Arrêté - Arrete Prefectoral Limitation de lusage de leau Departement Yvelines

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Arrêté - Arrete Prefectoral Limitation de lusage de leau Departement Yvelines Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Perray-en-Yvelines. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Limitation de lusage de leau Departement Yvelines)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service Environnement

Égalié Fraternité

Arrêté préfectoral n°

mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-

70, R213-16 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée

concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;

VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de

sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fr

78-2022-09-22-00013compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté n°78-2022-06-27-00003 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesures

codrdonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les

nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de ja

population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai

2022 est atteint en zones Seine et Sud-Est ;

CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30

mai 2022 est atteint en zones Centre et Sud-Ouest ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des petites rivières s'est améliorée globalement sur le

département des Yvelines;

CONSIDÉRANT que l'article 10.2 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 indique

que les mesures de limitation ou d'interdiction doivent être levées progressivement par arrêté

préfectoral ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques fournies par les services de Météo France ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent arrêté a pour objet :

« d'abroger l'arrêté préfectoral n°78-2022-09-09-0002 du 9 septembre 2022 mettant en

application mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages

de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en

situation d'alerte renforcée, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines ;

. de mettre en œuvre les mesures de restriction définies dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31- 00020 du 30 mai 2022.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des YvelinesARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS D'ALERTE ET DE VIGILANCE

Il est constaté le 20 septembre 2022 la situation suivante :

*- Pour la zone Seine

Le seuil d'alerte pour les rivières « Oise » et « Seine » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Vernon (27) et Creil (60) avec des débits respectifs de 131 m°/s pour un seuil à 131 m/s et 22 m°/s pour un seuil à 25 m°/s.

+ Pour la zone Centre

Le seuil de vigilance pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 n'est dépassé ni pour la station d'Aulnay-sur-Mauldre ni pour celle de Beynes.

Le seuil de vigilance du piézomètre de Bréval fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est atteint avec une hauteur de nappe à 112,59 m NGF pour un seuil à 112,70 m NGF.

- Pour la zone Sud-Ouest

Le seuil de vigilance pour la rivière « Drouette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est atteint à la station de Saint-Martin-de-Nigelles (28) avec un débit de 0.32 m“/s pour un seuil à 0.37 m°/s.

+ Pour la zone Sud-Est

Le seuil d'alerte pour la rivière « Rémarde » fixé par l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Cyr-sous-Dourdan (91) avec un débit de 019 m/s pour un seuil à 019 m°/s.

ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE ET SUD-EST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE

En application de l'article 10.3 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Seine est placée en situation d'alerte.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies dans les annexes 1, 2 et 3. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

En application de l'article 10.5 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Sud-Est est placée en situation d'alerte.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Sud-Est sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe 4.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les _zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des YvelinesARTICLE 4: MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES CENTRE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE

En application des articles 101 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Centre est placée en situation de vigilance.

La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 5.

En application de l'article 10.6 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Sud-Ouest est placée en situation de vigilance.

La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 5.

ARTICLE 5 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION

Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l’EAU

Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus

contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l’eau, sur le fondement de

la salubrité et de la sécurité publique.

ARTICLE 7 : CONTRÔLES

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des

installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et

les maires devront avoir libre accès à tous l'es ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de

contrôle.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement sont applicables en

cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus. |

Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées: amendes prévues pour les contraventions de 5°

classe (article R.216-9 du code de l'environnement).

ARTICLE 9 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ

Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté

pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans là semaine suivant la

transmission des bulletins d'étiage par la Direction Régional et Interdépartementale de

l'Environnement, de l'Aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT). Elles prennent fin au

plus tard le dernier jour d'octobre de l’année.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des YvelinesARTICLE 10 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

« Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l’Europe - 78 000 VERSAILLES CEDEX

* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique - 92055 LA DEFENSE CEDEX

Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78 011 VERSAILLES

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté fera l'objet :

« d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)

+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse http://wwwiyvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.

