Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril tome1 2010 cle14
Arrêté - Préfecture - Corse - avril tome1 2010 cle14c2da
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juillet2009 tome1 cle2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA janv2008 tome1 cle
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - fevrier2009 Tome1 cle2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA juillet2008 tome1
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - fevrier 2010 cle775281
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juin2009 Tome1 cle5b6b
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA oct2008 tome1 cle2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril additif 2010 cle
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril tome1 2010 cle14c2da
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril tome1 2010 cle14c2da)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois d’AVRIL 2010
Tome 1
Publié le 28 avril 2010
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
SOMMAIRE PAGES
CABINET 6
- Arrêté N° 10-0331 du 31 mars 2010 la liste des candidats admis……………… 7
- Arrêté n° 10-0332 du 31 mars 2010 formations aux premiers secours est délivré à la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Propriano…...……………….. 9
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES 10
- Arrêté N° 10-0350 du 8 avril 2010 Autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l’ emprunt pour un montant de 565.000 €……………………………………...………………….. 11
- Arrêté N° 10-0351 du 8 avril 2010 Autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l’ emprunt pour un montant de 827.000 €…………….…………………………………………….. 12
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 13
- Arrêté N° 2010-0348 du 6 avril 2010 complétant l'arrêté 95 01 53 fixant la liste des centres d'examens psychotechniques agréés en Corse du Sud……………. 14
- Arrêté N° 2010-0375 du 14 avril 2010 autorisant l'organisation du raid d'endurance équestre de Coti-Chiavari le 18 avril 2010………………………… 16
- Arrêté N° 2010-0376 du 15 avril 2010 portant retrait d’agrément de l’auto- école « A tramuntana »………………………………………………………… 18
- Arrêté N° 2010-0401 du 21 avril 2010 autorisant l’organisation du 4ème Rallye de Corse Moto – Championnat de France les 24 et 25 avril 2010………. 20
DIVERS 24
Agence régionale de la santé 25
- Arrêté n°10-04 du 15 avril 2010 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'activité déclarée pour le mois de février 2010 ( l’annexe peut être consultée auprès de l’agence )…. 26
- Délibération N° 10-12 du 30 mars 2010 portant détermination des coefficients de transition et des éléments tarifaires des établissements de santé privés financés sous tarification à l’activité pour 2010………………………………. 28
- Arrêté n° 10-022 du 30 mars 2010 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements publics de santé de Corse pour l’année 2010……………………………………………………... 31
2 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
- Arrêté n° 10-023 du 30 mars 2010 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier d’Ajaccio pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 (n° FINESS : 2A0000014)…………………………………………………………. 33
- Arrêté n° 10-024 du 30 mars 2010 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier de Bastia pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 (n° FINESS : 2B0000020)………………………………………………………….. 35
- Arrêté n° 10-025 du 30 mars 2010 fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier de Castelluccio pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 (n° FINESS : 2A0000386) ………………………………………………. 37
- Arrêté n° 10-026 du 30 mars 2010 fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier intercommunal de Corté/Tattone pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 (n° FINESS : 2B0004246)…………………………………. 38
- Arrêté N° 10- 028 du 29 mars 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2010…………………………………………. 39
- Arrêté N° 10- 029 du 29 mars 2010 fxant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2010……… 41
- Arrête N°10-032 du 30 mars 2010 fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds …………………………………………………………………………… 43
- Arrêté n°10-033 du 30 mars 2010 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition et le montant des forfaits annuels pour l’accueil et le traitement des urgences pour les établissements de santé privés exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Corse pour l’année 2010 ……………………………………………………………...
45
- Arrêté N°10-034 du 30 mars 2010 portant attribution d’un forfait de Haute Technicité pour l’année 2010 à la clinique « CLINISUD » à Ajaccio (Corse du sud)……………………………………………………………………………… 47
- Arrêté N° 10-035 du 30 mars 2010 portant attribution d’un Forfait de Haute Technicité pour l’année 2010 à la clinique du Golfe à Ajaccio (Corse du sud). 49
- Arrêté n° 10-037 du 31 mars 2010 portant autorisation à identifier 4 lits en soins palliatifs au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (Haute- Corse)
51
Centre Hospitalier de Bastia 53
- Décision N°10-490 portant ouverture d’un concours sur titres d’Infirmier en vue de pourvoir 14 postes vacants au centre hospitalier de Bastia…………. 54
- Décision N°10-491 portant ouverture d’un concours sur titres d’Aide – soignant – FONCTION : AIDE SOIGNANT en vue de pourvoir 14 postes vacants au centre hospitalier de Bastia………………………………………. 56
3 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
- Décision N°10-492 portant ouverture d’un concours sur titre de Manipulateur d’électroradiologie médicale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bastia …………………………………………………………… 58
- Décision N°10-493 portant ouverture d’un concours sur titre de Masseur Kinésithérapeute en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bastia …………………………………………………………………………… 60
- Décision N°10-500 portant ouverture d’un concours sur titre interne d’infirmier de bloc opératoire CADRE DE SANTE en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bastia ……………………………………………………... 62
- Décision N°10-501 portant ouverture d’un concours sur titre interne d’infirmier Anesthésiste cadre de santé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bastia……………………………………………………………... 64
- Décision N°10-502 portant ouverture d’un concours sur titre interne d’infirmier cadre de santé en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bastia……………………………………………………………………………. 66
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 67
- Arrêté N° 10-0335 du 01 avril 2010 portant fixation du mois tutélaire définitif pour l’année 2008, au profit de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud…………………………………………………. 68
- Arrêté N° 10-0336 du 01 avril 2010 portant fixation du mois tutélaire définitif pour l’année 2009, au profit de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud…………..………………………………………. 70
- Arrêté N° 2010-380 du 15 avril 2010 portant autorisation de la course pédestre TRAIL GRAVONA…………………………………………………………... 72
- Arrête préfectoral N° 10- 0429 du 27 avril 2010 portant réorganisation de l’assistance sanitaire apicole de la corse du Sud ……………………………. 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 79
- Récépissé de déclaration N° 2010- 06 du 06/04/2010 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un lotissement « A CHIOCCHIA »sur la commune d’ ALATA…………………………………………………… 80
- Récépissé de déclaration N° 2010-07 du 08/04/2010 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un lotissement « Les Hameaux de Liccitello » sur la commune de BONIFACIO…………………………………... 82
-
- -Récépissé de déclaration N° 2010- 08 du 12 avril 2010 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement DE LA ZAC DE MURTONU sur la commune de PORTO-VECCHIO …………………………………………… 84
4 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
- Arrêté Préfectoral N° 10-0334 du 31 mars 2010 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour la construction de la station d’épuration de la communauté de communes du pays Ajaccien avec rejet par emMisaire en mer dur le site de Campo Dell’Oro……………………………..
86
- Arrêté préfectoral n° 2010-0347 du 06 avril 2010 portant mise en demeure le SIVOM de Vico - Coggia de réaliser les travaux de remise en état de la filière complète de la station d’épuration de Sagone…………………………………. 118
- Arrêté N° 10-0408 du 22 avril 2010 portant approbation de tracé et de pénétration en propriété privée et de déclaration d'utilité publique par EDF, de propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Ajaccio dans le cadre de la création d’une extension ligne basse tension pour l'alimentation tarif jaune de la Boulangerie des Sept Ponts…………………………………………
121
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
5 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
CABINET
6 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministérielle Régional
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté N° 10- 0331 du 31 mars 2010
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 09-0386 en date du 17 avril 2009 portant composition du jury d’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours qui s’est tenu le mercredi 10 mars 2010 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A l’issue, de l’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours qui s’est tenu le mercredi 10 mars 2010, Collège Arthur GIOVONI à Ajaccio, et après délibération du jury, la liste des candidats admis à l’examen est établie ainsi qu’il suit :
• Mlle Florence ANTONETTI née le 21 mai 1980 à Ajaccio
• M Alfred BALESTRACCI né le 09 Avril 1970 à Ajaccio
• M. Jean Christophe BOURHIS né le 17 janvier 1974 à Quimper
• Mme Jeanne CHOCHILLON née SOLER le 28 mars 1959 à Duperré
• Mme Murielle COPPIN née Le MONIES de SAGAZAN le 07 mai 1973 à Paris
• Mlle Guylène GRIMA née le 19 octobre 1967 à Skikda
• Mme Sonia HOLLINGER née DELAGE le 25 juillet 1971 à Angoulême
• M. Olivier PAPADACCI né le 05 août 1970 à Marseille
• M. Agostinho RODRIGUES né le 16 juin 1969 à Nancy
• M. François SQUARCINI né le 21 mars 1979 à Vernon
7 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARTICLE 2 : La liste des candidats reçus à l’examen du 10 mars 2010 sera transmise, par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 3 : MM, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles à la Préfecture de la Corse du Sud et Monsieur le Recteur de l’Académie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 31 mars 2010
P / Le Préfet,
Le Sou-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Pierre MOLAGER
8 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 10 - 0332 du 31 mars 2010
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Considérant la demande présentée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Propriano ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet,, Directeur de Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément pour dispenser des formations aux premiers secours est délivré à la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Propriano ;
ARTICLE 2 : Cet agrément pourra être renouvelé tous les deux ans, dans les conditions et en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 1992, susvisé ;
ARTICLE 3 : L’agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous Préfet, Directeur du Cabinet, le Sous-Préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, et le Président de la section de Propriano de la Société Nationale de Sauvetage en Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 31 mars 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet ,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
SIGNE : Pierre MOLAGER
9 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
10 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Arrêté N° 10-0350 du 8 avril 2010
Autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l’ emprunt pour un montant de 565.000 €
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le code de commerce et notamment les articles 712-27 à R.712-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2009-0563 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse- du-Sud, en date du 27 novembre 2009 ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud du 18 février 2010 ;
Vu l’avis du Trésorier-Payeur Général de Corse en date du 11 mars 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d’un montant total de 565.000 € pour financer le programme d’équipement 2010 relatif aux missions sécurité sûreté de l’aéroport de Figari Sud dont l’objet est le suivant :
- l’achat d’un véhicule incendie motorisé.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans le délai maximum de huit ans, selon un taux prévisionnel de 4,25 %.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de la taxe d’aéroport et des subventions trimestrielles de l’Etat.
ARTICLE 2 : La présente autorisation vient à expiration au 31 décembre 2012. Au-delà de cette date, si l’emprunt n’a pas été contracté, la demande d’autorisation devra être renouvelée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 8 avril 2010
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry ROGELET
11 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Arrêté N° 10-0351 du 8 avril 2010
Autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l’ emprunt pour un montant de 827.000 €
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le code de commerce et notamment les articles 712-27 à R.712-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2009-0563 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse- du-Sud, en date du 27 novembre 2009 ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud du 16 février 2010 ;
Vu l’avis du Trésorier-Payeur Général de Corse en date du 11 mars 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter les emprunts suivants pour financer le programme d’équipement 2010 relatif aux missions sécurité sûreté de l’aéroport d’Ajaccio Napoléon Bonaparte :
- 557.000 € pour l’achat d’un véhicule incendie motorisé
- 270.000 € pour la mise aux normes périls animaliers (clôtures)
L’amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s’effectuera dans les délais maxima de huit ans (emprunt de 557.000 €) et de quinze ans (emprunt de 270.000 €), selon un taux prévisionnel de 4,25 %.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de la taxe d’aéroport et des subventions trimestrielles de l’Etat.
ARTICLE 2 : La présente autorisation vient à expiration au 31 décembre 2012. Au-delà de cette date, si l’emprunt n’a pas été contracté, la demande d’autorisation devra être renouvelée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 8 avril 2010
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry ROGELET
12 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
13 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence DRLP/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2010-0348 du 6 avril 2010
complétant l'arrêté 95 01 53 fixant la liste des centres d'examens psychotechniques agréés en Corse du Sud
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.224-20 à R.224-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en
qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95 01 53 du 3 février 1995 portant agrément des centres d'examens
psychotechniques en Corse du Sud ;
Vu la demande présentée par M. Alexandre Terrazzoni, gérant d’ABCorse formation, Immeuble Campo
Stellato, les 4 chemins, 20137 Porto-Vecchio ;
Vu l’avis favorable des docteurs Joseph de Mari et Jean-Pierre Mattei, membres de la commission
médicale d’appel ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Secrétaire Général,
14 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL ABCorse formation est agréée aux fins de faire subir des tests psychotechniques aux conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui Sollicitent un nouveau titre. Les coordonnées sont les suivantes :
ABCorse formation
Immeuble Campo Stellato
les 4 chemins
20137 Porto-Vecchio ;
Tél. 04.95.21.59.55
Fax 04.95.52.20.36
Mél. abcorseformation@wanadoo.fr
ARTICLE 2 : Les modalités d'exécution suivantes seront respectées :
- le paiement des honoraires est à la charge des candidats ;
- les rendez-vous sont pris par les candidats auprès du centre d'examen
psychotechnique agréé de leur choix ;
- le résultat de l'examen est transmis par le centre d'examen psychotechnique au candidat ainsi qu'au préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, commission médicale du permis de conduire
ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans. Son renouvellement devra être sollicité par M. Terrazzoni, deux mois avant son expiration.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. Terrazzoni.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
15 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DRLP/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté N° 2010-0375 du 14 avril 2010
autorisant l'organisation du raid d'endurance équestre de Coti-Chiavari le 18 avril 2010
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en
qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier présenté le 15 février 2010 par l’association sportive Molini Compétition ;
Vu L’arrêté 10-143 en date du 13.04.2010 du président du conseil général de Corse du Sud portant
réglementation de la circulation sur la RD55 durant le déroulement de l’épreuve sportive « endurance équestre sur la commune de Coti-Chiavari » le dimanche 18.04.2010 ;
Vu les autorisations accordées par les maires de Coti-Chiavari et de Pietrosella ;
Vu l’autorisation temporaire donnée par la Collectivité Territoriale de Corse ;
Vu la convention 08/2010 passée avec le SDIS le 2 mars 2010
Vu les avis émis par les chefs des services de l'Etat consultés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : : L’association sportive Molini Compétition est autorisée à organiser le 18 avril 2010 un raid d’endurance équestre sur les communes de Coti-Chiavari et de Pietrosella.
