collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations concernées 3°) collège des représentants de l'État Les représentants du
premier collège (1°) détiennent au
moins
la moitié du
nombre total des
sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-28 - télécopie : 02-98.
tere.gouv.fr -
site internel : mwvzfmistere.gouv.fr
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
56 Article 2 La composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Odet est la suivante : 1°)
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
des
établissements
publics
locaux
et
de
l'établissement
public
territorial
de
bassin,
situés
en
tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- Un représentant élu du Conseil
régional de Bretagne,
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère, - quatre représentants
élus
de
Quimper
Bretagne
Occidentale
nommés
sur
proposition
de
l'Association des Maires du Finistère, -
un
représentant
élu
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
fouesnantais
nommés
sur
proposition de l'Association des Maires du Finistère, - un
représentant
élu
de
la
Communauté
de
communes
de
Haute
Cornouaille
nommés
sur
proposition de l'Association des Maires du
Finistère,
- un
représentant élu
de
Concarneau
Cornouaille Agglomération
nommé sur
proposition
de
l'Association des Maires du Finistère, - un représentant élu de la Communauté de communes du pays bigouden sud, - Un
représentant élu
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement et
la
gestion
des eaux du
bassin
versant de l'Odet (SIVALODET). 2°)
Collège des
usagers, des
propriétaires fonciers,
des
organisations
professionnelles et des
associations concernées
- Un représentant élu de la chambre d'agriculture du Finistère - un
représentant
élu
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
métropolitaine
Bretagne
Ouest - Un représentant des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
- Un représentant des associations de protection de l'environnement - Un représentant des associations de consommateurs - Un représentant des propriétaires fonciers 3) Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l'État - le préfet du Finistère, représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer - le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne où son représentant - Un représentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne Article 3 La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau,
autres
que
les
représentants
de
l’État,
est
de
six
années.
Ils
cessent
d'en
être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Un
représentant désigné par le
président du
Comité
régional de conchyliculture de
Bretagne
sud
peut assister aux réunions de la commission locale de l'eau avec voix consultative.
;
Un
représentant
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
peut
assister
aux
réunions
de
la
commission locale de l'eau avec voix consultative. Un
représentant de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé peut assister
aux réunions de la commission locale de l’eau avec voix consultative. En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à
Un
autre
membre
du
même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un
membre de la
commission, il
est pourvu à son
remplacement
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
57 dans
les
conditions
prévues
pour sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau ne sont pas rémunérées. Article 4 L'arrêté
préfectoral
n°2020127-0001
du
6.
mai
2020
relatif à
la
composition
de la
commission
locale
de
l'eau
chargée
de
là
modification,
de
la
révision
et
du
suivi
du
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet est abrogé. Article 5 Le secrétaire général de la préfecture du
Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Faït à Quimper, le
Philippe
MAH
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
58 PRÉFET
Direction de la coordination des politiques
DU FINISTÈRE
publique et de l'appui territorial
pus
Bureau de la coordination
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
2020293-0004
PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA RÉSERVE NATURELLE
NATIONALE D'IROISE
Le préfet du Finistère
Officier de la légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332417 ; VU
le décret n°92-1157 du 12 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle d'Iroise,
notamment son article 3 ; VU la consultation des membres du collège des représentants d'associations de protection de la nature et personnalités qualifiées
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1% : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise est composé ainsi que suit
:
| - Représentants des collectivités territoriales et usagers + MM. les maires des communes du Conquet, de l’Île-Molène et d'Ouessant - Mme la présidente du conseil départemental du Finistère, -: M. le président du conseil régional de Bretagne, - Mme la présidente du Parc naturel régional d'Armorique, - Monsieur le président de l'association "Amicale molénaise », ou leur représentant. Il - Représentants des administrations et établissements publics * Monsieur
le
préfet
du
Finistère,
président,
* Monsieur le préfet maritime de l'Atlantique, * Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral et service eau et biodiversité), = Monsieur le directeur-délégué du parc naturel marin d'Iroise, “ Monsieur le délégué de rivage Bretagne du Conservatoire du littoral, » Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ou leur représentant. Ill - Représentants d'associations de protection de la nature et personnalités qualifiées - Madame la présidente de l'association "Bretagne Vivante - SEPNB", - Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs, - Monsieur le président de l'Université de Bretagne occidentale, * Monsieur le directeur du Conservatoire botanique national de Brest, ou leur représentant,
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER
Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-77
7‘
©
tere.gouvifr -
site internet : mmw.finistere.gouv.fr
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
59 * Monsieur Frédéric BIORET, - Monsieur Christian
HILY,
* Monsieur Sami
HASSANI
Article 2 : Le mandat des membres du comité court
jusqu'au
31 décembre 2023.
Article 3 : Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de leur mandat, cessent d'exercer
les fonctions en
raison
desquelles
ils ont été désignés,
doivent
être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Article 4 : L'arrêté préfectoral 2018036-0012 du 5 février 2018 relatif à la composition de la réserve naturelle nationale d'Iroise est abrogé, Article 5 :
Le secrétaire général de la
préfecture du
Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Quimper,
le
J
PUE
Le
préfet, irecteur de cabinet,
pour
le
préfet,
Aurélien
ADAM
=
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
60 E =
PRÉFET DE Direction de la coordination des politiques Liberté publiques et de l'appui territorial
Fais Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020295-0001 DU 21 octobre 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT ET DE
DEPOUILLEMENT DES VOTES POUR L'ÉLECTION DES ELUS COMMUNAUX DE LA
COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE D'URBANISME
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code électoral,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 13214 et R132-0 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n°2020224-0001 du 11 août 2020 portant organisation des élections des
membres de la commission de conciliation en documents d'urbanisme,
VU la liste unique des candidats présentée par l'Association des Maires du Finistère,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1% : La commission chargée du recensement et du dépouillement des votes issus de l'élection
par correspondance des élus communaux à la commission de conciliation en matière d‘urbanisme est
composée comme suit :
- Présidente : Mme Sylvie HORIOT, cheffe de bureau de la coordination à la direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial,
- 1% assesseur : Mme Marie-Thérèse HERNANDEZ, maire de Kerlaz
- 2ème assesseur : Mme Nadine KERSAUDY, maire de Cléden-Cap-Sizun
- secrétaire : Mme Françoise PERON, du bureau de la coordination
ARTICLE 2 : Les opérations de recensement et de dépouillement des votes auront lieu le mercredi 28
octobre 2020 à partir de 10 h à la Préfecture, salle Kerloc'‘h. $
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires,
42, boulevard Dupleix
20 QUIMPER Cedex
Ti: 02 88 76 2S Z
yann. finistere aouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 61 PRÉFET
Direction de la coordination des politiques
DU FINISTÈRE
publique et de l'appui territorial
ro
Bureau de la coordination
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2020295-0002
PORTANT MODIFICATION
DE
LA COMPOSITION
DE
LA COMMISSION
LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX SUD CORNOUAILLE
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
VU
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-8 à L212-11 et R212-26 à R212- 48 (Livre Il, Titre 1);
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le 18 novembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0166
du
04
février
2011
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018198-0005
du
17
juillet
2018
portant
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
chargée
de
la
modification,
de
la
révision
et
du
suivi
du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille
;
VU
la
désignation
de
Monsieur
le
président
de
l'association
des
maires
et
présidents
d'
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
Finistère
du
14
octobre
2020;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud
Cornouaille
pour tenir compte de cette
nouvelle désignation, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article
1
: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17
juillet 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au 1°),
les mots
«
- Etablissements publics de coopération intercommunale :
- Roger LE GOFF, Communauté de communes du pays fouesnantais - Christian RIVIERE, Communauté de communes du pays fouesnantais - M. Michel LAHUEC, Communauté de communes du pays fouesnantais - M. Sebastien MIOSSEC, Quimperlé Communauté - M. Daniel HANOCQ, Quimperlé Communauté - M. Christophe LE ROUX, Quimperlé Communauté - M. André FIDELIN, Concarneau Cornouaille Agglomération - M. Guy PAGNARD, Concarneau Cornouaille Agglomération - M. Gérard MARTIN, Concarneau Cornouaille Agglomération » sont remplacés par les mots
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER
Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-
tere.gouv.fr -
sile internet : wwwfinistere.gouv.fr
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
62 « Etablissements publics de coopération intercommunale : - Roger LE GOFF, président de la Communauté de communes du pays fouesnantais - Christian RIVIERE, vice-président de la Communauté de communes du pays fouesnantais - M. Jérôme
GOURMELEN,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
fouesnantais - M. Olivier BELLEC, président de Concarneau Cornouaille Agglomération - M. Guy PAGNARD, vice-président de Concarneau Cornouaille Agglomération - M. Marc BIGOT, vice-président de Concarneau Cornouaille Agglomération - Mme Danièle KHA, vice-présidente de Quimperlé Communauté - M. Daniel HANOCQ,
vice-président de Quimperlé Communauté
- M. Jean-Claude QUENTEL, conseiller communautaire de Quimperlé Communauté » - AU 2°), les mots «-un représentant des propriétaires fonciers N» sont remplacés par les mots «
- un représentant des propriétaires fonciers
M.
Frédéric
de
Carmoy
»
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs du département du
Finistère et mis à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr Article 3 :
Le secrétaire général
de la
préfecture du
Finistère et le
président de la
Commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le
di
Le préfet,
pour le préfeflle directeur de
net,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
63 PRÉFET PRÉFET
MARITIME £ DE L'ATLANTIQUE DOIPNSTÈRE
Fraternité Prateraité
Arrêté inter-préfectoral n°2&0/doù et n° 2020296-0001
du 22 octobre 2020
modifiant la composition du
conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise
LE PREFET MARITIME DE LE PREFET DU FINISTERE
L'ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et
suivants ;
VU le décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel
marin d'roise ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2018 portant renouvellement de la
composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise modifié par arrêté
inter-préfectoral du 4 juin 2018 ;
VU la demande de l'Association Les Iles du Ponant du 22 septembre 2020 ;
VU la désignation des maires de l'Ile Molène, d'Ouessant et de l'ile de Sein par
courriel du 15 octobre 2020 ; °
VU la délibération n°2020/11 du comité régional de la conchyliculture Bretagne nord
du 13 octobre 2020;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère et de l’adjoint
au préfet maritime de l'Atlantique pour l’action de l'Etat en mer,
ARRETENT
ARTICLE 1” : La composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise est
modifiée comme suit :
ntants de l'Etat
a) Le commandant de la zone maritime Atlantique
b) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(2 représentants)
c) Le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 64 d) Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
e) Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer
et au littoral du Finistère
2) Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
a) Région Bretagne
- Monsieur Karim GHACHEM, titulaire
- Monsieur Thierry BURLOT, suppléant
b) Département du Finistère
- Madame Nathalie SARRABEZOLLES, titulaire
- Monsieur Michaël QUERNEZ, suppléant
c) Commune de l'Ile-Molène
- Monsieur Didier DELHALLE, titulaire
- Monsieur Vincent PICHON, suppléant
d) Commune d'Ouessant
- Monsieur Fanch QUENOT, titulaire
- Madame Emilie TIERSEN, suppléante
€) Commune d'Ile-de-Sein
- Monsieur Didier FOUQUET, titulaire
- Monsieur François SPINEC, suppléant
f) Brest Métropole
- Monsieur François CUILLANDRE, titulaire
- Monsieur Laurent PERON, suppléant
g) Communauté de communes du pays de l'Iroise
- Monsieur André TALARMIN, titulaire
- Monsieur Michel JOURDEN, suppléant
- Monsieur Jean-Luc MILIN, titulaire
- Madame Annaïg HUELVAN, suppléante
h) Communauté de communes de la presqu'île de Crozon- Aulne maritime
- Monsieur Marc PASQUALINI, titulaire
- Monsieur Jean-Michel FLOCH, suppléant
i) Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay
- Madame Annie KERHASCOET, titulaire
- Monsieur Rémi CARPENTIER, suppléant
j) Douarnenez Communauté
- Monsieur Philippe AUDURIER, titulaire
- Monsiéur Hugues TUPIN, suppléant
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 65 3°) Représ syndicat chargé de la gestion du parc naturel régional
- Madame Françoise PERON, titulaire
- Monsieur Jean-Jacques BARREAU, suppléant
4°) Représentants des organisations représentatives des professionnels
a) Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
- Monsieur Emmanuel KELBERINE, titulaire
- Monsieur Jacques DOUDET, suppléant
b) Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
- Monsieur Yannick CALVEZ, titulaire
- Madame Solenne LE GUENNEC, suppléante
- Monsieur Bruno CLAQUIN, titulaire
- Monsieur André BERTHOU, suppléant
- Monsieur Philippe DUVAL, titulaire
- Monsieur Patrice PETILLON, suppléant
- Madame Frell PELLE, titulaire
- Monsieur Marc LARS, suppléant
c) Représentant des pêcheurs des îles sur proposition du comité régional des pêches
et des élevages marins de Bretagne
- Monsieur Aurélien MASSON, titulaire
- Monsieur Erwan QUEMENEUR, suppléant
d) Représentant de l'un des comités régionaux conchylicoles de Bretagne sur roposition des comités concernés
- Monsieur Michel DIVERRES, titulaire
- Monsieur Benoît SALAUN, suppléant
e) Chambre d'agriculture du Finistère
- Monsieur Michel INISAN, titulaire
- Monsieur André SERGENT, suppléant
f) Chambre syndicale nationale des algues marines
- Monsieur Alain MADEC, titulaire
- Monsieur jean-Baptiste WALLAERT, suppléant
&) Représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territorialement
concernée
- Monsieur, Yvon TROADEC, titulaire
- Monsieur Pierre JONCOUR, suppléant
h) Finistère 360° .