+ d'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 12 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et

Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l'unité territoriale Eau/Axes Paris proche couronne de la DRIEAT, le chef du service de l'unité départementale de la DRIEAT, la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service Interdépartemental Île-de-France Ouest de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qu mpUublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation p prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sug zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des Yvelfñes

irà des usages de l'eau et des

ation d'alerte et plaçant les

22 SEPTEMBRE 2022ANNEXE1 : TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P-Particulier, E-Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Arrosage des Interdit entre

pelouses, massifs qih et 18h. Interdiction. XX | x x

euris. _ | . Arrosage des Interdit entre . s

|_ jardins potagers het 18h. | Interdit de 9h à 20h. | X | x | x x

Arrosage des interdiction sauf plantations

espaces verts (arbres et arbustes plantés en ue . . . Interdiction. XX | x | x (arbres, arbustes, pleine terre depuis moins de 1 an

___ haies, etc) | avec restriction d'horaire). |

Interdiction de remplissage sauf

remise à niveau et premier |

remplissage si le chantier avait | Interdiction. x

débuté avant les premières

Remplissage et

vidange de piscine

privées (de plus d'1 3

ms restrictions 1] |

| Renouvellement, |

Vidange soumise | remplissage et |

à autorisation | vidange soumis à

Piscines ouvertes auprès du service| autorisation au public. ere de police de l'eau | auprès du service X|X Sensibiliser | de la DDT et avis | de police de l’eau le grand | del’ARS. de la DDT et avis public et de l'ARS.

Alimentation en a

eau potable des eaux règles |

populations (usages! 4e bon

prioritaires : santé, usage

salubrité, sécurité d'éconerni |

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. | x | x | X | x

RE civile). e d'eau __— 2 en Interdiction sauf avec du matériel : us

Lavage de véhicules | : : Interdiction sauf | haute pression et avec Un système — | par des ht: s impératif XX | X | x . équipé d'un système de recyclage ns professionnels. a sanitaire. de l’eau. _

Lavage de véhicules . | 8 Re Interdiction. : XX | Xx chez les particuliers! oo de _

| Interdit sauf | impératif

Nettoyage des sanitaire ou façades, toitures, interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et | trottoirs et autres collectivité ou une entreprise de | réalisé par une | x | x | x | x surfaces nettoyage professionnel. collectivité ou imperméabilisées. une entreprise de nettoyage | |

| Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement.

professionnel. | |

L'alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est! x | x | x

techniquement possible.

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Légende des usagers : P-Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

| Interdiction

|

(sauf arrosage

de manière |

| réduite

au |

| Arrosage des Desune pour

|

terrains de sport on

| (y compris Interdit entre 11h et 18h. Qu de x|x

centres

de

équestres). compétition

à

enjeu national |

ou international,

sauf en cas de |

pénurie en eau

EL potable). L

Interdiction Intereliesion : d’arroser les

d'arroser les olfs

terrains de golf LL ee | de 8 heures à 20| Réduction des 8 pourront

heures de façon] volumes d'au re ne fois ê à diminuer la | moins 60 % par HUEOEEERE | préservés, sauf

Arrosage des golfs consommation | une interdiction | ' k ; | : en cas de

(Conformément à d'eau surle | d’arroser les | bénurie d'eau |

l'accord cadre volume fairways 7j/7. P , potable, parun x |x | x

golf et hebdomadaire Interdiction arrosage "réduit |

environnement de15à30%. Un) d'arroser les A triet |

2019-2024). registre de | terrains de golf à ; Lu |

rélèvement | l'exception des DES OTE P a u entre 20h et 8h,

devra être greens et . | | : : “ et qui ne pourra | |

rempli départs”. , . | hebdomadaire représenter plus

ment pour de 30 % des |

ms. volumes l'irrigation. habituels. | l |

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées

(exemple d'opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.| x | x

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau prévues

dans leurs autorisations administratives.

Exploitation des | Sensibiliser les

installations | exploitants

classées pour la |ICPE aux règles

| protection de | de bon usage

l'environnement | d'économie

| (ICPE). | d'eau.