ARTICLE 2 : Le départ de la course sera donné à 8 h le 18 avril 2010 de l’ancien pénitencier de Coti- Chiavari.
16 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARTICLE 3 : Les organisateurs s’assureront de la mise en place et du respect pendant le déroulement du raid des bonnes conditions de sécurité suivantes :
- 9 signaleurs présents (liste en annexe) ;
- 1 VSAV, 3 sapeurs pompiers, 1 médecin et 1 vétérinaire seront en permanence sur les lieux ;
ARTICLE 4 : Les cavaliers devront obligatoirement être couverts par un casque homologué.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront :
1) s'assurer que les signaleurs (qui ne doivent pas être des commissaires ou des contrôleurs) seront placés au départ du circuit, aux diverses intersections des pistes et lors des traversées de chaussée par les cavaliers. Ces signaleurs doivent être porteurs d'un signe distinctif à leur fonction (tenue) et détenir chacun une copie de l'arrêté d'autorisation de l'épreuve ainsi qu'un piquet mobile à deux faces de type K10 ;
2) mettre en place sur le parcours une signalisation avertissant les automobilistes et les autres usagers de l'itinéraire (randonneurs, vététistes…) qu'une course équestre s'y déroule, et plus particulièrement à proximité des routes et chemins accessibles aux véhicules ;
3) réglementer à l'aide de panneaux, banderoles ou autres moyens réglementaires le stationnement des véhicules sur le côté de la chaussée au départ et à l'arrivée, et matérialiser clairement les entrées de parkings ;
4) prévoir un enclos pour les chevaux et empêcher le risque de divagation de ces animaux.
ARTICLE 6 : Les organisateurs ne souhaitant pas que la priorité de passage soit donnée à la course, les concurrents devront respecter scrupuleusement le code de la route.
ARTICLE 7 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux lieux domaniaux.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuives conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le président du conseil général de Corse du Sud, le maire de Coti-Chiavari, le maire de Pietrosella, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
17 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence DRLP/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté N° 2010-0376 du 15 avril 2010
Portant retrait d’agrément de l’auto-école « A Tramuntana »
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en
qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-645 du 02.05.2005 autorisant M. François SANNA à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé A Tramuntana , situé Rés. François Salini – Bât. A2 – 20166 Porticcio ;
Considérant que M. SANNA a cessé son activité,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté 05-645 préfectoral du 02.05.2005 portant l’agrément n° E 05 02A 1133 0 délivré à M. François SANNA pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Porticcio sous la dénomination « A Tramuntana », est abrogé.
18 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARTICLE 2 : M. SANNA est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
ARTICLE 3 : Les dossiers 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’auto-école (nom de l’établissement) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier 02 et mon livret d’apprentissage ”.
M. SANNA devra fournir les avis de réception desdits documents aux services préfectoraux compétents.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
19 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DRLP/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté N° 2010-0401 du 21 avril 2010
autorisant l’organisation du 4ème Rallye de Corse Moto – Championnat de France les 24 et 25 avril 2010
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86 - 364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté le 23 janvier 2010 par le Président du Moto-Club JMP Racing en vue d'être autorisé à organiser les 24 et 25 avril 2010 la quatrième édition du Rallye de Corse moto ;
Vu l’arrêté 10-148 en date du 15 avril 2010 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 4ème rallye de Corse Moto
Vu l’arrêté 13/2010 en date du 19 avril 2010 du maire de Coti-Chiavari portant interdiction de circuler dans la nuit du 24 au 25 avril 2010 sur la partie de la RD55A qui traverse le village de Coti-Chiavari ;
Vu la convention 12/2010 du 6 mars 2010 du service départemental d’incendie et de secours de Corse du Sud ;
Vu l’avis favorable des maires des communes concernées ;
Vu les avis des chefs de services intéressés ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 14 avril 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
20 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : le Président du Moto-Club JMP Racing est autorisé à organiser les 24 et 25 avril 2010 la quatrième édition du Rallye de Corse Moto – Championnat de France, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l'itinéraire et sous les conditions et réserves indiqués ci-après :
I – ITINERAIRE
Samedi 24 et dimanche 25 avril 2010
Epreuves de jour : ES 1, 3, 5 Pénitencier de Coti-Chiavari – RD55 ES 2, 4, 6 Pont de la pierre – RD203
Epreuves de nuit : ES 1 et 3 Pénitencier de Coti-Chiavari – RD55 ES2 : Pont de la pierre – RD203
II - EPREUVE DE REGULARITE (SECTEURS DE LIAISON)
Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l'ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs devront prévoir la mise en place de barrières de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
III - EPREUVES SPECIALES DE CLASSEMENT
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l'organisation du 3ème Rallye de Corse Moto, une heure avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu'à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
ARTICLE 2 : Les organisateurs s'assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :
I – CONDITIONS MINIMALES DE SECOURS ET D'ASSISTANCE MEDICALE SUR PLACE
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances,
* un véhicule léger médicalisé,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
II - CONDITIONS D'ORDRE GENERAL
- assurer la sécurité des départs, des arrivées et des CH par des éclairages importants lors de l’étape de nuit,
21 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
- pour les épreuves de nuit, chaque membre de l’organisation devra être porteur d’un éclairage individuel et d’une chasuble réflectorisée,
- mettre en place de la rubalise dans les zones interdites aux spectateurs. Distribuer des programmes avec schémas des zones interdites aux spectateurs,
- organiser des parkings en nombre suffisant pouvant être utilisés de nuit,
- mettre en place la signalisation nécessaire et des commissaires de course en nombre suffisant aux arrivées/départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées),
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières, des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie pour compléter la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public,
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne devront occuper la chaussée,
- rappeler impérativement aux concurrents avant le départ la stricte application des prescriptions du code de la route sur les itinéraires de liaison,
-informer par voie de presse ou par affichage des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place.
ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront prévoir le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Par ailleurs, les organisateurs devront veiller à ce que les itinéraires de dégagement et les voies d’accès au parcours demeurent libres, afin de faciliter la circulation des véhicules de secours.
ARTICLE 6 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouvertures des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
ARTICLE 7 : La course devra être arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction
22 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
de circulation définis au tableau annexé seront modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course sera également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
ARTICLE 8 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière - médecins, sages- femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.
ARTICLE 9 : La largeur de la chaussée sur laquelle se dérouleront les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d'une voiture, tout conducteur sur le point d'être doublé devra obligatoirement s'arrêter et se ranger sur le côté de la route.
ARTICLE 10 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces remblais surplombent la route d'au moins trois mètres cinquante centimètres (3,50 m). Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les véhicules participant au rallye routier.
Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.
ARTICLE 11 : Les organisateurs devront balayer et nettoyer correctement les routes départementales avant qu’elles ne soient rouvertes à la circulation et ce, sous le contrôle de la gendarmerie.
ARTICLE 12 : M. Christian DELCLAUD, est désigné par le Moto-Club JMP Racing en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
ARTICLE 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Président du Conseil Général de la Corse du Sud, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry ROGELET
23 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
DIVERS
24 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
25 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Arrêté n°10-04 en date du 15 avril 2010
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'activité déclarée pour le mois de février 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Dominique BLAIS, Directeur général de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
26 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de février 2010, le 23 mars 2010 par le centre hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Ajaccio est arrêtée à 3.764.511,83 € (trois millions sept cent soixante quatre mille cinq cent onze euros, quatre vingt trois cents) soit :3.680.162,74 € au titre de la part tarifée à l’activité, - 17.288,51 € au titre des spécialités pharmaceutiques
- 67.060,58 €.au titre des produits et prestations
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Corse, le Directeur du Centre hospitalier d'Ajaccio et la Caisse Primaire d’Ajaccio sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Le Directeur Général
Signé
Dominique BLAIS
27 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2010\04 - Avril 2010\RECUEIL DU MOIS D' AVRIL 2010 Tome 1.doc
Délibération N° 10-12 du 30 mars 2010 Délibération N° 10-12 du 30 mars 2010 Portant détermination des coefficients de transition et des éléments tarifaires des établissements de santé privés financés sous tarification à l’activité pour 2010.
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 30 mars 2010,
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-32 et R.162-42-1 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33 modifié ;
Vu la loi n°2009 –1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l’arrêté modifié du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Considérant l’arrêté régional fixant les règles de modulation du coefficient de transition et le montant des forfaits annuels pour l’accueil et le traitement des urgences des établissements de santé privés de la région Corse pour l’année 2010, signé le 30 mars 2010 après avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ;
DECIDE
Article 1er :
Approuve les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant les coefficients de transition et les éléments tarifaires applicables aux établissements de santé privés de Corse à compter du 1er mars 2010, suivant le tableau annexé.
28 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 2 :
Approuve l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixant le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences à compter du 1er mars 2010 pour la Polyclinique du Sud de la Corse.
Article 3 :
Donne délégation à la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation pour signer les avenants susvisés.
Article 4 :
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée aux établissements concernés et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et des préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 30 mars 2010
Pour la Commission Exécutive,
La Présidente de la Commission,
signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
29 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
GLOBAL GHS Dialyse FFM HAD
FINESS
(2)
Raison sociale
(3)
Coefficient
de transition
après
convergence
(6)
Coefficient
de transition
après
convergence
(10)
Coefficient
de transition
après
convergence
(13)
Coefficient
de transition
après
convergence
(16)
Coefficient
de transition
après
convergence
(19)
2A0000154 CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE 1,0155 1,0180 1,0036 - - 2B0000160 CLINIQUE SAINT ANTOINE 1,0039 1,0039 - 0,9960 -
2A0000139
CLINISUD (EX-POLYCLINIQUE
GUGLIELMI) 1,0000 1,0000 - 1,0000 - 2A0003174 A.CORS.AD AUTODIALYSE AJA 1,0000 - 1,0000 - - 2B0000079 CLINIQUE DOCTEUR FILIPPI 1,0000 1,0000 - 1,0000 - 2B0004071 ADPC AUTODIALYSE DE CORTE 1,0000 - 1,0000 - - 2B0004212 ADPC AUTODIAL ILE ROUSSE 1,0000 - 1,0000 - - 2B0004584 ATUP AUTODIALYSE ALERIA 1,0000 - 1,0000 - - 2B0000145 POLYCLINIQUE LA RESIDENCE 0,9957 0,9957 - - - 2B0000392 POLYCLINIQUE DE FURIANI 0,9904 0,9904 - 0,9962 - 2A0000097 CLINIQUE DU GOLFE 0,9892 0,9892 - 0,9943 -
30 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Agence Régionale
De l’Hospitalisation de Corse
Arrêté n° 10-022 en date du 30 mars 2010 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements publics de santé de Corse pour l’année 2010
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE , CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 20010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars 2010.
Considérant les critères de modulation fixés au niveau national :
« L'Etat fixe les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence entre les établissements de la région. Le taux moyen de convergence des coefficients de transition des établissements pour lesquels ce coefficient est inférieur à un peut excéder le taux moyen régional de convergence, à la condition que la masse financière supplémentaire résultant de ce dépassement soit prélevée sur les établissements pour lesquels le coefficient de transition est supérieur à un. Ce prélèvement résulte de l'application d'un taux de convergence pour ces derniers établissements supérieur au taux moyen régional. » ;
31 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Considérant que le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article est fixé à 50 % pour les établissements de santé mentionnés au a) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, au titre de l’année 2010 ;
Considérant que les règles de modulation du taux moyen régional de convergence ne peuvent être mises en œuvre en 2010 au plan régional, compte tenu à la fois du faible nombre d’établissements concernés sur le secteur public et de la nécessité d’accompagner et de mesurer les premiers effets d’actions de redressement de situations financières dégradées avant d’envisager toute modulation.
ARRETE
Article 1 – Le taux moyen régional de convergence de 50 % est appliqué pour l’année 2010 aux coefficients de transition des établissements publics de santé de Corse dont la valeur est supérieure à 1, d’une part, et aux coefficients de transition des établissements publics de santé de Corse dont la valeur est inférieure à 1, d’autre part.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs des préfectures de Corse du sud et de Haute Corse.