- Madame Nicole ZIEGLER, titulaire
- Monsieur Kévin FAURE, suppléant
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 66 i) Union nationale des industries de carrières et matériaux de Bretagne (UNICEM) - Monsieur Eric MONFORT, titulaire
- Madame Anaïs GUERIN, suppléante
5°) Représentants des organisations d'usagers
a) Fédération française des pêches sportives
- Monsieur Philippe ZEQUES, titulaire
- Monsieur Thierry LUCAS, suppléant
b) Fédération française d'études et de sports sous-marins
- Monsieur Paul MAREC, titulaire
- Monsieur Gilles COCHARD, suppléant
c) Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer
- Monsieur Jean-Pierre FOUQUET, titulaire
- Monsieur Paul VINAY, suppléant
d) Représentant d'une association insulaire des usagers de la mer désignée par les maires des communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'Ile de Sein - Monsieur Guy ROCHER, titulaire
- Monsieur Eric LE ROY, suppléant
e) Fédération départementale des chasseurs du Finistère
- Monsieur Joël LE GALL, titulaire
- Monsieur Bruno LANCIEN, suppléant
f) Représentant d'une association locale d'usagers
- Madame Corinne AUDIGANE (fédération maritime de la baie de Douarnenez),
titulaire
- Monsieur Claude PERON (Fédération maritime de la baie de Douarnenez),
suppléant
6°) Représentants d'associations de protection de l'environnement
a) Association Bretagne Vivante
- Madame Marie CAPOULADE, titulaire
- Monsieur Christian GARNIER, suppléant
b) Association Eaux et Rivières de Bretagne
- Monsieur Jean HASCOET, titulaire
- Madame Nicole LE GALL, suppléant
7°) Personnalités qualifiées
a) Océanopolis
- Monsieur Sami HASSANI
b) Association des îles du Ponant (AIP)
- Monsieur Denis PALLUEL
C) Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
- Madame Catherine TALIDEC:
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 67 d) Institut Universitaire Européen de la Mer (IUEM)
- Monsieur Frédéric JEAN
e) Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions
accidentelles des eaux (CEDRE)
- Monsieur Arnaud GUENA
f) Centre d'études et de valorisation des algues (CEVA)
- Monsieur Rémy MICHEL
8) Organismes gestionnaires de la réserve naturelle nationale d'Iroise
- Monsieur Pierre YESOU
h) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
- Monsieur Didier OLIVRY
i) Office Français de la Biodiversité (OFB)
- Madame Myriam GUEGUEN
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R.334-35 du code de l'environnement, le
préfet du Finistère et le préfet maritime de l’Atlantique exercent les fonctions de
commissaires du Gouvernement.
ARTICLE 3: L'arrêté inter-préfectoral n°2020268-0001 et n°2020/089 du 24
septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'adjoint àu préfet
maritime de l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture du Finistère et de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Le Préfet Maritime de l'Atlantique Le Préfet du Finistère
Olivier LEBAS Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 68 EN
Direction de la coordination des politiques
PRÉFET
publiques et de l'appui territorial
ne FINISTÈRE
Bureau de la coordination
iberié
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
2020296-0002
DU 22 OCTOBRE 2020
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE
LA NATURE,
DES
PAYSAGES ET DES
SITES
FORMATION
« SITES
ET PAYSAGES »
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Officier de la
Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ; VU l'arrêté préfectoral n°20061051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; VU l'arrêté préfectoral n°2017123-0001 du 3 mai 2017 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour sa formation « faune sauvage captive » ; VU les propositions des organismes consultés et les avis recueillis ; VU l'arrêté
préfectoral
n°2019273-0006
du
30
septembre
2019
renouvelant
la
composition
de
la
commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » pour une durée de trois ans ; VU l'arrêté
préfectoral
n°20202670001
du
23
septembre
2020
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages »
;
'
VU la désignation de l'association des Maires et Présidents d'EPCI du Finistère ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation « sites et paysages » afin de tenir compte de plusieurs nouvelles désignations ;
'
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2020267-0001 du 23 septembre 2020, est arrêtée ainsi qu'il suit (les modifications apparaissent en gras) : La formation spécialisée dite « sites et paysages » est composée comme suit : Collège de représentants des services de l'État -
un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
-
deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
-
un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
69 Collège de
représentants élus
des collectivités territoriales dont au
moins
un
représentant d'établissement public de
coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire -
M. Georges LOSTANLEN, conseiller départemental du canton de Plouigneau, mernbre titulaire Mme Anne MARECHAL, conseillère départementale du canton de QUIMPERLE, membre suppléant
-
M.
Dominique CAP, maire de PLOUGASTEL-DAOULAS, membre titulaire
M. Jean-Jacques ANDRE, adjoint au maire de PLOUGASTEL-DAOULAS, membre suppléant
-
M. Claude DARE, adjoint au maire de LANNILIS, membre titulaire M. Jean-François TREGUER, maire de LANNILIS, membre suppléant
-
M. Marc BIGOT, maire de Concarneau, 1° vice-président de Concarneau Cornouaille Agglomération, membre titulaire M. Olivier BELLEC, Président de Concarneau Cornouaille Agglomération et maire de TREGUNC, membre suppléant
Collège de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
sciences
de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles -
M. Daniel BOUER, représentant l'association «
Bretagne vivante-SEPNB », membre titulaire
Mme Florence PONCET, représentant l'association « Bretagne vivante-SEPNB », membre suppléant
-
Mme Fabienne de LANGLE-LOUVET, représentant la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, membre titulaire M. Michel
DAVID, représentant la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la
France, membre
suppléant
-
M. Thierry MERRET, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire M. Julien CABON, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre suppléant
-
M. Bertrand RAYSSIGUIER, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre titulaire M. Guy LE VALLEGANT, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre suppléant
Collège
de
personnes
ayant
compétence
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
de
paysage,
d'architecture et d'environnement -
M. Gwenaël LE BERRE, agronome, membre titulaire
-
M. Franck DESILLE, architecte, membre titulaire Mme Katia HERVOUET, architecte, membre suppléant
-
M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Finistère, membre titulaire Mme Marie GARNIER, paysagiste au CAUE, membre suppléant
-
M. Philippe BRIERE, représentant l'association « Vieilles Maisons françaises », membre titulaire Mme Kathleen de RODELLEC, membre suppléant
Lorsque la formation « sites et paysages » est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Le
quatrième collège est alors composé comme suit : -
M, Franck DESILLE, architecte, membre titulaire Mme Katia Hervouët, architecte, membre suppléant
-
M, Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Finistère, membre titulaire Mme Marie GARNIER, paysagiste au CAUE, membre suppléant
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
70 -
M. Philippe BRIERE, représentant l'association « Vieilles Maisons françaises », membre titulaire Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l'association « Vieilles Maisons françaises », membre suppléant
-
Mme Hélène DERSOIR, représentant le syndicat des énergies renouvelables, membre titulaire Mme Rachel GUILLON, représentant France Énergie Éolienne, membre suppléant
Le secrétariat de la formation spécialisée dite « sites et paysages » est assuré par la direction
de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de la coordination. ARTICLE 2
:
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L
Pour le Préfet, L
réfet, irecteur de Cabinet,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
71 Ez PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fait à Quimper, le 16 octobre 2020
Direction des ressources
humaines et des moyens
E R R A T U M
Dans le recueil des actes administratifs n° 33 du 16 octobre 2020,
le n° 2020280-0003 de la journée du 6 octobre 2020
n’a été attribué à aucun arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des relations
avec les usagers
Aurore LEMASSON
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 72 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTÈRE Liberté
de la cohésion sociale
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N2 2020295-0005
DU 2A ccm 400
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA
PROTECTION DES MAJEURS ET DES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 471-2 et L. 47441 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté N° 2020164-0010 du 12/06/2020 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires et des délégués aux prestations familiales.
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de BREST en date du 30 juin 2020
concernant les mandataires individuels;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
ARRÊTE :
Article 1®
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
ainsi constituée :
TRIBUNAL DE BREST
1) En qualité de services :
+__ L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté CS 82 927 29 229 Brest Cedex
+ L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS
71 955 29 219 Brest cedex 2
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
+ Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29660 Carantec
+ __ Madame Julie BARRES BP 37 29170 Fouesnant
+ __ Madame Emilie HAMON BP 39 29930 Pont Aven
+ Madame Caroline CORRE BP80824 29208 Landerneau
+ Madame Michèle REMIOT BP 13 29910 Trégunc
Ajrue Anne Robert jacques T
Tél. : 02 98 64 99 00 site in
GOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex
ternet : http:/{wwwifinistere gouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 73 Madame Carole PASTEMPS BP10525 29185 Concarneau Cedex
Monsieur Fabien CARON BP 14 29370 Elliant
Monsieur Michel MASTRORILLI BP 53 111 29231 Brest Cedex 3
Madame Nicole BIDANEL BP 146 29800 Landerneau
Madame Christelle LE GALLOU BP 20 29 440 Plouzévédé
Madame Aude MILIN BP 04 29290 Saint-Renan
Madame Fanny CORVEZ BP 20 29610 Plouigneau
Madame Héliette GUILLOSSOT BP 20017 29280 Locmaria Plouzané
Madame Pascaline LUCK BP 51 29660 Carantec
En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
a) en qualité de personnes physiques préposés d'établissement
Madame Cindy MORVAN, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
Madame Brigitte KERVELLA, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
Relevant du :
Centre Hospitalier Universitaire (CHRU) de BREST
Centre René Fortin - Lez Huel
29 820 BOHARS
pour les établissements suivants :
Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de BREST
Centre René Fortin à BOHARS
Résidence Ker Anna à GUILERS
EHPAD de Keravel à CARHAIX PLOUGUER
EHPAD de Persivien à CARHAIX PLOUGUER
Résidence Delcourt Ponchelet à BREST
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
EHPAD Belizal à Morlaix
Centre Hospitalier de Landerneau
EHPAD du CH Ferdinand Grall à LANDERNEAU
Centre Hospitalier de Saint Renan
Résidence de Lescao à Saint-Renan
Résidence de Kernatous à Saint-Renan
Centre Hospitalier de Lesneven
EHPAD Ty Maudez à Lesneven
EHPAD Dorguen à Lesneven
EHPAD Cleusmeur à Lesneven
EHPAD du Centre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon
Centre Hospitalier de Lanmeur
EHPAD Maison de retraite Alexis Julien à Ploudalmezeau
EHPAD du Haut Léon
EHPAD de Kersaudy à Saint-Pol-De-Leon
EHPAD de Saint Nicolas à Roscoff
EHPAD de Plougourvest
EHPAD à Huelgoat
EHPAD Mont Le Roux à Huelgoat
CCAS de BREST
EHPAD Louise Le Roux à BREST
Résidence Antoine Salaun à BREST
EHPAD de Kerlenevez à BREST
Résidence autonomie Poul Ar Bachet à BREST
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
domicilié à EHPAD des Collines Bleues
Quartier Notre-Dame - BP 77
29 150 CHATEAULIN
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 74 pour les établissements suivants :
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Audierne EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l'Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Douarnenez
TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services
+ __ L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté CS 82 927 29 229 Brest Cedex
+__ L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71 955
29 219 Brest cedex 2
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
+ Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29 660 Carantec
+ __ Madame Julie BARRES BP 37 29170 Fouesnant
+ __ Madame Emilie HAMON BP 39 29 930 Pont Aven
+ Madame Caroline CORRE BP 80824 29 208 Landerneau
+ Madame Michèle REMIOT BP 13 29 910 Trégunc
+ Madame Carole PASTEMPS BP10525 29185 Concarneau Cedex
+ Monsieur Fabien CARON BP 14 29 370 Elliant
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
2) en qualité de personnes physiques préposés d'établissement
+ Madame Mathilde DE WILDE née LARGENTON préposée à L'EPSM Charcot de Caudan,
+ Madame Isabelle CORBION préposée à L'EPSM Charcot de Caudan,
+ Madame Syiviane CHOLEY née LHUILLIER préposée à L'EPSM Charcot de Caudan,
Relevant du :
Établissement Public Mentale Jean Martin CHARCOT
Le Trescoët
BP 47
56 854 CAUDAN
dans le cadre d'une convention de prestation de protection juridique des majeurs signée entre
L'EPSM Charcot Caudan, le centre hospitalier de Bretagne Sud Lorient,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 75 pour les établissements suivants :
L'EHPAD de Caudan,
Centre hospitalier Le Faouët,
Centre hospitalier Port Louis Riantec,
CCAS de Lorient
Centre hospitalier de Quimperlé .
