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Arrêté - AOT TER 607
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - AOT TER 607)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville d'Angoulëme - 2025/
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par Un commerce
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AY TEMPORAIRE DU DOMAIN
P A Monsieur MONTEIRO Carlos
! Gérant de L’Etablissement
angoulême « LE PATIO »
N° 3 rue Massillon
16000 ANGOULEME
Direction des Affaires Juridiques
Service Occupation du Domaine Public
ODP/AOT/TER/2025-607
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-6
et L2212-2 1°;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles L2122-1 à L2122-3 et L3111-1;
- VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;
- VUlIe Code de commerce ;
- VU la délibération n° 38, du Conseil municipal en date du 4 décembre 2024 relative
aux tarifs municipaux en vigueur pour l'année 2025;
- VU l'arrêté n° 2021-511 du 29 septembre 2021 complété par l'arrêté n°2022-311
portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Philippe VERGNAUD,
Conseiller municipal délégué au Commerce et à l'Artisanat ;
- NU l'arrêté n° 2011-22 portant règlement des terrasses ;
- CONSIDÉRANT les dispositions relatives à la gestion du domaine public communal
exposées au sein du Code général de la propriété des personnes publiques, et ce,
aux articles L2122-1 ou encore à l'article L2122-1-3 ;
- CONSIDÉRANT la demande en date du 04/08/2025, par laquelle Monsieur
MONTEIRO Carlos, gérant de l'établissement « LE PATIO » SIRET 953 222 262 00024 sis
n° 3 rue Massillon à Angoulême, sollicite des droits d'occupation du domaine public
communal en vue d'y exercer une activité commerciale à proximité de son
commerce ;
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en l'espèce, de donner une suite favorable à cette
demande dans les limites et conditions exposées par le présent arrêté :
- CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser une autorisation au profit de l'occupant
et de définir les conditions juridiques, financières et matérielles de l'occupation ; Ville d'Angoulème - 2025/
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce
- ARRETE-
Aticle 1 : Titulaire du droit d'occupation
Monsieur MONTEIRO Carlos est autorisé à occuper le domaine public dans le cadre
de l'activité de l'établissement « LE PATIO », dans les conditions évoquées par le
présent arrêté.
Le titulaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir
tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée et devra
fournir à la collectivité une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de
validité.
Article 2 : Durée
Les droits d'occupation concernent une terrasse dite saisonnière pour une durée
allant du 14 août 2025 au 31 octobre 2025.
Article 3 : Espaces concernés
Article 3-1 :
Les droits d'occupation du domaine public portent sur l'implantation d'une terrasse
dite saisonnière, d'une superficie égale à 20 m? à proximité directe de
l'établissement et dont la localisation est conforme à celle présentée dans la
demande du 4 août 2025 formulée par le gérant de l'établissement.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller aux respects des prescriptions de la
charte terrasses de la Ville d'Angoulême édictées par l'arrêté n°2011-22.
Article 3-2 :
Les services de la collectivité pourront accompagner le bénéficiaire des droits
d'occupation dans l'implantation du matériel des terrasses, dans le respect des
contraintes techniques et juridiques (voir article 5-1). Dans la mesure du possible, le
matériel des terrasses devra être rentré à l'intérieur de l'établissement à chaque
fermeture.
Article 4 : Redevances
Article 4-1 :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et plus
particulièrement la délibération tarifaire entérinée par le Conseil municipal, le
bénéficiaire de la présente autorisation devra s'acquitter du versement d'une
redevance calculée en fonction du tarif unitaire au mètre carré.
Pour l'année 2025, la redevance se porte à un total de 250 €
Terrasse dite saisonnière : {20 m2? x 4,81 € / m2 x 2 mois) + {20 m2x0,16 € / m? x 18 jours) Ville d'ANYOUIÈME - 2025/
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par Un commerce
La date de mise en recouvrement de cette redevance est prévue pour le mois
d'octobre 2025. Son paiement pourra être effectué en monnaie complémentaire locale « la Bulle », selon des modalités qui seront fixées dans la mise en
recouvrement.