Ajaccio, le 30 mars 2010
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
32 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n° 10-023 en date du 30 mars 2010 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier d’Ajaccio pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011
(n° FINESS : 2A0000014)
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l’arrêté n° 09-021 en date du 2 avril 2009 fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier d’Ajaccio pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2A0000014)
Vu l’arrêté n° 10-022 en date du 30 mars 2010 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements publics de santé de Corse pour l’année 2010 ;
Vu L’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 30 mars 2010 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011, le coefficient de transition du Centre hospitalier d’Ajaccio , conformément au III de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 1,0392.
33 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2010
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse ,
signé
Martine RIFFARD - VOILQUE
34 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n° 10-024 en date du 30 mars 2010
fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier de Bastia
pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 (n° FINESS : 2B0000020)
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l’arrêté n° 09-022 en date du 2 avril 2009 fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier de Bastia pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2B0000020)
Vu l’arrêté n° 10-022 en date du 30 mars 2010 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements publics de santé de Corse pour l’année 2010 ;
Vu L’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 30 mars 2010 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011, le coefficient de transition du Centre hospitalier de Bastia , conformément au III de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 0,9947.
35 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2010
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse ,
signé
Martine RIFFARD - VOILQUE
36 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n° 10-025 en date 30 mars 2010
fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier de Castelluccio pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 (n° FINESS : 2A0000386)
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l’arrêté n° 09-023 en date du 2 avril 2009 fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier de Castelluccio pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2A0000386)
Vu l’arrêté n° 10-022 en date du 30 mars 2010 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements publics de santé de Corse pour l’année 2010 ;
Vu L’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 30 mars 2010 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011, le coefficient de transition du Centre hospitalier de Castelluccio, conformément au III de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 0,9911.
ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2010
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse ,
Signé : Martine RIFFARD - VOILQUE
37 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n° 10-026 en date 30 mars 2010
fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier intercommunal de Corté/Tattone pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 (n° FINESS : 2B0004246)
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu l’arrêté n° 09-024 en date du 2 avril 2009 fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte/Tattone pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2B0004246)
Vu l’arrêté n° 10-022 en date du 30 mars 2010 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements publics de santé de Corse pour l’année 2010 ;
Vu L’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 30 mars 2010 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011, le coefficient de transition du Centre hospitalier de Corte – Tattone , conformément au III de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 0,9578.
ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2010
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse ,
Signé : Martine RIFFARD - VOILQUE
38 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 10- 028 en
date du 29 mars 2010
Fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de janvier 2010
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’honneur,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 20 Janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
39 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de janvier 2010, est arrêtée à 3 875 515,25 € (trois millions huit cent soixante quinze mille cinq cent quinze euros et vingt cinq centimes) soit :
3 563 597,79 € au titre de la part tarifée à l’activité,
173 863,74 € au titre des produits pharmaceutiques,
138 053,72 € au titre des dispositifs médicaux implantables.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à Bastia, le 29 mars 2010
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
L’adjoint au directeur
SIGNE
Yves MAULAZ
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 10 - 010 du 15 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de janvier 2010 transmis le 23 mars 2010 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
40 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 10- 029 en date du 29 mars 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2010
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 10 -010 du 15 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de janvier 2010 transmis le 24 février 2010 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
41 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de janvier 2010, est arrêtée à 178 458,60 € (cent soixante dix huit mille quatre cent cinquante huit euros et soixante centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
L’adjoint au directeur
SIGNE
Yves MAULAZ
42 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2010\04 - Avril 2010\RECUEIL DU MOIS D' AVRIL 2010 Tome 1.doc
ARRETE n° 010-032 en date du 30 mars 2010
fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds
La Directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, aux
territoires et plus spécifiquement les articles 118 et 131 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6121-2, L. 6122-1, L.6122-9, et R 6122-23 à R
6122-44, D.6121-6, D.612167, D.6121-8 et D.6121-10 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST et notamment ses articles
9 à 11 et 12 à 13 ;
VU les décrets n°2009-409 et n°2009-410 du 14 avril 2009 relatifs aux conditions d’implantation et aux
conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie
médicale par voie endovasculaire en cardiologie ;
VU l’arrêté n°07.053 du 11 juillet 2007 fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d’autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds ;
VU le plan de continuité du service métier en date du 5 octobre 2009 ayant pour objectif de garantir la
continuité des procédures métier pendant la mise en œuvre des agences régionales de la santé, sur tous
les champs d’intervention de l’agence.
Considérant les recommandations du plan de continuité susvisé qui prévoit de ne pas ouvrir de fenêtre de
dépôt de demande d’autorisation dans les quatre mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du décret
mettant en place la commission régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) ou de la création des
agences régionales de la santé ;
Considérant la procédure de révision du volet du schéma régional d’organisation sanitaire relatif à la
cardiologie interventionnelle en cours d’instruction.
A R R E T E
Article 1er : Les périodes et le calendrier prévus par le code de la santé publique pour la dépôt des
demandes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds sont fixés
pour les matières dont l’autorisation relève de l’agence régionale de l’hospitalisation comme
indiqué dans le tableau annexé.
43 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 2 : L’arrêté n°07-053 du 11 juillet 2007 fixant les périodes et le calendrier de dépôt pour les demandes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds est abrogé.
Article 3: Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute - Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse et
des préfectures des départements de Corse du Sud et de Haute – Corse.
Ajaccio, le 30 mars 2010
La Directrice de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
44 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2010\04 - Avril 2010\RECUEIL DU MOIS D' AVRIL 2010 Tome 1.doc
Arrêté n°10-033 en date du 30 mars 2010 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition et le montant des forfaits annuels pour l’accueil et le traitement des urgences pour les établissements de santé privés exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Corse pour l’année 2010
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-32 et R.162-42- 1 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33 modifié ;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l’arrêté modifié du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars 2010 ;
ARRETE
Article 1er : le taux de convergence des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d’une part, et celle des coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1, d’autre part, est de 50 % au 1er mars 2010, soit l’application du taux moyen régional.
45 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 2 – A compter du 1er mars 2010, le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences (FAU) est fixé à 350 382 € par structure pour un nombre d’ATU facturé inférieur ou égal à 7 500. Ce forfait est majoré de 80 900 € par tranche de 2 500 ATU supplémentaires.
Le montant de ce forfait est déterminé en fonction du nombre d’ATU facturés en date de soins par l’établissement en 2009 (source SNIREP sous SNIIRAM).
Article 3 – Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Ajaccio, le 30 mars 2010
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
46 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2010\04 - Avril 2010\RECUEIL DU MOIS D' AVRIL 2010 Tome 1.doc
ARRETE N°10-034 du 30 mars 2010
Portant attribution d’un forfait de Haute Technicité pour l’année 2010 à la clinique « CLINISUD » à Ajaccio (Corse du sud)
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-9, L.162-22-10, R.162-42- 1, R 174-22-1 et R 174-22-3 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33 modifié ;
Vu la loi n°2009–1646 du 24 Décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n°2004-1539 du 30 Décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 25 Février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale et pris en application du IV de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’arrêté modifié du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 Février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162 22 9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 Février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
47 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Vu l’arrêté régional fixant les règles de modulation du coefficient de transition et le montant des forfaits annuels pour l’accueil et le traitement des urgences des établissements de santé privés de la région Corse pour l’année 2010, signé le 30 mars 2010 après avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ;
CONSIDERANT que les éléments ayant permis de déterminer le montant du Forfait Annuel de Haute Technicité ont été communiqués à l’établissement en date du 19 Mars 2008 et n’ont pas fait l’objet de contestation ;
ARRETE
Article 1er :
Un Forfait de Haute Technicité pour l’année 2010 d’un montant de 60 416 € , est attribué à la clinique CLINISUD sis 12 avenue Napoléon III- 20 000 AJACCIO, équivalent à 50 % de la valeur du forfait annuel calculé par la DHOS en 2008 et validé par l’établissement.
Article 2 :
Pour l’exercice 2010, ce forfait sera versé du 1er Mars 2010 au 28 Février 2011 par mensualités de 5034,67 € par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du sud.
Article 3 :
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon, sis Immeuble Le Saxe, 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON Cedex 03, dans un délai franc d’un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio le 30 mars 2010
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
48 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2010\04 - Avril 2010\RECUEIL DU MOIS D' AVRIL 2010 Tome 1.doc
ARRETE N° 10-035 en date du 30 mars 2010
portant attribution d’un Forfait de Haute Technicité pour l’année 2010 à la clinique du Golfe à Ajaccio (Corse du sud)
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-9, L.162-22-10, R.162-42- 1, R 174-22-1 et R 174-22-3 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33 modifié ;
Vu la loi n°2009–1646 du 24 Décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n°2004-1539 du 30 Décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 25 Février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale et pris en application du IV de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’arrêté modifié du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 Février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162 22 9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 Février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
49 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Vu l’arrêté régional fixant les règles de modulation du coefficient de transition et le montant des forfaits annuels pour l’accueil et le traitement des urgences des établissements de santé privés de la région Corse pour l’année 2010, signé le 30 mars 2010 après avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ;
CONSIDERANT que les éléments ayant permis de déterminer le montant du Forfait Annuel de Haute Technicité ont été communiqués à l’établissement en date du 19 Mars 2008 et n’ont pas fait l’objet de contestation ;
ARRETE
Article 1er :
Un Forfait de Haute Technicité pour l’année 2010 d’un montant de 204 741 € , est attribué à la clinique DU GOLFE sise 28 Bd Pascal Rossini B.P. 147- 20178 AJACCIO Cedex, équivalent à 50 % de la valeur du forfait annuel calculé par la DHOS en 2008 et validé par l’établissement.
Article 2 :
Pour l’exercice 2010, ce forfait sera versé du 1er Mars 2010 au 28 Février 2011 par mensualités de 17 061,75 € par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du sud.
Article 3 :
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon, sis Immeuble Le Saxe, 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON Cedex 03, dans un délai franc d’un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio le 30 mars 2010
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
50 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2010\04 - Avril 2010\RECUEIL DU MOIS D' AVRIL 2010 Tome 1.doc
Arrêté n° 10-037 en date du 31 mars 2010 Arrêté n° 10-037 en date du 31 mars 2010 portant autorisation à identifier 4 lits en soins palliatifs
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (Haute-Corse)
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12 ;
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs ;
Vu la circulaire DHOS/02/DGS/SDSD/n°2002-98 du 19 février 2002 relative à l’organisation des soins palliatifs et l’accompagnement en application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ;
Vu l’arrêté 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre hospitalier intercommunal de Corte - Tattone en date du 27 mars 2007 ;
Vu la demande présentée le 25 septembre 2008 par la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone en vu l’identification de 4 lits en soins palliatifs ;
Vu l’avis du médecin inspecteur de santé publique ;
Vu l’avis de la commission exécutive du 27 janvier 2009 ;
Considérant que la demande est compatible avec les orientations du S.R.O.S. et répond aux exigences du guide de développement en soins palliatifs ;
Considérant la convention du 30 mars 2010 entre l’équipe mobile de soins palliatifs de la Haute – Corse et le Centre Hospitalier intercommunal de Corte – Tattone .
ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (Haute-Corse) est autorisé à identifier 4 lits en soins palliatifs ( 2 lits dans le service de médecine et 2 lits dans le service de soins de suite et de réadaptation) à compter du 1er avril 2010.
Article 2 : Cette identification de 4 lits de soins palliatifs donnera lieu à un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs st de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
51 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la Ministre chargée de la santé et des sports et d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l’égard du demandeur à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse et la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Signé
Martine RIFFARD – VOILQUE
52 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
53 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
DÉCISION N° 2010-490.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
D’INFIRMIER
EN VUE DE POURVOIR 30 POSTES VACANTS
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur par intérim du centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis Hospimob n° 2010-03-08-031 relatif à la publication de 30 postes vacants d’infirmier à pourvoir au Centre Hospitalier de Bastia ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres d’infirmier de classe normale est ouvert, au centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 30 postes vacants dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
54 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
30/06/2010 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au :
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Salle 442 – 4ème étage
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
1. Une demande à concourir,
2. Un Curriculum vitae détaillé,
3. Soit le diplôme d'Etat d'infirmier, soit une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
4. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
5. Un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
6. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
7. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse
Article 5 :
Le jury de ce concours devrait se réunir sur la commune de Bastia au cours du deuxième semestre 2010.
Bastia, le 16 avril 2010
POUR LE DIRECTEUR PAR INTÉRIM ET PAR
DÉLÉGATION
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et de la Formation,
signé
Alain GHILARDI
55 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
DÉCISION N° 2010-491.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
D’AIDE-SOIGNANT – FONCTION : AIDE SOIGNANT
EN VUE DE POURVOIR 14 POSTES VACANTS
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur par intérim du centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 03 août 2007 portant statut particulier du corps des aides- soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis Hospimob n° 2010-03-08-032 relatif à la publication de 14 postes vacants d’aide soignant à pourvoir au Centre Hospitalier de Bastia ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres d’aide-soignant – fonction : aide soignant est ouvert, au Centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 14 postes vacants dans l’établissement.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
- 5 postes affectés au long séjour de Toga (budget B),
- 9 postes affectés au Centre hospitalier de Bastia (budget H).