+ Madame Catherine BOUILLE préposée du centre hospitalier de Plouguernevel
+ Madame Magali DECROIX préposée du centre hospitalier de Plouguernevel
Relevant du:
Établissement Centre Hospitalier de Plouguernevel
Établissement de santé privé d'intérêt collectif
22 110 PLOUGUERNEVEL
pour les établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
b) en qualité de service préposé
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
domicilié à EHPAD des Collines Bleues
Quartier Notre-Dame - BP 77
29 150 CHATEAULIN
pour les établissements suivants :
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Audierne EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l'Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Douarnenez
TRIBUNAL DE MORLAIX
1) En qualité de services
+ L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté CS 82 927 29 229 Brest Cedex
° L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71 955
29 219 Brest cedex 2
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 76 2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29 660 Carantec
Madame Catherine MICHIELINI BP 54 29660 Carantec
Madame julie BARRES BP 37 29170 Fouesnant
Madame Emilie HAMON BP 39 29930 Pont Aven
Madame Caroline CORRE BP 80824 29208 Landerneau
Madame Michèle REMIOT BP 13 29910 Trégunc
Madame Carole PASTEMPS BP10525 29185 Concarneau Cedex
Monsieur Fabien CARON BP 14 29370 Elliant
Madame Christelle LE GALLOU BP 20 29440 Plouzévédé
Madame Aude MILIN BP 04 29290 Saint-Renan
Madame Fanny CORVEZ BP 20 29610 Plouigneau
Madame Héliette GUILLOSSOT BP20017 29280 Locmaria Plouzané
Madame Pascaline LUCK BP 51 29 660 Carantec
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
a) en qualité de personnes physiques préposés d'établissement
Madame Catherine BOUILLE préposée du centre hospitalier de Plouguernevel
Madame Magali DECROIX préposée du centre hospitalier de Plouguernevel
Relevant du:
Établissement Centre Hospitalier de Plouguernevel
Établissement de santé privé d'intérêt collectif
22 110 PLOUGUERNEVEL
pour les établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
Madame Cindy MORVAN, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
Madame Brigitte KERVELLA, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
Relevant du:
Centre Hospitalier Universitaire (CHRU) de BREST
Centre René Fortin - Lez Huel
29 820 BOHARS
pour les établissements bénéficiaires suivants :
Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de BREST
Centre René Fortin à BOHARS
Résidence Ker Anna à GUILERS
EHPAD de Keravel à CARHAIX PLOUGUER
EHPAD de Persivien à CARHAIX PLOUGUER
Résidence Delcourt Ponchelet à BREST
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
EHPAD Belizal à Morlaix
Centre Hospitalier de Landerneau
EHPAD du CH Ferdinand Grall à LANDERNEAU
Centre Hospitalier de Saint-Renan
Résidence de Lescao à Saint-Renan
Résidence de Kernatous à Saint-Renan
Centre Hospitalier de Lesneven
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 77 EHPAD Ty Maudez à Lesneven
EHPAD Dorguen à Lesneven
EHPAD Cleusmeur à Lesneven
EHPAD du Centre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon
Centre Hospitalier de Lanmeur
EHPAD Maison de retraite Alexis Julien à Ploudalmezeau
EHPAD du Haut Léon
EHPAD de Kersaudy à Saint-Pol-De-Leon
EHPAD de Saint Nicolas à Roscoff
EHPAD de Plougourvest
EHPAD à Huelgoat
EHPAD Mont Le Roux à Huelgoat
CCAS de BREST
EHPAD Louise Le Roux à BREST
Résidence Antoine Salaun à BREST
EHPAD de Kerlenevez à BREST
Résidence autonomie Poul Ar Bachet à BREST
b) en qualité de service préposé
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
domicilié à EHPAD des Collines Bleues
Quartier Notre-Dame - BP 77
29 150 CHATEAULIN
pour les établissements suivants :
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Audierne EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l'Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Douarnenez
le 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée
TRIBUNAL DE BREST - TRIBUNAL DE MORLAIX-TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services
- L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté CS 82 927 29 229 Brest Cedex
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 78 - L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71955
29 219 Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 4741 du code de l'action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en
qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
TRIBUNAL DE BREST - TRIBUNAL DE MORLAIX-TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services
- L'Union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté
CS 82 927 29 229 Brest Cedex
- L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71955
29 219 Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
Article 4
L'arrêté N° 2020164-0010 du 12/06/2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper
- au juge des tutelles du tribunal d'instance de Brest
- au juge des tutelles du tribunal d'instance de Morlaix
- au juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Brest
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Finistère,
soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse
au terme d'Un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative peut être saisie soit
par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
https://wwuwtelerecours.fr
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 79 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Philippe MAHÉ
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 80 En
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N22020295-0003 DU 21 OCTOBRE 2020
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit Île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124
et L. 2124-5,R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 219-7, L. 3211, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
3621;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121, L. 2212-3 et L. 2212-4;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord;
VU la délibération du conseil municipal de Santec du 26 septembre 2018 sollicitant d'organiser une
zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la
commune de Santec, au lieu-dit Île de Sieck ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R.414-19-21° du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de région du 09 juin 2017 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU la renonciation de la communauté de communes Haut-Léon Communauté à exercer son droit de
priorité par délibération du 15 mars 2019 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 81 VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 14 février 2019 ;
VU l'avis du maire de la commune de Santec du 13 février 2019 ;
VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 15 février 2019 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU l'avis du directeur interrégional de la mer - Nord Atlantique —- Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 12
février 2019 :
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
26 juillet 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 26 novembre
2019 ;
VU l'avis de la commission nautique locale du 04 décembre 2013 ;
VU l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère du 13 février
2019;
VU la décision d'autorisation spéciale de travaux en site classé de la ministre de la transition écologique
et solidaire du OS juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne
comportant qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans
inconvénient en ce lieu :
CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités
maritimes exercées le long du littoral de la commune de Santec et que cette organisation répond à la
nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de Santec est conforme aux règles législatives
et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document
d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Santec ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du
Nord ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 82 ARRÊTENT
ARTICLE 1% : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de l'État et le
plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune
de Santec, SIRET n° 212 902 738 00054, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme
représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de
Santec, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous peine
de révocation par l'État.
ARTICLE 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
A. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit Île de Sieck ;
elle comporte 13 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
ON À à l 9 À TX À
P1 | 180 4461 | 6 868 3351 | P2 | 180 4940 | 6 868 237,7 | P3 | 180 504,6 | 6 868 205,2
P4 180 5206 | 6868 177,7 | PS | 180 445,4 | 6 868 1770 | P6 | 180 446,0 | 6 868 197,4
P7 | 180 401,2 | 6 868 233,0 | P8 | 180 365,5 | 6 868 301,4 | P9 | 180 408,2 | 6 868 338,5
B. Aménagement
a) Les équipements de mouillage sont à la charge des propriétaires de navires. Les bouées de corps-
morts, d'un diamètre minimum de 50 cm, doivent être de couleur blanche.
b) Toute modification de l'emplacement des mouillages sera soumise à l'avis du service en charge de
la politique des sites de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement.
c) Aucun mouillage supplémentaire ne pourra être créé.
d) Le stationnement des annexes est interdit sur les dunes environnantes où en haut d’estran. Il doit
s'effectuer de façon organisée.
e) Il n'y a pas d’hivernage de navires en haut d'estran.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du
1°" janvier 2020.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine public maritime
notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date d'échéance du présent
arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 83 ARTICLE 4 : Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 %.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l'année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la navigation:
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et les
courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent être
prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage où décapage de la coque ainsi que l'application
de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité
immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits
polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de police, prévu à
l'article R. 341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions complémentaires d'utilisation et de
gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlèment par l'usager, au bénéficiaire, du montant
fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité, confier à
un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains services connexes et
la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers, de
l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 84 ARTICLE 5 : Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations.
+ aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à
ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
* veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne sur les dunes environnantes,
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers qui sont
sous sa seule responsabilité.
* contracter Une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations susceptibles d'être
causées aux ouvrages et aux outillages.
“ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le cas
échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité
publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
4. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent
être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, des
travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison
de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et
de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 85 ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou utilisés pour son
exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état naturel. Ces
opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois
avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l'échéance de la présente
décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas, l'obligation de
démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée au nouveau
bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et
installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les
droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l'état sans
qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou
leur remise à l'État.
ARTICLE 7 : Révocation de l'autorisation par l'État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des clauses et
conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'État peut imposer au
bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des
ouvrages déjà réalisés.
ARTICLE 9 : Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, où à la
situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'État gestionnaire du domaine public
maritime.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 86 ARTICLE 10 : Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
* les chenaux d'accès,
- les règles de navigation,
“+ les mesures à prendre pour le balisage,
* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens,
la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
* ARTICLE 11 : Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers sont régis
par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux
lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel,
ARTICLE 12 : Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation qui
regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce
qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage,
la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour, les règles
prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du
plan d'eau et la protection des navires et embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire a
l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à
proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
ARTICLE 13 : Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité (ainsi que la commune de Santec).
Pourront y être associés les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi qu'aux
autres participants.
ARTICLE 14 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère une redevance
annuelle de 74 € (tarif 2019) par bateau, révisable annuellement selon l'indice TP 02 du mois d'août, soit
une redevance annuelle de neuf cent soixante-deux Euros (962 €) pour 13 mouillages.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 87 ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Sauf dispositions contraires prévues par
le présent arrêté, les dépendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles au
public.
ARTICLE 16 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/service local du
Domaine, le maire de Santec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable
dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pour le préfet du Finistère Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délé ation, et par délégation,
le directeur dépärtemental le directeur adjoint,
des territoire de la
es Philippe CHARRETTON Hugues VINCENT
délégué à la mer et au littoral,
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
La responsable du service local du Domaine
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 88 Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 29240
BREST cedex 9
Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Communauté de communes de communauté de communes Haut-Léon Communauté
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère
Service Hydrographique et Océanique de la Marine (SHOM)
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pêle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UEGE
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29273-0028
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 89 2020295-0003
Annexe 1 à l'arrêté interpréfectoral n° du 21 octobre 2020
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par Une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit Île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec
Plan de situation
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Pour le préfet du Finistère Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur adjoint,
des territbires et d er, délégué à la mer et au littoral,
Philippe CHARRETTON
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 90 A Ar ; 2020295-0003 Annexe 2 à l'arrêté interpréfectoral n° du 21 octobre 2020
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit Île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec
Plan de la dépendance
P1:48°42,339 N 004°04,196 W P2. 48°42,289 N : 004°04,150 W | P3: 48°42,272 N : 004°04,139 W
P4: 48°42,258 N : 004°04,124 W | P5: 48°42,254 N : 004°04,185 W|P6: 48°42,265 N : 004°04,186 W
P7 48°42,282 N 004°04,225 W | P8: 48°42,317 N : 004°04,259 W | P9: 48°42,339 N : 004°04,227 W
Pour le préfet du Finistère Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur adjoint,
des teritoireÿ et de la m délégué à la mer et au littoral,
Phitbpe CHARRETTON Hugues VINCENT
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 91 PRÉFET Direction départementale des DU FINISTÈRE territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
DECISION DE PERTE DE LA TRANSPARENCE
AU GAEC LES MARAICHERS BIGOUDENS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC LES MARAICHERS BIGOUDENS en date du 29 avril 2015 (n°
agrément : 29 15 51),
VU le courrier du préfet adressé le 6 août 2020 adressé en recommandé au GAEC LES MARAICHERS
BIGOUDENS dans le cadre de la procédure contradictoire, avisé le 10 août 2020 et non réclamé,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer du finistère et l'arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANTQue l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses
associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés
doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des
associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail
pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est
établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des
critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 il perd le bénéfice des dispositions des articles R.
