Procès Verbal - PV+ +séance+du+28+Septembre+

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Procès Verbal - PV+ +séance+du+28+Septembre+ Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Sorbier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+ +séance+du+28+Septembre+)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Le Maire certifie que les conseillers municipaux sont convoqués ce jour par lettres individuelles et qu’un avis de cette réunion est affiché à la porte de la mairie.

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 Juin 2023

 Finances – virement de crédits

- Travaux log. « D » (ancien bar)

- Travaux assainissement – poste de refoulement

 Travaux -réhabilitation et rénovation énergétique des logements communaux

suite à donner au dossier

 Collecte des déchets communaux – convention avec SICTOM Sud Allier  Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier - Référent

déontologie élus

 Communauté de communes EABL – PLUi – travaux commission communale

 Questions diverses

Le 19 Septembre 2023

Le Maire,

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt trois, le vingt-huit Septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur PUJOS Henri, Maire.

Etaient Présents : PUJOS Henri – JALLET Jean-Philippe – MARTIN Bernard – FAYET Noël - CHERVIN Nicole – FONTAINE Joël – HERAULT Isabelle (à partir de la question n° 43) - LOUSTALNIAU JORDAN (à partir de la question n° 40) lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Absente excusée : QUIRIJNS Floor

Absents : GUILLON Frédéric – GUILLON Fabien

Secrétaire de séance : JALLET Jean-Philippe

Le Conseil Municipal accepte de traiter une question urgence inscrite à la délibération n° 43 B/.N° 38 – APPROBATION DU PROCES-VERVAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 15 JUIN 2023

Le Conseil Municipal,

- vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

 approuve, sans réserve, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Juin 2023, lequel sera publié sous forme électronique sur le site Internet de la mairie de manière permanente et gratuite et sous format papier dans le tableau d’affichage à la porte de la mairie.

FINANCES

N° 39 A/ - DECISIONS MODIFICATIVE

N° 01 – Réhabilitation du poste de refoulement

Le Conseil Municipal décide le vote du virement de crédits suivant sur le budget assainissement :

N° 39 B/1 – REALISATION D’UN EMPRUNT

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 décide la réalisation d’un emprunt pour financer les travaux de réhabilitation de la station d’épuration,

 charge monsieur le Maire de procéder à la consultation des banques pour un prêt d’un montant de 10 000 Euros, sur 10 ans, à taux fixe, échéances trimestrielles, avec une mise à disposition au 1er Décembre 2023 et la première échéance le 1er Mars 2024,  charge la commission de finances de retenir la meilleure offre et  autorise monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.N° 39 B/2 - DECISIONS MODIFICATIVE

N° 02 – Réhabilitation de la station d’épuration

Le Conseil Municipal décide le vote du virement de crédits suivant sur le budget assainissement :

N° 39 C/ - DECISIONS MODIFICATIVE

N° 01 – Transformation d’un local en habitation

Le Conseil Municipal décide le vote du virement de crédits suivant sur le budget principal :

N° 39 D/ - LOGEMENT COMMUNAL « D » - LOCATION

Le Conseil Municipal,

- vu la délibération n° 10 D/ en date du 09 Février 2023 fixant le tarif de location du logement « D » situé 2. La Grande Rue,

- considérant qu’il convient de réviser le montant de ce loyer,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 fixe le montant du loyer mensuel à 300 €,

 dit que le montant du dépôt de garantie représentera un mois de loyer et  autorise M. le Maire à signer le contrat de location et l’état des lieux avec le nouveau locataireN° 40 – REHABILITATION ET RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rend compte, à l’assemblée, que suite au dépôt de la demande de subvention auprès de la Région Auvergne pour la réalisation des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique des logements communaux, il est demandé à la collectivité de compléter le dossier par des devis pour la somme mentionnée dans le plan de financement. Le Conseil Municipal propose de faire chiffrer l’opération par les entreprises suivantes : - toiture et isolation des combles : ETS RUFFAUT

- menuiseries extérieures et isolation des murs : APROBAT - chauffage : ETS MACHURET

- aménagement des espaces publics : GUERET TP.

N° 41 – SICTOM SUD ALLIER - CONVENTION REDEVANCE COMMUNALE

Le Conseil Municipal,

- vu la décision du Comité syndical du SICTOM Sud Allier en date du 09 Mars 2020 décidant de procéder à la facturation des déchets générés par les différents bâtiments communaux de chaque commune conformément au volume réellement collecté et traité, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention redevance communale conclue avec le SICTOM Sud Allier établie dans le cadre de la collecte et du traitement des déchets « non ménagers » produits par la Commune et

 dit que les crédits sont inscrits au budget.