56 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 2 :
Ce concours sur titres est ouvert aux candidats ayant obtenu le diplôme d’Etat d'aide-soignant.
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
30/06/2010 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Salle 442 – 4ème étage
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
8. Une lettre de motivation,
9. Un Curriculum vitae détaillé,
10. le diplôme d’Etat d'aide-soignant,
11. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
12. Un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
13. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
14. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
Article 5 :
Le jury de ce concours devrait se réunir sur la commune de Bastia au cours du deuxième semestre 2010.
Bastia, le 16 avril 2010
POUR LE DIRECTEUR PAR INTÉRIM ET PAR
DÉLÉGATION
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et de la Formation,
signé
Alain GHILARDI
57 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Décision n° 2010-492.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
DE MANIPULATEUR D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE VACANT
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 01 septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis Hospimob n° 2010-03-08-039 relatif à la publication d’un poste vacant de manipulateur d’électroradiologie médicale à pourvoir au centre hospitalier de Bastia ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres de manipulateur d’électroradiologie médicale est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale, ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4351-4 du code de la santé publique.
58 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
30/06/2010 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au :
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Salle 441 – 4ème étage
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
15. Une demande à concourir,
16. Un Curriculum vitae détaillé,
17. Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date,
18. Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, ou le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale, ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4351-4 du code de la santé publique,
19. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
20. Un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
21. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
22. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse
Article 5 :
Le jury de ce concours devrait se réunir sur la commune de Bastia au cours du deuxième semestre 2010.
Bastia, le 16 avril 2010
POUR LE DIRECTEUR PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines
et de la Formation,
signé
Alain GHILARDI
59 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Décision n° 2010-493.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE
EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE VACANT
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu l’avis Hospimob n° 2010-03-19-016 relatif à la publication d’un poste vacant de masseur kinésithérapeute à pourvoir au centre hospitalier de Bastia ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres de masseur kinésithérapeute est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 4321-4 à L. 4321-6 du code de la santé publique.
60 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
30/06/2010 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au :
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Salle 441 – 4ème étage
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
23. Une demande à concourir,
24. Un Curriculum vitae détaillé,
25. Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou l'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 4321-4 à L. 4321-6 du code de la santé publique.
26. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
27. Un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
28. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
29. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse
Article 5 :
Le jury de ce concours devrait se réunir sur la commune de Bastia au cours du deuxième semestre 2010.
Bastia, le 19 avril 2010
POUR LE DIRECTEUR PAR INTÉRIM ET PAR
DÉLÉGATION
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines
et de la Formation,
signé
Alain GHILARDI
61 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
DÉCISION N° 2010-500.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES INTERNE
D’INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE CADRE DE SANTÉ
EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE VACANT
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
Vu l’avis Hospimob n° 2010-03-08-029 relatif à la publication de quatre postes vacants d’infirmier cadre de santé à pourvoir au Centre Hospitalier de Bastia ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres d’infirmier de bloc opératoire cadre de santé est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours sur titres interne est ouvert aux :
- fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
- agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.
62 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours.
Article 3 :
Les dossiers d’inscription peuvent être retirés à partir du 1er mai 2010 à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation (4ème étage - salle 441) du centre hospitalier de Bastia.
Article 5 :
Les dossiers d’inscription devront être adressés, accompagnés de tous les justificatifs, avant le :
30/06/2010 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au :
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des ressources humaines et de la formation
BP 680
20604 BASTIA Cédex,
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1. une lettre de motivation,
2. un curriculum vitae établi sur papier libre,
3. les diplômes et certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé, 4. photocopie lisible de toute pièce justifiant de l’état civil (carte d’identité en cours de validité, livret de famille à jour),
5. un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
6. une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
7. une enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
8. la ou les attestations de travail,
Article 6 :
Le jury de ce concours devrait se réunir sur la commune de Bastia au cours du deuxième semestre 2010.
Bastia, le 26 avril 2010
POUR LE DIRECTEUR PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et de la Formation,
signé
Alain GHILARDI
63 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
DÉCISION N° 2010-501.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES INTERNE
D’INFIRMIER ANESTHESISTE CADRE DE SANTÉ
EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE VACANT
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’Arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
Vu l’avis Hospimob n° 2010-03-08-029 relatif à la publication de quatre postes vacants d’infirmier cadre de santé à pourvoir au Centre Hospitalier de Bastia ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres d’infirmier anesthésiste cadre de santé est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours sur titres interne est ouvert aux :
- fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
64 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
- agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours.
Article 3 :
Les dossiers d’inscription peuvent être retirés à partir du 1er mai 2010 à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation (4ème étage - salle 441) du centre hospitalier de Bastia.
Article 5 :
Les dossiers d’inscription devront être adressés, accompagnés de tous les justificatifs, avant le :
30/06/2010 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au :
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des ressources humaines et de la formation
BP 680
20604 BASTIA Cédex,
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
8. une lettre de motivation,
9. un curriculum vitae établi sur papier libre,
10. les diplômes et certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé, 11. photocopie lisible de toute pièce justifiant de l’état civil (carte d’identité en cours de validité, livret de famille à jour),
12. un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
13. une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
14. une enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
9. la ou les attestations de travail,
Article 6 :
Le jury de ce concours devrait se réunir sur la commune de Bastia au cours du deuxième semestre 2010. Bastia, le 26 avril 2010
POUR LE DIRECTEUR PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et de la Formation,
signé : Alain GHILARDI
65 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
DÉCISION N° 2010-502.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES INTERNE D’INFIRMIER CADRE DE SANTÉ
EN VUE DE POURVOIR 2 POSTES VACANTS
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’Arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
Vu l’avis Hospimob n° 2010-03-08-029 relatif à la publication de quatre postes vacants d’infirmier cadre de santé à pourvoir au Centre Hospitalier de Bastia ;
D E C I D E
Article 1 : l’article 1 de la décision n° 2010-489 du 15 avril 2010 est modifié comme suit : .
Un concours sur titres d’infirmier cadre de santé est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans l’établissement.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
- 1 postes affecté à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (budget C),
- 1 poste affectés au Centre hospitalier de Bastia (Budget H).
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Bastia, le 26 avril 2010
POUR LE DIRECTEUR PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et de la Formation,
signé : Alain GHILARDI
66 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
67 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA CORSE DU SUD
Arrêté N° 10-0335 du 01 avril 2010 portant fixation du mois tutélaire définitif pour l’année 2008, au profit de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°66.774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu la loi n° 68.5 du 3 janvier 1968 portant réforme au droit des incapables majeurs ;
Vu le décret n°69.399 du 25 avril 1969, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°66.774 du 18 octobre 1966, relative à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n°22 du 16 février 1971, relative à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des tutelles aux prestations sociales lors de sa séance du 25 mars 2010 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
68 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant définitif du mois tutélaire pour les tutelles aux prestations sociales enfants (T.P.S.E) de l’exercice 2008 est fixé à trois cent vingt huit euros cinquante quatre centimes (328, 54 €).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud, Madame la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 1er avril 2010
Signé pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry ROGELET
69 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA CORSE DU SUD
Arrêté N° 10-0336 du 01 avril 2010 portant fixation du mois tutélaire définitif pour l’année 2009, au profit de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°66.774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu la loi n° 68.5 du 3 janvier 1968 portant réforme au droit des incapables majeurs ;
Vu le décret n°69.399 du 25 avril 1969, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°66.774 du 18 octobre 1966, relative à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n°22 du 16 février 1971, relative à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des tutelles aux prestations sociales lors de sa séance du 25 mars 2010 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
70 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant définitif du mois tutélaire pour les tutelles aux prestations sociales enfants (T.P.S.E) de l’exercice 2009 est fixé à trois cent quinze euros quatre-vingt un centime (315, 81 €).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud, Madame la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 01 avril 2010
pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Thierry ROGELET
71 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° 2010-380 du 15 avril 2010
Portant autorisation de la course pédestre TRAIL GRAVONA
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en
qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police
par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le M. USCIATI Président de l’association Corsica Sport Mezzavia en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 18 avril 2010, le Trail Gravona ;
Vu l’attestation d’assurance : GROUPAMA ASSURANCES n° 13245723 K POL 001;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu l’avis émis par Messieurs les Maire des communes de Carbuccia et d’Ucciani ;
Vu l’arrêté n° 10-147 du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur la RD29
durant le déroulement de l’épreuve sportive « Trail Gravona » ;
Vu les arrêtés municipaux de Messieurs les Maires de Carbuccia et d’Ucciani ;
Vu la convention entre l’organisateur et le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
Vu l’avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 14 avril
2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
72 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive : CORSICA SPORT MEZZAVIA est autorisé à organiser le dimanche 18 avril 2010 la manifestation sportive "TRAIL GRAVONA"
Horaires : * début des épreuves : 9H30
* fin probable des épreuves : 15 H 30
Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement de la discipline édicté par la Fédération Française d’Athlétisme.
ARTICLE 2 : En outre, cette épreuve sportive se déroulera conformément au règlement déposé par l'organisateur. Les mineurs ne sont pas autorisés à participer à cette manifestation.
ARTICLE 3 : La course suivra l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté. Départ : Ucciani – Arrivée : Ucciani par RD29 et sentiers pédestres.
ARTICLE 4 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs conformément au dossier déposé et validé en commission de sécurité routière. La priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies publiques. Cette mesure sera assurée par les signaleurs. La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs.
ARTICLE 5 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
ARTICLE 6 : Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Seules, ces personnes ont autorité pour réguler la circulation des autres usagers de la route.
ARTICLE 7 : Un barriérage nécessaire sera mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux et notamment au départ et à l’arrivée.
ARTICLE 8 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves. Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée et les sentiers ne devra être apposé qu'à la peinture délébile.
Le survol en hélicoptère de la zone de nichée du couple d’aigle situé sur le parcours est interdit.
ARTICLE 9 : La présence sur place des Docteurs CHAPPEL Jean-François et MURGUE Dominique, responsables des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit. Le médecin responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline. Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
73 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARTICLE 10 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 11 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 12 : MM le secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, le maire d'Ucciani, le maire de Carbuccia, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
74 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
D. D. S. V. CORSE DU SUD
Secrétariat Santé & Protection Animales
Tél : 04 95 22 09 70
Fax : 04 95 22 29 79
ARRETE PREFECTORAL N° 10- 0429 DU 27 AVRIL 2010
PORTANT RÉORGANISATION DE L’ASSISTANCE SANITAIRE APICOLE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
---------------
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud,
VU Le Code rural et notamment les articles L.221-1 ; L223-2 à L223-4 et D.223-22 ;
VU Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
VU Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
VU Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU L’arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU L’arrêté ministériel du 16 février 1981 relatif à l’application des articles 7 et 23 et de l’arrêté du 11 août 1980 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 09-0528 du 2 juin 2009 portant réorganisation de l’assistance sanitaire apicole dans le département de la Corse du Sud ;
VU L’arrêté préfectoral n°10-0072 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Louis ARIBAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud;
VU L’arrêté préfectoral n° 2010-0272 du 18 mars 2010 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud ;
SUR Proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud.
A R R E T E
ARTICLE 1er
Sont désignés assistants sanitaires apicoles dans le département de la Corse du Sud : Monsieur Guy BOUSQUET, demeurant à Sartène,
Monsieur Jean-Luc BERTAUD, demeurant à Carbuccia
75 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARTICLE 2
Les personnes ci-dessous sont désignées spécialistes apicoles :
Monsieur François ANDREUCCI, demeurant à Zevaco,
Monsieur Marc AUDIBERT, demeurant à Mezzavia,
Monsieur Alain CHAYRON, demeurant à Propriano,
Monsieur Alain LUCIANI, demeurant à Evisa,
Monsieur Pierre LOVICHI, demeurant à Ajaccio,
Monsieur Maxime MAGNANI, demeurant à Quenza,
Monsieur Antoine NICOLI, demeurant à Ajaccio,
Monsieur Christian PERES, demeurant à Ajaccio,
Monsieur Pierre TORRE, demeurant à la plaine de Cuttoli,
Monsieur Clément VINCENSINI, demeurant à Figari,
Monsieur Louis Laurent TERRAZZONI, demeurant à Sartène,
Monsieur Fabrice DUGAS, demeurant à Afa,
Monsieur Bastien BIZON-MAROSELLI, demeurant à Afa,
Monsieur Sandra BERNARDI-BELLINI, demeurant à Véro.
ARTICLE 3
L’activité des spécialistes s’exercera sur un territoire défini pour chacun d’entre eux par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et susceptible, selon les besoins, d’être modifié ou complété.
ARTICLE 4
Les frais de déplacement des assistants sanitaires et spécialistes apicoles seront décomptés selon le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
ARTICLE 5
Le montant de l’acte applicable pour la rémunération des assistants sanitaires et des spécialistes apicoles est fixé conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud nommés assistants ou spécialistes sanitaires apicoles ne peuvent pas prétendre à des honoraires lorsqu’ils interviennent dans le cadre des missions générales du service.
ARTICLE 7
Les dispositions de l’arrêté 09-0528 du 2 juin 2009 sont abrogées.
ARTICLE 8
Le présent acte est notifié, en copie, à chacun des intéressés.