323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la
campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que les membres du GAEC LES MARAICHERS BIGOUDENS n'ont pas transmis les
éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT la procédure contradictoire initiée par le courrier recommandé du 6 août 2020,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 92 DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de
la pêche maritime attribué au GAEC LES MARAICHERS BIGOUDENS, situé au 15 Ter rue des alliés sur la
commune de PLONEOUR-LANVERN est retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'Un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Quimper, le 28 septembre 2020
Pour le préfet et pér subdélégation
ations et Conjoncture
2 boulevard du finistere
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 93 PRÉFET Direction départementale des DU FINISTÈRE territoires et de la mer
Égalité Fraternité
DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT
DU GAEC LES MARAICHERS BIGOUDENS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC LES MARAICHERS BIGOUDENS en date du 29 avril 2015 (n°
agrément 29 15 51),
VU le courrier du préfet adressé le 6 août 2020 adressé en recommandé au GAEC LES MARAICHERS
BIGOUDENS dans le cadre de la procédure contradictoire, avisé le 10 août 2020 et non réclamé,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer du finistère et l'arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses
associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés
doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des
associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail
pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions
de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 32311, notamment en cas de
mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement
en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les
sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en
commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC LES MARAICHERS BIGOUDENS n'ont pas transmis les
justificatifs nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre
2019,
CONSIDERANT la procédure contradictoire initiée par le courrier recommandé du 6 août 2020,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 94 DECIDE :
ARTICLE 1 : L'agrément n° 29 15 51 délivré au GAEC LES MARAICHERS BIGOUDENS, situé au 15 Ter rue
des alliés sur la commune de PLONEOUR-LANVERN est retiré à compter du 6 ao0t 2020.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée
par legroupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux
fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède
simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Quimper, le 28 septembre 2020
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 95 PRÉFET Direction départementale des DU FINISTERE territoires et de la mer
Lien
Égalité
Fraternité
DECISION DE PERTE DE LA TRANSPARENCE
AU GAEC KERZULORET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC KERZULORET en date du 28 juin 1983 (n° agrément : 29 83 70),
VU le courrier du préfet adressé au GAEC KERZULORET dans le cadre de la procédure contradictoire le
6 août 2020,
CONSIDERANTque l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses
associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés
doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des
associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail
pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est
établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des
critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 il perd le bénéfice des dispositions des articles R.
323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la
campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que les membres du GAEC KERZULORET n'ont pas transmis les éléments nécessaires au
contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT la procédure contradictoire initiée par le courrier recommandé du 6 août 2020,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 96 DECIDE :
ARTICLE 1: Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de
la pêche maritime attribué au GAEC KERZULORET, situé à Kerzuloret sur la commune de CLEDER est
retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Quimper, le 13 octobre 2020
Pour lep ât par subdélégation
bloitations et Conjoncture
EMMANUEL LE CLOÎTRE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 97 PRÉFET Direction départementale des DU FINISTÈRE territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT
DU GAEC KERZULORET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC KERZULORET en date du 28 juin 1983 (n° agrément 29 83 70),
VU le courrier du préfet adressé le 6 août 2020 au GAEC KERZULORET dans le cadre de la procédure
contradictoire,
CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses
associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés
doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des
associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail
pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions
de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 32311, notamment en cas de
mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement
en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les
sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en
commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC KERZULORET n'ont pas transmis les éléments nécessaires au
contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT la procédure contradictoire initiée par le courrier recommandé du 6 août 2020,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 98 DECIDE :
ARTICLE1 : L'agrément n° 29 83 70 délivré au GAEC KERZULORET, situé à Kerzuloret sur la commune de
CLEDER est retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée
par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux
fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède
simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Quimper, le 13 octobre 2020
subdélégation
itations et Conjoncture
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 99 D
UPS AE
Direction départementale
Litené
des territoires et de la mer
Egalité Fraternité
du Finistère
Service eau et biodiversité Unité police de l'eau
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2020297-0004
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
(EN APPLICATION
DE
L'ARTICLE L.214-3
DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT)
RELATIVES AU PROJET D'AMÉNAGEMENT D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
RUE WILLIAM
RANKINE
COMMUNE DE BRIEC DE
L'ODET
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la
Légion d'Honneur,
le code général des collectivités territoriales ; le code civil, et notamment son article 640 ; le code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
L.214-8
et
R.214-1
à
R.214-56 ; le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ; le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
Eaux
du
bassin
de
l’Odet
approuvé
le
2 février 2007
;
la déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète le
27
août 2020,
présentée
par
la
société
SCI
Amélie-Vectura,
enregistrée
sous
le
numéro
«cascade »
29-2020-00075,
relative
au
projet
d'aménagement
d'une
plateforme
logistique rue William RANKINE sur le territoire de la commune de BRIEC de L'ODET; le récépissé de déclaration n° 075-20/D délivré le 27 août 2020; la demande de complément relative au dossier de déclaration du 11 août 2020; le rapport d'investigations géotechnique de juin 2020 réalisé par Magéo ; l'absence
de
réponse
de
la
SCI
Amélie-Vectura
à
la
demande
d'avis
sur
la
proposition
d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières formulée le 15 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des
mesures
permettant de limiter l'impact des eaux
pluviales en termes de débit dans le fossé existant et d'en maintenir la qualité; CONSIDERANT
qu'il
convient
de maintenir en
l'état la
zone
humide adjacente au site de
la
future plateforme: CONSIDERANT
qu'il
a
lieu
de
prévoir
la
destination
des
déblais
issus
des
travaux
d'aménagement de la plateforme; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du
Finistère,
ARRÊTE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
100 Article
1 : Objet de la déclaration
Il
est donné acte à la
société SCI
Amélie-Vectura de sa
déclaration en application des articles
L.214-1
et suivants du
code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant l'aménagement d'une plateforme logistique sur le territoire de la commune de BRIEC de L'ODET, Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations
soumises
à
déclaration
au titre
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement.
La
rubrique
concernée de la nomenclature est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique
Intitulé
Régime
prescriptions
générales
correspondants
2.1,5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
|
Déclaration
Sans objet
douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de la
surface correspondant à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet, étant : 1°} supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°}
supérieure
à
Tha
mais
inférieure
à
20 ha (D)
Article 2 : Prescriptions spécifiques
e
Le fossé existant sera busé au droit de l'accès
véhicules du site,
°
Un
bassin de rétention et
de tamponnement apte à capter les eaux de
ruissellement
d'une
pluie
d’occurrence
décennale
sera
mis
en
place.
Le
volume
de
stockage
sera
d'au moins 1186 mètres-cube.
e
Une régulation du débit
à
18 litres/ seconde maximum sera mise en place en sortie du
bassin de rétention avant rejet au fossé.
e
Le
fond
du
bassin
de
rétention
des
eaux
piuviales
sera
végétalisé
afin
de
limiter
au
mieux les impacts des pollutions par phytoépuration.
e
Afin
de
maintenir
le
régime
hydrique
de
la
zone
humide
adjacente
à
la
plateforme
logistique,
les
eaux
pluviales
du
parking
Sud-est
seront
captées
et
transiteront
par
infiltration par l'intermédiaire d'une noue située en bordure du parking.
es
Les
déblais
issus
des
travaux d'aménagement
de
ia
plateforme
qui
n'auront
pu
être
réutilisés sur place seront évacués vers des lieux de stockage habilités à les recevoir. Le maître d'ouvrage
informera
le service de
la
police de l’eau
du volume collecté et leur
destination.
Article 3 : Modifications des prescriptions Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables a
l'aménagement, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet. Article 4 : Conformité au dossier et modifications Les installations,
objet du
présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déciaration
non
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des travaux
où
à
l'aménagement en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage et entraînant Un
changement notable des éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
Une
nouvelle
déclaration.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
101 Article &
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 : Autres réglementations Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 7 : Publication et information des tiers Une copie du présent arrêté est transmise à
la
mairie de la commune
de
Briec de l'Odet, pour
affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le
présent
arrêté
est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Finistère pendant une durée minimale de 6 mois. Article 8 : Délais et voies de recours Les
prescriptions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet,
de
la
part
du
bénéficiaire,
dans
le
délai de deux mois
à compter de la date de notification, d'un
recours contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Un
éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours contentieux, Les
décisions
prises
par
le
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet,
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
quatre
mois,
à
compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 9 : Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de la
mer du
Finistère et le maire de la
commune de BRIEC de L'ODET sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le
23 OCT. 2026
Le
préfet,
Pour le préfet,
Jadirecteur de cainet,
Aurélien
ADAM
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
102 PRÉFET Direction départementale DU FINISTÈRE des territoires et de la mer
nié Fraternité
ARRÊTÉ N2 2020286-0005 DU 12 octobre 2020
approuvant la convention de superposition d'affectations du ÿ 6 OCT. 2020
établie entre l'État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une
dépendance du domaine public maritime destinée à Un exutoire dans le
prolongement du canal d'évacuation à la mer des eaux des marais de Mousterlin au
lieu-dit Plage du Grand Large sur le littoral de la commune de Fouesnant.
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 21221,
L.2123-7, L. 2123-8, R. 2123-15 à R. 2123-17, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants :
VU le code du domaine de l'État ;
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7 et L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Fouesnantais
du 25/09/2019, sollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime au lieu-dit Plage du Grand Large sur le littoral de la commune de Fouesnant ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 07/02/2020 :
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 22/02/2020 :
VU l'avis du maire de la commune de Fouesnant du 05/02/2020 ;
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local
du Domaine du 04/03/2020 ;
VU la convention de superposition d'affectations acceptée par le président de la communauté de
communes du Pays Fouesnantais le 06/07/2020 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu'une superposition d'affectations est adaptée à la gestion d'ouvrages et qu'il s'agit
d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
wwuifinistere gouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 103 ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La présente décision approuve la convention de superposition d'affectations du 1] 6 OCT. 2020 établie entre l'État et le communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à un exutoire dans le prolongement du canal d'évacuation à la mer
des eaux des marais de Mousterlin au lieu-dit Plage du Grand Large sur le littoral de la commune de
Fouesnant et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :°
La superposition d’affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-
jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
I ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwuwr.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires
et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
mL p ons Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à Guilvinec, le
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes Guilvinec - Concarneau
Théophile MANTEAU
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 104 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTÈRE des territoires et de la mer
Éalité
Fraternité
Convention de superposition d'affectations établie entre l’État et la Communauté de
communes du pays Fouesnantais
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un exutoire dans le
prolongement du canal d'évacuation à la mer des eaux des marais de Mousterlin au
lieu-dit Plage du Grand Large sur le littoral de la commune de Fouesnant
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la Communauté de communes du pays Fouesnantais, SIRET n°24290066000117, sis 11 espace de
Kérourgué - CS 31046 - 29170 FOUESNANT, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,
représentée par monsieur Roger LE GOFF, son président.
TITRE 1 - Objet, nature et durée de la superposition d'affectations
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'une
superposition d'affectations d’une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de
93,8 m?° au lieu-dit « Plage du Grand Large » sur le littoral de la commune de Fouesnant.
Le plan de localisation, le plan de masse et le tableau des coordonnées géo-référencées de la
superposition d'affectations susvisée figurent respectivement en annexes 1, 2 et 3 de la présente
convention.
La superposition d'affectations concerne l'occupation du domaine public maritime par un exutoire
dans le prolongement du canal d'évacuation à la mer des eaux du marais de Mousterlin.
La présente convention ne vaut pas pour les études et travaux préparatoires liés à l'objet de la
superposition d'affectations.
ARTICLE 1-2 : Nature
La superposition d'affectations est accordée à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un Usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
L'État demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent.
La superposition d'affectations n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
wwwr.finistere.gouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 105 ARTICLE 1-3 : Durée
La présente superposition d'affectations subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'elle présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE li - conditions générales
ARTICLE 21 : Dispositions générales
1 Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance.
aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à
la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la
présente convention.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet de la présente superposition
d'affectations, sauf autorisation préfectorale.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de
ceux faisant l'objet de la présente convention.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne
apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le
domaine public.
ARTICLE 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
TITRE Ill - travaux et entretien de la dépendance
ARTICLE 3: : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
superposition d'affectations, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 106 * au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou
enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur
sur le domaine public maritime :
* au moins 7 jours avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit
communiquer au service gestionnaire du domaine public maritime les renseignements suivants :
dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur
immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de
téléphone,
le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
ARTICLE 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime,
en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse
en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
ARTICLE 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime où à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 107 TITRE IV - Terme mis à la superposition d'affectations
ARTICLE 41 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
ARTICLE 4-2 : Révocation de la superposition d'affectations prononcée par l'Etat
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la superposition d'affectations dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant
un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d'affectations peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et
conditions de la présente convention ainsi qu'en cas de non-usage de la dépendance concédée dans
un délai de 1 an où de cessation de son Usage pendant Une durée de 1 an. Dans ces cas-là, les
dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
ARTICLE 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La superposition d'affectations peut être résiliée avant l'échéance de la présente convention à la
demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise
de la dépendance ».
TITRE V - Conditions financières
Article 511 : Redevance domaniale
La présente superposition d'affectations est accordée à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers
matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 108 Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent
être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions où
installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels peut être assujettie la superposition d’affectations.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI - Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il'est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux
de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances
quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la
santé ou des ‘dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la
tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du
fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux
de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
Canalisations, rejets
La présente convention ne vaut que pour l'occupation du domaine public maritime par les
canalisations : le bénéficiaire doit s'assurer qu'il n'est pas soumis à la réglementation relative aux rejets
en mer.