Article 4-2 :
En cas de modification des droits d'occupation, ou d'une impossibilité d'exploiter le
domaine public, la collectivité veillera à revoir les droits d'occupation du domaine
public, et la redevance inhérente, et ce, par voie d'avenant.
Article 5 : Conservation du domaine et autres aménagements
Article 5-1 :
Pour les installations et aménagements sur les espaces, ceux-ci doivent s'inscrire
dans le strict respect des dispositions législatives ou réglementaires notamment en
matière d'urbanisme. Il est à souligner que la présente autorisation d'occupation du
domaine public ne saurait se substituer aux autres autorisations relatives à un projet d'aménagement des espaces.
À cet égard, il revient au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine
public de veiller aux respects des règles exposées ef, le cas échéant, d'obtenir les autorisations inhérentes.
Article 5-2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté, et de sécurité, pendant toute la période d'occupation.
En cas de détérioration ou de dégradation, la Ville fera procéder aux travaux de
remise en état du domaine public, aux frais du bénéficiaire.
Les espaces concernés devront être laissés à disposition des services techniques de
la Mairie en cas de nécessité d'intervention.
Article 5-3 :
Dans l'hypothèse d'un aménagement, et sans préjudice des dispositions de l'article
5-1, il doit être potentiellement démontable à la demande de la collectivité, ne pas
gêner même parliellement l'écoulement des eaux de pluie, permettre Un accès à
tous les ouvrages souterrains (regards de visites, avaloirs, chambre télécom), en tout
temps permettre le nettoyage du caniveau, ne pas compromettre l'accessibilité du domaine public. - Ville d'Angoulëme - 2025/
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce
Aticle 5-4:
A l'occasion des évènements/manifestations, faisant l'objet d'une autorisation
délivrée par la collectivité, l'occupant devra veiller à réduire ou supprimer
temporairement l'emprise d'occupation de sa terrasse, conformément à la
demande de la Collectivité, afin de permettre le bon déroulement des évènements.
Atticle 6 : Prolongation / fin anticipée / modifications
La présente autorisation s'inscrit dans la déclinaison des prescriptions du code général de la propriété des personnes publiques. Aussi, elle est délivrée à titre
précaire et révocable.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander la fin anticipée des droits
d'occupation du domaine public qui lui ont été conférés. À cet égard, il devra
notifier l'information à la Ville d'Angoulême par courrier, avec accusé de réception.
La collectivité peut, pour motif d'intérêt général, abroger la présente autorisation, après avoir respecté un préavis de 6 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse
prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à
la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits
accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis
d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.
Pour l'organisation de manifestations ponctuelles et exceptionnelles impliquant une
modification de l'emprise au sol et plus particulièrement Une extension, une
demande spécifique d'autorisation d'occupation devra être adressée à la
collectivité.
Les droits d'occupation délivrés via le présent arrêté ne sauraient être tacitement
reconduits ou prolongés. Aussi, si le bénéficiaire de la présente autorisation souhaite
poursuivre son occupation, il devra formuler une nouvelle demande, en respectant
les formulaires idoines de la collectivité.
Article 7 : Sous occupation
Les droits d'occupation délivrés sont en principe personnels et non cessibles. La sous
occupation, notamment économique, au profit d'un tiers est par principe interdite.
Toutefois, et par exception, la collectivité pourra permettre cette sous occupation. Il
est rappelé que seule la collectivité, en tant que gestionnaire du domaine public, a
autorité pour délivrer les droits d'occupation du domaine public et d'en définir les
contours. Ville d'Angoulême - 2025/
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce
Arlicle 8 : Manquement des obligations de l'occupant
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de
l'autorisation s'expose à la modification ou l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés.
Sans préjudice de l'article 6, cette procédure appellera Un contradictoire d'un mois
sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les
conséquences du manquement.
Atlicle 9 : Exécution de l'arrêté
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- Publié sur le site de la Ville
- Notifié à l'intéressé
Amopliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Atticie 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours
peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.felerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville, le 11/08/2025
= Pour le Maire et par délégation, Publié le s ZUL OS £ Nolifié le Le Conseiller délégué Certifié exécutoire, au Commerce et à l'Artisanat Pour le Maire et par délégation,
Philippe VERGNAUD