76 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARTICLE 9
Messieurs le secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
par empêchement, le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations adjoint
signé
Laurent LARIVIERE
77 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Secteurs d’activité des agents sanitaires apicoles Secteurs d’activité des agents sanitaires apicoles
ASSISTANTS SANITAIRES
Jean-Luc BERTAUD, direction départementale des services vétérinaires de la Corse du Sud –
Ajaccio.
Guy BOUSQUET, direction départementale des services vétérinaires de la Corse du Sud –
Sartène.
SPÉCIALISTES APICOLES
François ANDREUCCI_______ Haut Taravo
Marc AUDIBERT___________ Prunelli - Rive Sud
Alain CHAYRON___________ Propriano - Levie
Alain LUCIANI_____________ Vico
Pierre LOVICHI____________Bas Taravo
Maxime MAGNANI_________ Quenza-Alta Rocca
Antoine NICOLI____________ Cruzzini - Cinarca
Christian PERES____________ Haute Gravona
Pierre TORRE______________ Basse Gravona
Clément VINCENSINI_______ Extrême-sud
Louis Laurent TERRAZZONI__ Sartenais
Fabrice DUGAS____________GDSA 2A
Bastien BIZON-MAROSELLI_ Appietto
Sandra BERNARDI-BELLINI_ Gravona
78 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
79 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
RECEPISSE DE DECLARATION n° 2010- 06 en date du 06/04/2010
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU PROJET
DE CONSTRUCTION D’UN LOTISSEMENT « A CHIOCCHIA»
SUR LA COMMUNE D’ALATA
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0018 du 11 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel PALETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-84 du 25 janvier 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur LAYCURAS Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud et à Monsieur Daniel CHARGROS Chef du service Eau Environnement Forêt ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24 février 2010 présentée par Monsieur DIAINI sauveur (Construction Espace Familial), relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
CONSTRUCTION ESPACE FAMILIAL
ZI Baleone
20167 MEZZAVIA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à la construction du lotissement « A CHIOCCHIA » sur le territoire de la commune d’ALATA parcelles n° 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 1575 section OC.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnemment concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
80 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
L’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ALATA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’ALATA.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Eau Environnement Forêt,
SIGNE
Daniel CHARGROS
Destinataire du récépissé :
- Monsieur DEIANA Sauveur (Construction Espace Familial)
- Mairie d’ALATA
81 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
RECEPISSE DE DECLARATION n° 2010-07 en date du 08/04/2010
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU PROJET
DE CONSTRUCTION D’UN LOTISSEMENT « Les Hameaux de Liccitello » SUR LA COMMUNE DE BONIFACIO
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0018 du 11 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel PALETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-84 du 25 janvier 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur LAYCURAS Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud et à Monsieur Daniel CHARGROS Chef du service Eau Environnement Forêt ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 19 février 2010 présentée par Monsieur LUCIANI Ange, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
Monsieur LUCCIANI Ange
CHIOVA d’ASINO
20169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à la construction d’un lotissement « Les Hameaux de Liccitello » (hameau de 10 bâtiments et 14 logements) sur le territoire de la commune de BONIFACIO parcelles n° 159 – 338 – 363 (partie) Section P.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnemment concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
82 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
L’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Eau Environnement Forêt,
SIGNE
Daniel CHARGROS
Destinataire du récépissé :
- Monsieur LUCIANI Ange
- Mairie de BONIFACIO
83 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
RECEPISSE DE DECLARATION n° 2010- 08 en date du 12 avril 2010
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU PROJET
D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE MURTONU
SUR LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0018 du 11 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel PALETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-84 du 25 janvier 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur LAYCURAS Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud et à Monsieur Daniel CHARGROS Chef du service Eau Environnement Forêt ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 30 mars 2010 présentée par Monsieur le Maire de la commune de Porto-Vecchio), relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
Monsieur le MAIRE
Commune de PORTO-VECCHIO
Place de la Mairie
20137 PORTO-VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à l’aménagement de la ZAC de Murtonu sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio. La surface totale concernée par le projet est de 128 050 m2, soit 12.805 ha.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
84 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Des prescriptions particulières sont appliquées à ce projet : Des analyses d’eau (comme cela est précisé en pièce n°5 du dossier) devront être réalisées une fois par an (MES –DBO5—DCO –hydrocarbures et métaux lourds) et les résultats devront être transmis au Service Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud.
L’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PORTO-VECCHIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PORTO-VECCHIO.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Eau Environnement Forêt,
SIGNE
Daniel CHARGROS
Destinataire du récépissé :
- Monsieur le Maire – Commune de Porto-Vecchio
85 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PRÉFECTURE DE CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Corse du Sud
Service Eau- Environnement-Forêt
Arrêté Préfectoral N° 10-0334 en date du 31 mars 2010
Portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour la construction de la station d’épuration de la communauté de communes du pays Ajaccien avec rejet par emmisaire en mer dur le site de Campo Dell’Oro
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-16, L.214-1 à L.214- 6, R.214-1 à R.214-56 et R.123-1 à R.123-33 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R 2224-6 à R 2224- 21 ;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 à L. 1331-16 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret N° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées d'assainissement des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le 06 juillet 2009, présentée par M. le Président de la Communauté de d’Agglomération du Pays Ajaccien, enregistrée sous le numéro 2A-2009-00041 et relative à la demande d’autorisation de construction d’une station d’épuration située sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu-dit « Campo dell’Oro » avec rejet en mer ;
VU l’étude d’impact annexée au dossier, l’addendum transmis par le président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien le 22 août 2009 et ses compléments déposés le 09 octobre 2009 ;
VU le SDAGE du bassin Corse approuvé le 01 octobre 2009 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune d’Ajaccio approuvé le 28 octobre 1999 ;
86 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du lundi 16 novembre 2009 au jeudi 17 décembre 2009 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 04 février 2010 ;
VU l’avis favorable du Directeur Régional et Départemental des Affaires Maritimes en date du 1er septembre 2009 ;
VU l’avis favorable du Directeur Régional et Départemental de la Solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud en date du 18 septembre 2009 ;
VU les avis favorables du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture en date du 21 août 2009 au titre de l’urbanisme et en date du 25 juillet 2007 au titre de gestionnaire du domaine public ;
VU l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 31 août, 24 septembre et 15 octobre 2009 ;
VU l’avis « réputé favorable » du Directeur Général de l’Aviation Civile ;
VU l’avis « réputé favorable » du Directeur des affaires culturelles ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 23 mars 2010 ;
VU le projet d’arrêté adressé à M. le Président la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien le 24 mars 2010 ;
VU la réponse de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien en date du 25 mars 2010 ;
CONSIDÉRANT que les études préalables réglementaires ont été effectuées ;
CONSIDÉRANT la volonté de la CAPA de protéger et de développer harmonieusement les plans d'eau de son littoral marin, volonté exprimée notamment par la signature le 9 juillet 2009 de la Convention Horizon 2013 Contribution du Pays Ajaccien à la dépollution de la Méditerranée
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
87 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
A R R E T E
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser une station d’épuration d’une capacité de 65 000 équivalents-habitants (EH) située sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu-dit « Campo dell’Oro » avec rejet en mer.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0 – 1°
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositif d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R 2224-6 du Code Général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DBO5
Autorisation
2.1.2.0 - 1°
– 2°
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (Ville d’Ajaccio) :
- Salines
- Ruisseau des Cannes
Autorisation
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 :
- Entrée BAN (réseau)
- BAN Poste de refoulement
- PR Tahiti
- Castellane
- EDF
- PR Stade Mezzavia
Déclaration
3.2.2.0 – 2°
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (station d'épuration)
Déclaration
4.1.2.0 – 1°
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 € (émissaire en mer) ;
Autorisation
Article 2 : Echéance de mise en service et durée de validité
La présente autorisation n’est valide que si la station d’épuration est mise en service avant le 31 décembre 2011 au plus tard.
88 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 3 : Caractérisation des ouvrages
Station d’épuration :
Localisation :
La station d’épuration est située au lieu-dit « Campo dell’Oro » sur le territoire de la commune d’Ajaccio. (voir plan de situation en annexe 1)
Cadastre : section AD, parcelle n° 229
Capacité de la station d'épuration
Débit sur une base de 65 000 EH
Débit journalier temps sec 13 000 m3/jour
Débit de pointe maxi horaire temps de pluie 1 625 m3 /heure
Débit de référence (débit au delà duquel les objectifs
de traitement du présent arrêté ne peuvent plus être
garantis et qui conduiront à des déversements dans le
milieu récepteur par le biais des déversoirs d’orage ou
by-pass)
22 750 m3 /jour
Flux entrant sur une base de 65 000 EH
Paramètres Flux de pollution qui ne peut pas être dépassé pendant aucune période de 24h consécutive
DBO5 3 900 kg/j
DCO 9 750 kg/j
MES 5 200 kg/j
NTK 900 kg/j
Pt 160 kg/j
Ces charges comprennent la charge nominale de la station d'épuration, du traitement des matières de vidange, des graisses et des matières de curage.
Caractéristiques techniques de la station d'épuration
Pré-traitements :
- Deux dégrilleurs
- Deux tamiseurs
- Deux dessableurs – dégraisseurs
Traitement primaire :
- Deux décanteurs lamellaires/épaississeurs
Traitement Biologique :
- Deux files parallèles, chacune avec deux réacteurs en série
- Deux flotatteurs
- Un canal de désinfection par UV
Filière boues :
- Une bâche à boues biologiques
- Un traitement par ultrason des boues biologiques
- Une unité de Méthanisation pour la digestion des boues primaires et des boues biologiques - Un système de valorisation énergétique du biogaz
Filière air :
- Ventilation
- Unité de désodorisation sur deux tours de lavage
89 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Traitement des sous-produits :
- Digestion des graisses issues du prétraitement et des graisses extérieures - Traitement des sables issus du pré-traitement et de l’unité de traitement des produits de curage
Ouvrage annexe :
- Fosse de réception, de contrôle et de stockage des matières de vidange des unités d’assainissement non collectif
- Unité de dépotage des graisses extérieures
- Unité de réception et de traitement des matières de curage du réseau
Equipements d’auto surveillance :
- Comptage des effluents en entrée de station d'épuration
- Préleveur automatique réfrigéré avec stockage en entrée
- Comptage des effluents épurés
- Préleveur automatique réfrigéré avec stockage en sortie
- Comptage des effluents by-passés
- Préleveur automatique des effluents by-passés.
Alimentation électrique :
- Un groupe électrogène de secours pour la totalité de l’installation, y compris le poste de relèvement de l’émissaire en mer. Il devra être régulièrement entretenu et en bon état de fonctionnement.
Rejet par émissaire en mer :
Localisation :
L’ouvrage est un collecteur de 3561 ml (dont 210 ml en forage sous le biotope) en partie terrestre et 1040 ml (compté depuis la plage : 270 ml de forage sous la mer + 705 ml de canalisation lestée + 65 ml de diffuseurs en cheminée) en partie marine.
Il suit le cheminement suivant :
Tronçon Localisation Types de travaux envisagés Tronçon
A – B
Entre la STEP et le passage
sous la RN
Pose de canalisation en tranchée
Tronçon
B – C
Franchissement de la RN Fonçage
Tronçons
C – D
D – E
E – F
F – G
Entre la RN et le biotope Pose de canalisation en tranchée
Tronçon
G – H
Sous le biotope Passage en forage dirigé à plus
de 10 m de profondeur
Tronçon maritime Posé sur le fond marin Lestage de la conduite Caractéristiques techniques du rejet (émissaire en mer) :
Le rejet en mer s’effectue via un poste de refoulement équipé de secours pouvant refouler jusqu’à 1625 m3/h.
L’émissaire sera équipé d’une protection anti-bélier.
Il est composé d’un ensemble de tuyaux en PEHD, de diamètre extérieur 710 mm et intérieur 605,6 mm.
La partie maritime de la canalisation sera lesté avec des lests de remorquage et des cavaliers béton.
90 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Réseau de collecte :
A terme, la zone de collecte se composera des communes de :
- Afa : le réseau y est essentiellement de type séparatif et ne possède aucun déversoir d’orage ; - Alata : de type séparatif ;
- Appietto : essentiellement de type séparatif
- Sarrola-Carcopino
- Ajaccio : le réseau est de type séparatif et unitaire. La station d'épuration de Campo Dell’Oro traitera la zone Est de la commune, à partir du poste de relevage des Haras.
91 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Titre II : PRESCRITIONS
Article 4 : Prescriptions générales
D’une manière générale, le pétitionnaire se conformera au dossier déposé auprès du guichet unique de l’eau, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
Aspects liés au risque aviaire :
La construction se fera en enceinte entièrement fermée, sans plan d’eau visible, ni déchet ou odeur à l’extérieur.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives à la phase de travaux
Préalablement au démarrage des travaux :
Le pétitionnaire, devra impérativement produire et communiquer au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement un rapport décrivant et analysant le résultat d’analyses sur la nature des matériaux extraits lors de la pose de la canalisation en forage dirigé. Ce rapport indiquera la destination finale de ces matériaux.