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Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

- Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des modalités

de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet

dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas de

situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité

de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"

et décision "Limites") homologuées par le Ministère | Installations de production A nn

d'électricité d'origine chargé de l'environnement. .

Nucléaire - Pour les installations thermiques à flamme, les 4 Sensibiliser prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

les eaux de process ou aux opérations de maintenance

industriels restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques aux règles |prises par arrêté préfectoral.

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code PE . -

garantisnere, dans le de bon - Pour les installations hydroélectriques, les * respect de l'intérêt . Usage ._ [manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du général, d économie réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le

l'approvisionnement d'eau. compte d autres usagers oU des milieux aquatiques | en électricité sur | sont autorisées. Le préfet peut imposer des l'ensemble du dispositions spécifiques pour la protection de la Re . biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec territoire national. l'éauilibre d , : . : quilibre du système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe ou

en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont la

liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de

l'environnement.

Irrigation par | | aspersion des

cultures (sauf Interdiction prélèvements à partir d'irri . Interdiction |

de retenues de IFrIguer d'irriguer entre Interdiction. x entre Tîh et : | stockage 18h 9h et 20h. : déconnectées de la ° | ressource en eau en | | |_ période d'étiage) | I | | | | |

Irrigation des cultures | | par système Prévenir les |

d'irrigation localisée | agriculteurs. | | | (goutte à goutte, |

micro-aspersion par | | exemple). (sauf Autorisé. : prélèvement à partir

de retenues de | stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage).

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des YvelinesTABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C-Collectivité, A=Exploitant agricole

Usagers Vigilance PE C A

Abreuvement des | Prévenirles | a mure es . : Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x animaux. agriculteurs. | ”

| Interdiction.

Remplissage / Sauf pour les Usages commerciaux sous autorisation!

vidange des plans du service de police de l'eau concerné et le X IX | X x

d'eau. remplissage des réserves servant à la défense

ee extérieure contre l'incendie. :

Privilégier le

Sensibiliser le regroupement

| grand public | Privilégier le regroupement des des bateaux |

. . et les bateaux pour le passage des our le passage Navigation fluviale. | On pe p 8 P P 8 x | collectivités écluses. des écluses. |

aux règles de Arrêt de la

bon usage navigation si |

| | d'économie | nécessaire. | |

| d'eau. Report des travaux sauf : || Limitation au

. - situation d'assec total ; maximum des

- pour des raisons de sécurité ; |

Travaux en cours risques de ; . ; . - dans le cas d'une restauration, X | X | x | x

d'eau. perturbation des . ; milieux renaturation du cours d’eau.

aëüatiques. | déciaration au service de police

g x [de l’eau de la DDT.

ANNEXE 2 : MESURES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES HYDRAULIQUES ET AUX REJETS

Gestion des ouvrages hydrauliques :

Usages Alerte Alerte renforcée Crise.

Gestion des ouvrages Information du service de police de l'eau via la transmission d’un porter à hydrauliques connaissance avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Gestion des grands lacs | Information des services police de l'eau concernés de toute modification de Seine apportée au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un

impact notable sur le débit des cours d'eau

Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.

Rejets dans le milieu :

Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à

autorisation préalable. -

Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :

* la surveillance des rejets est accrue,

+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance däns le département des YvelinesANNEXE 3: MESURES CONCERNANT LES PRISES D'EAU POTABLE DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE

Dès le franchissement du seuil d'alerte sur les cours d'eau de référence de la zone Seine (Marne à Gournay, Oise à Creil, Seine à Alfortville et à Vernon):

+ Les travaux d'urgence sur les usines d’eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés

simultanément pour information à l'ARS d'Île-de-France et pour avis à l’ARS concernée ;

+ Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des YvelinesANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES EN ZONES SUD-EST ET SEINE PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE

Zone « Sud-Est »

