Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2519 du 19 09 2022 CAB M. YBORRA suppléance & collaborateurs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2519 du 19 09 2022 CAB M. YBORRA suppléance & collaborateurs Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2519 du 19 09 2022 CAB M. YBORRA suppléance & collaborateurs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, E Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Eté et de l’ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2022-2519

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète

chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# /@Prefet93

1/3Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-1959 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2524 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article ler de l’arrêté n° 2022-2518 du 19 septembre 2022 susvisé sera exercée par M. Alexandre METEREAUD), directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci- après :

— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;

— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525€;

— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;

— recours devant les juridictions ;

— les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;

— les décisions d’octroi de la force publique.

La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou en cas d’absence et d’empêchement simultanés de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Clémence CHOUTET, à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre METEREAUD), la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er ci-dessus sera exercée par :

— Mme Clémence DOUSSET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Théophile DAUCE, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, ou par Mme Élise ROCA, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau.

2/3Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;

Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la police

administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Amalia FERNANDEZ-

GACHEN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

M. Alexandre SACCONI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Maxime PAILE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

M. Pierre GATTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau et cheffe de la section planification et gestion de crise et, en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Charlie CAMBON, attaché d’administration de l’État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, et par Mme Kim MAZZOCHI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, où Mme Clémence COURRET, agent contractuel de catégorie À, dans les limites de compétence du bureau ;

Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Marine MANTEL, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Laura BLOT, adjointe administrative principale de 2ème classe, ou par Mme Béatrice CARLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, toutes deux en charge du Centre de Coût du Cabinet, de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2022-2412 du 2 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont

abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les

fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le 19 septembre 2022

Le pe

/

Jacquef WITKOWSKI

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