N° 42 – REFERENT DEONTOLOGUE ELUS

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques. Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal. Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le CDG03 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier) propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue élus du CDG03 comme référent déontologue pour leurs élus. Ce référent dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission, et des outils mis à disposition permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDG03 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La désignation du référent déontologue élu prendra effet le 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, et sera renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal,

- vu le Code général des collectivités territoriales

- vu le Code général de la fonction publique

- vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local - vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 - vu la délibération en date du 19 juin 2023,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de :  désigner le référent déontologue du CDG03 comme référent déontologue des élu locaux de la commune ;

 confier au CDG03 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire et

 d’approuver la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le CDG03.

Annexe à la délibération n° 42 du 28 Septembre 2023

Charte de l’élu local

(engagement déontologique et éthique des élus)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Soucieux de l’intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de SORBIER entendent s’engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.

L’esprit du présent texte est d’une part, d’assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d’assurer un engagement plein et entier au service de l’intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D’autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irréprochable.

Des principes déontologiques applicables par les élus locaux

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.Impartialité

L’impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.

Le respect de ce principe implique, en outre, d’observer scrupuleusement l’obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.

L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l’égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.

Diligence

La diligence, s’entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées. Les élus de la majorité s’engage à respecter la part des travaux et participations des élus de l’opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.

Dignité

Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective.

Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l’écoute de leurs interlocuteurs.

Probité et Intégrité

L’élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l’exercice de son mandat électoral. Il l’exerce donc de manière désintéressée, et n’utilise pas les moyens de l’administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l’exercice de leurs fonctions électives. Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.

Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.

De la prévention des conflits d’intérêts.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

Conflit d’intérêt

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.

Déport

Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt réel ou supposé.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :

- Lien de parenté, directe ou indirecte,

- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,- L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause, - L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause, Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l’intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.

En cas de déport, l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.

Prévention

Il est, en outre, possible pour l’élu de s’inspirer de la liste des mesures prévues à l’article 25 bis II de la loi n°83-634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu’il estime se trouver dans les situations sus évoquées.

De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».

Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu

Transparence

L’élu s’engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d’intérêt renseignant :

· Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,

· Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années, · Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,

· Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination, · Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,

· Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, · Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination. De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

Responsabilité

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Du référent déontologue

Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d’examiner les conflits d’intérêts. Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté, par le président du Centre de gestion de l’Allier. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l’application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d’intérêts. Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié du centre de gestion, qualifié d’assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.

De la saisine du référent déontologue

Le référent déontologue missionné par le Centre de gestion de l’Allier peut être saisi par tout élu d’une collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.La saisine se fait via le formulaire de saisine disponible sur le site internet du Centre de gestion de l’Allier.

Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l’élu concerné. Lorsqu’il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d’informer le procureur de la république.

COMMUNAUTE DE COMMUNES Entr’Allier Besbre et Loire

N° 43 A/ – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commission communale constituée pour préparer et suivre l’élaboration du PLUi a retenu un certain nombre de parcelles, sur la commune, qui pourraient être proposées comme « constructible ».

Chacun, ayant reçu les documents, est invité à faire un retour sur ces propositions et en tout état de cause avant le venue des représentants du cabinet en charge de le préparation du PLUi.

N° 43 B/ – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Rapport du 26 septembre 2023 - Transfert de la compétence supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier » et rétrocession de la compétence supplémentaire « création et gestion de plateaux multisports »

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’en date du 27 septembre 2023, le Président de

la CLECT de la Communauté de Communes Entr’Allier Besbre et Loire a transmis aux

communes membres le rapport établi par la CLECT lors de sa réunion en date du 26

septembre dernier.

Il rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entr’Allier

Besbre et Loire lors de sa séance en date du 30 janvier 2023 a délibéré pour prendre la

compétence supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier » portant

exclusivement sur les dépenses relatives aux contributions obligatoires au SDIS de l’Allier,

hors dépenses d’investissement, en lieu et place des communes membres de la

Communauté de communes. Ce transfert de compétence supplémentaire a été adopté par

arrêté préfectoral n°142/2023 en du 28 mars 2023 et prend effet à cette date.

Il rappelle qu’en 2018 le Conseil communautaire avait décidé la rétrocession de plateaux

multisports au profit des communes de Le Donjon, Le Pin, Luneau, Montcombroux-les-

Mines, Neuilly-en-Donjon, Saint Léger-sur-Vouzance, Varennes-sur-Tèche, Sorbier et

Montaiguet-en-Forez sans avoir estimé le montant des charges transférées. Aussi, en 2023,

après échanges et accords de ces communes, la Communauté de communes avaient

réalisé les travaux de mise aux normes de ces équipements avant leur transfert effectif.Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), la CLECT

remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le

coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes

de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article

L. 5211-5 du CGCT, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du

rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également

transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire indique que le rapport approuvé par les membres de la CLECT dresse :

- au regard du transfert de la compétence supplémentaire « financement du contingent du

SDIS de l’Allier », le détail par commune des charges transférées, à savoir le montant des

cotisations versées par les communes au SDIS de l’Allier au titre de l’année 2022, année de

référence, et le montant des attributions de compensation pouvant être adopté par le

conseil communautaire et applicable à la date effective du transfert,

- au regard de la rétrocession de la compétence supplémentaire « création et gestion de

plateaux multisports » au profit des communes de Le Donjon, Le Pin, Luneau,

Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Saint Léger-sur-Vouzance, Varennes-sur-