Le pétitionnaire intègrera dans ses prestations :
o Le descriptif du mode opératoire pour pallier aux conséquences de l’émission de fortes quantités de poussière sur la flore,
o Les expertises nécessaires avant travaux pour la faune et la flore bénéficiant de protections (Tortue d’Hermann, Genêt de Salzmann …).
o La surveillance du chantier, pendant les travaux de forage dirigé et ceux réalisés à proximité de la future zone Natura 2000, réalisée, en concertation avec la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement par un spécialiste des espèces et des habitas, ainsi que par un malacologue.
Pendant la réalisation des travaux :
Durant le chantier, une clôture fixe sera placée autour de l’arrêté préfectoral de protection de biotope. Le pétitionnaire installera également un panneau signalant l’arrêté préfectoral de protection de biotope et expliquera sa richesse écologique (Panneau de chantier de sensibilisation du personnel en phase chantier).
Afin de prévenir tout risque de dégradation du milieu naturel, le pétitionnaire devra veiller au bon respect des mesures suivantes pendant la phase chantier :
- conformité des engins de chantier avec la réglementation en vigueur,
- maintien en bon état des engins,
- interdiction de tout entretien, toute réparation ou toute opération de remplissage de réservoir de carburant sur le site du chantier,
- interdiction de stocker en dehors des zones sécurisées et prévues à cet effet des hydrocarbures ou tout produit susceptible d’entraîner une pollution du milieu naturel,
- interdiction de laisser tout produit toxique ou polluant sur le site du chantier, - obligation de récupération et d’élimination des huiles de vidange des engins, - nettoyage des toupies et goulottes uniquement dans une zone prévue à cet effet et pourvue de dispositifs de récupération de la laitance de béton,
- précautions particulières au risque aviaire : bâchage systématique des bennes de déchets, absence de point d’eau libre, absence de déchet alimentaire, etc.
Pour préserver les zones sensibles des ruissellements chargés d’hydrocarbures, la piste aura une pente opposée à ces dernières. Elle sera également régulièrement arrosée si nécessité pour limiter l’envol de poussières.
Les déblais produits par le creusement de la tranchée seront stockés, conformément à ce qui est indiqué dans le dossier déposé par la CAPA. Les matériaux non réutilisés pour combler la tranchée seront évacués hors du site. Le pétitionnaire informera au préalable le service police de l’eau de la destination finale de ces produits.
92 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Conformément aux dispositions des articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à 14 du code de l’environnement, si des espèces protégées sont impactées par les travaux, le pétitionnaire adressera préalablement une demande au Préfet.
En cas d’atteinte au milieu, le pétitionnaire devra avertir immédiatement le service en charge de la police de l’eau.
Article 6 : Prescriptions spécifiques à l’entretien et l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire ou l’exploitant des ouvrages devra s’assurer à tout moment du bon entretien de l’ensemble des ouvrages du système d’assainissement permettant d’atteindre les niveaux de dépollution définis en conditions de débit de référence.
Il appartient au pétitionnaire d’organiser le service d’assainissement et d’apporter les moyens nécessaires au respect de cette disposition.
D’autre part les travaux annuels d'entretien des ouvrages devront être effectués en dehors de la saison estivale, qui s'étend du 1er mai au 30 septembre, sauf maintenance curative exceptionnelle sur accord de la Police de l’Eau.
Si des travaux nécessitent l’arrêt ou la réduction des performances de la station ou d’un poste de refoulement, le pétitionnaire devra prendre l’avis du service chargé de la police de l’eau et cela au moins un mois avant les travaux, et conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007. Le service en charge de la police de l'eau pourra être amené à édicter des prescriptions particulières ou demander le report de l’opération dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information.
Sauf dispositions particulières, la période hivernale devra être privilégiée pour tous travaux de cette nature.
Article 7 : Prescriptions spécifiques relatives au rejet des effluents traités et à la station d’épuration :
Les dispositions retenues pour le traitement des eaux devront satisfaire aux conditions du présent article. Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci ainsi que tout changement susceptible d'augmenter le débit de déversement devront faire l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire au service chargé de la police de l'Eau.
93 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Les performances de la station d'épuration devront être conformes aux normes inscrites dans les tableaux suivants.
Tant que le débit de référence n’est pas dépassé, l’effluent rejeté respecte les valeurs suivantes sur les échantillons moyens 24 h (paramètres physico-chimiques):
Paramètres Concentration maximale et Rendement Minimum DBO5 25 mg/l 80 % DCO 125 mg/l 75 % MES 35 mg/l 90 %
Tant que le débit de référence n’est pas dépassé, l’effluent rejeté respecte les valeurs suivantes sur tout échantillon instantané (paramètres bactériologiques), et ce sur la période de mai à septembre : Paramètres Rendement minimum
Paramètres bactériologiques (E.Coli et
Entérocoques intestinaux)
Abattement >= 3 unités logarithmiques
Température : la température du rejet traité doit être inférieure à 25°C.
PH : le pH de l’effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur. Odeur : l'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substances toxiques : l'effluent ne doit pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction de la faune et de la flore subaquatique ou d’en gêner la reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
Pollutions accidentelles en exploitation courante :
En cas de by-pass partiel ou total de la station d'épuration, le pétitionnaire préviendra immédiatement le service en charge de la police de l’eau de la nature de l’incident ayant causé la pollution, des mesures prises pour y remédier et limiter l’impact sur le milieu. Un suivi obligatoire de l’impact de ces éventuelles pollutions sera mis en place et ses résultats seront transmis au service police de l’eau.
Traitement des sous-produits et des boues
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des refus de dégrillage, des graisses et des boues résiduaires.
Les refus de dégrillage seront stockés dans une décharge autorisée.
Les boues résiduaires seront stabilisées et hygiénisées via une unité de digestion, puis déshydratées à une siccité de 25%. Elles seront ensuite stockées dans des bennes fermées, placées à l’intérieur du bâtiment puis elles seront évacuées vers une plateforme de compostage prévue à cet effet et répondant aux normes en vigueur.
En cas de changement de destination des boues, le pétitionnaire devra préalablement en informer le service chargé de la police des eaux.
Aspects liés aux odeurs :
La station d’épuration sera équipée d’une unité de désodorisation (au minimum des pré-traitements, des unités de réception de matières extérieures et traitement des sous-produits ainsi que de la filière boues).
Hygiène et sécurité
Les accidents encourus par le personnel dans une station d’épuration sont liés aux risques lors de l’entretien de cet ouvrage.
Concernant l’hygiène, le personnel chargé de la gestion des installations de collecte et d’épuration fera l’objet d’une visite médicale annuelle et d’un suivi des vaccinations réglementaires obligatoires.
94 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Un règlement d’hygiène et sécurité sera appliqué suivant les risques encourus. Une formation du personnel devra être engagée. Un affichage des consignes d'hygiène et sécurité sera accolé sur les murs de l’installation.
Article 8 : Prescriptions spécifiques relatives à l’émissaire en mer :
Balisage de l'émissaire:
Le pétitionnaire prendra attache auprès de la D.D.T.M (Service Maritime Sécurité) pour établir un plan de balisage en mer. L’entretien et le fonctionnement de ces installations de signalisation maritime sont à la charge du pétitionnaire.
Interdiction de mouillage:
Le pétitionnaire entreprendra les démarches nécessaires auprès de la D.D.T.M. de la Corse du Sud pour interdire tout mouillage d’embarcation ou de navire sur le tracé de l’émissaire et de part et d’autre de celui-ci. Cet ouvrage devra être inscrit sur le cadastre maritime. Article 9 : Prescriptions spécifiques relatives au réseau de collecte :
Le pétitionnaire devra s'assurer que les eaux parasites et les eaux provenant des précipitations météorologiques ne transitent pas par le réseau de collecte des eaux usées quand celui-ci est séparatif.
A cet effet le programme de travaux issu des diagnostics des systèmes d’assainissement devra être réalisé et évalué en terme de gains sur les débits d’eaux claires parasites et météoriques. Les résultats de cette évaluation devront être transmis au service chargé de la police de l’eau. Lors des travaux d'extension du réseau de collecte, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien vérifie que les ouvrages de collecte sont réalisés conformément aux règles de l'art (CCTG marché public de travaux fasc. N° 70,71 et 81). Ces travaux feront l'objet d'essais et de vérifications par un opérateur externe accrédité et indépendant de l'entreprise soumissionnaire avant leur mise en service et la réception prononcée par le maître d'ouvrage. Le procès verbal de cette procédure de contrôle et de réception sera adressé au service de la police de l'eau.
Tous les postes de refoulement principaux devront être équipés d’un groupe électrogène de secours, d’une télégestion et conçus de manière à tenir compte des contraintes olfactives ou équipés d’unités de désodorisation.
La définition des postes principaux sera faite en concertation entre le pétitionnaire et la Police de l’Eau.
95 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 10 : Surveillance et contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir. Emplacement des points de contrôle de fonctionnement
Le pétitionnaire devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes. A cet effet les dispositions suivantes devront être respectées : - Station d’épuration :
o Dispositifs de mesure de débit en entrée et en sortie et sur le by-pass.
o Mise en place de préleveurs automatiques réfrigérés et asservis au débit en entrée et en sortie et sur le by-pass.
- Réseau de collecte :
o Etablissement et mise à jour d’un plan du réseau de collecte et de transfert. o Mise en place d’un système de télésurveillance du réseau.
o Equipement de tous les trop-pleins des postes de refoulement et déversoirs d’orage susceptibles de recevoir une charge de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure à 600 kg/j de DBO5, feront l’objet d’une surveillance permettant d’estimer les périodes de déversement et d’estimer les débits rejetés.
o Equipement de tous les trop-pleins des postes de refoulement et déversoirs d’orage susceptibles de recevoir une charge de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5, feront l’objet d’une surveillance permettant de mesurer en continu le débit et d’estimer la charge polluante (MES, DCO, DBO5) déversée par temps de pluie ou par temps sec.
o Les postes de refoulement suivants seront équipés de débitmètre afin de réaliser, dans des conditions représentatives, des mesures de débit :
Stade Mezzavia
Tahiti – Ricanto
BAN Aspretto
Haras
Quartiers Est
Le protocole
L’exploitant respecte un manuel d’autosurveillance transmis au service de la police des eaux. Celui- ci décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Ce manuel est tenu régulièrement à jour.
L’exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l’installation de traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les débits entrant, les consommations de réactifs, d’énergie, le temps d’aération, la production de boues. Il mentionne les incidents d’exploitation et les mesures prises pour y remédier. Ces registres et tableaux sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau. Le pétitionnaire est tenu d’adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai d’un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau. Cette transmission s’effectue au format d’échange de données SANDRE.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Il est communiqué avant le 1er mars au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Programme d’autosurveillance
Le planning des mesures doit être adressé avant le 31 janvier de chaque année au service chargé de la police de l’eau pour validation.
L’autosurveillance est assurée grâce à des préleveurs automatiques d’échantillons réfrigérés et asservis au débit. Les débits sont enregistrés en amont et en aval ainsi que sur le by-pass. Les échantillons sont prélevés sur une période de 24 h et un double est conservé pendant 24 h au froid.
96 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Le nombre réglementaire d’analyses sur les différents paramètres est de :
PARAMETRES NOMBRE D’ANALYSES PAR AN
Débit 365
MES 104
DBO5 104
DCO 104
NTK 24
NH4 24
NO2 24
NO3 24
Pt 24
Boues (*) 104
Paramètres bactériologiques 16**
* Quantités de Matières Sèches.
** Mai et septembre : 2 Juin à août : 4
Les fréquences des mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation.
Si des mesures en continu sont effectuées sur d’autres paramètres, les résultats doivent aussi être transmis au service chargé de la police de l’eau.
Surveillance des contaminants chimiques
En application des conventions de Barcelone du 10 juin 1995 et de Carthagène du 24 mars 1993 l'exploitant devra fournir la mesure annuelle du flux déversé pour les paramètres suivants: Mercure total (hg) – Cadmium total (Cd) - Cuivre total (Cu) – Zinc total (Zn) – Plomb total (Pb) - Azote ammoniacal exprimé en N – Nitrate exprimé en N – Orthophosphates en exprimé P- Azote global en exprimé N – Phosphate total exprimé en P et M.E.S (matière en suspension).
Cette surveillance sera effectuée à minima par trois prises d'échantillons : deux en été sur un débit de pointe à des périodes différentes et une en hiver sur un débit de pointe. La fréquence des ces mesures pourra être adaptée, en accord avec le service chargé de la police de l’eau, après analyse des 5 premières années de suivi.
Surveillance du milieu marin
Le pétitionnaire procédera pendant 6 mois la première année à une étude de courantologie : il sera enregistré, les vitesses et direction des courants ainsi que la température et la salinité des eaux. Les résultats de cette étude permettront de déterminer, en lien avec le service en charge de la police de l’eau, la fréquence, les points et niveaux de prélèvements nécessaires au niveau de la fin de l’émissaire.
Sur chaque point, les prélèvements seront effectués à deux profondeurs distinctes : 1 m au dessus du fond et à 1 m sous la surface libre.
