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Arrêté - Arrete Interdiction Pratique Sportive
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-des-Landes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Interdiction Pratique Sportive)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
3
DIRECTION
DU
CABINET
PRÉFÈTE
Service
des
sécurités
DE
LA
MAYENNE
Service
Interministériel
de
Défense
et
…
de
Protection
Civiles
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2026-01-SPORT
du
22/06/2026
PORTANT
INTERDICTION
DES
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
SPORTIVES
AINSI
QUE
LES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
PENDANT
L'ALERTE
CANICULE
EXTRÊME
La
préfète
de
la
Mayenne,
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L. 2211-1
à L. 2211-2,
L. 2212-
4 et
L. 22161;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieur,
notamment
ses
L.
131-4
et
suivants;
VU
le
code
pénal;
VU
le code
du
sport;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
30
juillet
2025
portant
nomination
de
madame
Nadège
BAPTISTA,
préfète
de
la
Mayenne; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
juin
2025
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
ORSEC
« gestion
des
vagues
de
chaleur
» ;
CONSIDÉRANT
le
classement
par
Météo
France
du
département
de
la
Mayenne
en
vigilance
rouge
canicule
extrême
le
21
juin
à 16h
pour
un
début
du
phénomène
le
22
juin
2026
à 12
h. Des
températures
pouvant
atteindre
jusqu'à
40°C
sont
attendues
sur
l'ensemble
du
département;
CONSIDÉRANT
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
de
canicule
extrême,
notamment
pour
les
personnes
vulnérables
mais
également
pour
l'ensemble
de
la
population,
qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'interdire
les
activités
physiques
et
sportives
ainsi
que
les
manifestations
sportives
en
extérieur,
ou
dans
des
établissements
recevant
du
public
non
climatisé,
qui
exposent
les
participants
ou
le public
à ce
risque;
1/3 CONSIDÉRANT
que
la pratique
sportive
en
cas
de
canicule
augmente
fortement
les risques
pour
la santé
des
pratiquants
et qu'elle
est donc
à éviter
quels
que
soient
l'âge
et
la condition
physique
des
personnes;
ARRÊTE
Article
1
:
Toutes
les
activités
physiques
et
sportives
organisées
ainsi
que
toutes
les
manifestations
sportives
se tenant
en
extérieur
ou
dans
un
établissement
recevant
du
public
non
climatisé
sont
interdites,
à
l'exception
des
activités
physiques
et
sportives
aquatiques
et
des
pratiques
sportives
professionnelles
telles
que
définies
par
l’article
L.
222-2
du
code
du
sport;
Article
2
: Le
présent
arrêté
est
d'application
immédiate.
|| demeurera
en vigueur
jusqu'à
ce
que
le
département
de
la
Mayenne
ne
soit
plus
placé
en
vigilance
rouge
«
canicule
extrême
»
par
Météo-France
;
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
pourra
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur;
Article
4
: Les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Mayenne,
les
directeurs
des
services
déconcentrés
de
l'État
chacun
en
ce
qui
les concerne,
et
les maires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
Fait
à
LAVAL,
Nadège/BAPTISTA
2/3 VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
décision,
vous
avez
la
possibilité
de
former
un
recours
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
:
Soit
un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Préfète
de
la
Mayenne.
Soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'intérieur
—-
Direction
des
libertés
publiques
et
des affaires
juridiques
- 11
rue
Saussaies
—
75
800
Paris
CEDEX
08
Soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
3/3