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Déliberation - 14. DSP Mini golf de Pornichet rapport delegataire 2
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. DSP Mini golf de Pornichet rapport delegataire 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
[N°T19106[14]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2019
Date du
Conseil Municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE,
GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, LE VACON.
A l'exception de : Madame HUCHET.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur 26 JUIN 2019 SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MINI- GOLF DE PORNICHET — RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE Nombre de 2018 — PRESENTATION
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ---— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de l'exploitation du mini-golf, la Commune de Pornichet et la SARL L.S.E (Loisirs, Sports, Evénements) ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 30 mars 2014 au 31 décembre 2018.
Le contrat a été renouvelé à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de 5 ans à l'issue de la procédure d'appel d'offres mise en place.
Conformément à l’article 22 « production d’un rapport annuel » de la convention de délégation de service public, le délégataire produit chaque année, avant le 1 juin, un rapport définitif annuel du service public délégué. Le rapport porte sur l'exécution du contrat pour la période du 1° janvier au 31 décembre de l'année précédente.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°14.02.01 en date du 19 février 2014 approuvant le choix de SARL L.S.E (Loisirs, Sports, Evénements) comme délégataire de service public pour la gestion du mini-golf, 2/2
Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 22, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2018, © Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 13 juin 2019,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 19 juin 2019,
œVu l'avis de la Commission finances en date du 19 juin 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour l'exploitation du mini-golf de Pornichet pour l'exercice 2018.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
it certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.