Paramètres à analyser :
- conductivité
- température
- pH
- MES
- perte au feu à 550°C/48h
- Azote total
- Ammonium
- Nitrites
- Nitrates
- Phosphore total
- Orthophosphates
- Escherichia Coli
- Coliformes totaux
- Entérocoques intestinaux
97 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Qualité des sédiments:
Le pétitionnaire effectuera, en début de période estivale, des prélèvements et analyses des sédiments aux alentours immédiats du débouché de l'émissaire. Une campagne sera effectuée avant la mise en service de l’émissaire en mer ainsi que les années 1, 2 et 4 suivant la mise en service. Une fois les résultats de la quatrième campagne de prélèvements connus, le pétitionnaire se rapprochera du service en charge de la police de l’eau pour redéfinir la périodicité des campagnes. L’analyse portera sur les paramètres suivants : granulométrie, perte au feu, C.O.T, Phosphore total, Azote total, Aluminium, Mercure, Cuivre, Zinc, Chrome, Cadmium, Nickel, Plomb, Arsenic, P.C.B, Hydrocarbures TT.
Environnement du point de rejet :
Tous les ans, entre le mois de juin et de septembre, une reconnaissance visuelle sous-marine sera effectuée par le Service Qualité des Eaux – Polmar de la D.D.T.M. 50m aux alentours de l'exutoire pour surveiller et connaître l’état du milieu à l'aide de clichés photographiques. La présence d’algues envahissantes, exogènes, sera immédiatement signalée au service chargé de la police de l'eau.
Un rapport annuel comparatif faisant état de la flore présente sera communiqué avant le 31 mars de l’année N+1 au service chargé de la police de l’eau.
Tous les 5 ans, une surveillance et un diagnostic complet du milieu marin sera effectuée par un organisme spécialisé en la matière. Le cahier des charges et le rapport définitif de ce diagnostic seront soumis à l’avis du service chargé de la police de l’eau .
Fonctionnement de l’émissaire :
L’exploitant devra mettre en œuvre des contrôles, annuels et après chaque grosse tempête (la définition de la notion de « grosse tempête » sera réalisée conjointement avec le service chargé de la police de l’eau en fonction des données météo. Les exigences de contrôle seront réajustées suivant les paramètres météo et les observations relevées durant les premières plongées intervenant après les « grosses tempêtes », destinées à s’assurer du bon fonctionnement de l’émissaire.
Article 11 : Conformité des résultats
La conformité des résultats de traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante : ♦ Tout rejet d’eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service de la police de l’eau, alors que le débit de référence de la station n’est pas dépassé, entraîne la non-conformité.
♦ Pour les paramètres DBO5, DCO, MES et bactériologiques, les résultats peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons non conformes au cours de l’année civile est inférieur ou égal aux valeurs suivantes :
*Paramètre analysé Nombre maximal
d’échantillon non
conforme
MES 9
DBO5 9
DCO 9
Paramètres
bactériologiques
2
♦ Indépendamment des autres conditions, lorsque le débit de référence de la station n’est pas dépassé, et hors opérations de maintenance ou accident signalé, le fonctionnement de la station est jugé non conforme si les concentrations moyennes sur 24 h suivantes sont dépassées :
Paramètre Concentration moyenne (mg/l)
DBO5 50
DCO 250
MES 85
98 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
♦ En cas de non-conformité, le pétitionnaire présente au service chargé de la police de l’eau les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette situation, ainsi qu’un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 31 mars de l’année suivant celle où les résultats ont été constatés.
Article 12 : Contrôle par les services de l’Etat
Mesures en prévention ou en cas de dépassement des seuils :
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des données est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tout incident doit être impérativement signalé au service chargé de la police de l’eau dans les plus brefs délais.
Contrôle - qualité des eaux :
Le service de la police de l’eau se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés , dont le coût (prélèvements + analyses) pourra être mis à la charge du pétitionnaire en cas de non-conformité.
Ces contrôles seront effectués sur les points suivants :
-Eaux usées en entrée et sortie de la station.
-Qualité des eaux marines à la sortie de l’émissaire (en surface et en profondeur).
-Rejet des déversoirs d’orage et trop-plein.
-Les boues.
99 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de sa signature.
Article 14 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.214-22 du code de l’environnement, s’il ne peut être statué sur la demande avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Préfet ait pris une décision.
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Un addendum sera déposé à la fin de la réalisation des études d’exécution : ce document présentera le manuel d’auto surveillance validé par l‘Agence de l’Eau et la Police de l’Eau. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 16 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
100 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19: Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à tout moment, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (I) et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 22 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera : -Publié à la diligence des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse du Sud. -Affiché au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien et dans les mairies d’Afa, Ajaccio, Alata, Appietto et Sarrola-Carcopino. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du Président et des maires concernés.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud – Service Eau Environnement Forêt, à la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien et en mairie d’Ajaccio.
Article 23: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
101 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Article 24: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Corse du sud ;
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ;
Les maires des communes d’Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, et Sarrola-Carcopino ;
Le Chef du service interdépartemental de Corse de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Corse du Sud ;
Le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé;
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de Corse du Sud .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de corse du sud
signé
Stéphane BOUILLON
102 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
103 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
104 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ANNEXE 2
TRACE DE L’EMISSAIRE EN MER
105 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
106 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
107 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ANNEXE 3
PRESCRIPTIONS GENERALES
108 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Extrait de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au
transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et
de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg
de DBO5 par jour.
_________________
Article 2 : Règles de conception communes aux systèmes de collecte, stations d'épuration et dispositifs d'assainissement non collectif.
Les systèmes de collecte et les stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ainsi que les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités comme des ensembles techniques cohérents. Les règles de dimensionnement, de réhabilitation et d'exploitation doivent tenir compte des effets cumulés de ces ensembles sur le milieu récepteur de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, la conchyliculture, la pêche à pied, les usages récréatifs et notamment la baignade. Ils sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement de ces ensembles doivent être adaptés aux caractéristiques des eaux collectées et au milieu récepteur des eaux rejetées après traitement (pédologie, hydrogéologie et hydrologie, eaux estuariennes et marines) et permettre d'atteindre les objectifs de qualité de la masse d'eau réceptrice des rejets.
Chapitre 1er : Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement.
Article 3: Exploitation des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement.
Les systèmes de collecte et les stations d'épuration doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées, dans tous les modes de fonctionnement, en respectant les dispositions définies aux articles 14 et 15.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées le cas échéant par le préfet.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 4 : Opérations d'entretien et de maintenance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5.
109 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Chapitre 2 : Prescriptions techniques particulières applicables à la collecte et au transport des eaux usées des agglomérations d'assainissement.
Article 5 : Conception.
Les systèmes de collecte doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l'art et de manière à :
- desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales ; - éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ; - éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;
- acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence.
La collectivité maître d'ouvrage peut se référer aux prescriptions du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicule 70, relatif aux ouvrages d'assainissement, fascicule 71, relatif aux réseaux sous pression, et fascicule 81, titre Ier, relatif à la construction d'installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques.
Les points de délestage du réseau et notamment les déversoirs d'orage des systèmes de collecte unitaires sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence et tout rejet d'objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et limiter la pollution des eaux réceptrices.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse de la commune et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement le permette.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnés à l'article R. 1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.
Les bassins d'orage éventuels, exception faite des bassins assurant également le rôle d'infiltration, doivent être étanches. Ils doivent être conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en vingt-quatre heures maximum.
Article 6: Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte.
Les demandes d'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d'épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 susvisé, ni celles figurant à l'annexe V ci-jointe, dans des concentrations susceptibles de conduire à
110 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer l'origine. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de concentration qui rendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles. L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces mesures sont régulièrement transmis au gestionnaire du système de collecte et au gestionnaire de la station d'épuration qui les annexent aux documents mentionnés à l'article 17-VII. Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
Article 7: Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages de collecte.
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art. A cette fin, il peut se référer aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicules n°s 70, 71 et 81, mentionnés à l'article 5. Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en oeuvre. Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur externe ou interne accrédité, indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Cette réception vise à assurer la bonne exécution des travaux et comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux utilisés, l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages et la production du dossier de récolement. Les prescriptions minimales devant figurer dans le cahier des charges de cette réception peuvent se référer au chapitre VI du titre Ier du fascicule n° 70 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux sus-mentionné.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.
Chapitre 3 : Prescriptions techniques particulières applicables aux stations d'épuration des eaux usées des agglomérations d'assainissement.
Article 9: Règles de conception.
Les stations d'épuration doivent être conçues, dimensionnées, réalisées, entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l'art. A cette fin, le maître d'ouvrage peut se référer aux prescriptions du fascicule n° 81, titre II, du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, relatif à la conception et l'exécution de stations d'épuration d'eaux usées. Les stations d'épuration et leur capacité de traitement mentionnée à l'article R. 214-6 III c du code de l'environnement, sont dimensionnées de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollution organique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution mentionnés
111 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
aux annexes I et II ou fixés par le préfet, produits par l'agglomération d'assainissement, en tenant compte de ses perspectives de développement.
Les bassins d'orage réalisés dans l'enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum.
Les valeurs limites de rejet de la station d'épuration doivent permettre de satisfaire aux objectifs de qualité des eaux réceptrices, hors situations inhabituelles mentionnées aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 3.
Ces valeurs tiennent compte des variations saisonnières des effluents collectés et de celles des débits des cours d'eau. Les stations d'épuration sont équipées de dispositifs permettant des mesures de débits et de prélèvements d'échantillons conformément aux dispositions des articles 14 et 15. Lorsque l'étanchéité des bassins est assurée par des membranes textiles ou en matières plastiques, ces derniers sont équipés d'un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles,...).
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Le maître d'ouvrage s'assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l'incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées.
Article 10: Rejet des effluents traités des stations d'épuration.
….Les rejets effectués sur le domaine public maritime doivent l'être au-dessous de la laisse de basse mer.
Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation…..
Article 11: Boues d'épuration.
Les boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997, ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage, sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12: Entretien des stations d'épuration.
Le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Article 13: Implantation des stations d'épuration.
Les stations d'épuration sont conçues et implantées de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d'épuration, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l'extension de chaque station d'épuration.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages doivent être implantés à une distance des captages d'eau publics ou privés et puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine telle que le risque de contamination soit exclu.
Les stations d'épuration ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf en cas d'impossibilité technique. Cette impossibilité doit être établie par la commune ainsi que la
112 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d'épuration hors d'eau et à en permettre son fonctionnement normal.
Article 15: Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5.
Ces performances ne peuvent être moins sévères que celles figurant en annexe II. Des valeurs plus sévères que celles figurant dans cette annexe peuvent être prescrites par le préfet en application des articles R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et R. 214-15 et R. 214-18 ou R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement, si le respect des objectifs de qualité des eaux réceptrices des rejets les rend nécessaires, notamment en vue de la protection de captages destinés à la production d'eau potable, de zones conchylicoles ou de baignades régulièrement exploitées et soumises à l'influence des rejets.
Les stations d'épuration doivent respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent chapitre, pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné à l'article 2 [I, e]).
Elles peuvent ne pas respecter ces performances dans les situations inhabituelles suivantes : - précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ; - opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 4, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ; - circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Les stations d'épuration doivent être aménagées de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement.
Les stations d'épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 doivent être équipées de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits à l'entrée et à la sortie et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Avant leur mise en service, les stations d'épuration doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
Chapitre 5 : Surveillance des systèmes de collecte, des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et des eaux réceptrices des eaux usées.
Article 17: Dispositions générales relatives à l'organisation de la surveillance.
I. - Responsabilités des communes :
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement et de l'article R. 2224-15 du code général de collectivités territoriales, les communes mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que, dans le cas prévu à l'article 20, du milieu récepteur des rejets.
II. - Manuel d'autosurveillance :
113 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et du milieu récepteur des rejets, l'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, la liste et la définition des points nécessaires au paramétrages des installations en vue de la transmission des données visée au V du présent article, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés. Il intègre les mentions associées à la mise en oeuvre du format informatique d'échange de données " SANDRE " mentionné au V du présent article.
Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'agence de l'eau. Il est régulièrement mis à jour.
III. - Vérification de la fiabilité de l'appareillage et des procédures d'analyses : La commune procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d'autosurveillance. Dans leur périmètre d'intervention, les agences de l'eau s'assurent par une expertise technique régulière de la présence des dispositifs de mesure de débits et de prélèvement d'échantillons mentionnés aux articles 8, 14 et 15, de leur bon fonctionnement, ainsi que des conditions d'exploitation de ces dispositifs, des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés, de la réalisation des analyses des paramètres fixés par le présent arrêté, complété, le cas échéant, par ceux fixés par le préfet. Les agences de l'eau réalisent cette expertise pour leurs propres besoins et pour le compte des services de police des eaux et en concertation avec ceux-ci. Elles en transmettent les résultats au service de police de l'eau et au maître d'ouvrage.
IV. - Périodicité des contrôles et paramètres à mesurer :
Les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer, en vue de s'assurer du bon fonctionnement des installations, figurent dans les annexes III et IV du présent arrêté. Les paramètres complémentaires figurant le cas échéant dans l'arrêté préfectoral sont mesurés suivant la fréquence prévue par cet arrêté. L'exploitant consigne les résultats de l'ensemble des contrôles effectués dans un registre qu'il tient à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
V. - Transmission des résultats d'autosurveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration : Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés. Au plus tard le 1er janvier 2008, la transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE), excepté en ce qui concerne les informations non spécifiées à la date de publication du présent arrêté ou lorsque le maître d'ouvrage démontre qu'en raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l'échange au format SANDRE est impossible.