TITRE VII - dispositions diverses
Article 71 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 109 TITRE VIII - approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté,
À Fouesnant, le {} 6 JUIL. 2020
Le président de la communauté de communes du
pays Fouesnantais
À Quimper, le f 6 OCT. 2020
Le préfet du Finistère
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral
Philippe LANDAIS
Annexe 1: Plan de localisation de la superposition d'affectations
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
Annexe 3 : Tableau des coordonnées géo-référencées de la superposition d'affectations
DDTM: |ADOC n° 29 - 29058-0074 ]
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 110 ANNEXE 1 :Convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la
communauté de Communes du pays fouesnantais
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un exutoire dans le
prolngement du canal d'évacuation à la mer des eaux des marais de Mousterlin au
lieu-dit Plage du Grand Large sur le littoral de la commune de Fouesnant
LL,
[° 05 km
Vu et accepté,
FR
À Fouesnant, le 0 6 JUIL. 2029
Le président de la communauté de À Quimper le Q 6 ocT. 2020
communes du Pays Fouesnantais Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service littoral
Roger F UE
E N PH ÉNDAIS Pay : Faoranis ys 11, Éspace Kerourguë
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 111 ANNEXE 2 : Convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la
communauté de Communes du pays fouesnantais
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un exutoire dans le
prolngement du canal d'évacuation à la mer des eaux des marais de Mousterlin au
lieu-dit Plage du Grand Large sur le littoral de la commune de Fouesnant
EN RRCGOES
# FR NS ,.
Digue
pm {estran)
ne 22 Caralisation exutoire marais
Ouvrage exutoire
S sortiede l'exutoire
Vu et accepté,
À Fouesnant, le À 6 JUIL. 2020
Le président de la communauté de À Quimper, le 06 OCT. 2020
communes du Pays Fouesnantais Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service littoral
Philippe LANDAIS
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 112 ANNEXE 3 : Convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la
communauté de Communes du pays fouesnantais
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un exutoire dans le
prolngement du canal d'évacuation à la mer des eaux des marais de Mousterlin au
lieu-dit Plage du Grand Large sur le littoral de la commune de Fouesnant
PROJECTION _ LAMBERT 93 WGsS 84
POINT X ÿ latitude longitude
A 174466,529 6773141443 47,76810700 3,57904900
B 174501,061 6773108130 4776766200 3,57901400
Vu et accepté,
À Fouesnant, le 0 6 JUIL. 2020
Le président de la communauté de À Quimper, le û 6 OCT. 2020
communes du Pays Fouesnantais Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service littoral
R (EEE fe
Philippe LANDAIS
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 113 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTÈRE des territoires et de la mer Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N2 2020295-0004 DU 21 OCTOBRE 2020
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DES CULTURES MARINES
DU FINISTÈRE NORD
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'organisation inter-professionnelle de la conchylieulture ;
VU le décret n° 92-986 du 09 septembre 1992 modifié fixant pour l'organisation interprofessionnelle de
la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à
l’article 10 de la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-8643 du 21 février 2014 portant nomination des
membres composant le bureau du comité régional de la conchyliculture de Bretagne-Nord ;
VU l'arrêté du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures
marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des
commissions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018157-0001 du 6 juin 2018 du préfet du département du Finistère portant
désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord ;
VU les propositions du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord ;
VU les propositions du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
SUR proposition du directeur inter-régional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex -
Tél : 02 98 76 29 29
wwuw.finistere.gouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 114 ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La commission des cultures marines est présidée conformément à l'article D914-4 du code rural et de la pêche
maritime par le préfet ou son représentant, accompagné des membres suivants ou leur représentant :
- la directrice départementale des finances publiques
- le directeur départemental des territoires et de la mer
- le délégué à la mer et au littoral
- le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Bretagne
- Mme Elyane PALLIER et Mme Françoise PERON, conseillères départementales (titulaires) - M.
Bernard QUILLEVERE et M.Julien POUPON, conseillers départementaux (suppléants)
ARTICLE2 :
Le président du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord où son représentant est membre
de droit de la commission.
La composition de la délégation professionnelle à la commission des cultures marines telle que prévue
dans l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 est la suivante :
[_ | - Délégués des exploitants conchyliculture Il
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Alain MORVAN Monsieur Jacques LE DUC
Le Varquez - BP 11 7, chemin de Troborn
29660 CARANTEC 29660 CARANTEC
Monsieur Jacques CADORET Monsieur Patrick BERNARD
La Porte Neuve - BP 2 Le Varquez
29340 RIEC SUR BELON 29660 CARANTEC
Monsieur Philippe BIGOIS Monsieur William ALVADO
Le Dourduff en mer Térénez
29252 PLOUEZOC’H 29630 PLOUGASNOU
Monsieur Alain MADEC (fils) Monsieur Jean LE MOAL
Pen Al Lann - B.P. 18 Pors Beach
29660 CARANTEC 29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Michel DIVERRES Monsieur Nicolas LE MOAL
Le Kermeur . 11, route du Pontic
29570 CAMARET SUR MER 29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Dominique KERVELLA Monsieur Julien COIC
25, le Tinduff Route de Renever
| 29470 PLOUGASTEL DAOULAS
29460 LOGONNA DAOULAS |
| Monsieur Yvon MADEC Monsieur Frédéric HANSEN
Prat Ar Coum - BP 9 11 rue de Roch Ven
29870 LANNILIS 29830 ST PABU
Monsieur Adrien LEGRIS | Monsieur Emmanuel LEGRIS |
|Kerazan - Lilia Kerazan - Lilia
| 29880 PLOUGUERNEAU |29880 PLOUGUERNEAU
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 115 Il - Délégués des exploitants de cultures marines autres
que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Soazig CUISNIER
route Quéménes
29217 LE CONQUET
Monsieur Alain THOMAS
Toul A Lann
29630 ST JEAN DU DOIGT
Monsieur Jean-Marc JORET
Chez Bastien MOYSAN
Ferme de Guerniec
29460 DAOULAS
Monsieur Emmanuel KELBERINE
Gorrequer
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur André LE GALL
Pennandré
29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Madame Solenne LEGUENNEC
22 avenue du Rouillen
29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Joël LE GALL
Larvial
29160 CROZON
Non pourvu
Non pourvu
Non pourvu
[ 1l- Formation commune des exploitants
“TITULAIRES
Délégués des exploitants conchyliculture
SUPPLEANTS
Monsieur Alain MORVAN
Le Varquez - BP 1
29660 CARANTEC
Monsieur Jacques CADORET
La Porte Neuve - BP 2
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Jean LE MOAL
Pors Beach
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Michel DIVERRES
Le Kermeur
29570 CAMARET SUR MER
Monsieur Adrien LEGRIS
Kerazan - Lilia
29880 PLOUGUERNEAU
Monsieur Jacques LE DUC
7, chemin de Troborn
29660 CARANTEC
Monsieur Patrick BERNARD
Le Varquez
29660 CARANTEC
Monsieur Alain MADEC (fils)
Pen Al Lann - B.P. 18
29660 CARANTEC
Monsieur Nicolas LE MOAL
11 route du Pontic
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Frédéric HANSEN
11 rue de Roch Ven
29830 ST PABU
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 116 Délégués des exploitants de cultures marines autres que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
| Madame Soazig CUISNIER
route Quéménes
29217 LE CONQUET
Monsieur Alain THOMAS
Toul A Lann
29630 ST JEAN DU DOIGT
Monsieur Jean-Marc JORET
Chez Bastien MOYSAN
Ferme de Guerniec
29460 DAOULAS
Monsieur Emmanuel KELBERINE
Gorrequer
29460 LOGONNA DAOULAS
[
Madame Solenne LEGUENNEC
22 avenue du Rouillen
29500 ERGUE GABERIC
Monsieur Joël LE GALL
Larvial
29160 CROZON
non pourvu
non pourvu
IV - Formation restreinte
(article D914-11 du Code rural et de la pêche maritime)
TITULAIRES
Monsieur Alain MORVAN
Le Varquez - BP 1
29660 CARANTEC
Monsieur Jacques CADORET
La Porte Neuve - BP 2
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Philippe BIGOIS
Le Dourduff en mer
29252 PLOUEZOC'H
Monsieur Jean LE MOAL
Pors Beach
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Michel DIVERRES
Le Kermeur
29570 CAMARET SUR MER
Monsieur Dominique KERVELLA
25, le Tinduff
29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Monsieur Adrien LEGRIS
Kerazan - Lilia
29880 PLOUGUERNEAU
SUPPLEANTS
Monsieur Jacques LE DUC
7, chemin de Troborn
29660 CARANTEC
Monsieur Patrick BERNARD
Le Varquez
29660 CARANTEC
Monsieur William ALVADO
Térénez
29630 PLOUGASNOU
Monsieur Alain MADEC (fils)
Pen AI Lann - B.P. 18
29660 CARANTEC
Monsieur Nicolas LE MOAL
11, route du Pontic
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Julien COIC
Route de Renever
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Frédéric HANSEN
11 rue de Roch Ven
29830 ST PABU
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 117 ARTICLE 3 :
Les membres suivants participent aux réunions de la commission, avec voix consultative :
- le préfet maritime ou son représentant
- Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
- le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) ou son représentant
- Un représentant de l'association Eaux et Rivières de Bretagne agréée au titre de l'article L.
1411 du code de l'environnement pour le Finistère
- un représentant du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques - Un
représentant de la Chambre syndicale des algues et végétaux marins
- Un représentant de chacune des aires marines protégées, situées pour tout ou partie dans la
circonscription, exceptées celles mentionnées au 3°du 8 Il de l'article L.3341 du code de l'environnement, à savoir :
- le directeur du Parc Naturel Marin d'Iroise
- Un représentant de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime
- Un représentant de la Communauté de Communes de la Baie de Kernic
- Un représentant de la mairie de Guissény
- Un représentant de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise
- Un représentant du Syndicat de Bassin versant de l'Elorn
- un représentant de Morlaix Communauté
- Un représentant de la Communauté de Communes du Pays Léonard
- Un représentant de la Communauté de Communes du Pays des Abers
- Un représentant du Parc Naturel Régional d'Armorique
- Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
ARTICLE 4 :
Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de. crédit spécialisés, et établissements ou
centres de formation initiale ou continue peuvent être associés en tant que de besoin, sur invitation du
président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
ARTICLE 5 :
La commission des cultures marines, lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, comprend exclusivement
son président, les sept représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1 ci-dessus, le président du comité
régional de la conchyliculture de Bretagne Nord et les sept chefs d'entreprises
désignés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE6 :
L'arrêté n° 2018157-0001 du 6 juin 2018 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de
la commission des cultures marines du Finistère Nord est abrogé.
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
2 i OCT 2020
Lefréfet,
Pour le Préfet, | recteur de Cabinet,
Aurélien ADAM
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 118 PRÉFET DU FINISTÈRE Liberté Égalité Fraternité
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
Siret 38877210500119
19 bis, Rue Marcelin Berthelot
29600
ST
MARTIN
DES
CHAMPS
AP
n° 2020290-0005
du
16 octobre 2020
Le Préfet du Finistère,
Officier
de
la
Légion
d'honneur.