AUFFARGIS | LE MESNIL-SAINT-DENIS |

BOIS-D'ARCY MILON-LA-CHAPELLE |

. BONNELLES | MONTIGNY-LE-BRETONNEUX |

| BUC | LE PERRAY-EN-YVELINES |

oo _ BULLION . PONTHEVRARD |

oo LA CELLE-LES-BORDES | ROCHEFORT-EN-YVELINES |

| = CERNAY-LA-VILLE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

| CHATEAUFORT ‘| SAINT-FORGET L

| ___ CHEVREUSE | _ SAINT-LAMBERT

U CHOISEL | SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT

| CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES SAINTE-MESME

| DAMPIERRE-EN-YVELINES SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

| LES ESSARTS-LE-ROI SENLISSE L

[ GUYANCOURT oo SONCHAMP |

L __ JOUY-EN-JOSAS TOUSSUS-LE-NOBLE |

LEVIS-SAINT-NOM TRAPPES _

| LES LOGES-EN-JOSAS VELIZY-VILLACOUBLAY |

LONGVILLIERS LA VERRIERE _

L MAGNY-LES-HAMEAUX VOISINS-LE-BRETONNEUX |

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des Yvelines[ | Zone « Seine »

ACHERES | JUMEAUVILLE

| AIGREMONT | JUZIERS |

a ANDELU | © LAINVILLE-EN-VEXIN

ANDRESY = CO LIMAY

ARNOUVILLE-LES-MANTES | LIMETZ-VILLEZ :

© AUBERGENVILLE Cl LOMMOYE

7 BENNECOURT a LOUVECIENNES

© BLARU a | MAGNANVILLE a

BOINVILLE-EN-MANTOIS Ü MAISONS-LAFFITTE

| BOISSY-MAUVOISIN D MANTES-LA-JOLIE

BONNIERES-SUR-SEINE D MARCQ.

BOUAFLE er MAREIL-MARLY

BOUGIVAL | MARLY-LE-ROI |

BRUEIL-EN-VEXIN | MAURECOURT

BUCHELAY © MEDAN a

CARRIERES-SOUS-POISSY D MENERVILLE

7 CARRIERES-SUR-SEINE CL MERICOURT

| LA CELLE-SAINT-CLOUD EL LE MESNIL-LE-ROI

| CHAMBOURCY. | MEULAN-EN-YVELINES L CHANTELOUP-LES-VIGNES D MEZIERES-SUR-SEINE

OO CHAPET CL MEZY-SUR-SEINE

a CHATOU 7 | MOISSON En CHAUFOUR-LES-BONNIERES | = MONTALET-LE-BOIS |

CONFLANS-SAINTE-HONORINE TS MONTESSON a

CRAVENT Fe | MORAINVILLIERS |

CROISSY-SUR-SEINE MOUSSEAUX-SUR-SEINE a

| DROCOURT L NOTRE-DAME-DE-LA-MER

7 ECQUEVILLY Re LES MUREAUX

EPONE | — OINVILLE-SUR-MONTCIENT |

L'ETANGLAVILE ORGEVAL a

EVECQUEMONT D LEPECQ

EE FLINS-SUR-SEINE | © PERDREAUVILLE _

FOLLAINVILLE-DENNEMONT D POISSY a

| FONTENAY-MAUVOISIN | _ PORCHEVILLE|

FONTENAY-SAINT-PERE | © LEPORT-MARLY _

FRENEUSE D ROLLEBOISE L

GAILLON-SUR-MONTCIENT ROSNY-SUR-SEINE

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des YvelinesGARGENVILLE SAILLY

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE GOMMECOURT

GOUPILLIERES D SAINT-ILLIERS-LA-VILLE

GOUSSONVILLE Ü SAINT-MARTIN-LA-GARENNE

L GUERNES L | _ SARTROUVILLE

GUERVILLE | SOINDRES

| GUITRANCOURT | “TESSANCOURT-SUR-AUBETTE

HARDRICOURT . | = THOIRY E EL

HARGEVILLE D TRIEL-SUR-SEINE |

|HOUILLES F VAUX-SUR-SEINE|

7 ISSOU | — VERNEUIL-SUR-SEINE EL

JAMBVILLE D © VERNOUILLET E

| JOUY-MAUVOISIN D 7 LEVESINET "| VILLENNES-SUR-SEINE d © LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des YvelinesANNEXE 5 : LISTE DES COMMUNES EN ZONES SUD-OUEST ET CENTRE PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE

Zone « Sud-Ouest »

L Co ABLIS | __ HERMERAY _ _—

= ADAINVILLE _ | ne HOUDAN co

L_ __ ALLAINVILEE - 1 __ MAULETTE L EL

A BAZAINVILLE ns OO MITTAINVILLE _

LL BOINVILLE-LE-GAILLARD | _ ORCEMONT

LA BOISSIERE-ECOLE ___ ORPHIN |

L BOURDONNE do | da ORSONVILLE

___ LES BREVIAIRES | PARAY-DOUAVILLE

. CONDE-SUR-VESGRE oo | ____ POIGNY-LA-FORET ee

| DANNEMARIE Lo PRUNAY-EN-YVELINES

L EMANCE — | RAIZEUX |

L __ GAMBAIS do ee RAMBOUILLET

__ GAMBAISEUIL | ____ RICHEBOURG |

| GAZERAN Co — SAINT-HILARION

do GRANDCHAMP | SAINT-LEGER-EN-YVELINES

| h GRESSEY A Lo LE TARTRE-GAUDRAN

LU LA HAUTEVILLE | VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des Yvelines ‘LES ALLUETS-LE-ROI

AUFFREVILLE-BRASSEUIL

AULNAY-SUR-MAULDRE

__ AUTEUIL

AUTOUILLET

_BAILLY

__ BAZEMONT

__ BEHOUST

BEYNES _

BOINVILLIERS

__ BOISSETS

__ BOISSY-SANS-AVOIR

BREUIL-BOIS-ROBERT

| BREVAL

CHAVENAY

CIVRY-LA-FORET

LES CLAYES SOUS BOIS

____ COIGNERES

| COURGENT

CRESPIERES

___}_]} DAVRON

ELANCOURT

__ LAFALAISE

_ FAVRIEUX

FEUCHEROLLES

_FLACOURT

____:FLEXANVILLE

FLINS-NEUVE-EGLISE

__ FONTENAY-LE-FLEURY

___ GALLUIS

___ GARANCIERES

_ GROSROUVRE

HERBEVILLE E

JOUARS-PONTCHARTRAIN

LONGNES

MANTES-LA-VILLE

MAREIL-LE-GUYON

MAREIL-SUR-MAULDRE

__ MAULE

MAUREPAS

a —

4

—

+ —

Zone « Centre »

BAZOCHES-SU R-GUYON NE

LE CHESNAY- ROCQUENCOURT

DAMMARTIN-EN-SERVE

MERE

LES MESNULS

MILLEMONT

MONDREVILLE

MONTAINVILLE

____ MONTCHAUVET

= MONFORT-L'AMAURY

_ MULCENT

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

NEAUPHLE-LE-VIEUX

NEAUPHLETTE

NEZEL NOISY-LE-ROI

__ ORGERUS

ORVILLIERS ___ OSMOY

PLAISIR PRUNAY-LE-TEMPLE

LA QUEUE-LES-YVELINES

RENNEMOULIN

__ ROSAY

_ SAINT-CYRL'ECOLE

SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE

= SAINT-ILLIERS-LE-BOIS

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

__ SAINT-NOM-LA-BRETECHE

SAINT-REMY-L'HONORE

SAULX-MARCHAIS

SEPTEUIL

TACOIGNERES

LE TERTRE-SAINT-DENIS

THIVERVAL-GRIGNON

co TILLY

LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE

| - VERSAILLES

| VERT

__ vica

L __ VILLEPREUX

_VILLETTE

© VILLIERS-LE-MAHIEU |

VILLIERS-SAINT-FREDERIC |

_—_ | — 2 |

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d’alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigitance dans le département des YvelinesPage 16/16

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Seine et Sud-Est en situation d'alerte et plaçant les zones Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance dans le département des Yvelines