Tèche, Sorbier et Montaiguet-en-Forez, et la proposition d’une rétrocession de ces

équipements aux communes avec une évaluation des charges nulle et n’ayant aucune

incidence sur le montant de l’attribution de compensation des communes concernées.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

- Vu les délibérations n°2017.02.13/39 du 13 février 2017 et n°2020.07.23/46 du 23

juillet 2020 par lesquelles le conseil communautaire a décidé la création et la

composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire,

- Vu la délibération n°2018.03.19/21 du 19 mars 2018 par laquelle le conseil

communautaire a décidé la rétrocession de la compétence supplémentaire «

création et gestion de plateaux multisports » au profit des communes de Le Donjon,

Le Pin, Luneau, Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Saint Léger-sur-

Vouzance, Varennes-sur-Tèche, Sorbier et Montaiguet-en-Forez,

- Vu l’arrêté préfectoral n°2018/425 du 4 décembre 2018 approuvant la rétrocession

de ladite compétence supplémentaire,

- Vu la délibération n°2023.01.30/13 du 30 janvier 2023 par laquelle le conseil

communautaire a décidé la prise de compétence supplémentaire « financement du

contingent du SDIS de l’Allier » portant exclusivement sur les dépenses relatives

aux contributions obligatoires au SDIS de l’Allier, hors dépenses d’investissement,

en lieu et place des communes membres de la Communauté de communes,

- Vu l’arrêté préfectoral n°142/2023 du 28 mars 2023 approuvant ladite compétence

à compter du 28 mars 2023,

- Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 26

septembre 2023 transmis le 27 septembre 2023,- Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité

financière entre la commune qui transfère les équipements et les compétences et la

Communauté de communes qui les assumera par la suite, et réciproquement en cas

de restitution,

- Considérant que le rapport a été adopté par la Commission d’Evaluation des charges

Transférées,

- considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux

communes pour approbation dans un délai de trois mois,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 approuve le rapport établi et ci-joint annexé par la CLECT proposant les évaluations

des charges liées :

 au transfert de la compétence supplémentaire « financement du contingent

du SDIS de l’Allier »,

 à la rétrocession de la compétence supplémentaire « création et gestion de

plateaux multisports au profit des communes de Le Donjon, Le Pin, Luneau,

Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Saint Léger-sur-Vouzance,

Varennes-sur-Tèche, Sorbier et Montaiguet-en-Forez et

 autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches

correspondantes et signer tout document relatif à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

- du congrès des maires de l’Allier fixé au 13 octobre à AVERMES ; - du congrès des maires ruraux de l’Allier fixé au 21 octobre à JALIGNY/BESBRE ; - de la réunion cantonale fixée au 16 novembre à 16 h 45 ;

- de la réunion du PLUi fixée au 16 novembre à 15 h 30 à NEUILLY EN DONJON ; - de la visite de deux stations d’épuration et du cimetière de MOULINS (dates non fixées) ;

- du repas du CCAS qui aura lieu le dimanche 1er octobre ;

- de la cérémonie du 11 novembre avec dépôt de gerbe (Nicole CHERVIN) à 11 h au monument aux morts ;

- de la cérémonie de remise des prix aux lauréats du concours des maisons fleuries et du brevet des collèges fixée au 26 novembre à 10 H 30 ;

- de la réunion de la commission « cantine scolaire » fixée au 03 novembre à 20 h et - de la nécessité de se rendre au logement « C » à la demande du locataire.

Le Conseil Municipal :

- confirme la vente de la cuve (en attente de réponse avant la mise en ligne sur le site Le Bon Coin) et l’autorisation de donner un morceau de tuyau ;

- acte la réponse du CAUE de l’Allier travaillant actuellement sur la stratégie de développement du jeu PEPIT pour les prochaines années et

- prend connaissance des remerciements des Amis de Sorbier et du Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier pour la subvention accordée en 2023.QUESTIONS DES CONSEILLERS

Monsieur LOUSTALNIAU Jordan

- demande l’état d’avancement des travaux de broyage des haies et de voirie en cours ainsi que ceux relatifs à l’installation du journal électronique d’informations. Les différents travaux sont en cours.

Madame CHERVIN Nicole

- rend compte qu’elle a recensé, avec Noël FAYET, les sorbiers situés parking de la mairie et de l’école, qu’il conviendrait de remplacer.

Le Conseil Municipal valide la proposition de remplacement des sorbiers et de la signalétique s’y afférant.

Monsieur MARTIN Bernard

- rend compte des sujets abordés lors de la commission « insertion » de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire.

La séance est levée à 22 H 00

Le Maire certifie que le compte-rendu de la réunion du 28 Septembre 2023 a été affiché ce jour à la porte de la Mairie.

Le 05 Octobre 2023

Le Maire,