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ; VU la demande, présentée le 15 septembre 2020, complétée le 13 octobre par la société EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES,
dont
l’activité
est
la
conception,
la
réalisation
et
la
maintenance
des
systèmes et équipements en génie électrique, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour l’emploi de salariés, le dimanche 18 octobre 2020, dans le cadre d’une intervention technique au sein de l’entreprise EVEN LAÏTA à Ploudaniel ; VU l’avis favorable du CSE en date du 29 septembre 2020 ; VU
les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article
L.3132-21 du code du travail ; CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES doit réaliser le remplacement de l’alimentation électrique d’une armoire principale TGBT au sein de l’entreprise EVEN LAÏTA à Ploudaniel nécessitant l’arrêt d’ateliers de production ; SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
adjointe
du
travail
de
l’Unité
Départementale
du
Finistère
;
ARRETE
Article
1
:
La
direction
de
la
société
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES
est
autorisée
à
faire
travailler,
le
dimanche
18
octobre
2020,
dans
les
conditions
fixées
à
la
demande,
les
salariés
volontaires suivants : -
Patrick DESCHAMPS
-
Fabien PENNEC
-
Patrick VERBECQ
- page 1 -
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
119 Article
2:
Les
salariés
volontaires
devront
percevoir,
pour
chaque
dimanche
travaillé,
une
rémunération au moins égale au double de
la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que l’octroi d’un repos compensateur. Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à
l'article R.3135-
2 du code du travail. Article 4:
Madame la Directrice de l’Unité Départementale, Madame l’Inspectrice du travail, Monsieur le Maire de Ploudaniel,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié
au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 16 octobre 2020 Pour le Préfet et par délégation, La Directrice de la Direccte Bretagne, Par subdélégation, la Directrice adjointe du travail de l’Unité départementale du Finistère, Katyal
BOSSER
Voies de recours : Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants : -
Recours hiérarchique devant la Ministre du travail,
DGT —
Sous direction des droits des salariés, 39-43
Quai André Citroën — 75902 PARIS
Cedex 15;
-
Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site www.telerecours.fr
- page 2 -
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
120 PRÉFET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
DU FINISTÈRE
de la consommation, du travail et de l'emploi
Libre
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888811650
Vu
le
code
du
travail
et notamment les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Finistère
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale du
Finistère
-le 14 octobre 2020 par Madame Océane GUYONVARCH en qualité de Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
GUYONVARCH
Océane
dont
l'établissement
principal
est
situé
7, rue Marie Curie 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP888811650 pour les activités suivantes : Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
_ Petits
travaux
de
jardinage
+
_ Travaux
de
petit
bricolage
-
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Assistance
administrative
à
domicile
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + _ Assistance
des personnes qui ont besoin
d'une aide temporaire (hors
PA/PH
et pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées de cette
condition),
ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préféture
e 14 octobre 2020
élégation,
P/La
Diectrice de
l'unité départementale,
Le Directelx-adjoini du travail, Michel PERON
DIRECCTE Bretagne — Unité Départementale 29 Téléphone : 02 98 55 83 48 — 18, rue Anatole Le Braz CS 41021 — 29196 QUIMPER cedex
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
121 PRÉFET Agence Régionale de Santé Bretagne DU FINISTÈRE Délégation départementale du Finistère
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2020
AUTORISANT LE LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE «EUROFINS
LABAZUR BRETAGNE DE LANDIVISIAU» À EFFECTUER LE PRELEVEMENT DE DEPISTAGE
COVID PAR RT PCR, EN PARTENARIAT AVEC LES INFIRMIERS LIBERAUX, SUR LE LIEU DE
PRELEVEMENT DEDIE SITUE SUR LA COMMUNE DE LANDIVISIAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
APn°2020290-0001
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313116, L. 3131-17,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux
où il a été prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analy-
tique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les
lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé, notamment son article 25 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet
du Finistère ;
CONSIDERANT la doctrine du ministère de la santé relative aux critères de priorisation des tests en
date du 21 aout 2020, actualisée le 16 septembre 2020;
CONSIDERANT que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à
effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
CONSIDERANT que l'effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de
contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h ;
CONSIDERANT que les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale
de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peuvent être réalisés sur un des sites du
laboratoire de biologie médicale EUROFINS ni dans un établissement de santé, ni au domicile du
patient,
CONSIDERANT que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires
pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du personnel en nombre suffisant pour réaliser les
prélèvements ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l'Etat dans le départe-
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
wwuw.finistere gouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 122 ment d'autoriser d'autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet examen sous la responsabilité d’un biologiste médical ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 1 de l'arrêté du 13 aout 2014 susvisé les infirmiers sont autorisés à réaliser les prélèvements d'échantillons de biologie médicale ;
CONSIDERANT que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du re- présentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, en application de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié ;
CONSIDERANT que le site de prélèvement de Landivisiau présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’ peuvent être réalisés sur le lieu de prélèvement dédié situé salle de l'office du tourisme -12 rue du Maréchal Foch - 29400 Landivisiau.
ARTICLE2 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale Eurofins Labazur de Landivisiau, 17, avenue du Maréchal Foch - 29400 Landivisiau, conformément à l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 3: Les prélèvements sont réalisés en collaboration avec des infirmiers libéraux. Chaque préleveur, dont l'identité figure en annexe 1, est lié par Une convention avec le laboratoire de biologie médicale, définissant l'organisation du prélèvement. Il est formé et équipé par le laboratoire suscité.
ARTICLE4 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le Laboratoire de biologie médicale Eurofins Labazur de Landivisiau veille à la bonne application par les infirmiers libéraux préleveurs de la doctrine nationale de priorisation de la file active des patients demandant l'accès à un test virologique.
ARTICLE 6 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 10h30 à 12h. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l'appelle.
ARTICLE 7: La présente autorisation prendra fin dès que la situation épidémique du département permettra le retour aux modalités habituelles de fonctionnement des laboratoires de biologie humaine
Il pourra être mis fin à la présente autorisation si le laboratoire de biologie médicale Eurofins Labazur de Landivisiau était de nouveau en mesure d'effectuer les prélèvements en vue de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 123 ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du
Finistère, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet, le S!
Chyi$tophe MARX
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 124 Annexe 1: identité des infirmiers libéraux conventionnés avec Eurofins Labazur pour assurer les
prélèvements de dépistage COVID par RT PCR sur le site de Landivisi:
- Claudie COCAIGN
- Nicolas JOSSE
- Maryvonne CARADEC
- Odile CLOAREC
- Nathalie DARGENT
- Josiane BLOCH
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 125 Annexe2 relative aux conditions de prélèvement (annexe à l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 mo- difié).
Références :
Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biologiques d'un pa- tient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.
Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux profession- nels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ».
Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit notamment
porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protec- tion complète de la chevelure.
Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.
Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n'est pas acheminé directe- ment au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons.
L'élimination des déchets doit être maitrisée.
Le site doit pouvoir être désinfecté.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 126 PRÉFET Agence Régionale de Santé Bretagne DU FINISTÈRE Délégation départementale du Finistère
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2020
AUTORISANT LE LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE «EUROFINS
LABAZUR BRETAGNE DE QUIMPER» A EFFECTUER LE PRELEVEMENT DE DEPISTAGE
COVID PAR RT PCR EN PARTENARIAT AVEC LES INFIRMIERS LIBERAUX, SUR LE LIEU DE
PRELEVEMENT DEDIE SITUE SUR LA COMMUNE DE QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
AP n° 2020280-C002
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux
où il a été prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analy-
tique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les
lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé, notamment son article 25 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 autorisant le laboratoire d'analyses de biologie médicale
« Eurofins Labazur Bretagne de Quimper » à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT-PCR
en partenariat avec les infirmiers libéraux, sur le lieu de prélèvement dédie situe sur la commune de
Quimper sous la forme d'un « drive de prélèvements » ;
CONSIDERANT la doctrine du ministère de la santé relative aux critères de priorisation des tests en
date du 21 aout 2020, actualisée le 16 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à
effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
CONSIDERANT que l'effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de
contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h;
CONSIDERANT que les prélèvements d'échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale
de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peuvent être réalisés sur un des sites du
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 127 laboratoire de biologie médicale EUROFINS ni dans un établissement de santé, ni au domicile du
patient,
CONSIDERANT que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires
pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du personnel en nombre suffisant pour réaliser les
prélèvements ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l'Etat dans le départe-
ment d'autoriser d'autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet examen sous
la responsabilité d'un biologiste médical ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 1 de l'arrêté du 13 aout 2014 susvisé les infirmiers sont
autorisés à réaliser les prélèvements d'échantillons de biologie médicale ;
CONSIDERANT que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements
de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du re-
présentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit
commun, en application de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié ;
CONSIDERANT que le site de prélèvement de Quimper présente des garanties suffisantes de qualité
et de sécurité sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Il est mis fin à l'autorisation délivrée le 29 juillet 2020 au laboratoire EUROFINS LABAZUR
BRETAGNE de Quimper pour effectuer les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de
biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" sur le lieu de prélèvement dédié
sous la modalité d'un « drive », situé au parc des expositions 32, rue Stang Bihan - 29000 Quimper.
ARTICLE 2: Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de
“détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés sur le lieu de prélèvement dédié
situé salle de l'ancienne maison des associations - 53, impasse de l'Odet - 29000 Quimper.
ARTICLE 3 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité
du laboratoire de biologie médicale EUROFINS LABAZUR BRETAGNE de Quimper, 70, route de Brest —
29000 QUIMPER, conformément à l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Les prélèvements sont réalisés en collaboration avec les infirmiers libéraux de l'association
des infirmiers libéraux du pays de Quimper. Chaque préleveur, dont l'identité figure en annexe 1, est lié
par une convention avec le laboratoire de biologie médicale, définissant l'organisation du prélèvement. Il
est formé et équipé par le laboratoire suscité.
ARTICLE 5 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique
et des conditions de prélèvement figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le Laboratoire de biologie médicale Eurofins Labazur de Quimper veille à la bonne
application par les infirmiers libéraux préleveurs de la doctrine nationale de priorisation de la file active
des patients demandant l'accès à Un test virologique.
ARTICLE 7 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 10
heures à 16h30. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l'appelle.
ARTICLE 8 : La présente autorisation prendra fin dès que la situation épidémique du département
permettra le retour aux modalités habituelles de fonctionnement des laboratoires de biologie humaine
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 128 Il pourra être mis fin à la présente autorisation si le laboratoire de biologie médicale EUROFINS LABAZUR
BRETAGNE de Quimper était de nouveau en mesure d'effectuer les prélèvements en vue de l'examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie
médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de
Rennes, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du
Finistère, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 129 Annexe 1: identité des infirmiers libéraux conventionnés avec EUROFINS LABAZUR BRETAGNE pour
assurer les prélèvements de dépistage COVID par RT PCR sur le site dédié de Quimper
NOM Prénom
LE FLOCH Corinne
MIOSSEC Luc
GUEGUEN Erwan
CROS Isabelle
HENOT Enora
HOLLFOTH Nathalie
GUIRIEC Katia
TAVARNIER Baptiste
HENTRIC Gwénola
CREACH Dominique
LE BERRE Sylvie
GOULARD Marie
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 130 Annexe 2 relative aux conditions de prélèvement (annexe à l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 mo-
d
Références :
Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biologiques d'un pa-
tient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.
Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux profession-
nels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ».
Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit notamment
porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protec-
tion complète de la chevelure.
Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement,
doit avoir été mis en place.
Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n'est pas acheminé directe-
ment au laboratoire, Un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des
échantillons.
L'élimination des déchets doit être maitrisée.
Le site doit pouvoir être désinfecté.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes
de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 131 PRÉFET . Agence Régionale de Santé Bretagne DU FINISTÈRE Délégation départementale du Finistère Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2020
MODIFIANT L’ARRETE EN DATE DU 31 AOÛT 2020 AUTORISANT LE LABORATOIRE
D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE «CERBALLIANCE DE BREST» À EFFECTUER LE
PRELEVEMENT DE DEPISTAGE COVID PAR RT PCR SUR LA COMMUNE DE BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
APn° 2020290-C003
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux
où il a été prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analy-
tique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les
lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé, notamment son article 25 ;
CONSIDERANT que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à
effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
CONSIDERANT que l'effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de
contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h;
CONSIDERANT que les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale
de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peuvent être réalisés sur un des sites du
laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE ni dans un établissement de santé, ni au domicile du
patient,
CONSIDERANT que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements
de l‘examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du re-
présentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit
commun, en application de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié ;
CONSIDERANT que le site de prélèvement de Brest présente des garanties suffisantes de qualité et
de sécurité sanitaire ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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RAA n° 34 - 27 octobre 2020 132 SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
L'arrêté en date du 31 août 2020 est modifié comme suit :
ARTICLE 1:
L'article 1° est rédigé ainsi: « Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie
médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés sur le lieu de
prélèvement dédié, sous la modalité d'un « drive » automobile et piéton, situé rue Madeleine Robinson -
29200 Brest. »
L'article 5 est rédigé ainsi: « Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au
vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h. et le samedi de 10h à 12h. Ces jours et amplitudes horaires
pourront être adaptés si la situation l'appelle. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Rennes, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le
directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère.
