unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105349 Conv fg Miramas BM270225

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105345 CONV F

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147690 151301

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105343 CONV F

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105350 CONV F

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105342 CONV F

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105348 CONV F

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105347 CONV F

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105346 CONV F

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114586 ATCS 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105354 CONV S

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105349 Conv fg Miramas BM270225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 105349 Conv fg Miramas BM270225)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 7

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

MGDIS n° 9680

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole

en date du :

ci-après désigné « la Métropole»

ET

L’Association Office de Tourisme de Miramas

sise Avenue Falabrègues

13140 MIRAMAS

SIRET : 449401645 00022

Représentée par Sa Présidente Madame Magali NICOLAS

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la promotion et du développement du tourisme.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 2 sur 7

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

L’Office de T ourisme de Miramas a pour but d’étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l’activité et le développement touristique. Ses objectifs s'étendent sur sa commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence. A ce titre l’Office de T ourisme assure les missions d’accueil et d’information touristiques ainsi que la promotion touristique et l’animation du territoire. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local et d’associer ainsi les acteurs du tourisme sur le territoire de compétence.

Aussi, il peut être chargé, par le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2025.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2025 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...).

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

- Se doter des assurances visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 7

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

• L’annexe I à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 145 443 €.

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 69 673 €, et représente 47.90% du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA- 047-17064/24/CM en date du 5 décembre 2024, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur appel de fonds du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

L’appel de fonds est rempli et signé par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 4 sur 7

ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

▪ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

▪ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

▪ Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 7

▪ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels (la version détaillée) et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant ;

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 6 sur 7

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

La Présidente

Pour la Métropole

La Présidente

Martine VASSAL

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 7

ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

Office de tourisme de MIRAMAS

- Budget prévisionnel général Année 2025

DEPENSES RECETTES

60 - ACHATS 26000 € 70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS DE SERVICES 10000 €

Achats stockés (matières premières, autres appro)

Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 10000 € Achats de matériel, équipements et travaux 5000 €

73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION

Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 2500 € Dotations et produits de tarification

Achats de marchandises 12000 €

74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 65770 €

Autres achats 6500 €

Etat (Précisez le ministère sollicité)

61 - SERVICES EXTÉRIEURS 6200 €

Etat (Précisez le ministère sollicité)

Sous traitance générale

Etat (Précisez le ministère sollicité)

Redevances de crédit-bail

Etat (Précisez le ministère sollicité)

Locations mobilières et immobilières

Région(s)

Charges locatives et de copropriété

Département(s)

Entretien et réparation 1300 €

Communes 65770 €

Primes d'assurance 2500 €

Organismes sociaux

Divers (études/ recherches, documentation, colloques ...) 2400 € Fonds européens

62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 113243 €

L'agence de services et de paiement

Personnel extérieur 89303 €

Autres établissements publics

Rémunération d'intermédiaires et honoraires 15140 €

Aides privées

Publicité, information et publications 5000 €

EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence)

Transports de biens et transports collectifs du personnel 800 € SUBVENTION D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 69673 € Déplacement, missions et réceptions 2000 €

Métropole Aix Marseille Provence 69673 €

Frais postaux et de télécommunications 1000 €

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT

COTISATIONS) Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...)

63 - IMPÔTS ET TAXES Autres produites de gestion courante

Impôts et taxes sur rémunération Dont cotisations

Autres impôts et taxes 76- PRODUITS FINANCIERS

64 - CHARGES DE PERSONNEL Produits financiers

Rémunération du personnel 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

Charges sociales Produits exceptionnels

Autres charges de personnel 78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Reprises sur amortissements et provisions

Autres charges de gestion courante 79 - TRANSFERT DE CHARGES

66 - CHARGES FINANCIÉRES Transfert de charges

Charges financières SOUS TOTAL RECETTES (hors contributions volontaires en nature) 145443 €

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

Charges exceptionnelles Bénévolat

68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET EN-

GAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES Prestation en nature

Dons en nature

Dotation aux amortissements, provisions et engagenements

TOTAL RECETTES 145443 €

69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES

Impôts sur les bénéfices

SOUS TOTAL DEPENSES (hors contributions volontaires en nature) 145443 €

86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE

Secours en nature

Mise à disposition gratuite de biens et prestations

Personnel bénévole

TOTAL DEPENSES 145443 €

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025