Ces transmissions doivent comporter :
- les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet ;
- les dates de prélèvements et de mesures ;
- pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ;
- la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et de ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination ;
- les résultats des mesures reçues par les communes en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 6.
VI. - Cas de dépassement des seuils fixés :
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet et lors des circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 15, la transmission au service chargé de la police
114 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
des eaux est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
VII. - Vérification annuelle de la conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration :
L'exploitant rédige en début d'année N + 1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N + 1.
Celle-ci procède à l'expertise technique de toutes les données transmises durant l'année N. La conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet est établie par le service chargé de la police des eaux avant le 1er mai de l'année N + 1, à partir des résultats de l'autosurveillance expertisés, des procès-verbaux prévus à l'article 7 du présent arrêté, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l'incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
Le service chargé de la police de l'eau informe les collectivités compétentes, l'exploitant et l'agence de l'eau, chaque année avant le 1er mai, de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecte et des stations d'épuration qui les concernent.
Le bilan de fonctionnement et de conformité des stations d'épuration dont la capacité de traitement est inférieure à 30 kg/j de DBO5 est établi tous les deux ans.
Article 18: Dispositions particulières relatives à la surveillance des systèmes de collecte des agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DB05.
Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte font partie du bilan annuel mentionné à l'article précédent.
Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits prévues à l'article 8). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance, permettant de mesurer en continu le débit et d'estimer la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec.
Le préfet peut remplacer les prescriptions de l'alinéa précédent par le suivi des déversoirs d'orage représentant plus de 70 % des rejets du système de collecte.
Les dispositions du présent article peuvent être adaptées par le préfet aux exigences du milieu récepteur. Dans ce cas, il peut demander à l'exploitant des estimations de la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec, y compris pour les déversoirs d'orage situés sur un tronçon collectant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5.
Article 19: Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration.
II. - Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 :
En vue de la réalisation des mesures prévues à l'article 17 (IV) et à l'annexe IV, l'exploitant d'une station d'épuration devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 doit mettre en place un programme de surveillance des entrées et sorties de la station
115 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
d'épuration, y compris des ouvrages de dérivation (by-pass général ou interouvrages) ; les mesures de débits prévues à l'annexe IV doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu. Le programme des mesures est adressé au début de chaque année au service chargé de la police de l'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.
L'exploitant doit enregistrer la consommation de réactifs et d'énergie, ainsi que la production de boues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques). Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures mentionnés à l'annexe IV, notamment dans les cas suivants :
- le réseau collecte des eaux usées non domestiques, et notamment des substances visées à l'article 6 du présent arrêté ;
- la station d'épuration reçoit des charges polluantes variant fortement au cours de l'année ; - le débit du rejet de la station d'épuration est supérieur à 25 % du débit du cours d'eau récepteur du rejet pendant une partie de l'année ;
- une activité conchylicole ou de culture marine, une prise d'eau destinée à la production d'eau potable, ou une baignade sont situées dans le milieu aquatique susceptible d'être soumis à l'incidence des rejets de l'agglomération d'assainissement.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par l'exploitant, lors de circonstances particulières pendant lesquelles l'exploitant ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des effluents. Il en est ainsi notamment dans les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 15, alinéa 3, et en cas d'accident ou d'incident sur la station d'épuration ou sur le système de collecte.
L'exploitant doit alors estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES, l'azote ammoniacal aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages (eaux servant à l'alimentation humaine, à l'abreuvement des animaux, à la pêche, à la conchyliculture, à la baignade), notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
III. - Surveillance complémentaire du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 :
Dans le cas des stations d'épuration devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5, des préleveurs automatiques asservis au débit doivent être utilisés en vue de l'analyse des paramètres mentionnés à l'annexe IV, ou de ceux ajoutés par le préfet, et un double des échantillons doit être conservé au froid pendant 24 heures par l'exploitant.
…..
En application de la convention de Barcelone adoptée le 10 juin 1995 et de la convention de Carthagène du 24 mars 1983, l'exploitant de la station d'épuration d'une capacité de traitement supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l'émissaire déverse ses effluents directement dans la Méditerranée ou la mer des Caraïbes, fournit l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les paramètres suivants : mercure total (Hg), cadmium total (Cd), cuivre total (Cu), zinc total (Zn), plomb total (Pb), azote ammoniacal exprimé en N, nitrate exprimé en N, ortho-phosphate exprimé en P, azote global exprimé en N, phosphore total exprimé en P, MES.
Article 20: Surveillance de l'incidence des rejets sur le milieu aquatique récepteur.
Lorsqu'en raison des caractéristiques des effluents collectés et de celles des eaux réceptrices des rejets, ces derniers risquent d'accroître notablement la concentration dans les eaux réceptrices des paramètres visés à l'annexe IV ou des substances visées à l'article 6 du présent arrêté et d'en compromettre le respect des objectifs de qualité, ou de porter atteinte à la qualité d'eaux de baignade ou d'eaux destinées à la production d'eau potable ou d'eaux conchylicoles, un suivi approprié du milieu récepteur des rejets est réalisé régulièrement par le maître d'ouvrage. Une mesure par an au moins est réalisée. En cas de rejet dans un cours d'eau, deux points de mesures doivent être aménagés, l'un en amont du rejet de la station d'épuration, l'autre à son aval, à une distance telle de celui-ci que la mesure soit la plus représentative possible. L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.
Article 21: Contrôle des sous-produits de l'épuration.
116 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination ; il joint les données ainsi consignées aux rapports mentionnés à l'article 17 (V et VII).
Article 23: Contrôles inopinés.
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l'autorité administrative. Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
117 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
Des Territoires et de la Mer
Corse du Sud
Arrêté préfectoral n° 2010-0347 en date du 06 avril 2010
portant mise en demeure le SIVOM de Vico - Coggia
de réaliser les travaux de remise en état de la filière complète
de la station d’épuration de Sagone.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la directive n°91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires,
VU le Code de l’Environnement, et notamment son livre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 et R.2274- 21 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°94-1523 du 24 août 1994 autorisant la construction d’une station d’épuration de 15 000 E/H et le rejet dans le Liamone, et déclarant d’utilité publique les travaux de construction ;
VU le procès verbal en date du 09 juillet 2008 pour pollution et actant la non conformité de la filière de traitement de la station de Vico Coggia;
VU la visite de la station d’épuration de Sagone effectuée par le service chargé de la police de l’eau en présence de l’exploitant le 17 février 2010;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral du 24 août 1994 susvisé fixe le niveau de traitement que doit respecter la station d’épuration et impose que l’effluent traité soit rejeté dans la rivière le Liamone;
118 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
CONSIDERANT qu’à ce jour, le SIVOM de Vico-Coggia n’a pas donné suite aux obligations réglementaires ;
CONSIDERANT que, afin que soient garanties la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ainsi que la santé et la salubrité publiques, il apparaît nécessaire de fixer au SIVOM de Vico-Coggia un délai pour respecter ses obligations ;
CONSIDERANT qu’il ressort de la visite du 17 février 2010, que le SIVOM de Vico-Coggia n’a pas procédé (bien que les équipements existent) à la mise en service complète de la filière de traitement et, de ce fait, à la mise en conformité de son système d’assainissement avec les obligations rappelées ci-dessus;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le SIVOM de Vico-Coggia est mis en demeure de procéder à la remise en service de la filière complète de traitement de la station d’épuration de Sagone située sur le territoire de la commune de Coggia telle que définie à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 août 1994 susvisé, et de garantir le respect des niveaux de rejets imposés par l’article 6 de ce même arrêté avant le 30 juin 2010.
Le service chargé de la police de l’eau devra être informé de l’exécution des travaux correspondants dans un délai de 8 jours suivant leur achèvement.
ARTICLE 2 :
La remise en service de la filière complète éxigée à l’article 1 comprend notamment : - les pré-traitements,
- le traitement physico-chimique,
- le traitement biologique secondaire,
- le traitement tertiaire (décontamination)
- l’effluent traité soit rejeté dans la rivière le Liamone.
Les dispositifs d’auto surveillance devront être adaptés pour assurer une continuité dans l’acquisition des données et le suivi du fonctionnement de l’installation pendant la période de travaux.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le SIVOM de Vico-Coggia est passible des sanctions administratives prévues par l’article L.216-1 du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code.
ARTICLE 4 : Droit des tiers
Le présent arrêté sera notifié au SIVOM de Vico-Coggia.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud, - copies en seront déposées en mairies de Coggia et de Sagone et pourront y être consultées, - il sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d’un mois.
119 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du Code de l’Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté dont copie sera adressée pour information :
- au Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, - au Directeur de la Santé et de la Solidarité,
- au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, - au Délégué Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
120 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale des Territoires
et de la Mer de Corse du Sud
Distribution Energie Electrique
Arrêté N° 10- 0408 du 22 AVRIL 2010
Portant approbation de tracé et de pénétration en propriété privée et de déclaration d'utilité publique par EDF, de propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Ajaccio dans le cadre de la création d’une extension ligne basse tension pour l'alimentation tarif jaune de la Boulangerie des Sept Ponts
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
121 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, notamment son article 1er ;
Vu la loi du 15 juin 1901, article 12, paragraphe I, sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu le code pénal et notamment ses articles L.322-2 et L.433-11 ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à complété le décret du 16 juillet 1935 relatif à la non opposition d'un propriétaire d'une rue privée à l'installation de l'énergie électrique aux frais et pour l'usage d'un riverain ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, du Directeur Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et du Directeur de FRANCE TELECOM;
Vu l'avis réputé favorable du Maire de la commune d'Ajaccio et du Président du Conseil Général de Corse du Sud ;
Vu le dossier de demande de d'approbation de tracé, de pénétration en propriété privée et de déclaration publique relatif à la création d'une extension basse tension souterraine pour l'alimentation tarif jaune de la Boulangerie des Sept Ponts sur la commune d'Ajaccio déposé par EDF le 7 avril 2010 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1 :
Est approuvé , conformément aux plans annexés au dossier de demande d'approbation de tracé, de pénétration en propriété privée et de déclaration d'utilité publique en date du 7 avril 2010, le tracé de la ligne basse tension souterraine pour l'alimentation en tarif jaune de la Boulangerie des Sept Ponts située Quartier des « Sept Ponts » sur la commune d'Ajaccio depuis la parcelle N° 236, 998, 992 jusqu’à la parcelle cadastrée sous le N° 132.
Article 2 :
Les agents d’Electricité de France (EDF Réseaux Electricité), ainsi que ceux auxquels cette société aura délégué ses droits, ne sont autorisés à pénétrer sur les parcelles de la commune d'Ajaccio, afin de procéder aux études de tracé et au piquetage, que dix jours après l’affichage de l’arrêté en mairie ; si les propriétés sont closes de murs (autres que celles visées à l’article 2 de la loi du 29 décembre 1892), la visite ne pourra avoir lieu que cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
122 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
délai ne courra qu’à partir de la notification faite dans la mairie susvisées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, l’occupation se fera en présence d’un juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de ces communes.
Article 3 :
Ces agents pourront ainsi pénétrer dans la propriété privée, non closes, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupure, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Cependant, il ne pourra être abattu d’arbres, de futaies ou ornement avant que n’ait été établi un accord sur leur valeur, ou qu’à défaut, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires à leur évaluation ultérieure.
Article 4 :
Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi qu’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 5 :
Il est interdit de déranger les différents piquets, bornes ou repères qui seront installés et aucun trouble ou empêchement ne doit être apporté aux travaux des agents susvisés. En cas de difficulté, ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 6 :
Le Maire de la commune concernée sera invité à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Par suite des opérations, si les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée par EDF autant que possible à l’amiable, et si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal administratif de Bastia.
Article 8 :
Le Maire d'Ajaccio publiera et affichera en la forme habituelle pendant une durée minimum d’un mois, le présent arrêté en mairie, aux endroits réservés à cet effet. EDF Réseaux Electricité en assurera la notification aux propriétaires, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au propriétaire, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Si dans la commune, il n’y a personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, au domicile connu du propriétaire.
L’arrêté restera déposé en mairie d'Ajaccio, pour être communiqué sans déplacement aux intéressés sur leur demande.
Article 9 :
123 Recueil du mois d'avril 2010 – Tome 1 – Publié le 28 avril 2010
Après accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, EDF effectuera une constatation contradictoire de l’état des lieux avec les propriétaires concernés, conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Article 10 :
A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune concernée, lui désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui d’EDF.
En désaccord sur l’état des lieux entre le propriétaire ou son représentant et celui d’EDF, le procès- verbal de l’opération prévue par l’article 7 de la loi susvisée et qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, sera dressé d’urgence par un expert désigné par la Présidente du Tribunal administratif de Bastia.
Article 11 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 12 :
MM. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur d’EDF Corse, le Maire de la commune d'Ajaccio et le Directeur de la DDSP de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée :
VUà EDF Réseaux électricité,
VUau Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Corse du Sud,
Fait à Ajaccio, le 22 AVRIL 2010
Le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE : Thierry ROGELET
124