Christophe MARX
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 133 PRÉFET . Agence Régionale de Santé Bretagne DU FINISTÈRE Délégation départementale du Finistère
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2020
MODIFIANT LES ARRETES EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2020 ET DU 9 SEPTEMBRE 2020
AUTORISANT LE LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE «CERBALLIANCE
DE LANNILIS» À EFFECTUER LE PRELEVEMENT DE DEPISTAGE COVID PAR RT PCR SUR LA
COMMUNE DE LANNILIS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
APn° 2020280-C004
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux
où il a été prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analy-
tique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les
lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé, notamment son article 25 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 2 septembre 2020 autorisant le laboratoire d'analyses de biologie
médicale « Cerballiance de Lannilis » à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT-PCR sur
la commune de Lannilis sous la forme d’un drive de prélèvement ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 9 septembre 2020 modifiant l'arrêté en date du 2 septembre
2020 autorisant le laboratoire d'analyses de biologie médicale « Cerballiance de Lannilis » à effectuer
le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur la commune de Lannilis ;
CONSIDERANT que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à
effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
CONSIDERANT que l'effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de
contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h ;
CONSIDERANT que les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale
de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peuvent être réalisés sur un des sites du
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
finistere.gouv.fr 1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 134 laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
CONSIDERANT que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements
de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du re-
présentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit
commun, en application de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié ;
CONSIDERANT que le site de prélèvement de Lannilis présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
L'arrêté en date du 2 septembre 2020 est modifié comme suit :
ARTICLE 1:
L'article 1° est rédigé ainsi: « Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie
médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés sur le lieu de prélèvement dédié situé 11, rue de Gorréquéar- 29870 Lannilis. » L'article 5 est rédigé ainsi: « Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au
vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l'appelle. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Rennes, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet wwwtelerecours.fr,
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le P t
Pour le Préfet, le Séérétaire Général
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 135 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
APn°2020296-0003
Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation départementale du Finistère
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2020
AUTORISANT LE LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE EUROFINS LABAZUR BRETAGNE DE PLOUGASTEL-DAOULAS A EFFECTUER LE PRÉLÈVEMENT DE DÉPISTAGE COVID PAR RT PCR EN PARTENARIAT AVEC LES INFIRMIERS LIBÉRAUX, SUR LE LIEU DE PRÉLÈVEMENT DÉDIÉ SITUE SUR LA COMMUNE DE PLOUGASTEL-DAOULAS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélè- vements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réa- lisation de ces phases ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épi- démie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 25 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2020 modifié autorisant le laboratoire d’analyses de biologie médicale B Eurofins Labazur Bretagne de Plougastel-Daoulas E à effectuer le prélèvement de dépistage Covid par RT PCR sous la forme d’un B drive de prélèvements E à l’extérieur du laboratoire
CONSIDÉRANT la doctrine du ministère de la santé relative aux critères de priorisation des tests en date du 21 août 2020, actualisée le 16 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le nombre d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
CONSIDÉRANT que l’effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de B détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR E ne peuvent être réalisés sur un des sites du laboratoire de biologie médicale EUROFINS ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
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RAA n° 34 - 27 octobre 2020 136 CONSIDÉRANT que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du personnel en nombre suffisant pour réaliser les prélèvements ; qu’il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l’État dans le départe- ment d’autoriser d’autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet examen sous la responsabilité d’un biologiste médical ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 1 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé les infirmiers sont autorisés à réaliser les prélèvements d’échantillons de biologie médicale ;
CONSIDÉRANT que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l’examen de B détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR E puissent, sur l’autorisation du représen- tant de l’État dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, en application de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié ;
CONSIDÉRANT que le site de prélèvement de Plougastel-Daoulas présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin à l’autorisation délivrée le 27 mai 2020 au laboratoire EUROFINS LABAZUR BRETAGNE de Plougastel-Daoulas pour effectuer les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” sur la voie publique devant le laboratoire, sous la modalité d’un B drive E, situé au 12, place Jean Fournier – 29470 Plougastel- Daoulas.
ARTICLE 2 : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés dans un bâtiment modulaire implanté sur la voie publique devant le laboratoire situé 12, place Jean Fournier – 29470 Plougastel- Daoulas.
ARTICLE 3 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale EUROFINS LABAZUR BRETAGNE de Plougastel-Daoulas, 12, place Jean Fournier – 29470 Plougastel-Daoulas, conformément à l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Les prélèvements sont réalisés en collaboration avec les infirmiers libéraux de Plougastel- Daoulas. Chaque préleveur, dont l’identité figure en annexe 1, est lié par une convention avec le laboratoire de biologie médicale, définissant l’organisation du prélèvement. Il est formé et équipé par le laboratoire suscité.
ARTICLE 5 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Laboratoire de biologie médicale Eurofins Labazur de Plougastel-Daoulas contrôle la bonne application par les infirmiers libéraux préleveurs de la doctrine nationale de priorisation de la file active des patients demandant l’accès à un test virologique.
ARTICLE 7 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9 heures à 11h et de 14h à 15h30 et le samedi de 10h30 à 12h. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l’appelle.
ARTICLE 8 : La présente autorisation prendra fin dès que la situation épidémique du département
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RAA n° 34 - 27 octobre 2020 137 permettra le retour aux modalités habituelles de fonctionnement des laboratoires de biologie humaine
Il pourra être mis fin à la présente autorisation si le laboratoire de biologie médicale EUROFINS LABAZUR BRETAGNE de Quimper était de nouveau en mesure d’effectuer les prélèvements en vue de l’examen de B détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR E inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique B Télérecours citoyens E accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du Préfet du Finistère, le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet
Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
Aurélien ADAM
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RAA n° 34 - 27 octobre 2020 138 Annexe 1 : Identité des infirmiers libéraux conventionnés avec EUROFINS LABAZUR BRETAGNE pour assurer les prélèvements de dépistage COVID par RT PCR sur le site dédié de Plougastel-Daoulas
- Yveline Cann
- Nadège Diop
- Pierre Pouliquen
- Martine Roch
- Maryse Le Gall-Le Tellier
- David Abjean
- Dominique Couasnon
- Gaëlle Estève-Hernot
- Fabienne Gourvès
- Célia Heronneau
- Isabelle Nerzic
- Marie-Cécile Le Gall
- Rachel Moal
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RAA n° 34 - 27 octobre 2020 139 Annexe 2 relative aux conditions de prélèvement (annexe à l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 mo- difié).
Références :
Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biologiques d’un pa- tient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.
Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux profession- nels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de B la marche en avant E.
Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit notamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu’une protec- tion complète de la chevelure.
Un système d’identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.
Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S’il n’est pas acheminé directe- ment au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons.
L’élimination des déchets doit être maîtrisée.
Le site doit pouvoir être désinfecté.
Le biologiste responsable de l’examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
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RAA n° 34 - 27 octobre 2020 140 PRÉFET
ARS BRETAGNE
PU FINISTÈRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Égalité Fraternité
2020294-0003
ARRÊTÉ
Ne
DU
2Ù
OL.
2020
accordant dérogation à
l'article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au bénéfice de SNCF Réseau. LE PREFET DU
FINISTERE,
Officier de la
Légion d'honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36, R1337-6 à R1337-10-2 ; VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ; VU l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ; VU la circulaire du 7
juin 1989 relative à la lutte contre le bruit
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1er
mars
2012
portant
règlementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département du
Finistère et notamment son article 18 ;
VU
la
demande
présentée
par
SNCF
Réseau,
le
5
octobre
2020,
visant
à
obtenir
une
dérogation
à
l’article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de
voisinage dans le département du Finistère. CONSIDERANT la nécessité pour SNCF Réseau de réaliser des travaux de nuit (22H - 5H) dans le cadre du renouvellement de voies ferrées sur la
ligne
Paris-Brest qui consisteront à
renouveler la voie (ballast,
traverses et rails), CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les riverains, CONSIDERANT
la
campagne
d'information
organisée
par
SNCF
Réseau
à
l'adresse
des
riverains
exposés
aux
bruits
des
travaux
(information
préalable
des
riverains,
communiqué
de
presse
et
distribution de flyers), CONSIDERANT que ces travaux sont d'intérêt général, SUR la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ; 42, boulevard Dupleix 29320 QUIMPER Cedex Tél
: 02 98 76 29
29
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1
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
141 ARRÊTE
ARTICLE
1 ER
SNCF
Réseau
bénéficie
d'une
dérogation
afin
de
réaliser
des
travaux
de
renouvellement
de
voie
ferrée sur les communes du Ponthou (secteur du viaduc de l'Eglise), de la
Forest Landerneau (600 m
de part et d'autre du
passage
à
niveau
300),
du
Relecq
Kerhuon
(trois fois 100 m
entre la gare de
Kerhuon
et
le
passage
à
niveau
306
(Kerscao))
et de
Brest
(200
m
de
travaux
dans
le
secteur
du
Guelmeur (rue de Guernevez)) : Du
lundi
soir
au vendredi
matin
pendant la
période allant du
26 octobre
2020 au 18 décembre 2020
entre 22h et 5h. ARTICLE 2 Durant cette période de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter, autant que faire se peut, les nuisances sonores pour les riverains. ARTICLE 3 Le présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
formé
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES
CEDEX ;
d'un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
préfet
du
Finistère,
42,
boulevard
Dupleix- 29320
QUIMPER
CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité.
En cas d'absence de réponse dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
dudit
recours
par
l'administration,
celui-ci
devra être considéré comme implicitement rejeté. La juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
voie
postale
ou
par
l'application
Télérécours
citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
les
maires
des
communes
du
Ponthou,
de
la
Forest
Landerneau, du
Relecq
Kerhuon et de
Brest, le directeur général
de
l'agence régionale de santé de
Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
2
HAE
sal Pour
le
préfet,
Le Directeyf
de Cabinet
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
142 PRÉFET
ARS BRETAGNE
DU FINISTÈRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Egalité Fraternité
2020294-0004
ARRETE
N°
DU
2
0
OCT.
2020
AUTORISANT, AU TITRE DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, LE SYNDICAT MIXTE DU PARC RÉGIONAL D'ARMORIQUE À UTILISER L'EAU SOUTERRAINE PRÉLEVÉE DANS
LE FORAGE SITUÉ SUR LE SITE DE MÉNEZ-MEUR À HANVEC, POUR LA
DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE.
LE PREFET DU FINISTERE, Officier de la Légion d'honneur,
VU Le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 et suivants, concernant l'autorisation
administrative
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
le
contrôle
sanitaire
et
l'obligation permanente de surveillance de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine par la personne publique et privée responsable de la production et de la distribution de l'eau ; VU Le Code de la santé publique en ses articles R 1321-48, R 1321-49 et R 1321-50 relatifs aux matériaux et objets
entrant au
contact
avec
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
aux
produits
et
procédés
de
traitement
;
VU Le Code de l’environnement notamment les articles L 214-1
à L 214-8, L 215-13, R 214-1 à R 214-656 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage,
création de
puits ou
d'ouvrage souterrain
soumis à
déclaration en application des articles L. 2141
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU Le récépissé de déclaration d'existence de l'ouvrage de forage d'eau de Ménez-Meur à Hanvec au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement délivré par la direction
départementale de la protection des populations du 2 mars 2020 ; VU La délibération du Conseil départemental relative à la mise à disposition du domaine de Ménez-Meur au profit du Parc Naturel Régional d’'Armorique du 1° février 2016 ; VU Le dossier technique déposé par le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Armorique en décembre 2018 ; VU L'avis de l’hydrogéologue agréé du 15 février 2019 ; VU L'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 15 octobre 2020 ; CONSIDERANT qu'il y lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de prélèvement d'eau, de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du Syndicat Mixte du Parc Régional d'Armorique alimentant en eau potable le domaine de Ménez-Meur à Hanvec; CONSIDERANT
que
les
eaux
prélevées
dans
le
milieu
naturel,
traitées
et
distribuées
sont conformes
aux
exigences de qualité définies par le code de la santé publique ; CONSIDERANT que les mesures proposées par l'hydrogéologue agréé sont de nature à assurer la protection de la ressource et à garantir la qualité des eaux prélevées à des fins de consommation humaine ;
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
143 CONSIDERANT qu'en raison de son éloignement du réseau public, le domaine de Ménez-Meur à Hanvec ne peut être alimenté en eau destinée à la consommation humaine qu’à partir d'une ressource en eau privée ; SUR la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE
ARTICLE 1F8
: Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Armorique est autorisé à utiliser, en vue de la consommation humaine, l'eau prélevée au forage situé sur la parcelle référencée n° 25, section cadastrale AL, d’une superficie de 20580 m? sur la commune d’Hanvec. Les coordonnées Lambert du point de prélèvement sont les suivantes : X = 178 152,73 m Y =6828 121,28 m Z=304,3m ARTICLE 2: Débits d'exploitation Le débit moyen d'exploitation du forage est de 2 m/h, pour une consommation de 10 m‘/j et de 4000 m/an. Le suivi mensuel des volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel à partir de l'index des compteurs est consigné sur un registre ou tout autre moyen approprié tenu à la disposition des autorités sanitaires et du service chargé de la police de l'eau. ARTICLE 3
: Utilisation de l’eau prélevée pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
-
_3.1-
Filière de traitement
La filière de traitement de l’eau brute comporte une étape d'élimination du manganèse par oxydation et filtration sur média contenant de l'oxyde de manganèse,
une étape de neutralisation et de minéralisation par filtration sur
carbonate de calcium et de magnésium, un ajustement du pH par injection de soude et une désinfection par U.V. Le traitement
sera
adapté
pour
permettre
la
mise
en
distribution
d'une
eau
à
l'équilibre
calco-carbonique
ou
légèrement incrustante. Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par l’autorisation initiale devra faire l'objet d'une autorisation par arrêté préfectoral. La nouvelle station de traitement devra être construite dans un local hors d'eau.
-
_3.2-
Qualité des eaux
Les eaux traitées et distribuées doivent être conformes aux limites et références de qualité définies par le code de la santé publique.
-__3.3-
Surveillance de la qualité des eaux
Conformément
à
la
réglementation,
la
personne
publique
ou
privée
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution de l'eau est chargée de surveiller en permanence la qualité de l'eau, de procéder à l'examen régulier des installations, d'effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l'incidence des traitements et de vérifier l'efficacité de la désinfection par un contrôle hebdomadaire à minima du bon fonctionnement du traitement aux
U.V.
Cette
surveillance
comportera
également
des
mesures
hebdomadaires
du
pH.
Les
informations
collectées à ce titre sont consignées et tenues à la disposition des agents de l'ARS Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sue la qualité de l'eau mise en distribution doit être signalé à ce service de contrôle.
-
_3.4-
Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
Le
programme
du
contrôle
sanitaire est établi
par l'ARS
conformément aux dispositions
du
code
de
la santé
publique tant en ce qui concerne les fréquences que le contenu des analyses.
Les analyses de l'eau
mise en
distribution seront complétées par des recherches du manganèse.
-
_3.5-
Evacuation des effluents issus de la filière de traitement
Les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d'assainissement du domaine de Ménez-Meur.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
144 ARTICLE 4 : Mesures de protection Afin de préserver la qualité des eaux prélevées, des mesures de protection sont mises en œuvre ; Sont prescrites les mesures suivantes : Au niveau de l'ouvrage de forage :
-
La création d’une dalle de propreté, en béton de 3 m2 minimum centrée sur l'ouvrage de forage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel et en pente vers l'extérieur ;
-
La réalisation d'une tête de forage réhaussée enfermée dans un citerneau en ciment étanche qui sera muni d'un capot cadenassé étanche ;
-
La pose d’un compteur volumétrique pour mesurer de façon mensuelle le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel ;
-
La réalisation d'essais de pompage permettant de caractériser la production maximum de l'ouvrage et le rabattement maximum admissible ;
-
L'entretien régulier du forage par des inspections vidéo régulières de la colonne captante et si besoin un nettoyage par brossage en cas de mise en évidence d’un début de colmatage des crépines par des dépôts de manganèse ;
Dans le périmètre de protection immédiate :
-
La mise en place d’une clôture grillagée d’une hauteur de 2 m et d’une surface de quelques m? autour du forage permettant l'accès aux équipes de maintenance et d'inspection de l’ouvrage. L'accès se fera par un portail fermant à clé.
-
Le maintien en herbe du périmètre immédiat. Tout traitement phytosanitaire est proscrit et l'entretien se fait par fauche dont les produits seront exportés.
-
Tous dépôts,
installations ou activités autres que celles nécessaires à l'entretien et à l'exploitation du
forage sont interdits à l'intérieur du périmètre.
-
La réalisation d’un caniveau périphérique permettant la dérivation des eaux de ruissellement vers l'aval est préconisée en fonction des possibilités liées à la faible pente du terrain.
Dans l’environnement proche du forage :
-
L'interdiction de stationnement d'engins et l'adaptation des opérations d’entretien du parc afin de ne pas prendre de risque de percuter le forage ;
-
Le maintien de la protection naturelle sans modification significative de l'affectation des terrains ;
-
Le comblement de l'emplacement de l’ancienne station de traitement par des matériaux inertes jusqu'au niveau du terrain naturel.
-
Le contrôle des cuves à fuel et leur mise en conformité le cas échéant
Au niveau du réseau de distribution :
-
La déconnexion du réseau de distribution du domaine de Ménez-Meur avec celui desservant les bâtiments du village de Balanec, aujourd’hui inoccupés et alimentés par une ressource en eau qui n'est pas autorisée à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine.
Est préconisée la mesure suivante :
-
Une surveillance régulière du parking utilisé par les visiteurs et l’utilisation de kits anti-pollution afin de limiter les risques d'infiltration vers le milieu naturel.
ARTICLE 5
: Délai d'achèvement des travaux
La mise en œuvre des mesures prescrites par les articles 3 et 4 devra être achevée dans un délai de deux ans à dater de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6 : Voies et délais de recours Un recours contentieux
peut être formé contre
cette
décision,
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif de
Rennes,
3
Contour de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex,
ou
dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https:/Awww.telerecours.fr.
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
145 ARTICLE 7 :
Exécution
-
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
-
Le sous-préfet de Brest,
-
La présidente du syndicat Mixte du Parc Régional d'Armorique,
-
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
-
Le directeur départemental de la protection des populations,
-
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Copie sera adressée pour information à
:
-
la préfecture,
-
Monsieur le maire d'Hanvec
-
Madame la présidente du Conseil départemental.
Le Préfet,
Pour le Préfel. le Directeur de Cabinet,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020
146 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Arrêté préfectoral
fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées
pour le Service d’Incendie et de Secours du Finistère
ARRETE PREFECTORAL N° 2020279-0005
VU
é
€
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance
et d'intervention en Milieu Périlleux.
l'arrêté préfectoral n° 2020217-0005 du 04 août 2020 portant la liste d'aptitude du Groupe de
Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux opérationnel au 1* juillet 2020.
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
l'arrêté préfectoral n° 2020217-0011 du 04 août 2020 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° juillet 2020.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe GRIMP pour l'année 2020 est complétée
comme suit à compter du 1% octobre 2020,
SAUVETEURS GRIMP - IMP 2
Unité Camaret - Crozon
PETON Cédric
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe SAUVETEUR AQUATIQUE pour l’année 2020
est complétée comme suit à compter du 1% octobre 2020.
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS - SAV 2
DOUARNENEZ
THEPAUT Virginie
FOUESNANT
PHILIPPE Ronan
LANMEUR
PUIL Baptiste
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 147 SAINT RENAN
BECHU Samuel
KEREBEL Benoît
MEJNIOUI Tarik
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Quimper, le 5 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et dé Sécours du Finistère
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Contrôleursabar sy ONTGENIE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 148 4
2,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
> SA
ARRÊTE préfectoral n°2020289-0002 du 15 octobre 2020
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 4 décembre 2020
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers ;
SUR proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de
dévouement :
Médaille Or
- Monsieur LE ROUX PATRICE, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur SALOU MARC, Lieutenant lère classe, sapeur-pompier professionnel au SERVICE
ERP-IGH NORD du GROUPEMENT PREVENTION ET EVALUATION DES RISQUES,
Médaille d'Argent
- Monsieur THORAVAL JEROME, Adjudant, sapeur-pompier professionnel au CIS MORLAIX,
- Monsieur PRIGENT PIERRE YVES, Adjudant sapeur-pompier professionnel au CIS SAINT
POL DE LEON,
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX + 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-28-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www finistere.gouv.fr
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 149 Monsieur PETIT JONATHAN, Caporal, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur JONCOUR PASCAL, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
Monsieur COLIN GILLES, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
Monsieur DEBLED ARNAUD, Adjudant sapeur-pompier professionnel au SERVICE CTA
CODIS,
Médaille de Bronze
Monsieur BELLEC XAVIER, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur QUINIOU ROMAIN, Lieutenant 1ère classe sapeur-pompier professionnel au CSP
BREST,
Monsieur AMIL GWENOLE, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur PERRAZI NICOLAS, Lieutenant 1ère classe sapeur-pompier professionnel au CSP
QUIMPER,
Article 2
Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet du Finistèr
Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 150 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTE préfectoral n°2020289-0003du 15 octobre 2020
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 4 décembre 2020
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU _ Le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
SUR proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de
dévouement :
Médaille Grand’Or
- Monsieur BOUCHER JEAN PAUL, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDERNEAU,
- Monsieur POSTIC BRUNO, Capitaine, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT AVEN
PREFECTURE DU FINISTERE - 42. BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Ckbrx
02-88-76-29-29 | TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere gouv.fr - SITE INTERNET : vwvr-finistere.gouv.fr
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 151 Médaille Or
Monsieur BOURVIC YVAN, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS SCAER,
Monsieur GLOANEC PHILIPPE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS SCAER,
Monsieur RIOU DAVID, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT
THEGONNEC,
Monsieur TYMEN STEPHANE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au COMPAGNIE
DE DOUARNENEZ,
Monsieur URVOIS CHRISTOPHE, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS
DOUARNENEZ,
Monsieur VAUCHELLES JEAN LUC, Infirmier-Chef, sapeur-pompier volontaire au SERVICE
TERRITORIAL DE SANTE,
Monsieur VERNON CLAUDE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT AVEN,
Médaille d'Argent
Monsieur BECHENNEC JEROME, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT
L'ABBE,
Monsieur CHEHET DANIEL, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS ROSPORDEN,
Monsieur CORNIC PATRICK, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS OUESSANT,
Monsieur JAMBOU GUY, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CONCARNEAU,
Monsieur JOURDREN LAURENT, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS
PLOUDALMEZEAU,
Monsieur KEROUANTON MICHEL, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS
LANNILIS,
Monsieur LE BARS JEAN-LUC, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT RENAN,
Monsieur LE BEC GWENOLE, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS QUERRIEN,
Monsieur LENNON NICOLAS, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LE FAOU,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 152 Monsieur MILER SEBASTIEN, Sapeur 1° classe, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT
THURIEN,
Monsieur MOYSAN YANNIG, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS QUERRIEN,
Monsieur POULIQUEN CHRISTOPHE, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS
MORLAIX,
Monsieur SIOU NICOLAS, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
Monsieur VAUTERIN GREGORY, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS AUDIERNE,
Monsieur VINCENT OLIVIER, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS MORLAIX,
Médaille de Bronze
Monsieur AMARAL DOS SANTOS ANTONIO, Médecin Capitaine, sapeur-pompier volontaire
au SERVICE TERRITORIAL DE SANTE,
Monsieur APPRIOU MICKAEL, Caporai-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDERNEAU,
Monsieur AVRIL NICOLAS, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS LANNILIS,
Monsieur BECHU YVES, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CORAY,
Monsieur BERNARD KEVIN, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS QUIMPERLE,
Monsieur BOZEC ALEXANDRE, Sapeur 1° classe, sapeur-pompier volontaire au CIS
CHATEAULIN,
Madame CAPP MORAG, Infirmière, sapeur-pompier volontaire au SERVICE TERRITORIAL
DE SANTE,
Monsieur CARIOU BENJAMIN, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS
CHATEAULIN,
Monsieur CHOUTEAU PIERRE-YVES, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du CIS
BENODET,
Madame CONTIN LAETITIA, Infirmière principale, sapeur-pompier volontaire au SERVICE
TERRITORIAL DE SANTE,
Monsieur DANIELOU ERWAN, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT POL DE
LEON,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 153 Madame DONNARS CAMILLE, Caporale-cheffe, sapeur-pompier volontaire au CIS
QUIMPERLE,
Monsieur FALCOZ HENRI, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS CROZON,
Monsieur GEOLLOT CHRISTIAN, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS LE FAOU,
Monsieur GUELT FREDERIC, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS BANNALEC,
Monsieur GUILLON MICKAEL, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT AVEN,
Monsieur GUIVARCH NICOLAS, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS ROSPORDEN,
Monsieur HAMEL NICOLAS, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS BENODET,
Monsieur KERIVEL JULIEN, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS LANNILIS,
Madame KERLOC'H ELODIE, Sapeure de lère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS
POULDREUZIC-PLOVAN,
Monsieur LE GAILLART GUILLAUME, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDERNEAU,
Monsieur LE GUELLEC GREGORY, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS
ROSPORDEN,
Monsieur L'ERROL ROMAIN, Sapeur 1° classe, sapeur-pompier volontaire au CIS SIZUN,
Madame PERHIRIN JULIE, Infirmière principale, sapeur-pompier volontaire au SERVICE
TERRITORIAL DE SANTE,
Madame PERON HUON GENEVIEVE, Sergente, sapeur-pompier volontaire au CIS RIEC SUR
BELON,
Monsieur PODER ADRIEN, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LESNEVEN,
Monsieur QUERE SEBASTIEN, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS DOUARNENEZ,
Monsieur RABIN JULIEN, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS CONCARNEAU,
Monsieur RANNOU VINCENT, Sapeur 1° classe, sapeur-pompier volontaire au CIS
QUIMPERLE,
Monsieur SALOU FLORIAN, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS LESNEVEN,
Monsieur SCHMITT GUILLAUME, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS LESNEVEN,
Madame SIBIRIL ANNE, Sapeure de 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDERNEAU,
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 154 Monsieur SOUBIGOU FRANCK, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS SIZUN,
Monsieur TALIDEC KEVIN, Sapeur 1° classe, sapeur-pompier volontaire au CIS BRIEC DE
L'ODET,
Madame TREGUER MORGANE, Infirmière, sapeur-pompier volontaire au SERVICE
TERRITORIAL DE SANTE,
Monsieur VASSEUR ALAIN, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS LANDERNEAU,
Article 2
Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet du Finistère
Philippe MAHE
RAA n° 34 - 27 octobre 2020 155 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 34 – 27 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de bureau
des relations avec les usagers,
Aurore LEMASSON